Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC 2025 172
Déliberation - DEC 2025 174 1 1
Déliberation - DEC 2025 181 1
Déliberation - DEC 2025 177 1
Déliberation - DEC 2025 175 1
Déliberation - DEC 2025 180 1
Déliberation - DEC 2025 179 1
Arrêté - Arrete 2025 178
Déliberation - DECISION N.2024 178
Déliberation - DEC 2025 166
Déliberation - DEC 2025 178 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 178 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
{LS
ns E
Li | République Française
nues Liberté - Égalité - Fraternité
rs ? Fc Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
le seus de l'harmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / 4:79
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 30 RUE GABRIEL PERI A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que l'association « LA MAISON DES FAMILLES D'ERMONT-EAUBONNE » remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal sis 30 rue Gabriel Péri à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l'association « LA MAISON DES FAMILLES D'ERMONT-EAUBONNE » représentée par | | une convention d'occupation du local communal sis 30 rue Gabriel Péri comportant une maison d'habitation de 120 m2 et un jardin extérieur, le tout sur un terrain présentant une surface de 290 m2 ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation, à titre précaire et gratuit, prendra effet du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliation en sera adressée à l'association LA MAISON DES FAMILLE D'ERMONT-EAUBONNE représentée par , président de l'association.
Eaubonne, le 115 MAI 2%
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire, Publiée le :
Exécutaire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice adrninistrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250515-DEC2025-178-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2025