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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 060 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 060)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie, Territoire Métropole Aix- “.,

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 3 MARS 2022 |

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLE

2022 CT2_ 060

OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour abondement du dispositif Aix-Marseille-

Provence Amorçage (AMPA) - Approbation de la convention

Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy - CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy —- CONTE Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - VENTRON Amapola donne

pouvoir à ARDHUIN Philippe

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian —

CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Développement économique et emploi

Interventions économiques

H Séance du 3 mars 2022

05_2_02

u Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour abondement du dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA) - Approbation d'une convention

Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

u Séance du 10 mars 2022

14571

ECOR-004-10/03/2022-BM

“= Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour abondement du dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA) - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Conformément aux objectifs énoncés dans son Agenda de Développement Économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé, par délibération n° ECO 002-4587/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018, de déployer le dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (ci-après AMPA), jusqu'alors mis en œuvre sur le Territoire du Pays d'Aix, sur l'ensemble du périmètre de la Métropole. Ce dispositif d'amorçage est financé par la Métropole via une subvention annuelle à l'opérateur chargé dudit dispositif.

En vertu de la délibération précitée, l'association Pays d'Aix Développement (ci-après PAD), au regard de son objet statutaire et de son expertise, assure la gestion et le fonctionnement du dispositif. Celui-ci intervient sous forme de prêt à taux zéro d'un montant maximum de 40 000 € versé en amont de la création d'une entreprise technologique ou innovante, permettant de financer notamment la réalisation de prototypes ou des dépenses de protection de l'innovation.

Dans la mesure où ce dispositif s'appuie, d'une part, sur des fonds de reconversion de l'ancien bassin minier et, d'autre part, sur des conventions de revitalisation gérées par la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci- après DIRECCTE), une convention cadre a été signée entre l'État, l'association PAD et la Métropole pour la mise en place, sur le périmètre métropolitain, du dispositif AMPA.

Les acteurs institutionnels participent, aux côtés d'un certain nombre d'experts, au comité de sélection et au comité d'engagement chargés de sélectionner les entreprises.

Conformément à ladite convention cadre, la Métropole abondera le fonds moyennant une subvention annuelle versée, à l'échelle de chaque Territoire, à l'association qui s'est vu confier le rôle d'opérateur du dispositif. Le soutien de l'État se traduit par les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés.

Enfin, le dispositif AMPA est également alimenté par les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de projets et par des participations bancaires, le cas échéant.

En date du 21 décembre 2021, le dispositif d'amorçage présente le bilan suivant, en prenant en compte les dossiers réalisés depuis la création du dispositif à l'échelle du Territoire du Pays d'Aix :

e 148 dossiers retenus propulsés ;

e 110 entreprises créées, 848 emplois créés et pérennisés ;

e 297 dossiers examinés en comités de sélection ;

e 14 échecs pour un montant de 339 442 €;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 0

eo 1 590 181 € remboursés par les porteurs de projet ;

e 4476 195 € engagés.

En 2022, l'association prévoit d'examiner environ 50 dossiers pour en déterminer l'éligibilité. Sur cette base, 10 à 15 dossiers pourraient être financés, après passage aux comités de sélection et d'engagement.

Il est à noter que pour l'année 2021, 52 dossiers ont été reçus. Sur 19 projets présentés en comité de sélection, 10 ont été financés.

Aussi, il est proposé à chaque Territoire, via les états spéciaux, de participer à ce dispositif en fonction de son « poids économique » lequel a été calculé pour chaque Territoire en fonction du nombre d'entreprises, du nombre d'emplois et de la Contribution Economique Territoriale (CET) versée par les entreprises.

Pour le budget 2022, il est par conséquent proposé les participations suivantes :

- 138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence,

- 100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix.

Soit au total, une participation financière de la Métropole à hauteur de 238 000 € représentant 77,78 % du coût prévisionnel global de 306 000 € (cf. tableau ci-dessous).

Budget : Convention À Subventi LU

N° GU Association Territoire prévisionn on Subvention d'objectifs el action sollicitée proposée ;

2022 oui/non

2022 175 CT1-

PAYS D'AIX Marseille 306 000 €

DÉVELOPPEME | Provence (dont 138 000 € 138 000 € NT 65 000€ en

fonds OUI

propres)

CT2

Territoire 2022 319

1 du Pays 100 000 € 100 000 € d'Aix

TOTAL 238 000 € 238 000 €

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole et en accord avec les modalités de paiement indiquées dans la convention d'objectifs, il est précisé que le versement de la subvention interviendra comme suit :

- un acompte de 80 % versé à la signature de la convention ;

- le solde de 20% après production du compte rendu financier de l’action signé, du rapport d'activité et des comptes annuels.

Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et le Conseil de Territoire Marseille Provence souhaitent attribuer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022 d'un montant de 450 000 € (426 000 € pour le Territoire du Pays d'Aix et 24 000 € pour le Territoire Marseille Provence). L'attribution de cette subvention de fonctionnement fait l'objet d'une autre délibération.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n° ECO 002-4587/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 pour la mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le soutien aux entreprises innovantes — Approbation d'une convention cadre entre l'Etat, la Métropole Aix- Marseille-Provence et l'association Pays d'Aix Développement ;

La délibération n° HN 001_8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole : La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022 ;

L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 7 mars 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant :

Que dans le cadre de la compétence développement économique, la volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence est d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation afin d'établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine ;

Que conformément aux statuts de l'association Pays d'Aix Développement, celle-ci octroie des prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie aux porteurs de projet de création d'entreprises technologiques et innovantes ;

Que les prêts d'honneurs de cette association sont alimentés par un fonds dénommé Aix- Marseille-Provence Amorçage ;

L'ambition de la Métropole d'affimer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation en alimentant ce fondés ;

Que conformément à la convention cadre conclue entre l'État, la Métropole Aix-Marseille- Provence et l'association, ce fonds sera entre autre alimenté par un abondement de la Métropole via une subvention annuelle par Conseil de Territoire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 9

Délibère

Article 1 :

Est attribuée pour l'exercice 2022, à l'association « Pays d'Aix Développement » une subvention de 238 000 euros au titre de l’année 2022 répartie comme suit :

e 138 000 euros pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence

° 100 000 euros pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix

Article 2 : Est approuvée la convention d'objectifs ci-annexée relative à l'octroi d'une subvention portant sur

le dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents afférents.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

- le Budget de l'État Spécial de Territoire de Marseille-Provence en section de fonctionnement Sous-Politique B370 — Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 67.

- le Budget de l’État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gérard GAZAY

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ee CHARGES DIRECTES RE

[60-Achats m

Budget prévisionnel de l'action

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20 [22 |

_ RESSOURCES DIRECTES

70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |

MONTANT 2

| € | Achats stockés (matières premières, autres) ] € |73-Dotation et produits de tarification | €

| Achats d'études et de prestations de services | € |74- Subventions d'exploitation (13) ps €

| Achats de matériel, équipements et travaux | € |État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €

| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | € €

| Achats de marchandises | € € | Autres achats | € €

| 61 - Services extérieurs | € [Région(s) €

| Sous-traitance générale Si € €

| Redevances de crédit-bail Cl € €

|Locations mobilières et immobilières | € {Département(s) €

| Charges locatives et de copropriété ] € €

| Entretien et réparations ] € €

| Primes d'assurances | € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s) 241000 €

| Divers (études / recherches, documentation, colloques...) | € [Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | €

| 62- Autres services extérieurs | € [Territoire Marseille-Provence | 138000 €

{Personnel extérieur ] € [Territoire du Pays d'Aix |Hooooo € | Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ] € [Territoire du Pays Salonais | € | Publicité, information et publications ] € {Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | |3000 € | Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [Territoire Istres-Ouest Provence | € | Déplacements, missions et réceptions | € [Territoire du Pays de Martigues rat € | Frais postaux et de télécommunications | € |Communes € |Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...) J] € € [63 -Impôts ettaxes | € € | Impôts et taxes sur rémunérations | € € | Autres impôts et taxes ] € [Organismes sociaux (détailler) : € | 64 - Charges de personnel | € [Fonds européens ] € { Rémunérations du personnel ] € {L'agence de services et de paiement ] € | Charges sociales ] € [Autres établissements publics | € [ Autres charges de personnel | € [Aides privées NE € { 65 - Autres charges de gestion courante LA € (75 - Autres produits de gestion courante | € [66-. "Re E S «'h ONhneiN? | |306000 € [Dont cotisations, dons manuels ou legs Le € | 67 - Charges exceptionnelles | € |76- CNE » X É 4 = 65000 €

68 - Dotation aux amortissements et provisions, (77 - Produits exceptionnels nn € engagements à réaliser sur ressources affectées |PRE ; (78 - Reprises sur amortissements provisions ] €

| 69 - Impôts sur les bénéfices | (79 - Transfert de charges |] €

CHARGES INDIRECTES

{Charges fixes de fonctionnement

{Frais financier

[Autres

86 - Emplois des contributions volontaires en nature

Secours en nature

Mise à disposition gratuite blens et prestations

|

]

al

Personnel bénévole ]

RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

306000

TOTAL GENERAL DES CHARGES NN

{87 - Contributions volontaires en nature

{Bénévolat

{Prestation en nature

{Dons en nature LLILIL

Fait à : lAIX EN PROVENCE

Signature du Président

Ab

M

mm

mm.

306000

_—

OO

M

M

M

FRET NS PNR EURE

Le |20/09/21 YS dis 26 are PP _Lesph _ mrRewald

Tel. 04 42 17 Uz 32 - Fax Ua 42 17 02 33

de Ne pas Indiquer les centimes d'euros. 13 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès SPIP EPA SAR SIL ANR 74 RADOROLS

justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. T4 Le plan comptable des associations, issu du règlement 2018-06 du 05 décembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022CONVENTION D'OBJECTIFS N°

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'E PGI. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Son Président en exercice, ou son représentant régulièrement habilité à signer la présente convention par

délibération n° ECO

du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022

ci-après désigné « la Métropole »

ET :

l'Association PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT (PAD) sise Les Patios de Forbin

9, bis place John Rewald

13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par son Président, Monsieur Maurice FARINE

ci-après désignée « l'association PAD»

PRÉAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de développement économique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre la Métropole et l'association et de fixer les obligations respectives des deux parties.

L'association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT a pour objet, selon ses statuts, de promouvoir l'économie du territoire, de favoriser et valoriser la création, l'implantation, la reprise et le développement d'entreprises, en apportant aux acteurs concernés un soutien technique, administratif, promotionnel et, pour les porteurs de projets éligibles au titre du dispositif d'amorçage, un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans intérêt, ni garantie.

La Métropole s'engage à subventionner l'association pour la mise en œuvre et la gestion du dispositif d'amorçage « Aix-Marseille-Provence Amorçage » (AMPA) sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l'émergence de projets innovants à forte potentialité de développement.

L'AMPA est destiné à financer, sous forme d'un prêt d'honneur plafonné à 40.000 € à taux zéro, les premiers besoins (études de marché, études techniques, prototypages...) de projets technologiques ou innovants sur le territoire de la Métropole.

L'association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT, au regard de son objet statutaire et de son expertise, assurera la gestion et le fonctionnement du dispositif.

Dans cet objectif, elle a pour rôle et missions :

- l'accueil des porteurs de projets pour s'assurer de leur éligibilité - l'organisation des comités de sélection et des comités d'engagement - la communication autour des lauréats

- la promotion du dispositif auprès des prescripteurs et dans les salons liés à la création d'entreprises - la gestion du fonds : versement et suivi des remboursements

- le suivi des lauréats et la bonne utilisation des fonds.

En 2022, l'association prévoit d'examiner environ 50 dossiers pour en déterminer l'éligibilité, en vue du financement d'une douzaine de dossiers maximum, après passage aux comités de sélection et d'engagement.

Il convient de noter que le comité de sélection réunit des experts aux compétences complémentaires (profils financiers, techniques, généralistes, .…) et juge de la faisabilité et de la viabilité économique des projets. Le comité d'engagement est co-présidé par l'État représenté par le sous-préfet d'Aix- en-Provence, et le Vice-Président de la Métropole délégué au développement économique. Cette instance prend la décision d'attribution de l'avance remboursable (montant, dépenses éligibles, réserves éventuelles.) et statue également sur les questions concernant les dossiers en cours.

L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions initiées dans ce cadre.

[ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association-dans le respect de la convention cadre (voir article 4.1) relative à la mise en œuvre du dispositif AMPA.

L'association s'engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

[ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Financement du Fonds d'Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA)

Le dispositif AMPA a pour objectif de soutenir un porteur de projet en amont de la création d'entreprise. Ce dispositif s'adresse à des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprises innovantes et qui s'engagent à localiser celles-ci dans le périmètre de la Métropole.

La gestion du fonds est effectuée par l'association.

Le fonds AMPA est alimenté par :

- Les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de projets;

- Les subventions versées par la Métropole Aix-Marseille-Provence;

- Les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés par les services de l’État:

- Les participations bancaires qui pourront être sollicitées.

La mise en place et la gestion du fonds ont fait l'objet d'une convention cadre entre l'État, la Métropole et l'association approuvée par le Conseil de la Métropole par la délibération n° ECO 002- 4587/18/CM du 18 octobre 2018.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 238 000 €, et représente 77,78 % du | budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires). |

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modili >S conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de là seuvpurs, vens-u peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

e 138 000 € seront pris en charge sur le budget spécial de territoire Marseille Provence (CT1),

e 100 000 € seront pris en charge sur l'état spécial du territoire (CT2).

Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde (soit 20 %) sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces ci-dessous à transmettre dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant :

- Le rapport d'activité de l’année écoulée :

- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités ;

- Le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

La présente convention a été conclue sur la base d'un budget prévisionnel reposant sur le financement de 10 à 15 projets (articles 4.2 et 4.3 ci-dessus). Aussi, en cas de non-exécution de la convention, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le

17 janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

| ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION —

5.1 Contrôle :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

Conforment à la convention cadre précitée, le suivi du dispositif AMPA repose sur la mise en place de différents comités auxquels participent des représentants de la Métropole. Ces comités permettent le suivi de l'action. Aussi, un comité de sélection est constitué afin de sélectionner les projets éligibles. Ceux-ci feront ensuite l'objet d'une validation par le comité d'engagement seul compétent pour déterminer le montant du prêt octroyé au porteur du projet. Le comité d'engagement est aussi compétent pour constater l'échec d'un projet.

5,3 Évaluation :

En vertu de la convention cadre, un comité de pilotage se réunira une fois par an avec un triple objectif :

- Analyser le bilan annuel des projets financés : nombre de prêts octroyés, nombre d'entreprises et d'emplois créés, taux d'échecs

- Analyser le budget global du fonds

- Réorienter la stratégie du dispositif le cas échéant

Aussi, l'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisé par la Métropole et/ou dans le cadre de ce comité de pilotage.

L'évaluation porte, en particulier ; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.

En dehors du comité de pilotage, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

° Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;

ÿ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

ÿ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.

La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022° En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par la structure :

L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

° Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

° Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

[ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022[ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

[ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

|

[ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31 décembre 2022.

Fait à Marseille, le

en trois exemplaires originaux.

En application de la délibération

n° ECO

du Bureau de la Métropole du 10 mars 2022

Pour la Métropole Pour l'association

PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT

Gérard GAZAY

Vice-Président délégué Maurice FARINE

Développement économique, Zones d'activités, Président

Commerce et Artisanat

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL 2022

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/20222022 _CT2_ 060

OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour abondement du dispositif Aix-Marseille- Provence Amorçage (AMPA) - Approbation de la convention

Vote sur le rapport

Inscrits 58 Votants 51

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.

R . | prés du/Co seil de Territoire présents

BRAMOUL LI fils \S if 1 ACT Lean Ont signé le Président et les me

Signé, le D 8 MARS 202?

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_060-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022