Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec M G
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec SCI
Déliberation - Alignement allee des Abeilles regularisation avec
Déliberation - Alignement rue Mathurin Morin regularisation avec
Déliberation - Echange parcelles rue de la Poste regularisation f
unknown - 2026 12bis PJ acquisition alignement RUE LAMARTINE
Déliberation - Classement parcelles dans DP tampon
Déliberation - 2026 10 Aide acquisition emprise demplacement rese
unknown - 2026 10bis PJ acquisition Er RUE AUX MERLES tampon
Déliberation - 2024 104 Classement voies et parcelles dans le DP
Déliberation - 2026 12 Regularisation dalignements rue Lamartine tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 Regularisation dalignements rue Lamartine tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20260127-DEL2026_12-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 27 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Rapport n° 2026-12
Rapporteur:
Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON,
Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe GUIGNARD,
Yannick CHAPELAIN, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Madame Béatrice REDON
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean BELLEC (pouvoir
donné à Marie-Noëlle MORISE)
Madame Sylvie GUIGNARD
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
REGULARISATIONS D'ALIGNEMENTS RUE LAMARTINE AVEC MADAME MARLIN ET
MONSIEUR ET MADAME CRETINON-ALLANO
Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'urbanisme, au patrimoine, à la sécurité, à
l'environnement et au cadre de vie
A l'occasion des travaux engagés rue Lamartine, des accords de cession d'emprises d'alignement
ont été conclu avec deux propriétaires, Madame MARLIN au n°6 et Monsieur CRETINON et Madame
ALLANO au n°8. Ces emprises sont les suivantes :
Pour Madame Hélène MARLIN
Surface de Surface de
N° parcelle Localisation la parcelle l'emprise Prix
initiale concernée
Indemnités foncières
selon forfait appliqué au
% d'emprise (1218 %)
BN n° 102p 6 rue Lamartine 821 m° #100 m°? Am x 5 € = 205 €
41m x10 € = 410€
18 m? x 30 € = 540 €
TOTAL=1155€ Pour Monsieur William CRETINON et Madame Marjolaine ALLANO
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260127-DEL2026_12-DE
Surface de | Surface de
N° parcelle Localisation la parcelle l'emprise Prix
initiale concernée
Indemnités foncières
selon forfait appliqué au
% d'emprise (4,75 %) :
BN n° 103p 8 rue Lamartine 885 m° #42 n° 42mXx5€ = 210€
Indemnités de haies :
15Xx15€ = 225€
TOTAL= 435€
Les surfaces définitives des emprises concernées seront déterminées par l'intervention d'un
géomètre-expert dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte administratif ou notarié, dont les frais seront
supportés par la Ville.
Aussi, je vous propose :
æ d'approuver l'acquisition à Madame Hélène MARLIN d'une partie de la parcelle BN n° 102 pour
une surface approximative de 100 m? aux conditions financières ci-avant précisées ;
> d'approuver l'acquisition à Monsieur William CRETINON et Madame Marjolaine ALLANO d'une
partie de la parcelle BN n° 103 pour une surface approximative de 42 m° aux conditions
financières ci-avant précisées ;
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Eric TOULGOAT, 1° Adjoint, à signer l'acte de vente à
intervenir, qu'il soit sous la forme administrative ou notariée ;
æ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l'article R 2241-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles
d'être inscrits sur l'immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (Angélique
STEUNOU absente au moment du vote).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 28 janvier 2026
Le Maire,
Richard HAAS