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Document publié le Dimanche 18 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 105 Augmentation capital SPL OSER Autorisation donnee representant AGE)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Environnement,
DEL-2026-105
Nombre de
membres en
exercice
96
Présents et
représentés
92
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 18 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six
Le dix huit du mois de juin à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le onze juin deux mille vingt-six, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Antoine ARMAND, Président.
Etaient présents
Christian ABRARD, Jean-Pascal ALBRAN, Catherine ALLARD, Annabel ANDRÉ, Christian ANSELME, Antoine ARMAND, Isabelle ASTRUZ, Peggy BAJEUX, Daniele BALBO, Rémi BATS, Michel BEAL, Alain BEXON, Nicole BLOC, Jocelyne BOCH, Nicole BOCQUET, Franck BOGEY, Valérie BONNEFOY-VERNAY, Marie BOSSON, Thomas BOUVARD, Pierre BRUYERE, Clémence CALLIES, Antoine CARRÉ, Sylvie CATALANO , François CHARLES, Josette CHARVIER, Agnès COLOMBET, Xavier CUTTAZ, Bernard DAGAND, Max DAGAND, Roland DAVIET, Nathalie DE BREDA, Isabelle DIJEAU, Adeline DUCHÉ, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Julien EFFNER, Servane ELOY, Chantale FARMER, Anne FUMEX, Marcel GIANNOTTY, Jean-François GIMBERT, Aurélia GOMILA, Frédéric GONDA, Valérie GONZO- MASSOL, Antoine GRANGE, Séverine GRARD, Ségolène GUICHARD, Brieuc HUON, Pierre JACQUET, Sarah KLILIB, Karine LEROY, Myriam LHUILLIER, Pierrick LUCAS, Bruno LYONNAZ, Philippe MACHEDA, Vincent MANI, Antoine de MENTHON, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Catherine PACORET, Céline PERNICI, Christian PETIT, Thierry PORTAFAIX, Jean-Claude PROVENT, Dominique PUTHOD, Alexandre RICHEFORT, Véronique RIOTTON, Guillaume ROIT-LEVÊQUE, Marc ROLLIN, Pascal SCIABBARRASI, Christophe SIBILLE, Arnaud STEFANUTTI, Raphaël STOJIC, Lionel TARDY, Moufida TENANI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Olivier TRIMBUR, Béatrice VALLEJO, Philippe VANSTEENKISTE, Christian VIVIAND
Avaient donné procuration
Jacques ARCHINARD à Christian ABRARD, Pascal BASSAN à Magali MUGNIER, Vanessa BRUNO à Antoine ARMAND, Michel DE VILLA à Sarah KLILIB, Khadouj EL BARKAOUI à Arnaud STEFANUTTI, Anthony GRANGER à Clémence CALLIES, Camille GUENIN à Pierre JACQUET, Aurélien MODURIER à Alexandre MULATIER- GACHET, Frédéric MOINE à Marie BOSSON, Philippe MORIN à Roland DAVIET, Philippe PERRET à Nicole BLOC, Laure SOYEZ à Laure TOWNLEY-BAZAILLE
Etaient excusé(e)s
Gulcan ASLAN-UZUNER, Vincent de CRAYENCOUR, Hugo ROUX, Gilles VIVIANT
Franck BOGEY est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_105-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_105
24 JUIN 2026
24 JUIN 2026 OBJET
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL D'EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE - SPL OSER - AUTORISATION DONNÉE AU REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Antoine ARMAND, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L 1524-1 ;
Vu le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L 225-129-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2026-91 du 13 mai 2026 portant désignation des représentants du Grand Annecy dans les organismes extérieurs ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que le Grand Annecy est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE – SPL OSER.
La SPL OSER a pour objet d’apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
Conformément à son statut de société publique locale, la société ne peut exercer ses activités qu’au bénéfice exclusif de ses actionnaires, lesquels doivent être exclusivement des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Afin de permettre l’entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d’assurer le développement de son activité, le Conseil d’administration de la SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
Il est ainsi proposé que l’assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d’administration, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite d’un montant nominal global de cinq cent mille euros (500.000 €), par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire.
Dans ce cadre, l’assemblée générale serait également appelée à autoriser le Conseil d’administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l’entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l’objet de la SPL.
La délégation comporterait également pouvoir pour le Conseil d’administration :
- d’arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ; - de constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ; - de modifier corrélativement les statuts, notamment l’article relatif au capital social ; - le cas échéant, d’adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du Conseil d’administration afin de tenir compte de l’évolution de la répartition du capital, dans les conditions prévues par les statuts et la réglementation applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE – SPL OSER à voter en faveur :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_105-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_105 de la délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ;
dans la limite d’un montant nominal maximal de 500.000 € ;
pour une durée maximale de 18 mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.
d’autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin de permettre l’entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou leurs groupements.
d’autoriser corrélativement le Conseil d’administration de la SPL OSER, dans le cadre de cette délégation, à :
d’arrêter les conditions et modalités des augmentations de capital ;
de constater leur réalisation ;
de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL – APPORTS » des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée ;
de modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 14 « COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » afin de permettre l’attribution aux actionnaires participant aux augmentations de capital des sièges d’administrateur correspondant à la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit par ajustement du nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale, conformément aux statuts.
- de donner tout pouvoir au représentant de la collectivité pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92
Le secrétaire de séance
Franck BOGEY
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260618-DEL_2026_105-DE en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_105