Déliberation - 2023 54 mise en oeuvre de la prime du pouvoir d achat exceptionnelle

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Déliberation - 2023 54 mise en oeuvre de la prime du pouvoir d achat exceptionnelle Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Déliberation - 2023 54 mise en oeuvre de la prime du pouvoir d achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Reçu en préfecture le 11/12/2023

Publié le to

Commune de VINASSAN ID : 011-211104419-20231206-0202354-DE

République Française

Département de l’Aude

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 06 décembre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie, pris part CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FRATICOLA Gérard, FUERTES au vote | Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin,

22 2 12 __T MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, SENEGAS Michel

affichage FERRAL Sophie à ACACIO Nathalie, AYMAR Patrick à ALDEBERT Didier,

O1 /12/2023 RESSEGUIER Nadine à MITAINE Katia, DELBOSC Jean- Pierre à CABROL

Christian.

Pour Contre | Abstention

19 0 0 Secrétaire de séance : QUENTIN Lopez

N° 2023-54 Mise en œuvre de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle.

Le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-1et L.714-4,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,

L'autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant

à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieur ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat. - Rappelle

1/ Les bénéficiaires.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprise ci-après :

e Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

e (éventuellement) les assistants maternels et les assistants familiaux.

2/ Les conditions à remplir.

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieur au 1° janvier 2023,

2° être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,

3° avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin

2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque nivea

façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

{Regu en préfecture le 11/12/2023 PE CIRAREENISN'ESFER

ID :011-211104419-20231206-0202354-DE

ÉRETE

CAT IE

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de

Courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieur à 23 700 € et inférieur ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieur à 27 300 € et inférieur ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieur à 29 160 € et inférieur ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieur à 30 840 € et inférieur ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieur à 32 280 € et inférieur ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieur à 33 600 € et inférieur ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime sera est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de

référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

e Lacollectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

e Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux

autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat, conformément au tableau ci-dessous.

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de Montant de la prime de pouvoir Courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle voté par d’achat exceptionnelle l’assemblée délibérante

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 50% - 400€

Supérieur à 23 700 € et inférieur ou égale à 27 300 € 700 € 50% - 350€ Supérieur à 27 300 € et inférieur ou égale à 29 160 € 600 € 50% - 300 €

Supérieur à 29 160 € et inférieur ou égale à 30 840 € 500 € 50% -250€

Supérieur à 30 840 € et inférieur ou égale à 32 280 € 400 € 50% -200 €

Supérieur à 32 280 € et inférieur ou égale à 33 600 € 350 € 50% -175€

Supérieur à 33 600 € et inférieur ou égale à 39 000 € 300 € 50% -150€

- PRECISE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction sur la paie du mois de janvier 2024.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

-le recours administratif gracieux auprès de la commune

-le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier