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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberation Bureau agglo 06 novembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberation Bureau agglo 06 novembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
TERRES
DE
MONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
MA
pubié te
À 7
NOV, 2025
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_01-DE
LOC
BUREAU
D’AGGLOMERATION
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six novembre,
à quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsleur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de Consoillers
on exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
-
Antoine CHÉREAU
- Bemard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
-
Damien
GRASSET
-
Cécilia GRENET
— Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
— Isabelle
RIVIERE
—
Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Était absente
(1) : Maëlle CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
- Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pêle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
-
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité - Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_01
Attribution
des
aides
à
l'amélioration
de
l’habitat
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Damien
Grasset,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Habitat,
Urbanisme
et
Déchets
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
rappelle
à
l'assemblée
que,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
novembre
2020,
Terres
de
Montaigu
a validé
le lancement
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
d'une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE),
l'adhésion
au
programme
ECO
PASS
et le lancement
du
programme
d'aide
à la rénovation
des
façades.
Il
rappelle
également
que,
par
délibérations
du
Conseil
d'agglomération,
Terres
de
Montaigu
a approuvé
le nouveau
programme
d'actions
et
les
règlements
des
aides
dans
le cadre
de
l'OPAH
et de
la PTRE
en
date
du
12
décembre
2022,
les
modifications
du
règlement
des
aides
à la PTRE
en
date
du
12 février 2024
et la mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
pour
la rénovation
de
l'habitat
sur
le territoire
en
date
du
09
décembre
2024.
A ce jour,
1 676
personnes
ont
été
reçues
dans
le cadre
des
permanences
et 8 dossiers
complets
de
demande
d'aides
à
l'amélioration
de
l'habitat
ont
été
déposés
depuis
le
18
septembre
2025.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
approuver
la
liste
des
demandes
d'aides
suivantes
:
Aide
à
la
rénovation
énergétique
dans
le
cadre
de
NOM
Prénom
du
Montant |
Montant
peser
bénéficiaire
Commune
mars
facture HT
|subvention|
pr902
[DURANDET Brice|
Treize-Septiers
Pre
_|25 080.82 € | 3 000,00 €
SAUVION
Jean-
Montaigu-Vendée
Chaudière
à granulés,
PT903
Louis
(Saint-Georges-de-Montalgu)
nn
Te
24 872,13€|
5 867,00
€
k
Isolation
des
plafonds
prs04 |
GOMEL
Marie
Montaigu-Vendée
|
énpants et des combles | 13 642,80 € | 2 000,00 €
(Boutféré)
matériaux blosourcés
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publiéle
4 7
AV,
2025
10
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_01-DE
V7
Dossier
NOM
Prénom
du
bénéficiaire
Aide
à
la
rénovatio
Commune
CHAUVEAU
Montaigu-Vendée
|Isolation des murs
matériaux
PT90$
Tiffany
(Mentalge)
bosouroés
24 469,80 €
| 2 000,00
€
PRIEUR
DU
PT906
PERRAY
Gabriel
Treize-Septiers
Chauffe-eau solaire
6176,32€ |
1 544,00
€
KERVICHE
Montaigu-Vendée
PT907
Bastien
(Saint-Georges-de-Montalau)
PAC,
VMC
20 335,62
€ | 2
000,00
€
6 aides
pour
un
montant
à payer
de
16 401,00
Euros
n
des
façades Travaux
Montant
|
Montant
facture HT
subvention
POHU
Bernard
La
Bruffière
Isolation
thermique
par
FA084
l'extérieur finition enduit
| 22 378.45
€
1
000,00
€
1 aide pour
un
montant
à payer
de
1 000,00
Euros
Aide
Eco
PASS
Dossier
NOM
Prénom
du
Commune
Montant
facture
HT
Montant
subvention
bénéficiaire
EC049
BOUTEILLER
Cugand-la-Bernardière
110
000,00
€
1
500,00
€
Aurélie
1 aide pour
un
montant
à payer
de
1 500,00
Euros
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DELTDMC_20_185
en
date
du
16
novembre
2020
validant
le
lancement
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
d'une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
de
l'Habitat
(PTREH)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DELTDMC_20_186
en
date
du
16
novembre
2020
adhérant
au
dispositif
Eco-PASS
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DELTDMC_20_187
en
date
du
16
novembre
2020
décidant
la mise
en
place
de
l'aide
à la rénovation
des
façades
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_225
en
date
du
12
décembre
2022
validant
le
nouveau
programme
d'actions
et
les
règlements
des
aides
dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_17
en
date
du
12 février
2024
validant
les
modifications
du
règlement
des
aides
de
la Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
de
l'Habitat
(PTREH)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20241209_21
en
date
du
09
décembre
2024
validant
la mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Accepte
de
mettre
en
paiement
les
aides
telles
qu'elles
viennent
d'être
présentées
ci-dessus
;
-
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
pour
réaliser
cette
opération.
Fait à Montaigu-Vendée
Certiñée
exécutoire
par
le
Président,
comple
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ot de
sa
publication.
Signé
éscibniquement
paf: Antoine
Chereau
À
4
Dato da slgniature: 14/11/2028"
\
Qualité-Préstdént de Terres de
|
Montaigu
Communauté
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tnibunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Glonelte
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
evou
notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
pubié te
1
7
NOV,
2075
>
L(
‘l
E
R
R
E
S
D
E
1D : 085-200070233-20251106-DEL.20251106_04-DE
NMONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six
novembre,
à quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
düment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
do Consoillers
on exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaiont
présents
(13)
: Cécile
BARREAU
- Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
—
Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
- Cécilia
GRENET
- Eric
HERVOUET
— Florent
LIMOUZIN -—
Isabelle
RIVIÈRE
— Daniel
ROUSSEAU
Était
roprésonté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étaient
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
- Damien
GRASSET
Était absente (1)
: Maëlle CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Asslstalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
- Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
-
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Cohésion
Sociale
-
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité = Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_04
Restitution
du
centre
de
transfert
des
déchets
TRIVALIS
—
La
Motte
— Montaigu-Vendée Par
ses
fonctions
en
tant
que
Président
de
Trivalis,
Monsieur
Damien
GRASSET
sort
de
la salle,
ne
prenant pas
part au
débat
et au
vote.
Monsieur
le Président
informe
l'assemblée
qu'entre
1994
et 2021,
les déchets
collectés
en
porte
à porte
et en
apport
volontaire
sur le territoire
étaient
regroupés
au
niveau
d'un
quai
de
transfert
situé
à
l'arrière
de
la
déchèterie
de
La
Motte
à
Boufféré,
commune
déléguée
de
Montaigu-Vendée.
Les
déchets
ainsi
massifiés
étaient
ensuite
évacués
vers
les
sites
de
traitement
optimisant
ainsi
le
transport.
La
mise
en
service
par
TRIVALIS
d'un
nouveau
quai
de transfert
sur la commune
de
La
Boissière-de-Montaigu
a entrainé
sa fermeture.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1,
L1321-2
et suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
juin
1969
modifié
autorisant
la
création
du
district
de
Montaigu
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
1994
autorisant
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
de
Montaigu
à exploiter
un
centre
de
transfert
d'ordures
ménagères
à Boufféré
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2002,
le syndicat
mixte
d'études
pour
une
coordination
départementale
de traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
Vendée
s'est transformé
en
syndicat
mixte
départemental
d'études
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Vendée,
dénommé
Trivalis,
à
vocation
pleinement
opérationnelle
;
Considérant
que
cette
transformation
a
entraîné
le
transfert
à
Trivalis
de
la
partie
traitement
de
la compétence
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
exercée
par
le Syndicat
Mixte
Montaigu-Rocheservière
;
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
4 7
||Q,
2075
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_04-DE
7
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
s'est
accompagné
de
la mise
à
disposition
de
Trivalis
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
la partie
de
la compétence
transférée,
et
qu'en
conséquence,
un
procès-
verbal
entre
le Syndicat
Mixte
Montaigu-Rocheservière
et Trivalis
de
mise
à disposition
du
centre
de
transfert
situé
sur
la
parcelle
n°ZW14
localisée
au
lieu-dit
«
La
Motte
»
sur
le territoire
de
la commune
de
Boufféré,
dont
l'exploitation
a été
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°94-DRLP-403
en
date
du
19
avril
1994
;
Considérant
que
Trivalis
à
la
suite
d'une
déclaration
auprès
de
la
Préfecture
le 24
juin
2004,
a pris
la succession
du
Syndicat
Mixte
Montaigu-Rocheservière
pour
l'exploitation
du
centre
de
transfert
de
déchets
ménagers
à
Boufféré,
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
initial n°94-DRLP/403
en
date
du
19 avril
1994
sont
demeurées
applicables
;
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
Montaigu-Rocheservière
est
devenu
aujourd'hui
en
application
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
la Vendée
arrêté
le
29
mars
2016
et
de
la
fusion
au
1°
janvier
2017
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
et
de
la
Communauté
de
Commune
Terres
de
Montaigu,
Terres
de
Montaigu
Communauté
de
Communes
Montaigu-
Rocheservière
puis
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
la
mise
en
service
du
centre
de
transfert
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le territoire
de
la commune
de
La
Boissière-de-Montaigu,
le 1° avril
2021,
a entrainé
une
réorganisation
de
l'activité
de
transfert
des
déchets
sur
ce
secteur ;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
le
centre
de
transfert
de
Boufféré
n'est
plus
utile
à
Trivalis
pour
l'exercice
de
sa
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
et
doit
donc
être
désaffecté
en
totalité
et
restitué
gratuitement
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
dans
la
mesure
où
il
a
été
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
Trivalis
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
:
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
ne
souhaitant
pas
réutiliser
cet
équipement
en
l'état,
il a
été
procédé
au
démantèlement
par
Trivalis
des
parties
aériennes
(bardage,
toiture),
comblement
des
fosses
avec
remise
à
niveau
du
sol
et
suppression
de
la
rampe
d'accès,
construits
par
Trivalis
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
centre
de
transfert
:
Considérant
que
la restitution
aura
lieu
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux
de
sécurisation
du
site
et une
fois
que
les
formalités
de
cessation
d'activité
auront
été
accomplies
et que
le procès-verbal
de
restitution
aura
été
signé
par
les
parties
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, -
Acte
la
restitution
par
TRIVALIS
du
centre
de
transfert
situé
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
027
section
ZW
numéro
14,
à
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
Boufféré,
sur
laquelle
était
implanté
l'équipement,
après
le
démantèlement
par
Trivalis
des
parties
aériennes
(bardage,
toiture),
le
comblement
des
fosses
avec
remise
à
niveau
du
sol,
la
suppression
de
la
rampe
d'accès,
aux
fins
de
sécurisation
et
la
réalisation
de
la
cessation
d'activité
à
compter
de
la date
de
signature
du
procès-verbal
de
restitution
;
-__
Autorise
Monsieur
le Président
à signer tout acte
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
et notamment
le procès-verbal
de
restitution
du
centre
de
transfert
de
Boufféré.
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé
élbcirbniquement
par: Antoine
Chereau
tm
À
Date de signature : 14/11/2028"
\
Certiiée
exécutoire
par
le
Président
Guald-FranEnt
de |épens
|
comple
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
Méniaigu
Communauté
ét
de
sa
publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant
le Tribunal Administratit
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Glonette
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
etou
notification TERRES
DE
NIONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié le
À
7
NOV,
2075
y
LOT
ID :
085-200070233-20251106-DEL20251106_05-DE
BUREAU
D’AGGLOMERATION
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six novembre,
à quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
do
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalont
présents
(13):
Cécile
BARREAU
-— Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
-
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
- Antoine
CHÉREAU
- Bemard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
- Cécilia
GRENET
- Eric
HERVOUET
= Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
Étalt
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau
Étaiont
absonts
oxcusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
- Daniel
ROUSSEAU
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Socrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
=
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pêle
Développement
et Attractivité — Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_05
Attribution
des
aides
BAFA
En
raison
de
conflit d'intérêt,
Monsieur
Daniel
ROUSSEAU
sort
de
la
salle,
ne
prenant
pas
part
au
débat
et
au
vote.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Bernard
Dabreteau,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Jeunesse
et
Sport
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
rappelle
à
l'assemblée
que
dans
le cadre
de
sa
politique
jeunesse,
et
pour
répondre
aux
besoins
de
développement
des
compétences
des jeunes,
de
recrutement
d'animateurs
saisonniers
et
d'orientation
vers
les
métiers
de
l'animation
et
de
l'éducation,
le Conseil
d'agglomération,
lors
de
sa
séance
du
03
mars
2025,
a adopté
la
modification
du
règlement
d'attribution
de
subvention
pour
le
BAFA
pour
les jeunes
de
16
à 25
ans.
