Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Ap 20250418 usage pieges de categorie 2 en presenc
Arrêté - Arrete Prefectorale delimitant pour le departement
Arrêté - AP reglementant les postes fixes pour la chasse de
Arrêté - arrete prefectoral 22.04.2026 interdiction usage p
Arrêté - Ap Nomination Lecamus
Arrêté - Ap 20220314 AP de lutte collective ragondins et ra
Arrêté - Ap Mini Maxi Hors Ugi 20230509
Arrêté - AP Mini Maxi Hors Ugi 20240506
Arrêté - AP Esod G3 2022
Arrêté - Ap Ouverture 2022 2023
Arrêté - Ap 20240716 reglementant lusage des pieges de categorie 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap 20240716 reglementant lusage des pieges de categorie 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
z
|
Direction
départementale
DU
CALVADOS
:
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
.
Service
eau
et
biodiversité
- unité
nature
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT
L'USAGE
DES
PIÈGES
DE
CATÉGORIE
2
SUR
L'ENSEMBLE
DU
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMPTE
TENU
DE
LA
PRÉSENCE
DE
LA
LOUTRE
D'EUROPE
LE
PRÉFET,
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
le Code
des
relations
du
public
avec
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
4
mars
2022
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
CHATELAIN
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
à compter
du
1°
avril
2022 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
août
1988
modifié
relatif
à
l'homologation
des
pièges
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2024
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Thierry
CHATELAIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2024
donnant
subdélégation
de
signature
de
monsieur
Thierry
CHATELAIN
à ses
collaborateurs ;
VU
la
présentation
du
dossier
lors
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
18
juin
2024
;
VU
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
20
juin
2024
au
11 juillet
2024
inclus ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
5
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres,
dans
les
secteurs,
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
annuel,
où
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
est
avérée ;
CONSIDÉRANT
que
les
pièges
ayant
pour
effet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
par
noyade
(catégorie
5)
sont
désormais
interdits
dans
le
Calvados ;
113 CONSIDÉRANT
que
cette
espèce
protégée
est
en
voie
de
disparition
et
qu'il
convient
de
la
protéger
au
niveau
des
bassins
versants
dès
lors
où
sa
présence
a
été
identifiée
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
dernières
données
transmises
par
le
Groupe
mammalogique
Normand
(GMN)
sur
la
période
2011-2023,
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
a
été
constatée
de façon
avérée
dans
les
bassins
versants
du
Calvados
de
l'Orne,
de
la Vire,
de
la
Seulles
et
de
l’Aure
et
que
sa
protection
reste
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
récentes
prospections
du
GMN
réalisées
en
collaboration
avec
les
syndicats
de
bassin
et
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
ont
mis
en
évidence
la
présence
avérée
d'indices
au
sein
du
bassin
versant
de
la
Dives
et
confirmé
la
présence
de
la
loutre
sur
le
bassin
versant
de
la
Touques,
dans
les
départements
du
Calvados
et
de
l'Orne;
CONSIDÉRANT
que
la
présentation
du
dossier
et
de
la
cartographie
des
données
relatives
à
la
présence
de
la
loutre
dans
le
Calvados
lors
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
18
juin
2024
n'a
pas
fait
l’objet
de
remarque
;
CONSIDÉRANT
que
l'organisation
d'une
consultation
du
public
est
applicable
aux
décisions,
autres
que
les
décisions
individuelles,
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
soumises,
par
les
dispositions
législatives
qui
leur
sont
applicables,
à
une
procédure
particulière
organisant
la
participation
du
public
à
leur
élaboration,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.123-19-1
du
code
de
l’environnement;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
La
présence
de
la
loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
sur
le
cours
principal
des
fleuves
Orne,
Seulles,
Vire,
Dives,
Touques
et
de
la
rivière
l'Aure
ainsi
que
sur
leurs
principaux
affluents
nécessite
la
mise
en
place
de
mesures
de
protection
sur
l'ensemble
du
département
du
Calvados.
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
l'usage
des
pièges
ayant
pour
effet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
par
noyade
sont
interdits
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d’eau
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres,
sur
l'ensemble
du
département
du
Calvados.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai.de
deux
mois. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
pendant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
Le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
21 3 ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est
exécutif
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Calvados et
jusqu'au
31 juillet
2025.
Il
est
transmis
à
l'ensemble
des
communes
du
Calvados
pour
mise
à
disposition
du
public
et
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
du
Calvados,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Caen,
le
46
Juil.
20%
tarmental er du
Calvados
Copie
adressée
à:
- Préfecture
du
Calvados
- Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Office
français
de
la
biodiversité
- Fédération
des
chasseurs
du
Calvados
- Maire
des
communes
du
Calvados
3/
3