Acte - DAG.26.00.A18

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Acte - DAG.26.00.A18 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT TT NOIRS |

MAIRIE DE

BESANÇON Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

DAG.26.00.4A18

OBJET : Délégation de signature - DGST — DGAS

Le Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes pendant la durée de son mandat,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1°: Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée au Directeur Général des Services Techniques, Directeur Général Adjoint des Services Techniques et aux Directeurs Généraux Adjoints des Services listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :

Type de délégation Contenu de la délégation

Toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et notamment :

- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,

les accusés de réception, demandes de renseignements, notifications et les bordereaux d'envoi,

- les convocations ou invitations à des réunions et leurs comptes rendus, à l'exception des réunions du Conseil Municipal,

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

Groupe 1

les bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes,

les demandes de tirage et de remboursement sur la ligne de trésorerie

- les propositions d'indemnisation des experts et assureurs inférieures à 50 000 € TTC

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et gendarmerie au nom de la Ville de Besançon et, le cas échéant, les constitutions de partie civile,

- les référés devant les tribunaux administratifs ou judiciaires,

- Les requêtes, mémoires, courriers et actes de procédure devant les Groupe 3 juridictions administratives ou judiciaires,

- Ja communication de documents administratifs,

- les demandes adressées au Préfet dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée de résidences mobiles prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

- les décisions relatives aux demandes de protection fonctionnelle - les décisions d'indemnisations d'agents au titre de la protection fonctionnelle.

Groupe 2

HU EE NEU AU AA

REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DAG.26.00.A18

OBJET : Delegation de signature — DGST — DGAS

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la duree de son mandat,

Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux Directeurs Generaux Adjoints des Services, au Directeur General des Services Techniques et au Directeur General Adjoint des Services Techniques,

ARRETE

Article 1" : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee au Directeur General des Services Techniques, Directeur General Adjoint des Services Techniques et aux Directeurs Generaux Adjoints des Services listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivennent de leur domaine de competence, detailles ci-apres:

Type de

delegation Contenu de la delegation

Grou 1 pe

Toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et notamment:

- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,

- les accuses de reception, demandes de renseignements, notifications et les bordereaux d'envoi,

- les convocations ou invitations a des reunions et leurs comptes rendus, a l'exception des reunions du Conseil Municipal,

- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement

G 2 roupe - les bordereaux de mandats de depenses et de titres de recettes, - les demandes de tirage et de remboursement sur la ligne de tresorerie

Groupe 3

- les propositions d'indemnisation des experts et assureurs inferieures a 50 000 € TTC

- les depOts de plainte aupres des autorites de police et gendarmerie au nom de la Ville de Besancon et, le cas echeant, les constitutions de partie civile,

- les referes devant les tribunaux administratifs ou judiciaires,

- Les requetes, memoires, courriers et actes de procedure devant les juridictions administratives ou judiciaires,

- la communication de documents administratifs,

- les demandes adressees au Prefet dans le cadre de la procedure d'evacuation forcee de residences mobiles prevue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

- les decisions relatives aux demandes de protection fonctionnelle

- les decisions d'indemnisations d'agents au titre de la protection fonctionnelle.

Reçu en préfecture le 01/04/2026

ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A18-AR

Publié le : 01/04/2026Les actes relatifs à la gestion du personnel, dont notamment :

- les convocations aux entretiens disciplinaires,

- les arrêtés temporaires de suspension de fonctions,

- les contrats temporaires de travail,

- les ordres de missions et états de frais pour les déplacements des personnels titulaires et non“titulaires, élus où collaborateurs,

Groupe 4 - les autorisations d'absence,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés SOUS Sa responsabilité,

- les conventions et attestations de stage,

- les pièces justificatives liées au paiement des salaires des agents, des indemnités des élus et des charges sociales.

Les actes, décisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions Groupe 5 |scolaires, aux dérogations aux périmètres scolaires et aux inscriptions aux accueils périscolaires.