Il
expose
que
quatre
jeunes,
correspondant
aux
critères
établis
dans
le
règlement
d'attribution
de
subvention
pour
le BAFA,
à savoir
être
âgé
de
16
à 25
ans,
résider
sur
le territoire
et avoir
réalisé
son
stage
dans
un
accueil
de
Loisirs
de Terres
de
Montaigu,
sollicitent
l'aide de
300
€.
er
Date
de
naissance
Lieu
du
stage
Joachim MARTINEAU | _ 55600 Montaigu Vendée _| ‘1/24/2007 |
_rerres
de Montaigu
Marion GILBERT
| _ 66260 1Haegoment
| 27/122007 |
Lyierorgement
Lilou GUILLEMET
VageCo Monnaie Vendée
10/10/2006
FPSUENInRS HN DEEE
Lisy MENANTEAU | _ 65600 Montage Vendée | 09/05/2008 |
Méize-soptiers
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Rogçu
en
préfecture
le
14/11/2025
mA
l
4
Pubiéle
1 7 A\CV, 2025
ID :
085-200070233-20251106-DEL20251106_05-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20250303_15
en
date
du
03
mars
2025
approuvant
le
règlement
d'aide
BAFA
et
autorisant
le
Bureau
d'agglomération
à
attribuer
les
aides
financières
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, -
Met
en
paiement
les
aides
telles qu'elles
viennent
d'être
présentées
ci-dessus
;
-
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Président
pour
réaliser
cette
opération.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé étbctrbniquement
ef
Antoine
Cheres,
Vu
Oaté dé
slansture : 14/1/2025 =
é |
Cortifiée
exécutoire
par
le
Président,
rer
sert
win
]
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ontalgu
Communauté,
)
et de
sa publication.
Le
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée de
l'Ile
Glorietle
=
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
ñ
L
4
NOU
98
ne
Publié le
À
7
MOV,
20%
-
T
E
R
R
EF
S
D
FE
1D
:085-200070233-20251106-DEL20251106_06-DE
NONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
=
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
-— Jean-Michel
BREGEON
-
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
- Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
-
Damien
GRASSET
-
Cécilia
GRENET
- Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
—
Daniel
ROUSSEAU
Étalt
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET a
donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
— Béatrice
CLAVIER
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaiont
également
à
la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
-
Frédérie
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité = Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_06
Demande
de
renouvellement
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
Prestation
de
Service
« Jeunes
»
avec
la
CAF
Monsieur
le Président
donne
la parole
à
Monsieur
Bernard
Dabreteau,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Jeunesse
et
Sport
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
dans
le cadre
de
sa
politique
jeunesse,
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
soutien
les
projets
innovants
qui
mettent
en
place
des
actions
« d'aller vers
» les
publics
jeunes
les
plus
éloignés
des
dispositifs
éducatifs.
Le
service
prévention
jeunesse
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
entre
dans
cette
démarche
à travers
sa
posture
éducative
et deux
outils
de
Prévention
:
-
Le
camion
EMILE
qui
se déplace
à la rencontre
de jeunes
sur
leurs
lieux de
vie
et de
scolarité
;
-
Les
promeneurs
du
Net
qui
vont
à
la
rencontre
de
jeunes
sur
les
réseaux
sociaux.
Le
renouvellement
de
la
Convention
Prestation
de
Service
«
Jeunes
»
avec
la
CAF
permet
au service
jeunesse
d'être
financé
à hauteur
de
50%
pour
1,6 équivalent
temps
plein,
de
2026
à
2028.
Il est
proposé
au
Bureau
d'agglomération
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
demande
de
renouvellement
en
vue
de
la
signature
d'une
nouvelle
Convention
d'objectifs
et
de
financement
Prestation
de
service
« Jeunes
»
avec
la
CAF
pour
la
période
2026-2028.
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
F
:
"
Le
pubiéte
À 7 {\OV, 2025
ID
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_06-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
le projet de
demande
de
renouvellement
de
la Convention
d'objectifs
et de
financement
Prestation
de
service
Jeunes
entre
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Vendée,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
demande
de
renouvellement
de
la
Convention
d'objectifs
et de financement
Prestation
de
service
« Jeunes
» avec
la
CAF,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élkclbniquement
paf: Antoine |
Qualité
-Présiéfant
de
Terres
de
A
Certiée
exécutoire
par
le
Président,
Mere Communaut
me
/
comple
tenu
de
{a
réception
en
Préfecture
d'Agglomérati
\
:
/
et de sa publication.
omeraton
°
À
La
présente
délibéretion
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Glonette
-
CS
24111
=
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication el/ou notiñeation TERRES
DE
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
pute
À 7 NOV.
2025
>
LOST
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_08-DE
Î
NIONTAIGU Communauté
d'agglomération
BUREAU
D’AGGLOMERATION
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six novembre,
à quatorze
heures,
Le
Buroau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Consoillors
on
oxorcice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(13):
Cécile
BARREAU
- Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
-
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
- Claude
DURAND
-
Damien
GRASSET
Cécilia
GRENET
— Eric
HERVOUET
=
Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Était représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
- Bernard
DABRETEAU
Était absonto
(1) : Maëlle CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
-
Frédérie
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité - Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_08
Attribution
des
aides
aux
élèves
des
écoles
de
musique
associées
au
Conservatoire
intercommunal
de
musique
En
raison
de
conflit
d'intérêt,
Monsieur
Bernard
DABRETEAU
sort
de
la
salle,
ne
prenant
pas
part
au
débat
et au
vote.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
d'agglomération
du
29
septembre
2025,
dans
le
cadre
du
schéma
Terres
de
Musiciens,
le
règlement
d'attribution
d'une
aide
aux
élèves
des
écoles
de
musique
associées
au
conservatoire
a été adopté. Pour
rappel,
ce
programme
d'aide
vise
à
soutenir
la
voie
d'apprentissage
des
écoles
de
musiques
associatives
labellisée
en
tant
qu'«
écoles
de
musique
associées
au
conservatoire
»
dont
la
convention
descriptive
a
été
adoptée
en
juillet
2024.
II s'agit
d'écoles
ou
de
sections
de
musique
associatives,
nécessairement
labelisées
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
développement
des
Enseignements
Artistiques
(SDEA),
qui
choisissent
de
développer
leur
partenariat
pédagogique
avec
le
conservatoire,
dans
le
respect
de
la
spécificité
de
leur
propre
projet
éducatif
et
pédagogique,
et bénéficient
d'un
soutien
financier
de
l'agglomération.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
171
dossiers
de
demande
d'aides
à
la
pratique
musicale
ont
été
déposés
à
la
suite
de
l'ouverture
du
dispositif,
et
ont
été
instruits
au
regard
des
conditions
d'éligibilité fixées,
qui
pour
rappel
sont
cumulatives
et
sont
les
suivantes
:
-
Être
domicilié
sur
une
des
communes,
membre
de
Terres
de
Montaigu
au
moment
de
la demande
ou
de
l'inscription
;
-
Avoir
moins
de
18
ans
à la date
de
l'inscription
;
-
Être
inscrit
dans
l'une
des
écoles
ou
section
de
musique
associative
labelisée
«écoles
associées
au
conservatoire
»
par
Terres
de
Montaigu,
et
s'être
acquitté
du
prernier
règlement
de
l'inscription.
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
in
9
pubiiéte
À 7
NOV,
2025
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_08-DE
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
approuver
la
liste
des
demandes
d'aides
à
la
pratique
de
la
musique,
annexée
à
la
présente
délibération
pour
un
montant
d'aides
versées
17
100
€.
