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Déliberation - 2022 46 DA modification de la constitution de la regie de recettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 46 DA modification de la constitution de la regie de recettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
VIf Centre Communal d'Action Sociale
DECISION ADMINISTRATIVE
N°2022_46_DA
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du 31 mai 2018 relative à la mise en place d'une part supplémentaire «IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 11 octobre 2021 délégant au président où à la vice-présidente la compétence de créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de Centre communal d'action social de Vif ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2022 ;
Objet :
Modification de la constitution de la régie pour l’encaissement des recettes d'activités, adhésions et animations diverses du CCAS de VIF
Le Président du CCAS de VIF (Isère)
DECIDE
Article 1°":
Il est institué une régie de recettes auprès du Centre Social du CCAS de VIF.
Article 2:
Cette régie est installée au Centre Social, Espace Olympe de Gouges, Place Jean Couturier, 38450 VIF. Article 3:
La régie encaisse les produits suivants :
- Adhésions familiales annuelles ;
- Adhésions collectives annuelles ;
- Activités régulières ou ponctuelles ;
- Stages ;
- Sorties ;
- Remboursement en cas de détérioration de jeux ou de matériel prêté.
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces
- Chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
Article 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 €.
Article 6 : ï
Un fond de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. ï
Article 8 :
Le régisseur versera auprès de la Trésorerie de VIF le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au minimum une fois par trimestre.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de VIF la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 9 :
Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Article 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 11 :
Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.
Le Président, soussigné, certifie sous sa Fait à VIF, le 5 juillet 2022 RE d responsabilité, que le présent acte, publié ou Par délégation du Conseil d'Administration notifié est exécutoire et qu'il peut faire l'objet Le Président du CCAS d'un recours au Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou sa notification
Guy GENET