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Document publié le Jeudi 22 novembre 2012 par la commune de Lédignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - xi5zima8d7ae62b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE RENDU 22 NOVEMBRE 2012
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 NOVEMBRE 2012
Nombre de membres en exercice : 15
Date de la convocation : 15 novembre 2012
Date d’affichage : 15 novembre 2012
Présents : DIAMANTIDIS Grégoire, CAUVIN Bernard, SUBIRANT Robert, VIALA Christian, VINCENT Jean Claude, CATHIEUTEL Raymonde, RECOULY Violette, SEGURA Delphine, VIALA Philippe, IDRI Eddy, ROCHEBLAVE Jacques, FILHOL Jean-Pierre, DURAND Raymond, MERCIER Eric.
Absent ayant donné procuration : VINCENT Véronique à VINCENT Jean Claude,
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et sollicite l’autorisation de retirer le point n° 6 de l’ordre du jour, le SCOT « Pays des Cévennes » étant en attente des modalités d’adhésion de communes isolées. Le Conseil Municipal accepte de retirer ce point à l’unanimité (n° 6).
Il demande également d’ajouter deux points supplémentaires :
- Point n° 8 ; Délocalisation des vignes mères,
- Point n° 9 ; Moratoire sur les permis de construire.
Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, de modifier l’ordre du jour de la manière évoquée ci-dessus.
I.- Demande de subvention exceptionnelle pour le groupe scolaire
Par courrier en date du 25 octobre dernier, la Directrice du groupe scolaire sollicite le Conseil Municipal pour l’octroi d’une subvention de 400,00 €, afin de permettre aux élèves de CM2 de partir au regroupement international « Handball », à Barcelone, du 14 au 16 janvier 2013. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention.
Ce point est adopté à l’unanimité.
II. – Convention d’adhésion auprès du CDG pour la mission d’inspection
La collectivité est bénéficiaire, auprès du Centre de gestion, d’une convention ACFI (Agent Chargé des Fonction d’Inspection. Cette convention à pour but de faire bénéficier à la collectivité des informations et documentations diffusées par le CDG en matière de prévention, d’hygiène et sécurité et d’inspection des conditions de travail. Pour les collectivités de moins de vingt agents, la visite obligatoire (tous les trois ans) s’élève à 500 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de cette convention et d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires.
Ce point est adopté à l’unanimité. COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE RENDU 22 NOVEMBRE 2012
2
III.- Adhésion MNT garantie maintien de salaire
A ce jour, aucun agent de la collectivité n’est couvert par une garantie « maintien de salaire ». La Commission du personnel s’est réunie le 12 novembre à 18h30, et a validé le principe de cette adhésion.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion, aux conditions définies par la Commission du Personnel.
Ce point est adopté à l’unanimité.
IV. – Décisions modificatives
M14
012 Frais de personnel
o Chapitre 022 – dépenses imprévues - 10 000,00 €
o Chapitre 12 – compte 6411 (titulaires) + 10 000,00 €
M49
16 Emprunts et dettes
o Chapitre 16 – compte 1641 + 3 000,00 €
o Chapitre 21 – compte 2151 - 3 000,00 €
Ce point est adopté à l’unanimité.
V. – Schéma régional du Climat de l’ Air et de l’ Energie du Languedoc Roussillon
La préfecture de Région sollicite les collectivités à transmettre avant le 15 décembre 2012 leur avis sur le projet de SRCAE.
La commune est impactée par le volet éolien de ce schéma qui classe notre territoire comme propice au développement éolien.
Il convient donc de renouveler la position déjà prise dans la délibération 2011-015 du 21.03.2011 au sujet de notre demande de voir exclue notre territoire de toute implantation éolienne. Cette position de refus d’implantation éolien sur la commune est confortée par l’adoption du projet d’aménagement et de développement durable adopté le 7 novembre dernier par le Pays Cévennes qui exclu le territoire de la commune du développement éolien.
Ce point est adopté 14 voix pour et une abstention (M. Eddy IDRI).
. – Adhésion au Scot Pays Cévennes
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
VI. – Etude de projet urbain
La commune souhaite se doter d’une vision concrète sur l’orientation et sur les phases d’aménagement possible du secteur situé sur le Sud de sa zone urbanisée et pour partie déjà urbanisable. Cette étude implique de recourir à un bureau d’étude assisté d’un cabinet d’urbanisme. Le Conseil Général dispose d’un marché à bons de commandes passé avec sa société d’économie mixte, la SEGARD. COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE RENDU 22 NOVEMBRE 2012
3
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter du CG l’intervention de la Segard dans le carde de ce marché pour cette étude.
Cette étude constituera l’ossature du PADD (plan d’aménagement et de développement durable) qui est la phase intermédiaire obligatoire à l’élaboration d’un PLU.
Ce point est adopté 14 voix pour et une contre (M. Eric MERCIER).
VII. – Révision du POS en PLU
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’ouverture d’une procédure de révision du POS en PLU.
Ce point est adopté 14 voix pour et une contre (M. Eric MERCIER).
VIII. – Délocalisation des vignes mères
Monsieur Grégoire DIAMANTIDIS, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le captage du puits Durcy a été classé prioritaire par le SDAGE Rhône Méditerranée.
Sur la zone de protection rapprochée, trois exploitations de vignes mères sont présentes, dont une souhaite délocaliser une partie de sa production.
Conformément à la convention conclue entre la commune de Lédignan et la SAFER, signée en juillet 2012, et sous réserve d’une aide financière de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80 %, la municipalité souhaite apporter un soutien financier à cette opération.
Le montant total de cette aide s’élève à 3 750,00 €, répartis en :
- 1 500,00 € de frais d’actes,
- 1 500,00 € de frais SAFER,
- 750,00 € de frais de réunion.
Ce point est adopté à l’unanimité.
IX. – Révision du POS en PLU
Monsieur Bernard CAUVIN, rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’une station d’épuration, conformément aux conclusions du schéma directeur de l’assainissement. Il rappelle également le courrier de Monsieur le Sous Préfet, en date du 9 avril 2010, engageant la commune à « mettre en œuvre un schéma directeur d’assainissement et envisager l’extension de la station d’épuration » et « refuser tout permis de construire dans les zones desservies par l’assainissement collectif »,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les éléments de décision ci-après : - de suspendre toute nouvelle délivrance de permis de construire de bâtiments à usage d’habitation, jusqu’à la restauration de la capacité communale d’assainissement qui sera obtenue par la mise en service d’une nouvelle station d’épuration.
D’ici à la réalisation du nouvel équipement, ne sauront donc être autorisés que les constructions répondant aux critères suivants :
- Constructions implantées sur des zones accessibles à l’assainissement individuel, - Constructions faisant suite à une autorisation de lotir ou d’aménager délivrée antérieurement au 18 juin 2010,
- Constructions faisant suite aux certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) délivrés avant le 18 juin 2010, COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE RENDU 22 NOVEMBRE 2012
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- Constructions projetées en reprise de permis de construire délivré avant le 18 juin 2010, dans les cas de transfert d’un permis valide (faisant suite à la demande initiale),
- Aménagement ou construction nouvelle sur une parcelle déjà raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Ces cas permettent de valider la situation d’autorisations d’urbanisme en cours ou potentielles dont la nouvelle population avait déjà été prise en compte dans l’étude des volumes d’effluents.
Ce point est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire clos la séance à 22h00.