Pour
rappel,
un
budget
de
20
000
€
est
alloué
à
cette
opération
pour
l'année
2025,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20250929_13
en
date
du
29
septembre
2025
adoptant
le
règlement
d'attribution
d'une
aide
aux
élèves
des
écoles
de
musique
associées
au
conservatoire
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, - _
Approuve
la liste des
171
bénéficiaires
et le montant
individuel
de
la subvention
allouée
d'un
montant
de
100
€
par
bénéficiaire,
tel
qu'exposé
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération,
et
notamment
à
l'attribution
des
subventions
allouées.
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé
élkcubniquement
paf:
Antoine
Chereali
/
Li
D
7
\
Daté da slgnäture : 14/14/2025 7:
»
\
Certifée
exécutoire
par
le
Président,
non
aItt
de
Compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
u
\
et de
sa publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant
le
Tribunal Administratit
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ebou
notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en préfecture le 14/11/2025
7
NU
2075
s
LOT
Publié
le
1
{
NOV,
4
T
=
R
R
E
S
D
E
ID : 085-200070233-20251106-DEL20251106_09-DE
NI
O
NTAIGU
BUREAU
D'AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le six novembre,
à quatorze heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de Conseillers
en exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaiont
présonts
(14)
: Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
=
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
— Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
-— Cécilia GRENET
— Enñc
HERVOUET
= Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Était représenté
(1) : Cyrille COCQUET
a donné
pouvoir à Daniel Rousseau
Étaiont
absonts
oxcusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Étalt absente
(1) : Maëlle CHARIÉ
Socrétaire
do séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
=
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice Générale
Adjointe
Pôle Développement
et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD,
Chargée
des assemblées
Délibération
N°DEL20251106_09
Cession
foncière
à
la
société
BONNIN
CHARBONNEAU
-
ZA
Sintra
—
La
Boissière-de-Montaigu
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la société
dénommée
BONNIN
CHARBONNEAU
dont
le siège
social
est
situé
à
La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Bellevue
représentée
par
Madame
Karine
BOUHIER,
s'est
portée
acquéreur,
d'un
terrain
d'une
contenance
totale de
37 827
m’
situé à La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Sintra et cadastré
section
ZC
numéro
90.
Cette
acquisition
permettrait
à
la
société
de
poursuivre
le
développement
de
son
activité.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
décider
de
la
vente
d'un
terrain
situé
à
La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Sintra
et cadastré
section
ZC
numéro
90
d'une
surface
de
37
827
m’
à
la
société
dénommée
BONNIN
CHARBONNEAU
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Bellevue
représentée
par
Madame
Karine
BOUHIER
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le prix de
9,00
€ le mètre
carré.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85025-34339
en
date
du
07
mai
2025
annexé
à
la
présente
délibération
;
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
5146
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
:
“
N1E
VA
Publié
le
1
Î
N
U49
1D : 085-200070233-20251106-DEL20251106_09-DE
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- _
Cède
à
la société
dénommée
BONNIN
CHARBONNEAU
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Bellevue
représentée
par
Madame
Karine
BOUHIER,
ou
à toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à s'y substituer,
un terrain
d'une
contenance
totale
de
37
827
m°
situé
à La
Boissière-de-Montaigu
(85600),
Sintra
et cadastré
section
ZC
numéro
90
;
-
Cède
cette
parcelle
au
prix
de
9,00
€
le
mètre
carré,
la
vente
n'étant
pas
soumise
au
régime
de
la taxe
sur valeur
ajoutée
;
-__
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l'acte authentique
de
vente
;
- _
Ditque
les frais d'acte
et tous
autres
frais (bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente
et au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente.
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé élbc
niquement paf
Anioiné
\
M
Chereab
JL
{2%
7
\
Daté de slgnéture : 14/14/2028 >
:\
-Présidén
d
|
Certiflée
exéculoire
par
le
Président,
RD
cle
e
ÿ
sl
]
compte tenu de la réception en Préfecture
1
\
et de sa publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
=
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
el/ou nolifieation TERRES
DE
MONTAIGU
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
,
3
Publié
le 4
7
JW
7075
="
ID
:085-200070233-20251
106-DEL.20251106_10-DE
Communauté
d'agglomération
BUREAU
D’AGGLOMERATION
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Lo
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
do Consoillers
on
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis BRETON
- Antoine
CHÉREAU
- Bemard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
-
Damien
GRASSET
-
Cécilia GRENET
— Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
— Isabelle
RIVIERE
- Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET a
donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Était absente (1) : Maëlle CHARIÉ Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Asslstalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité — Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_10
Cession
foncière
à
la
société
VERDEMOBIL
INVEST
—
PA
Les
Marches
de
Bretagne
—
Montaigu-Vendée
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération,
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la société
dénommée
VERDEMOBIL
INVEST
dont
le
siège
social
est
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
10
Rue
Augustin
Fresnel
représentée
par
Monsieur
Philippe
KHAIRALLAH,
s'est
portée
acquéreur,
d'un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
13
889
m*
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne
et
cadastré
224
section
N
numéro
601p.
Cette
acquisition
permettrait
à
la
société
de
construire
des
locaux
dans
le cadre
du
développement
de
son
activité.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à décider
de
la vente
d'un
terrain
situé
à Montaigu-
Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne
et cadastré
224
section
N
numéro
601p
d'une
surface
d'environ
13
889
m’
à la société
dénommée
VERDEMOBIL
INVEST
dont
le siège
social
est
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
10
Rue
Augustin
Fresnel
représentée
par
Monsieur
Philippe
KHAIRALLAH
ou
à toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le prix de
33,00
€ hors
taxes
le mètre
carré.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_09
en
date
du
03
avril
2023
portant
tarification
du
forfait
raccordement
appliqué
aux
terrains
en
vente
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85146-70704
en
date
du
30
septembre
2025
annexé
à
la
présente
délibération
;
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
»
n
HO
9098
V
publié le
À
7
[2
702
ID
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_10-DE
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Cède
à
la
société
dénommée
VERDEMOBIL
INVEST
dont
le siège
social
est
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
10
Rue
Augustin
Fresnel
représentée
par
Monsieur
Philippe
KHAIRALLAH,
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
un
terrain
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
Parc
d'activités
Les
Marches
de
Bretagne
et
cadastré
224
section
N
numéro
601p
d'une
surface
d'environ
01ha
38a
89ca
;
-
Cède
cette
parcelle
au
prix
de
33,0000
€
hors
taxes
le
mètre
carré
:
o
Prix
d'achat
du
terrain
nu
…
.… 3,2850
€ le m?
o
Prix
de
vente
HT
.33,0000
€ le m?
o
Marge
HT
.29,7150
€ le m°
o
TVA
sur
marge
.
.…. 5,9430
€ le m°
o
Marge TTC
.
.… 35,6580
€ le m?
o
Soit
un
prix de
vente
TTC
de
.… 38,9430
€ le m?
- _
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l'acte authentique
de
vente
;
-
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement
;
- _
Ditque
les frais
d'acte
et tous
autres
frais
(bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente
et
au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et notamment
un
compromis
de
vente.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élkcihniquement
pat:
Antoine
Chereau
—
Datè ddslgnâture
: 14/11/2025
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
Que
rent
de persedé
|
]
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ontaigu
Communauté
et de
sa publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile Gloriette
- CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 14/11/2025 Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
ouuont
SLR
pubiéle
À
7
|!2Y,
2025
Î
}
T
FE
R
R
E
S
D
E
ID:
o8S:200070223-20251108-DEL20281
1061
1-DE
NONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six novembre,
à quatorze
heures,
Lo
Buroau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
düment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henii-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
on
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
- Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET -—
Jean-Michel
BREGEON
-
Francis
BRETON
- Antoine
CHÉREAU
- Bemard
DABRETEAU
— Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
- Cécilia
GRENET
— Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
-— Daniel
ROUSSEAU
Était représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Était absonto (1) : Maëlle CHARIÉ Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
- Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
-
Frédérie
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victorla
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité - Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_11
Cession
foncière
à
la
société
CS
Enduits
—-
ZA
La
Trévoise
-
Montréverd Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la société
dénommée
CS
ENDUITS
dont
le siège
social
est
situé
à
Montréverd
(85260),
18B
Rue
Lucien
Morilleau,
représentée
par
Messieurs
Carlos
CRUZ
et
Sébastien
CRUZ,
co-gérants,
s'est
portée
acquéreur,
d'un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
634
m°
situé
à Montréverd
(85260),
Impasse
des
Quais
et
cadastré
section
ZE
numéro
252p.
Cette
acquisition
permettrait
à
la
société
de
construire
un
dépôt
professionnel.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
décider
de
la
vente
d'un
terrain
situé
à
Montréverd
(85260),
Impasse
des
Quais
et
cadastré
section
ZE
numéro
252p
à
la
société
dénommée
CS
ENDUITS
dont
le
siège
social
est
situé
à
Montréverd
(85260),
18B
Rue
Lucien
Morilleau,
représentée
par
Messieurs
Carlos
CRUZ
et
Sébastien
CRUZ,
co-gérants
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le prix de
18,00
€ hors
taxes
le mètre
carré.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_09
en
date
du
03
avril
2023
portant
tarification
du
forfait
raccordement
appliqué
aux
terrains
en
vente
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85197-70772
en
date
du
16
octobre
2025
annexé
à
la présente
délibération
;
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
2
Publié le
4
7j",
2075
FT
ID
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_11-DE
Cède
à la dénommée
CS
ENDUITS
dont
le siège
social
est situé
à Montréverd
(85260),
18B
Rue
Lucien
Morilleau,
représentée
par
Messieurs
Carlos
CRUZ
et Sébastien
CRUZ,
co-gérants
ou
à toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
un
terrain
situé
à
Montréverd
(85260),
Impasse
des
Quais
et
cadastré
section
ZE
numéro
252p
d'une
surface
d'environ
OOha
06a
34ca ;
Cède
cette
parcelle
au
prix
de
18,0000
€
hors
taxes
le
mètre
carré
:
o
Prix
d'achat
du
terrain
nu
.
Prix
de
vente
HT
.
2,0000
€ le m°
o
.18,0000
€
le m°
o
Marge
HT
.16,0000
€ le m?
o
TVA
sur
marge
.
. 3,2000
€ le m2
o
Marge
TTC
…
...
19,2000
€
le m°?
©o
Soit
un
prix
de
vente
e
.21,2000
€
le
m°
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement
;
Dit que
les frais
d'acte
et tous
autres
frais
(bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur ;
Autorise
Monsieur
le Président
à intervenir
à l'acte
authentique
de
vente
et au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente.
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé
élctrbniquement
par;
Antoine
Chereab
{
{5
à
ÿ
Date
da slgnäture :
14/11/2025"
=
à
Qualité--Présidént de Terres dé
]
Certiliée
exécutoire
par
le
Président,
Méftaigu
Communauté
|
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication.
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
— 44041
NANTES
Codex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication evou
notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
k
Publié
le
À
7
NOV,
2025
T
E
R
R
E
S
D
E
10
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_12-DE
NMONTAIG
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six
novembre,
à quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-Joyau
à Montalgu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de Conseillers
en exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaiont
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
— Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON -
Antoine
CHÉREAU
— Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
-
Damien
GRASSET-— Cécilia GRENET
- Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Était représenté
(1) : Cyrille COCQUET
a donné
pouvoir à Daniel Rousseau
Étaient
absents
excusés
(2) : Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Était absente
(1) : Maëlle CHARIÉ
Secrétaire
de séanco
: Damien
GRASSET
Asslstalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
-
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
-
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
- Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_12
Cession
foncière
à
la société
TRANSPORTS
ALFAIA
— ZA
Le
Tacret
- Cugand-la-Bernardière Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
la société
dénommée
TRANSPORTS
ALFAIA
dont
le
siège
social
est
situé
à
Cugand-la-Bernardière,
Commune
déléguée
La
Bernardière
(85610),
2
Rue
de
la Croix
Lauvergne
représentée
par
Monsieur
Anthony
ALFAIA,
s'est
portée
acquéreur
d'un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
3
000
m°
situé
à
Cugand-la-Bernardière
(85610),
La
Haute
Hantrie
—
Zone
artisanale
du
Tacret
et
cadastré
section
J numéro
351p.
Cette
acquisition
permettrait
à la société
de
construire
un
bâtiment
dans
le cadre
du
développement
de
son
activité.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à décider
de
la vente
d'un
terrain
situé
à
Cugand-
la-Bernardière
(85610),
La
Haute
Hantrie
—
Zone
artisanale
du
Tacret
et
cadastré
section
J
numéro
351p
d'une
surface
d'environ
3
000
m°
à
la
société
dénommée
TRANSPORTS
ALFAIA
dont
le
siège
social
est
situé
à
Cugand-la-Bernardière,
Commune
déléguée
La
Bernardière
(85610),
2 Rue
de
la Croix
Lauvergne
représentée
par
Monsieur
Anthony
ALFAIA
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à s'y
substituer,
moyennant
le prix de
18,0000
€ hors
taxes
le mètre
carré.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_09
en
date
du
03
avril
2023
portant
tarification
du
forfait
raccordement
appliqué
aux
terrains
en
vente
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85021-71805
en
date
du
6
octobre
2025
annexé
à
la présente
délibération
;
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
il
7
AIN
907€
Publié le
À
7
[{DY,
2078
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_12-DE
2
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, -
Cède
à
la société
dénommée
TRANSPORTS
ALFAIA
dont
le siège
social
est
situé
à
Cugand-la-Bernardière,
Commune
déléguée
La
Bernardière
(85610),
2
Rue
de
la
Croix
Lauvergne
représentée
par
Monsieur
Anthony
ALFAIA,
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
un
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
3
000
m°
situé
à
Cugand-la-
Bernardière
(85610),
La
Haute
Hantrie
— Zone
artisanale
du
Tacret
et
cadastré
section
J numéro
351p
;
- _
Cède
cette
parcelle
au
prix
de
18,0000
€
hors
taxes
le
mètre
carré
:
o
Prix
d'achat
du
terrain
nu
.
.… 2,9972
€ le m°?
o
Prix
de
vente
HT
.
.18,0000
€
le m°?
o
Marge
HT
.15,0028
€ le m°
o
TVA
sur
marge
.
3,0005
€ le m°
o
Marge
TTC
in.
.18,0033
€
le m°
o
Soit
un
prix
de
vente
TTC
de
.… 21,0005
€
le m?
- _
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
-
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement
;
-
Dit que
les frais d'acte
et tous
autres
frais (bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à intervenir
à l'acte
authentique
de
vente
et au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et notamment
un
compromis
de
vente.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élécniquement paf: Anioine Chereau
1.7
7:
\
Daté da signature ; 14/11/2028 +7
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
Suds
PrrR ent en
QU
|
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
fon M QU COMM URAUIet
/
et de sa publication,
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication
et/ou notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Pub
le
À 7
NOV,
2025
—
2
re
T
F
R
R [a
S
D
E
ID : 085-200070233-20251106-DEL20251106_13-DE
NMONTAIGU
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le six novembre,
à quatorze heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à
Montalgu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de Conselllers
en exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaiont
présonts
(14):
Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
-
Francis
BRETON
— Antoine CHÉREAU
— Bemard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
= Damien
GRASSET
-— Cécilia GRENET
— Eric
HERVOUET
= Florent
LIMOUZIN
= Isabelle
RIVIÈRE
-
Daniel
ROUSSEAU
Était représenté
(1) : Cyrille COCQUET
a donné
pouvoir à Daniel
Rousseau
Étaiont
absonts
oxcusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
Était absente (1) : Maëlle CHARIÉ Socrétaire
do
séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
=
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
— Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pèle
Développement
et Attractivité
- Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_13
Cession
foncière
à
la
SCI
LA
CANCALAISE
-—
ZA
Le
Mortier
Est
—
Cugand-la-Bernardière Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
rappelle
à l'assemblée
qu'à
la suite du
transfert
de
la compétence
économie,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
devenue
propriétaire
de
l'immeuble
situé
à Cugand-la-Bernardière
et cadastré
section
AL
numéro
755
pour
une
contenance
totale de 2 378
m°
et section
AI
numéro
718
pour
une
contenance
totale de
908
m°,
Le
bâtiment
étant
libre de
toute
occupation
depuis
septembre
2023,
Terres
de
Montaigu
avait
confié
la
vente
du
bâtiment
à
la
SCP
FLOCHLAY-GILLES
—
BODIGUEL
et
BRAUD,
notaires
associés
à
Montaigu-Vendée
(85600),
6
Rue
Edouard
Marchand
suivant
mandat
de
mise
en
vente
sans
exclusivité
moyennant
le
prix
de
vente
de
400.000,00
€. L'office
notarial
a trouvé
un acquéreur
du
bien
aux
conditions
du
mandat.
Il s'agit
de
la
société
dénommée
SCI
LA
CANCALAISE
dont
le
siège
social
est
situé
Mordelles
(35310),
9
Bis
Rue
de
la
Croix
lgnon,
représentée
par
Messieurs
Alain
MATHON
et
Benoit
QUERO.
Le
Bureau
d'agglomération
est
invité
à
décider
de
la
vente
de
l'ensemble
immobilier
situé
à
Cugand-la-Bernardière
(85610),
commune
déléguée
Cugand,
Zone
Artisanale
du
Mortier
Est et cadastré
section
AL
numéro
755
pour
une
contenance
totale
de
2 378
m?
et
section
Al
numéro
718
pour
une
contenance
totale
de
908
m°
à
la
société
dénommée
SCI
LA
CANCALAISE
représentée
par
Messieurs
Alain
MATHON
et Benoit
QUERO
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
400.000,00
€.
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié le
17
ID: oser
Ad
ecaLao2s 108 12-pe
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85076-47529
en
date
du 25
juin
2025
annexé
à
la présente
délibération
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, - _
Cède
l'ensemble
immobilier
situé
à
Cugand-la-Bernardière
(85610),
commune
déléguée
Cugand,
Zone
Artisanale
du
Mortier
Est
et
cadastré
section
AL
numéro
755
pour
une
contenance
totale
de
2
378
m?
et
section
AI
numéro
718
pour
une
contenance
totale
de
908
m°
à
la
société
dénommée
SCI
LA
CANCALAISE
dont
le
siège
social
est
situé
Mordelles
(35310),
9
Bis
Rue
de
la
Croix
Ignon,
représentée
par
Messieurs
Alain
MATHON
et
Benoit
QUERO
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le prix
de
400,000,00
€
;
-
Dit
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
par
l'acquéreur
;
- _
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
l'acte authentique,
et au
besoin
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération. Fait
à Montaigu-Vendée
Signé élbct
niquement
par:
Antoine
Chereab
À,
—
{à
Daté da slgnäture : 14/14/2025
©?
|
2 f
di
Certée
exécutoire
parle
Président
CHAIA-PrNRENE
de ls
Môniaigu
Communauté
comple
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ù
el dé 59 publication.
RAA TATAoNE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
=
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication elou
notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
À
7
NOV,
2025
or
|
FE
R
R
E
S
D
E
ID : 085-200070233-20251106-DEL20251106_14-DE
Nl
O
NTAI
G
U
BUREAU
D’'AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille=vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d'affichage
do
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
-— Anne
BOISTEAU-PAYEN
=
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
- Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
- Cécilia
GRENET
- Eric
MERVOUET
= Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Étalt
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau
Étaiont
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
— Béatrice
CLAVIER
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Secrétaire
de séance
: Damien
GRASSET
Assistaiont
également
à
la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité — Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_14
Constitution
de
servitudes
en
tréfonds
—
ZA
Le
Mortier
Est
—
Cugand-la-Bernardière Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
qu'il est
nécessaire
de
créer
une
servitude
de
tréfonds
pour
le passage
d'une
canalisation
d'eaux
usées
de
la Zone
d'Activités
Le
Mortier
Est
située
à
Cugand-la-Bernardière
(85600),
Commune
déléguée
Cugand.
Cette
canalisation
grève
les
parcelles
cadastrées
:
-
Section
AL
numéro
755
et
AI
numéro
718
appartenant
à
ce
jour
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
mais
faisant
l'objet
d'une
cession
au
profit de
la SCI
LA
CANCALAISE
;
-
Section
AL
numéros
971
et 973
appartenant
à la société
dénommée
SCI
LYLLA
dont
le siège
social
est
situé
à Cugand-la-Bernardière
— ZA
du
Mortier.
Cette
canalisation
est
enterrée
dans
le sol
à
une
profondeur
maximale
de
2,80
mètres,
sur
une
longueur
d'environ
80
mètres
et
d'un
diamètre
de
200mm.
Il précise
à l'assemblée
que
les travaux
d'établissement
de
ce
passage
de
canalisations
sont
actuellement
réalisés,
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Décide
de
constituer
une
servitude
de
tréfonds
pour
le
passage
d'une
canalisation
d'eaux
usées
de
la
Zone
d'Activités
Le
Mortier
Est
située
à
Cugand-la-Bernardière
(85600),
Commune
déléguée
Cugand.
Cette
canalisation
grève
les
parcelles
cadastrées
:
lrue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
4
7
NOV,
2025
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_14-DE
9
o
Section
AL
numéro
755
et
AI
numéro
718
appartenant
à
ce
jour
à
Terres
de
Montaigu
mais
faisant
l'objet
d'une
cession
au
profit
de
la
SCI
LA
CANCALAISE
;
o
Section
AL
numéros
971
et
973
appartenant
à
la
société
dénommée
SCI
LYLLA
dont
le siège
social
est situé
à Cugand-la-Bernardière
— ZA
du
Mortier,
Cette
canalisation
est
enterrée
dans
le sol
à une
profondeur
maximale
de
2,80
mètres,
sur
une
longueur
d'environ
80
mètres
et
d'un
diamètre
de
200mm.
Ladite
canalisation
faisant
partie
du
domaine
public.
-
Dit que
l'entretien
et le remplacement
de
cette
canalisation
resteront
à
la charge
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
;
-
Dit que
tous
dégâts
et dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
au
préjudice
des
propriétaires
actuels
ou
successifs
des
parcelles
constituant
le
fonds
servant,
du
fait de
cette
canalisation
où
à l'occasion
de
travaux
réalisés
par
les
services
de
la Communauté
d'agglomération,
seront
réparés
et
indemnisés
par
la Communauté
d'agglomération
;
-
Dit que
cette
constitution
de
servitudes
sera
consentie
sans
indemnité
:
-
Dit
que
les
frais
d'acte
liés
à
cette
constitution
de
servitude
seront
supportés
par Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'acte
constatant
cette
création
de
servitudes.
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé
élu
niquement paf:
Antoine
Chereal
/|,——/..
}
Daté daslgnature: 14/14/2028
="
\
L
Ï
|
Cortiée
exécutoire
par
le
Président,
Cuell-Prénfent de lérepqu
]
Méñilaigu Communauté
/
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ue
\
2
)
et de sa publication.
HAosmersien
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
- 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
sa
Publication elou
notifcation Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
«
puise
À 7 NOV,
©
LOST
T
E
R
R
E
S
D
E
1D
:085-200070233-20251106-DEL20251106_15-DE
NIONTAI
G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
do Consoillers
on exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
= Anne
BOISTEAU-PAYEN
= Anthony
BONNET
-
Jean-Michel
BREGEON
-
Francis BRETON -
Antoine
CHÉREAU
- Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
— Damien
GRASSET
-
Cécilia GRENET
— Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Était
roprésonté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étaient
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
-
Béatrice
CLAVIER
Était absente (1) : Maëlle CHARIÉ Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à
la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
-
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pêle
Cohésion
Sociale
-
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
— Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_15
Constitution
de
servitudes
—
Parc
Vendée
Sud
Loire
2
-
Montaigu-
Vendée Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération,
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
doit
installer
une
ligne
électrique
souterraine
400
volts
qui
grèvera
la
parcelle
située
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
—
La
Morinière
et
cadastrée
027
section
ZN
numéro
178
appartenant
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération. Il est donc
proposé
au
Bureau
d'agglomération
de
créer
une
servitude
de tréfonds
pour
le
passage
d'une
ligne
électrique
souterraine
400
volts
qui
traversera
la
parcelle
cadastrée
027
section
ZN
numéro
178
appartenant
à
Terres
de
Montaigu.
Cette
canalisation
sera
établie
dans
une
bande
d'un
mètre
de
large
et sur
une
longueur
totale
d'environ
50
mètres.
Cette
constitution
de
servitudes
est
proposée
sans
indemnité
de
part
et d'autre
part.
Monsieur
le Vice-président
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
la
convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
annexée
à
la
présente
délibération
;
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
À 7
uy,
2025
10
: 085-200070233-20251106-DEL.20251106_15-DE
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
concernant
les
travaux
liés
à
une
ligne
électrique
souterraine
400
Volts
et
grevant
la
parcelle
cadastrée
027
section
ZN
numéro
178
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitudes
ainsi
que
l'acte
authentique
constatant
cette
création
de
servitudes
et tous
documents
se
rattachant
à
ce
dossier.
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élkctbniquement Chéreal
/
Daté
d@
slgniäture :
14/1
Qualilé.-Présréent de
qd
Môntaigu
Communauté,
‘
d'Agglomération
\
7 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
À
7
NOV,
2025
7
T
E
R
R
E
S
D
E
1D
:085-200070233-20251106-DEL20251106_16-DE
NONTAIGU Communauté
d'agglomération
BUREAU
D’AGGLOMERATION
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le six novembre,
à quatorze
heures,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à l'Hôtel
d'agglomération,
1 rue
Henri-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de Conseillers
en exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaiont
présonts
(14)
: Cécile
BARREAU
- Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis BRETON
— Antoine CHÉREAU
— Bernard
DABRETEAU
— Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
-
Cécilia GRENET
— Eric
HERVOUET
=
Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
= Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à Daniel
Rousseau
Étaient
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
- Béatrice
CLAVIER
Était absente (1) : Maëlle CHARIÉ Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistalent
également
à
la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
- Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
-
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
=
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Frédéric
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victorla
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité - Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_16
Offre
d'achat
d'un
foncier
public
d'État
au
Groupe
Vinci
Autoroutes
Monsieur
le Président
informe
l'assemblée
que
le Groupe
VINCI
réorganise
ces
centres
autoroutiers
et
ne
souhaite
plus
disposer
une
grande
partie
des
terrains
et
des
bâtiments,
situés
à proximité
sur
le site
de
Boufféré,
Commune
déléguée
de
Montaigu-
Vendée,
au
niveau
du
péage
de
l'A83.
Il précise
que
ces
terrains
relèvent
du
domaine
public
de
l'Etat,
et que
leur aliénation
devra
faire
l'objet
d'une
procédure
de
publicité
et
mise
en
concurrence,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
foncier,
d'une
surface
d'environ
60
000
m°
est
composé
d'un
local
professionnel
à
usage
de
bureaux
(surface
bâtie
de
260
m°),
d'un
local
d'activité
de
type
entrepôt
(surface
bâtie de
1 100
m°),
de terrains
nus
en
grande
partie
enrobé,
et d'un
lotissement
comprenant
8
maisons
individuelles.
Les
terrains
sont
classés
en
zone
à
vocation
économique
au
PLUI.
Compte-tenu
de
la
localisation
stratégique
de
ce
foncier,
aux
portes
de
l'A83,
de
son
classement
en
zone
urbanisée
à
vocation
économique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
son
artificialisation
déjà
importante,
cet
espace
constitue
une
opportunité
unique
pour
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
En
effet,
le
foncier
pourrait
être
aménagé
pour
accueillir
de
nouvelles
activités
économiques,
dans
la
continuité
immédiate
du
Vendéopôle
Sud
Loire.
Par
ailleurs,
la
commune
de
Montaigu-Vendée
serait
intéressée
pour
acquérir
une
partie
du
foncier
comprenant
les
bâtiments
existants,
afin
d'y
installer
son
centre
technique
municipal,
mutualisé
avec
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Le
prix
maximal
envisagé
pour
cette
acquisition
en
bloc,
hors
lotissements
individuels,
est
estimé
à
1 430
000
€, et avec
les
lotissements
individuels
à 2 282
000
€.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié le
À
7
NOV
2075
ID : 085-200070233-20251106-DEL2026
1106 _16-DE
T
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, -
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
répondre
à l'appel
de
mise
en
concurrence
relatif
à
la
vente
du
bien
situé
à
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
négocier
l'acquisition
de
ce
foncier,
hors
lotissements
individuels,
auprès
du
Groupe
VINCI
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
un
montant
n'excédant
pas
la somme
de
1 430
000 €
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
négocier
si
l'opportunité
se
présente,
l'acquisition
de
l'ensemble
du
foncier
auprès
du
Groupe
VINCI
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
un
montant
n'excédant
pas
la
somme
de
2
282
000€;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
procédure,
y
compris
les
réponses
à
l'appel
de
mise
en
concurrence
le
cas
échéant.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élèctniquement Chereal
Pme
Daté
dire
1141470287
Certifée
exécutoire
par
le
Président,
Qualié:-Frensini
de léreeé
comple
tenu
de la réception
en
Préfecture
Müntaigu
Communauté
et de
sa publication,
d'Agglomération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
er
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Glonetle
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
À
7
NOV,
2025
LOST
Ï
E
R
R
ES
D
E
10
:085-200070233-20251106-DEL20251106.18-DE
NI
O
NTA
| G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
06
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
six
novembre,
à
quatorze
heures,
Lo
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
trente
octobre
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henii-Joyau
à Montaigu-Vendée,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Date
d'affichage
de
la convocation
: 30
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étalent
présents
(14)
: Cécile
BARREAU
-
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
- Antoine
CHÉREAU
- Bernard
DABRETEAU
- Claude
DURAND
- Damien
GRASSET
-
Cécilia
GRENET
— Eric
HERVOUET
- Florent
LIMOUZIN
- Isabelle
RIVIERE
— Daniel
ROUSSEAU
Était
représenté
(1)
: Cyrille
COCQUET
a donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau
Étalent
absents
excusés
(2)
: Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
Était absente
(1) : Maëlle
CHARIÉ
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaiont
également
à la réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
— Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et Environnement
- Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
-
Frédérie
COUTURIER,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Culture
et
Patrimoine
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pêle
Développement
et Attractivité
—
Nathalie VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20251106_18
Protocole
d'accord
transactionnel
— 33B
Avenue
Villebois
Mareuil
—
Montaigu-Vendée Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Claude
Durand,
Vice-président
en
charge
des
grands
projets
au
sein
de
la Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
les
travaux
de
restructuration
et de
construction
de
l'hôtel d'agglomération
ont
occasionné
un dégât
des
eaux
en
novembre
2023
sur le bien
immobilier
jouxtant
le
35
Avenue
Villebois
Mareuil
(restaurant
et
appartement
n°1)
appartenant
en
copropriété
à Madame
GUERIN
et à Monsieur
et Madame
FIOLEAU.
Il précise
que
le sinistre
n'étant
pas
couvert,
à
la
suite
d'une
expertise,
par
l'assurance
«
Dommages
aux
biens
»
des
copropriétaires,
ces
derniers
ont
demandé
une
prise
en
charge
partielle
de
leur
facture.
Un
accord
transactionnel,
approuvé
par
le
Bureau
d'agglomération
du
06
février
2025,
ayant
mis
fin
aux
différends
avec
Madame
GUERIN,
il convient
également
de
mette
fin
aux
différents
avec
Monsieur
et Madame
FIOLEAU.
Dans
ce
contexte,
les
parties
ont
décidé
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
aux
différends
avec
Monsieur
et
Madame
FIOLEAU
en
concluant
un
protocole
d'accord
transactionnel
sur
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
peinture
d'un
montant
de
1 198,89
€ TTC,
et en
convenant
d'une
indemnité
globale
et forfaitaire
de
700
€.
Vu
les
articles
2044
et 2052
du
Code
Civil
;
Vu
la
circulaire
en
date
du
06
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12 février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
1rue
Henri
Joyau
| BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
»
Publiée
1
1
NOV,
2075
NE
1D
: 085-200070233-20251106-DEL20251106_18-DE
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et d'éviter
tout
recours
contentieux
;
Considérant
le
protocole
d'accord
transactionnel
annexé
à
la
présente
;
Entendu
l'exposé,
et sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, -__
Approuve
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
annexé,
conclu
entre
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
Monsieur
et
Madame
FIOLEAU
;
-_
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
ledit
protocole
d'accord
transactionnel
afférent
;
-__
Autorise
Monsieur
le Président
à verser
l'indemnité
forfaitaire
d'un
montant
de
700
€ à Monsieur
et Madame
FIOLEAU ;
-
Dit
que
les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
budget
principal
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Fait
à Montaigu-Vendée
Signé
électbniquement pat: Antoine‘
Chereau
/|
\
Daté
dé
slgnaturo
:
14/}
F
Cortifide
exécutoire
par
le
Président,
cuala
rene
vire
de
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
an
igu
Communauté,
à
!
]
et
de
sa
publication,
d'Agglomération
\
SN
La
présonte
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratit de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
—
dd041
NANTES
Codex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification