Arrêté - 2025 192 DA Modification regie davanceAchats et bien realises sur internet

Documents similaires

Arrêté - 24 DA19 Modification de la regie davance Achats de

Déliberation - 2025 193 DA Modification de la regie davance Activ

Déliberation - 2025 194 DA Modification de la regie de recettes D

Déliberation - 2025 195 DA Modification de la regie de recettes E

Déliberation - 2022 46 DA modification de la constitution de la r

Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues

Déliberation - 2025 69 DA Modification de la regie davance Secour

Déliberation - 2025 68 DA Modification regies de recettes Activit

Déliberation - 2025 198 DA Modification de la regie de recettes p

Déliberation - 2025 36 DA Modification de la constitution de la r

Arrêté - 2025 192 DA Modification regie davanceAchats et bien realises sur internet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 192 DA Modification regie davanceAchats et bien realises sur internet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DECISION ADMINISTRATIVE

N° 2025_192_DA

Prise en application de la délibération du Conseil Municipal

en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Objet :

Modification de la régie d’avance

« Achats de biens et services réalisés sur Internet »

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les articles R.1617-1 à R. 1617-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances des collectivités locales,

Vu l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 27/11/2025,

Le Maire

DÉCIDE

Article 1 : Il est institué une régie d’avance « Achats de biens et services réalisés sur Internet ».

Article 2 : Cette régie est domiciliée en Mairie de Vif, 5 place de la Libération 38450 VIF.

Article 3 : La régie permet la réalisation des achats suivants dans le cas où le paiement par mandat administratif n’est pas accepté par le fournisseur :

 les achats d’ouvrages et de publications (natures 6065 / 6067) les abonnements à des revues et périodiques (nature 6182)

 les droits d’accès à l’utilisation de logiciels ou de plateforme de services en ligne (natures 6231 / 6512)

 fêtes et cérémonies (nature 6232)

 les droits d’inscription à des conférences, colloques, formations et événements assimilés (natures 6184 ou 6185)

 les prestations de voyage dans le cadre des déplacements professionnels (natures 6251 et 6256)

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement

suivant :

- par carte bancaire.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à 625 €.

Article 8 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de VIF la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.

Fait à Vif,

Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,

que le présent acte publié sous forme électronique

sur le site internet de la collectivité est exécutoire et

qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux

mois à compter de cette date de publication.