Compte-Rendu - nzu19xh0zn15i4

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Compte-Rendu - nzu19xh0zn15i4 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - nzu19xh0zn15i4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 SEPTEMBRE 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 4 septembre 2020

Date d’affichage : 4 septembre 2020

Présents : CAUVIN Bernard, CATHIEUTEL Raymonde, ROCHEBLAVE Jacques, AUBERT Yoann, VELEINE Isabelle, COMPAN Flore, IRLES Stéphanie, CHAUMETTE Lionel, MORELLI Pascale, TEISSIER Sandrine.

Absent ayant donné procuration : VIALA, Christian à CATHIEUTEL Raymonde DIAMANTIDIS Grégoire à CAUVIN Bernard

Absents excusés : SEGURA Delphine, VINCENT Jean-Claude, FILHOL Jean-Pierre,

Absents : 0

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du jeudi 6 août 2020.

Sans modification, le compte-rendu de la séance du jeudi 6 août 2020 est adopté à l’unanimité.

I. RPQS – Eau potable 2018

Monsieur Yoann AUBERT, Conseiller Municipal délégué rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ce point est adopté à l’unanimité

II. RPQS – Assainissement 2018

Monsieur Yoann AUBERT, Conseiller Municipal délégué rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ce point est adopté à l’unanimité

III. RPQS – Eau potable 2019

Monsieur Yoann AUBERT, Conseiller Municipal délégué rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ce point est adopté à l’unanimité

IV. RPQS – Assainissement 2018

Monsieur Yoann AUBERT, Conseiller Municipal délégué rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, auCOMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ce point est adopté à l’unanimité

V. Extension du réseau de randonnée

Validation des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires communautaire Communauté de la Communes Piémont Cévenol.

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

Fondements juridiques :

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,

- Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR, - Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa, - Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

- Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport : o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) o Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI - Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI, - Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l’inscription au PDIPR et au PDESI :COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT). Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement :

« Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques. Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l’appui technique de L’EPCI, porteur du projet d’aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires :

L’inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d’activités de pleine nature autre qu’un itinéraire n’entraine pas, pour la commune, d’obligation juridique de garantir sa pérennité.

Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements publics (Communauté de communes, Département du Gard, Europe...) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les documents d’urbanisme par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, les PDESI et PDIPR, instruit par le Département du Gard peuvent être modifiés par ses soins en lien avec les fédérations d’activités de pleine nature mais uniquement après avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des communes concernés.

Exposé des motifs :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes Piémont Cévenol, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d’activité de pleine nature, a laCOMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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volonté de développer son offre d’espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois. C’est ainsi qu’elle s’est engagée à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l’appui du Département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR (Grande Randonnée) GRP (Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, l’EPCI est dans l’obligation de faire valider par ces communes adhérentes :

- les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires,

- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires,

- les schémas d’implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l’EPCI, - l’inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard,

- l’inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard.

Décision :

Suite à la demande de l’EPCI Communauté de Communes Piémont Cévenol, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers du tracé et de la situation géographique exact des Espaces Sites et Itinéraires tel que présentés dans le dossier proposé par l’EPCI :

- Valide, les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents en Annexe n°1 de la présente délibération et sous condition que des conventions de passage, proposés par l’EPCI, soient signées par le(s) propriétaire(s) concernés et paraphés ensuite par Monsieur ou Madame le Maire :

o Cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier, o Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros des parcellaires et les noms de cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires concernés par les Espaces Sites et Itinéraires.

- Approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concernant l’inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.

- S’engage :

o A conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

o A y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées, o A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, o A en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures),

o A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal

o A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits, o A maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l’Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession,...) et ce, avec l’appui technique de l’EPCI gestionnaire des sentiers, o A informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988).

- Autorise :

o Le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 14 SEPTEMBRE 2020

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- Autorise, Monsieur ou Madame le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France tel qu’ils concernent la commune.

Cette validation se fera, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la base d’un une proposition faite par l’EPCI des noms de lieu-dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas d’implantation du mobilier type conformément à l’Annexe n°2. Cette proposition devra être retournée par la commune à l’EPCI avec la mention « Bon pour accord » et la signature de Monsieur ou Madame le Maire.

- Autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la commune.

- S’engage, dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre au label Gard pleine nature :

o A faciliter les interventions de l’EPCI sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires,

o A éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l’EPCI,

o A informer l’EPCI et le Département du Gard de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

- S’engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l’Annexe n°1 au service de l’EPCI et au service environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

Ce point est adopté à l’unanimité

VI. Opposition au transfert de compétence PLU

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire rappelle que la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communauté de communes et aux Communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme.

Ce transfert de compétence sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentants au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence d’élaboration d’un document d’urbanisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- S’OPPOSER au transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme à la Communauté de communes du Piémont Cévenol.

- DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Ce point est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h10

Le Maire,Bernard CAUVIN