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Déliberation - 2023038 ACHAT MAISON
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023038 ACHAT MAISON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture te 06/10/2022 République Française
Eu DI20 r 5 Recu en Pré re le 06/10/2023 FINS & Département de l'Aude
Feu en préfets KKK ° Commune de VINASSAN
| "#" __...- 1 :011-211104419-26231094-00023038-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 04 octobre à 18h30, le Conseil
municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur Didier ALDEBERT.
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane,
AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian,
CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean- Pierre,
FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor,
FOURGOUS Anne-Marie, GRANAL Gilles,
IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN
Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE
Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine,
SENEGAS Michel.
Nombre de membres Afférents | Présents Qui ont
pris part
au vote
Date remise convocation et
affichage |
28/09/2023 Procuration :
GARCIA Gérard à ALDEBERT Didier.
N° 2023-38 Achat maison PECH.
Secrétaire de séance : MATUTANO Céline.
Le Maire,
- Rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L.1311-10 et le bien immobilier cadastré AA 168 — AA 169, 11 avenue du Dr Etienne Montestruc à Vinassan.
- Précise que l’avis du service des domaines a donné une
valeur de 320 000 €.
- Propose d’acheter l’ensemble de la maison PECH cadastré
AA 168- AA 169 au prix de 340 000 €.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
= ACCEPTE l'acquisition de l’ensemble de la maison
PECH soit une maison d'habitation AA 168 de 442 m° et Une Cave avec
une cour AA 169 de 196 m2, situé 11 avenue du Dr Etienne
Montestruc au prix de 340 000 €, hors frais notariés, à M. Jean Claude
PECH et à Mme Rose-Marie ANTONY.
- AUTORISE Je Maire à signer l’acte du bien et à procéder
à cette acquisition par acte notarié. Les frais de notaire s’élevant à
5850 €.
- CHARGE l'étude de Maître LAPAGLIA à la rédaction
de l’acte notarié.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des voix.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Le Maire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa pub faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de la commune -le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier