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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 09 2020 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 09 2020 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Logement,
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
du
service
des
eaux
de
la Vallée
de
la
Courance
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
Entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
(CAN)
représentée
par
son
Vice-Président
en
exercice,
M.
Claude
BOISSON,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
28
septembre
2020,
d’une
part,
Et : Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise,
(SMBVSN)
représenté
par
son
Président,
M
, dûment
habilité
par
délibération
du
Préambule Une
partie
des
locaux
du
S.LE.D.E.P
de
la
Vallée
de
la
Courance
à
Epannes,
était
mise
à
disposition
du
Syndicat
Intercommunal
des
3 Rivières.
Ces
deux
structures
ayant
été
dissoutes
au
31.12.2019,
les
locaux
ont
été
transférés
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
L'activité
de
l’ex-syndicat
des
3
Rivières
ayant
été
reprise
par
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
(SMBVSN),
il a
donc
été
convenu
que
la
CAN
mette
à
disposition
du
SMBVSN
les
locaux
occupés
précédemment
par
l’ancienne
entité.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
met
à
la
disposition
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Sèvre
Niortaise :
- à
titre
d'utilisation
exclusive,
un
local
destiné
à
accueillir
des
bureaux,
situé
à
l'étage
du
bâtiment
sis
75
Chemin
des
Sablonnières,
79270
EPANNES
- à
titre
d'utilisation
commune,
les
locaux
annexes
de
ce
bâtiment,
constitués
par
la
salle
de
réunion,
la
tisanerie,
les
sanitaires
et
la
salle
d'archives
Annexe
1
: descriptif
des
clés
de
répartition
des
locaux
et charges
correspondantes.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C18-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 Article
2
: Destination
et
utilisation
des
locaux
Les
locaux
listés
à
l’article
1
sont
mis
à
disposition
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
pour
l'exercice
exclusif
des
activités
prévues
dans
ses
statuts.
L'utilisation
de
la
salle
de
réunion
fera
l’objet
d’un
planning
à
remplir
impérativement
en
accord
avec
le
service
des
eaux
de
la Vallée
de
la
Courance
de
la
Communauté
d'Agglomération,
avant
toute
utilisation.
Ce
planning
sera
affiché
dans
les
locaux
communs.
Le
SMBVSN
stockera
son
canoé
triplace
dans
un
coin
de
la
salle
de
réunion,
à
définir
avec
le
Service
des
eaux
de
la Vallée
de
la Courance
Article
3
: Sécurité
Lors
des
réunions
qu’il
organise,
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
les
consignes
de
sécurité
afférentes
aux
équipements
recevant
du
public.
Il
est
seul
responsable
de
toute
utilisation
qu’il
organise
dans
les
locaux.
Article
4
: Assurances
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
en
qualité
de
propriétaire,
assure
la
totalité
de
l'ensemble
immobilier. Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
assurera,
en
sa
qualité
d’occupant,
l’ensemble
des
biens
mis
à sa
disposition
contre
les
risques
locatifs,
incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
ainsi
que
ses
biens
propres,
mobiliers
et ses
équipements.
Article
5
: Charges
d'investissement
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
prend
en
charge
les
dépenses
relatives
à
l'aménagement
immobilier
des
locaux.
Toute
opération
d'aménagement
immobilier
reste
de
sa
seule
compétence.
Les
investissements
mobiliers,
bureautiques
et
informatiques
sont
à
la charge
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise,
et
restent
sa
propriété.
Il assure
et
prend
également
en
charge
la
mise
en
œuvre,
et
l'ouverture
d’une
ligne
téléphonique
spécifique.
Article
6
: Charges
de
fonctionnement
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
prend
directement
en
charge
ses
abonnements
et consommations
en
matière
de
télécommunications.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
prend
en
charge
toute
autre
dépense
relative
au
fonctionnement
des
locaux
mis
à
disposition:
entretien
des
locaux
et
des
abords
extérieurs,
taxes,
consommations
en
électricité,
…
Article
7
: Dispositions
financières
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
locaux,
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
percevra
une
redevance
annuelle
d’un
montant
de
2 200
€
(valeur
2020),
correspondant
à
l'amortissement
sur
20
ans
des
charges
d’investissements
réalisés
pour
aménager
le
local,
et
la
récupération
des
charges
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C18-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 afférentes
à
l'occupation.
Pour
ce
faire,
elle
émettra
à l'encontre
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise,
courant
du
4°"
trimestre,
un
titre
de
recette
annuelle.
Le
montant
de
cette
redevance
sera
révisé
chaque
année
selon
la formule
suivante :
P
=
Po
X
ILAT/ILATO
Où:
P=
redevance
de
l’année
en
cours
Po =
redevance
de
l’année
2020
(2 200€)
ILAT
=
Indice
de
référence
des
Loyers
des
activités
tertiaires
du
1°
trimestre
de
l’année
N
ILATo
=
Indice
de
référence
des
Loyers
des
activités
tertiaires
du
1°
trimestre
de
l’année
2020
(115,53) L'année
de
cessation
de
la
mise
à
disposition,
ce
montant
sera
calculé
au
prorata
temporis
depuis
le
1°
janvier
de
l’année
jusqu’à
la date
de
remise
des
clés
à
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Article
8
: Prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
commence
à
prendre
effet
l’année
de
sa
notification.
Celle-ci
s'accompagne
d’une
remise
de
clés
(clés
en
un
exemplaire
de
la
porte
d'entrée
principale,
des
bureaux
mis
à
disposition
à titre
exclusif
et
d’une
boîte
aux
lettres
mise
en
place
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
dédiée
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Sèvre
Niortaise).
Article
9
: Durée
- renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
sera
ensuite
reconductible
chaque
année
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
6 ans.
Article
10
: Dénonciation
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
préavis
de
2
mois,
par
Lettre
recommandée
avec
Avis
de
réception.
Etabli
en
deux
exemplaires
le...
M
ms
Monsieur
Claude
BOISSON
Président
du
Syndicat
Mixte
Vice-Président
de
la Communauté
du
Bassin
Versant
de
la Sèvre
Niortaise
d'Agglomération
du
Niortais
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C18-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C18-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 Ale 4/43 LEL 3/13
492 (s)/[(ds),(3/13}+(4S)] LVL (s)/A(ds),(3/13)+(a5)]
SAJRIAIY 1D9IPUAS | | 22UD/N09 22|[DA 4021PUÂS
uOIHJUDd2u 2p 5212
3 Ge 082 2 3 0S'OTt +
3 00089 %92 30006817
FOSTE AL 3 0G'81I
3 00'8G8 292 300 2bre
3 GL'OvZ ZOO 3000
LVL
L6L
LVL
20
S2URIALY 4091pUAS | | 22UDJN09 32]|DA 291A42S
8y
g'E
O'T
W GE
u 80c
Wu 78
Wu £€y
2204UNS
d13 AN
220J4NS
uol4t{uodau
2P 712
: (2) 10404 413 AN
: (A3) S2uDun0) 229|IDA 4021PUAS 413 IN
: (UA) SautAI 4091PUÂS 413 AN
d13
: (S) s21p404 s2004UnS
: (ds) saunwwos sanuod s220juns
: (AS) 22upuno) 222]|DA SJISN|2XS xnDaunq 320JUNS
: (US) SauaiAIu 2p 1091puÂs sJISN2X2 XNDaUng 22041NS
39V34NS
Li £
?
3 00006 z (0202 S'A3P) XND20] s2p U2142U4U3 -
& 00087 : (6102 2504) nv3 -
3 00'00€ € : (6102 25bq) 2412144923 -
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: (OIOZ U2 3 GI8 pt)
FCL'Ov4 26042] 9 xnvaunq 2p suaw2bouzun p
XNDADJJ S2P SUD OZ ANS JUZW2SSIJUOWY/
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1 3X3NNY
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C18-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020