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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 041 Achat de la parcelle cadastree AE 110 LE DEVES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 . ° FRSSSSSSS Publié le NS République Française ID : 011-211404419-2024204-2024041-DE Département de l'Aude Commune de VINASSAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 04 décembre 2024 Le 04 décembre 2024 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT. Présents : Date remise convocation ét | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, CABROL Christian, affichage CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA 27/11/2024 Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, TT IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, Nombre de membres MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents Votes Nadine. Du CM Procurations : AVYMAR Patrick à ACACIO Nathalie. 23 19 23 BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie. : FUERTES Victor à GARCIA Gérard. Vote SENEGAS Michel à ALDEBERT Didier. Pour Contre | Abstention ! Excusé : 25 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin. N° 2024-041 Achat de la parcelle cadastrée AE 110 LE DEVES. Monsieur le Maire, - Rappelle la délibération n°2024-028 concernant l’achat du terrain cadastré AE le Deves. - Présente de nouveau la parcelle cadastrée AE 110 LE DEVES d’une contenance de 1h 58a 40ca appartenant à Monsieur ANCESSY Michel de CRUZY. II y a lieu de prendre une nouvelle délibération étant donné une incompréhension concernant la contenance de la parcelle suite au remembrement de 2008. - Propose d’acheter cette parcelle au prix de 16 000 €. Ce terrain est situé près du stade et peut devenir une zone de stationnement pour les matchs ou autres manifestations près du stade. - Demande au Conseil Municipal de délibérer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE d’acheter la parcelle AE 110 LE DEVES à Vinassan d’une superficie de 15 840 m°, en zones ARI 3 et À à Monsieur ANCESSY Michel au prix de 16 000 €. - CHARGE l'étude LAPAGLIA de traiter le dossier d’acquisition. - _ PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de Commune. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre sont les signatures Le Maire, Didier ALD D La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de-sa:notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de La commune -Lle recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier