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Déliberation - DEC 2025 147
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Li | e République Française
es Liberté — Égalité - Fraternité
LS }
EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
Sens ll Harinonte
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /AU+
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU TERRAIN SIS RUE DE LA PRINCESSE MATHILDE À EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT la demande de la société SMG.TP sollicitant la ville afin de bénéficier temporairement d’un terrain communal d'environ 263 m2 issu de la parcelle cadastrée section AL n° 289 jouxtant son exploitation ;
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de soutenir les activités économiques existantes et d'éviter l'occupation sauvage de terrain communal dans l'attente de la réalisation d’un aménagement d'ensemble sur le secteur Sud-Est du territoire communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention d'occupation précaire et révocable pour l'occupation d'un terrain communal privé d'environ 263 m2, cadastré section AL n° 289p sis rue de la Princesse Mathilde à Eaubonne (95600), au profit de la Société SMG.TP dont le siège social est situé 1 rue de la princesse Mathilde 95600 EAUBONNE, enregistré au registre des Commerces sous le numéro B 798 577 230, SIRET n° 798 577235 0012, représentée par Mickaël FLORIO ;
ARTICLE 2: DE PRECISER que cette occupation est accordée à compter du 1° mai 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 285.66 euros,
ARTICLE 3 : D'AJOUTER que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal,
ARTICLE 4 : DE PRECISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale d'Ermont et à la société SMG.TP.
Eaubonne, le 2 3 AVR. 10%
7
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250423-DEC2025-147-AU
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025