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Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec SCI BEST tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec SCI BEST tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20231019-2023_107-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVÉE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-107 | ALIGNEMENT RUE DU TERTRAIN -— REGULARISATION AVEC LA SCI BEST
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON — Adjoint à l'urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
À l'occasion de la vente d'un terrain à bâtir situé 64 rue du Tertrain, un alignement a été délivré
afin de prévoir l'élargissement de la voie et ainsi intégrer cette emprise de 4 m° environ au
domaine public.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu'elle a été
acceptée par la SCI BEST, représentée par M. Steven CHARLES, le 8 septembre 2022:
Na Surface totale | Surface des
e de l'emprise emprises Propriétaires Prix / conditions
parcelle se :
foncière concernées
Selon forfait appliqué au %
= 4 nv* SCI BEST PP À . d'emprise :
AK n° 286p 674 m° Soit 0,59 % 14 rue Claude Debussy
| Anmx5€=20€ d'emprise 22950 TREGUEUX
TOTAL=20€
*L'emprise exacte sera déterminée par la réalisation d'un document d'arpentage par un Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte administratif ou notarié, dont les frais seront
pris en charge par la Ville de Langueux.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le En conséquence, je vous propose : ID : 022-212201065-20231019-2023_107-DE
4 D'approuver l'acquisition à la SCI BEST d'une partie de la parcelle cadastrée section AK
n° 286, située 64 rue du Tertrain, au prix de 20 € ; le prix définitif étant déterminé après
réalisation du document d'arpentage,
= D'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1°® Adjointe, à signer l'acte
de vente à intervenir qu'il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout
document s'y rapportant,
- et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l'article R 2241-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques
susceptibles d'être inscrits sur l'immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à
7700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST Richard HAAS
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_107-DE
Alignement 64 rue du Tertrain
Régularisation avec la SCI BEST
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