- les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables, tout document lié à l'exécution des obligations légales en matière de contrôle réglementaire, d'évacuation et Groupe 6 d'élimination des déchets et de désamiantage, | | | - les déclarations d'achèvement de travaux et les déclarations d'intention de commencer les travaux,

- tout document et formulaire liés à l'immatriculation et au changement d'affectation de véhicules.

Les actes provisoires adoptés dans le cadre de l'article L. 3213-1 et suivants Groupe 7 |du Code de la Santé Publique nécessaires à une hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes.

En matière de commande publique : toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 8 |dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure.

En matière de commande publique :

- les décisions relatives à la préparation, à la passation, à la réception et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres d'une valeur inférieure Groupe 9 à 50 000 € HT,

- les bons de commandes relatifs aux marchés et accords-cadres d'une valeur inférieure à 50 000 € HT,

- les marchés subséquents d'une valeur inférieure à 50 000 € HT,

En matière de commande publique, quel que soit le montant et la procédure du marché public ou accord-cadre auquel ils se rapportent :

- les décisions d'infructuosité,

- les actes et courriers relatifs aux offres irrégulières,

- les actes de mains levées,

Groupe 10 | - les avenants sans incidence financière,

- les décisions d'affermissement des tranches,

- les ordres de service sans incidence financière (et notamment relatifs au démarrage de prestations, à l'arrêt de prestations, à la reprise de prestations, à l'intégration de prix nouveaux),

- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance. - les dossiers de demande de subventions inférieures à 200 000€ à tout organisme financeur (Département du Doubs, Région, Etat, Union Européenne, ADEME...),

Groupe 11 | ” les conventions attributives de subventions inférieures à 200 000€ avec tout organisme financeur,

- les demandes de versement et certifications des états récapitulatifs de dépenses pour les partenaires, Y compris pour les subventions supérieures à 200 000€.

AU UE UM TAN NU

Groupe 4

Les actes relatifs a la gestion du personnel, dont notamment:

- les convocations aux entretiens disciplinaires,

- les arretes temporaires de suspension de fonctions,

- les contrats temporaires de travail,

- les ordres de missions et etats de frais pour les deplacements des personnels titulaires et non-titulaires, elus ou collaborateurs,

- les autorisations d'absence,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,

- les conventions et attestations de stage,

- les pieces justiticatives 'lees au paiement des salaires des agents, des indemnites des elus et des charges sociales.

Groupe 5

Les actes, decisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions scolaires, aux derogations aux perimetres scolaires et aux inscriptions aux accueils periscolaires.

Groupe 6

- les demandes de permis de construire, d'amenager ou de dernolir, ainsi que les declarations prealables, tout document lie a l'execution des obligations legales en matiere de controle reglementaire, d'evacuation et d'elimination des dechets et de desamiantage,

- les declarations d'achevement de travaux et les declarations d'intention de commencer les travaux,

- tout document et formulaire lids a l'immatriculation et au changement d'affectation de vehicules.

Groupe 7

Les actes provisoires adoptes dans le cadre de l'article L. 3213-1 et suivants du Code de la Sante Publique necessaires a une hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes.

Groupe 8

En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure.

Groupe 9

En matiere de commande publique :

- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et accords-cadres d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

- les bons de commandes relatifs aux marches et accords-cadres d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

- les marches subsequents d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

Groupe 10

En matiere de commande publique, quel que soit le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel us se rapportent:

- les decisions d'infructuosite,

- les actes et courriers relatifs aux offres irregulieres,

- les actes de mains levees,

- les avenants sans incidence financiere,

- les decisions d'affermissement des tranches,

- les ordres de service sans incidence financiere (et notamment relatifs au dernarrage de prestations, a l'arret de prestations, a la reprise de prestations, a l'integration de prix nouveaux),

- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance.

Groupe 11

- les dossiers de demande de subventions inferieures a 200 000E a tout organisme financeur (Departement du Doubs, Region, Etat, Union Europeenne, ADEME...),

- les conventions attributives de subventions inferieures a 200 000€ avec tout organisme financeur,

- les demandes de versement et certifications des etats recapitulatifs de depenses pour les partenaires, y compris pour les subventions superieures a 200 000E.

11011 IIII1111 11111101 IN101110111111 111Groupe 12

la dératisation,

Les actes, décisions, courriers en matière de santé et d'hygiène, dont notamment:

- les courriers de mise en demeure et les courriers de relance concernant les procédures de lutte contre l'habitat indigne, les nuisances sonores, l'hygiène alimentaire,

nourrissage d'animaux, les dépôts sauvages, l'hygiène du milieu, la pollution à l'environnement,

- les courriers de

électromagnétiques,

- les courriers de réponse aux demandes de certificats d'hygiène et de salubrité,

- les arrêtés portant mise en demeure d'exécution de travaux de nettoyage et les arrêtés portant exécution d'office de travaux de nettoyage.

la désinsectisation,

réponse aux demandes de mesures d'ondes

le non-

Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

-lalmlæln|lolnr|æola|2|2=IN

ol oo! ol © ot ollo

Pôle Fonction] NOM Prénom | 3| 3] | $| $| 8] | $ : g|[2le EMOMENEINEIPR'RENMORS ES Ro bS 001010010000! @6|0l0o

Services techniques,

urbanisme, DGST | FRELAT Denis XIXIXIX X|IXIXIXIX environnement

Ressources Humaines | DGAS DESCARREGA XIXIXIX CIS | ROM X Jean-René

Culture DGAS | CARRE Anne XIXIXIX XIX I XII X

, GUIEU Développement DGAS Catherine X|IXIXIX X|IXIXIXIX

Services à la POUILLET

Population DGAS Claude NIFIS |A), EE) A

. BRENIERE Gestion DGAS | Pascal D] 2621106 1 2 XI X L'XI XX

Action Sociale et SOUCARROS

Citoyenneté DGAS Alban SISTA IE ALAIE IX |X #

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

Besançon, le

ee

3 1 MARS 2026

Le Maire à:

Ludovic FAGAUT

AN"

Groupe 12

Les actes, decisions, courriers en matiere de sante et d'hygiene, dont

notamment:

- les courriers de nnise en demeure et les courriers de relance concernant

les procedures de lutte contre l'habitat indigne, les nuisances sonores, l'hygiene alimentaire, la deratisation, la desinsectisation, le non-

nourrissage d'animaux, les depots sauvages, l'hygiene du milieu, la

pollution a l'environnement,

- les courriers de reponse aux demandes de mesures d'ondes electromagnetiques,

- les courriers de reponse aux demandes de certificats d'hygiene et de salubrite,

- les arretes portant mise en demeure d'executIon de travaux de nettoyage

et les arretes portant execution d'office de travaux de nettoyage.

Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:

Pale Fonction NOM Prenom

- 0

o =

2 0

I Grouoe 2 I I Grouoe 3

I

I Grouoe 4

I

I Groupe 5 1

(O

8 =

0

r...

=

0 2222

OOO

co

=

0

a,

=

0 I Grouoe 10 I

--

0 O

= 2

0 Grouoe 12

Services techniques.

urbanisme,

environnement

DGST FRELAT Denis X X X X X X X X X

Ressources Humaines DGAS DESCARREGA Jean-Rene X X X X X X X X X

Culture DGAS CARRE Anne X X X X X X X X X

Developpement DGAS GUIEU Catherine X X X X X X X X X

Services a la

Population DGAS

POUILLET

Claude X X X X X X X X X X

Gestion DGAS BRENIERE Pascal X X X X X X X X X X

Action Sociale et

Citoyennete DGAS

SOUCARROS

Alban X X X X X X X X X X

Article 3 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'a rrete.

Article 4: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:

- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.

- adresse en Prefecture.

Besancon, le 31 MAR 026

Le aire

Ludovic FAdA T

IIDI IID IDIII VIOl VIII 10111111 11111 III 111111 I,ILI.iIALIEN VA AU A III VII II III IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII