Déliberation - 72 JUIL 2024 Delegation de service public attribution des lots 3 et 7

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Reçu en préfecture le 09/07/2024 [st

ID : 066-216600163-20240704-72 JUIL 2024-DE

ASE 2 | COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

ET DES DÉLIBÉRATIONS

Le Je DU CONSEIL MUNICIPAL

sur ; L mer Séance du jeudi 04 juillet 2024 à 18h00

LA LUMINEUSE

mt. 2

Délibération n° 72/juil/2024

Délégation de service public pour l'octroi de sous traités d'exploitation liés à l'occupation du domaine maritime concédé - plage du Fontaulé à Banyuls-sur-Mer - Attribution des lots 3 et 7

L’an 2024, le 04 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine

COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette

MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA,

Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Evelyne CANOVAS pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Olivier CAPELL, Marc MARTI pouvoir à Emmanuelle FRADET,

Absents : Annabel BASIL, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

D D CR C3

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411- 1 à L.1411-19 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.3121-1 à R.3126-13 ; Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/DML/UGL/2015140-0009 du 20 mai 2015 portant attribution de la concession des plages naturelles à la commune de Banyuls-sur-Mer ;

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

TT

É If

www.banyuls-sur-mer.com 7

6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER << 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contact @banvyuls-sur-mer.com

09 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publié le

ID : 066-216600163-20240704-72 JUIL 2024-DE

CHENE

Vu la délibération n°79/2014 du 10 septembre 2014 portant demande d’attribution de la concession des plages de Banyuls-sur-Mer à compter du 1° janvier 2015 ; Vu la délibération n°93/déc/2020 du 15 décembre 2020 portant demande d’avenant de la concession des plages naturelles de Banyuls-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/DML/2021 033-0001 du 02/02/2021 portant approbation de l’avenant n°1 à la concession de plage de la Commune de Banyuls-sur-Mer ; Vu la délibération n°33/avr/2024 du 11 avril 2024 par lequel le conseil municipal a approuvé le principe de délégation de service public pour le lot 3 — activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines et le lot 7 — Excursions accompagnées en kayak de mer ;

Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public du 3 mai 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission n°6 du 25 juin 2024 ;

Considérant les défis n°5 « Une ville qui s’engage pour l’économie et l’emploi de proximité » et n°6 « Repenser l’organisation communale au regard des ODD » ; Que le conseil municipal a approuvé par délibération du 11 avril 2024 le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du service susvisé ; Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci et la rémunération du délégataire ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, une seule offre a été reçue par la Ville pour chacun des deux lots ;

Considérant qu'après analyse des éléments de candidature et d’offre pour le lot n°3 — Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines, le projet de contrat de délégation de service public prévu avec M. Jimmy DEROUSSIN présente les caractère principaux suivants :

- Une durée de 3 saisons (début mai-fin octobre) à compter de sa date de notification et jusqu’au 31 octobre 2026 ;

- Une redevance fixe annuelle versée à la Ville de 4 600 euros et une redevance variable annuelle correspondant à 1% du chiffre d’affaires annuel ;

- Un équilibre économique qui repose sur un chiffre d’affaires issu principalement d’une tarification décidée par le délégataire.

Considérant qu'après analyse des éléments de candidature et d’offre pour le lot n°7 — Excursion accompagnée en kayak en mer, le projet de contrat de délégation de service public prévu avec M. Jean-Clair SALMON présente les caractère principaux suivants :

- Une durée de 3 saisons (début mai-fin octobre) à compter de sa date de notification et jusqu’au 31 octobre 2026 ;

- Une redevance fixe annuelle versée à la Ville de 500 euros et une redevance variable annuelle correspondant à 1% du chiffre d’affaires annuel ;

- Un équilibre économique qui repose sur un chiffre d’affaires issu principalement d’une tarification décidée par le délégataire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 25) :

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Z—/j wWwww.banvyuls-sur-mer.com À

6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 GA @ contact@banyuls-sur-mer.com

09 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 EE

TE MAT |

ID : 066-216600163-20240704-72_ JUIL 2024-DE

=“ d’approuver l'attribution des lots suivants :

— lot n° 3 — Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines au candidat DEROUSSIN Jimmy ;

— lot n° 7 — Excursion accompagnée en kayak en mer au candidat SALMON Jean-Clair.

= d’approuver les termes des contrats de délégation ci-annexés ;

” d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces contrats de délégation et tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;

= de dire que la présente délibération :

— est transmise au représentant de l’Etat ;

— est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire |

Marie-José GRASA Jean-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

a, Elf

www.banyuls-sur-mer.com 7

6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contact@banyuls-sur-mer.com

09 juillet 2024