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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 42 Achat terrain AI 43 LES CROUZETS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 . ° FRSSSSSSS Publié le NS République Française ID :0f1-211104419-20241204-202442-DE Département de l'Aude Commune de VINASSAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 04 décembre 2024 Le 04 décembre 2024 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT. Présents : Date remise convocation et ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, CABROL Christian, affichage CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA 27/11/2024 Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, 2 IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, Nombre de membres MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents | Votes Nadine. Du CM Procurations : AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie. 23 19 23 BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie. — FUERTES Victor à GARCIA Gérard. Vote SENEGAS Michel à ALDEBERT Didier. Pour | Contre | Abstention | Excusé : 23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin 2024-42 Achat terrain AI 43 LES CROUZETS. Monsieur le Maire, - Présente la parcelle cadastrée AI 43 lieudit « Les Crouzets » d’une contenance de 30a 58ca appartenant à Monsieur D’AGOSTINO Jean-Pierre et propose de l’acheter, dans un souci de lutter contre la cabanisation. Ce terrain est situé dans la plaine, en limite avec la commune de Narbonne et jouxte une parcelle appartenant déjà à notre commune. - Demande au Conseil Municipal de délibérer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE d’acheter la parcelle AI 43 LES CROUZETS à Vinassan d’une superficie de 3058 m° à 1 euro le m?, en zone agricole, Ari3, soit trois mille cinquante-huit euros (3058 euros) à Monsieur D’AGOSTINO Jean-Pierre. - CHARGE Pétude de Maître LA PAGLIA à Coursan de traiter le dossier d’acquisition. - __ PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la Commune. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Au registre sont les signatures. Le Maire, Didier ALDEBERT > La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de la commune -Le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier