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Arrêté - DEC 2025 172
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
D
fi [e
no EAUBONNE République Française HOARTN TANT": LITE IL d Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025 / 472
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT DE FONCTION AVEC ASTREINTES SIS 7 AVENUE DE L'ARCHITECTE LEDOUX - 1°" ETAGE GAUCHE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété Publique et notamment les articles R.2124-64 à D.2124-75-1 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
VU l'arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-028 du 1 mars 2017 portant réforme du régime des concessions de logement et de la définition des missions et des logements ;
CONSIDÉRANT que Monsieur assure les astreintes techniques en sus de ses
fonctions ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de missions d’astreintes implique l'octroi d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : À compter du 1°" juillet 2025, Monsieur _….…... agent d'astreintes techniques est autorisé à occuper, à titre précaire, un appartement de fonction situé au 7 avenue de l’Architecte Ledoux, 95600 Eaubonne, de type F2 et d'une superficie de 40 m2.
Le logement est composé d'une cuisine, d'une salle, d'une chambre et d’une salle de bains.
Nombre et qualité des personnes à charge occupant le logement :
- Aucune personne à charge
ARTICLE 2 : Cette attribution de logement est consentie du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026,
moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève à 244,37 €,
ARTICLE 3 : Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (assurance habitation,
travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) sont acquittées par Monsieur.
Hôtel de Ville
1 rue d'’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250515-DEC2025-172-AU
Date de télétransmission : 16/05/2025
Date de réception préfecture : 16/05/2025 Le versement d'un dépôt de garantie de 400 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations a été effectué par l'agent lors de l'attribution du ce logement.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Monsieur même s'il n'occupe pas le logement.
Enfin, Monsieur . : devra transmettre annuellement une attestation d'assurance multirisque habitation a son employeur.
ARTICLE 4 : Cette convention d'occupation précaire du logement de fonction cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer notamment en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble occupé, si l'intéressé(e) ne jouit pas des locaux paisiblement ou à la date à laquelle Monsieur ‘E cessera d'occuper son emploi actuel.
ARTICLE 5 : A l'expiration de la convention, Monsieur devra libérer le logement
et remettre les lieux en état à ses frais.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent.
Eaubonne, le 4
15 MAI 2075
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire,
Publiée le : Brésidente de la Communauté Exécutoire le : D A « # _e Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication G aggiorn ération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise So
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
ü Valérie POULIQUEN 0 Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karma BENTOUT O Lylian SÉNÉCHAL BEAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250515-DEC2025-172-AU
Date de télétransmission : 16/05/2025
Date de réception préfecture : 16/05/2025