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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 06 Avis relatif à la création de ZPENS sur les communes de Callen et Moustey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 06 Avis relatif à la création de ZPENS sur les communes de Callen et Moustey)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
A, mure EXTRAIT DU REGISTRE D] °° °502%* DECO DE ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE bé DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Co | Séance du 18/07/2024 Nombre de conseillers : | Délibération n°2024-07-06. En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés ;: 0
- dont suppléés : 1
Votant : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 12 juillet 2024 par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE,
Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Michel BAREYT, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Avis relatif à la création de zones de préemption au titre des Espaces Naturels
Sensibles sur les communes de Callen et Moustey.
Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) permet de maitriser des
fonciers à forts enjeux environnementaux en vue de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde d'habitats naturels (pour la faune et la flore sauvages).
Ce droit permet d'acquérir prioritairement les sites à protéger en cours d’aliénation. Il ne porte en principe que sur des terrains non bâtis. Il peut porter sur l’aliénation d’un terrain bâti, si le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles du Département. Si la construction est conservée, elle doit être affectée à un usage permettant la
fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.
En ce qui concerne les communes de Callen et Moustey, l'instauration de zones de préemption au titre des ENS se justifie au regard de la préservation des forêts galeries de la grande et petite Leyre et de l'ensemble de leurs affluents, des lagunes et de certains boisements de feuillus
remarquables.
C'est dans cet objectif de préservation des milieux naturels de leurs territoires que les communes de Callen et Moustey ont sollicité le Département des Landes en vue de procéder à la création de zones de préemption au titre des ENS, le Département étant titulaire du droit de préemption dans
ce domaine, droit qui peut-être par délégation, transféré à la Commune ou à l'EPCI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 05/08/2024 7% NN
Reçu en préfecture le 05/08/2024 | Z < < 1e
AU cœur EXTRAIT DU REGISTRE D} D svoocosse 20240718 2024 07 006.0 / & CŒUR HAUTE LANDE TH € \ > DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.215-1, R.215-1 et R.215-2,
Vu les statuts de la CCCHL et notamment l’article 3, A, 1° visant la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la demande du Département sollicitant l’avis de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande dans le cadre de l'instauration de zones de préemption au titre des ENS sur les communes
de Callent et Moustey,
Considérant que l'intérêt écologique et paysager justifie la maîtrise foncière de plusieurs zones
naturelles sur lesdites communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De donner un avis favorable à la proposition du Département des Landes d’instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels et sensibles sur les parcelles telles qu'indiquées en annexe de la présente délibération, sises sur les communes de Moustey et Callen.
= Que la présente délibération sera notifiée au Département des Landes et aux communes de Callen et Moustey,
" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
MOUSTEY _ | | ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE Liste des parcelles proposées à la création des ZPENS ]
fadresse . fesse fremarque: parcelle pour parte |
HORIHAME A0001
HORIHAME A0002
HORIHAME A0003
HORIHAME A0021
HORIHAME A0022
TUILERIE DE COUYE A0023
TUILERIE DE COUVE A0024
TUILERIE DE COUYE A0025
TUILERIE DE COUYE A0026
TUILERIE DE COUYE A0027
TUILERIE DE COUYE A0029 PP
TUILERIE DE COUYE A0030
TUILERIE DE COUVE A0031
TUILERIE DE COUVE A0032
TUILERIE DE COUVE A0033
TUILERIE DE COUYE A0034 PP
LA NAVE OUEST A0045
LA NAVE OUEST A0048 PP
LA NAVE OUEST A0049
CAMPSOT A0097
CAMPSOT A0098
CAMPSOT A0099
CAMPSOT A0100
CAMPSOT A0101
CAMPSOT A0102
CAMPSOT A0103
CAMPSOT A0104
CAMPSOT A0105
CAMPSOT A0106
CAMPSOT A0109
CAMPSOT A0110
CAMPSOT Ao111
CAMPSOT A0112
CAMPSOT A0113
CAMPSOT A0126
CAMPSOT A0153 PP
CAMPSOT A0154 PP
CAMPSOT A0155 PP
CAMPSOT A0156 PP
CAMPSOT A0157 PP
COUYE A0158
COUYE A0159
COUYE | A0160
COUVE A0161
COUYE A0162
COUYE A0165
COUYE A0166
COUYE A0167
COUYE A0168
COUYE A0169
COUYE A0172
COUVE A0173
COUYE A0174
DAILLOOU A0177
DAILLOOU A0178
DAILLOOU A0179
DAILLOOU A0180
DAILLOOU A0181
DAHLLOOU A0182
DAILLOOU A0183
DAILLOOU A0188
DAILLOOU A0189
DAILLOOU A0226
DAILLOOU A0227
DAILLOOU A0228
HOURG DE LEYRE A0229
HOURG DE LEYRE A0231
HOURG DE LEYRE A0232 HOURG DE LEYRE
HOURG DE ÉEYRE
HOURG DE LEYRE
HOURG DE LEYRE
HOURG DE LEYRE
HOURG DE LEYRE
HOURG DE LEYRE
HOURG DE LEYRE
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HOURG DE LEYRE
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MARIOTTE
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MARIOTTE
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MARIANE
MARIANE
MARIANE
MARIANE
MARIANE
CAMPSOT
CAMPSOT
CAMPSOT
LANDE DE LA NAVE
LANDE DE LA NAVE
LANDE DE LA NAVE
LANDE DE LA NAVE
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A0234
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AO285
A0306
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE HOURG DE LEYRE
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
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HOURTOY
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HOURTOY
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HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
HOURTOY
PEYRAN ET PINE
PEYRAN ET PINE
PEYRAN ET PINE
PEYRAN ET PINE
PEYRAN ET PINE
LAVIGNE
LAVIGNE
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LAVIGNE
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LAVIGNE
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LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
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LAVIGNE
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LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
B0373
B0375
B0376
B0377
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B0380
80381
B0382
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BO337
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BO479
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B0483
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B0486
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B0492
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B0496
B0497
B0498
BO501
BO505
B0O506
BO507
B0508
pp
PP
PP
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE LAVIGNE
LAVIGNE
LAVIGNE
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LAVIGNE
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LAVIGNE
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PEYRAN ET PINE
1182 CHE DE PELETTE
LAVIGNE
LAVIGNE
PEYRAN ET PINE
PERRIC
PERRIC
PERRIC
PERRIC
PERRIC
L'ARDIT
L'ARDIT
L'ARDIT
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
MOULIN DE HOURTOY
LARTIGAT
LARTIGAT
LARTIGAT
LARTIGAT
LARTIGAT
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LARTIGAT
PERRICQ
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PERRICQ
PERRICQ
PERRICQ
PERRICQ
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B0542
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D0002
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PP
PP
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE PERRICQ
PERRICQ
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BIREDIS DE PERRICQ
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BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
BIREDIS DE PERRICQ
LA COUDRILEE
LA COUDRILLE
LA COUDRILLE
LA COUDRILLE
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LA COUBRILLE
LA COUDRILLE
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PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
PINS DU BASQUE
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
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LAMAIGN
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D0069
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D0213
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
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ID : 040-200069656-20240718-2024 07 _006-DE LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
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ESPIOUT
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ESPIOUT
ESPIOUT
ESPIOUT
ESPIOUT
ESPIOUT
ESPIOUT
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PUOULET
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PIOULET
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le
ID : 040-200069656-20240718-2024 07 006-DE PUOULET
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RONSACQ-SUD
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LABLUHE
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BRANA
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LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
LAMAIGN
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CAYREHOURQ
PRADEAU
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PRADEAU
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LOMBARD ET BIGROUS
LOMBARD ET BIGROUS
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LOMBARD ET BIGROUS
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LOMBARD ET BIGROUS
LOMBARD ET BIGROUS
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LOMBARD ET BIGROUS
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
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