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Déliberation - 2024 028 Achat terrain ae le Deves
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 Achat terrain ae le Deves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 12/08/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 . ° FRSSSSSSS
Publié le NS
République Française ID : 011-211404419-20240605-02024028-DE
Département de l'Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 05 juin à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Afférents | Présents | Quiont | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, pris part CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FRATICOLA Gérard, FUERTES au vote Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC 23 19 19 Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS
Michel.
affichage Procurations :
25/05/2024 GARCIA Gérard à FUERTES Victor.
BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie.
DELBOSC Jean-Pierre à CABROL Christian.
Abstention | Absente excusée : FERAL Sophie.
0
Pour
19 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.
N° 2024-028 Achat terrain AE LE DEVES.
Le Maire,
- Présente la parcelle cadastrée AE 110 LE DEVES d’une contenance de 1ha 58a 40ca appartenant à Monsieur
ANCESSY Michel de CRUZY, ainsi que le chemin d’accès de 408 m°? et propose de les acheter.
Ce terrain est situé prés du stade et peut devenir une zone de stationnement pour les matchs ou autres manifestations
près du stade.
- Demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE d’acheter la parcelle AE 110 LE DEVES à Vinassan d’une superficie de 15 840 m° à leuro le m°, en zones ARI 3 et A ainsi que le chemin d’accès soit une superficie totale de 16 238 m’ soit 16 238 € à Monsieur ANCESSY Michel.
- CHARGE létude LAPAGLIA de traiter le dossier d’acquisition.
- PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Didier ALDEBERT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
- Le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier