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Déliberation - 5e3wfi0c3hrl5mu Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Déliberation - 5e3wfi0c3hrl5mu)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 13 octobre 2021

L'an deux mil vingt et un, le treize octobre à vingt heures trente, se sont réunis à la mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique. Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, LELONG Alain, BOUTIN-GOUGET Charlotte, GUILLE DES BUTTES Fabien, GUILLON Evelyne, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, LEVACHER Annabelle, BARAIZE Caroline et ANDREOLETTI Jacques formant la majorité des membres en exercice. Madame RAIMBERT Delphine a été élue comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 13

Absents excusés : Mme SCLAVON Catherine a donné pouvoir à Mme LEVIER Maryline M ALLARD Michel a donné pouvoir à Mme GUILLON Evelyne

Date de convocation : 04 octobre 2021

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Approbation du compte-rendu du 15 juin 2021 à l’unanimité des membres présents.

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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS

Travaux en cours

Monsieur MOULIN fait le compte rendu des travaux et investissements en cours :

1) Travaux de l’atelier municipal : La procédure d’appel d’offres et le permis de construire de la construction de l’atelier à la Taille, ont été annulés, compte tenu du coût de raccordement électrique estimé à 60.000€. Une réunion a été organisée avec l’architecte et un nouveau projet va être déposé pour implanter le futur atelier dans la zone de la fontaine, ce qui réduira les coûts de raccordement et permettra une durée d’amortissement moindre de cet investissement. 2) Travaux au presbytère : les volets ont été installés. Monsieur Moulin doit revoir le responsable de LORENOVE pour quelques petits défauts.

3) Columbarium : le nouveau columbarium a été implanté. Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences législatives, un règlement intérieur du cimetière va être proposé en commission « Vie communale » prochainement.

4) Sols de l’école : ils ont été changés pendant les grandes vacances.

5) Installation informatique à l’école et la mairie : Les changements ont été faits. 6) Travaux de l’école : compte tenu de l’augmentation du coût des matières premières de nouveaux devis ont été demandés et seront étudiés prochainement afin de pouvoir commander les travaux avant la fin de l’année.

7) VMC à l’école : une étude est faite pour l’installation d’une climatisation inversée. 8) Travaux à l’ancienne poste : les travaux ont été suspendus en attente d’un engagement définitif de l’entreprise de service ou du commerce.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Achats et échanges de terres

Monsieur le Maire fait le point sur les différents dossiers en cours :

Consorts NERE : échanges finalisés

Terrain de la STEP : Consorts BOUTIN et Chartres métropole : échanges finalisés Consorts LHOPITEAU : échanges finalisés

Chemin dit de Vovette : en attente du retour du DPU de la SAFER pour finaliser l’acte Expropriation LAFEUILLE : dossiers d’expropriation transmis en Préfecture attente du retour (3 mois)

Conseil municipal des jeunes (CMJ) :

Madame LEVIER, pour Madame SCLAVON informe le conseil que les jeunes souhaitent organiser un marché de Noël, les 04 et 05 décembre prochain en partenariat avec l’APE (association des parents d’élèves) sur la place du 19 mars.

Au cours de ce marché, différents produits seront mis en vente :

- Sapins de Noel

- Objets fabriqués par les enfants et par Madame ALIX

- Miel, pains d’épice, barbe à papa, pop-corn….

L’argent récolté servira à financer les projets et sorties de l’école par l’intermédiaire de l’APE.

Bulletin municipal :

Madame LEVIER, pour Madame SCLAVON informe que le prestataire a été choisi et que le chemin de fer est finalisé.

Monsieur GUILLE DE BUTTES demande s’il serait possible aux habitants de déposer leurs photos sur une adresse électronique de la mairie. Réponse : cette proposition sera étudiée.

Réunion avec les associations locales :

Madame LEVIER, pour Madame SCLAVON informe qu’une réunion a été organisée le 15 septembre avec les associations locales afin de définir les dates des manifestations 2022 et les besoins de salles communales.

Les dates ayant été retenues, les locations de salles aux particuliers sont ouvertes.

Fêtes et cérémonies

Madame LEVIER fait le compte-rendu des manifestations et animations passées et à venir :

1) Fête de la musique du 21 juin au stade avec la participation de la fanfare de Berchères et le groupe BRASS OUVERTS

2) Animations sportives : Lors de la première semaine (du 12 au 16 juillet) 45 enfants ont participé. Cette année nous avons pu bénéficier du mur d’escalade. Le Maire tient à remercier le Conseil Départemental pour le financement intégral de cette semaine.

Deuxième semaine (du 23 au 27 août) 36 enfants ont participé , dont 23 enfants de Berchères, 9 enfants de Theuville, 1 de Corancez, 1 de Prunay le Gillon, 2 de Francourville. 3) 14 juillet : L’apéritif a réuni une centaine de personnes et le pique-nique une quarantaine. 4) Visite d’un village de Beauce le 07 septembre : Cette manifestation a été organisée par la Maison de la Beauce. Messieurs FAVRE et BONNY ont animé une visite commentée des carrières et Monsieur LELONG celle de l’éolienne et de l’église. Le conseil remercie ces personnes pour leur prestation très appréciée par les participants.

5) Le concert à l’église du 19 septembre a réuni 70 personnes. Monsieur le Maire remercie à nouveau le Conseil Départemental qui a financé ce concert.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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6) Repas des anciens du 10 octobre : le thème de cette année était le « Pays Basque ». Madame LEVIER remercie toutes les personnes qui ont participé à la préparation, au service et au rangement.

7) Art en Scène : Un spectacle proposé par le Conseil départemental a eu lieu à l’école le 12 octobre.

8) 11 novembre : cette année la commune renoue avec la cérémonie ouverte à tous du 11 novembre. Les invitations seront envoyées prochainement

9) Les vœux du maire sont prévus le 18 janvier 2022

Rentrée scolaire

Madame LEVIER fait le point sur la rentrée scolaire : protocole sanitaire appliqué, nombre d’enfants (101), achats faits, projet de classe transplantée à Quiberon, initiation au tennis (remerciements à Monsieur RAPHAEL).

ORDRE DU JOUR

Installation d’un nouveau conseiller

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 12 mai 2021, reçu le 20 mai 2021, Monsieur Gabriel AUBAULT l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de 25 Aout 2021.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Madame la Préfète en a été informée.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame LEVACHER Annabelle, suivante immédiate sur la liste CONTINUONS ENSEMBLE dont faisait partie Monsieur AUBAULT lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Modification de la désignation des membres aux commissions communales Monsieur le Maire rappelle que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il rappelle la délibération 2020/033 du 02/06/2020, portant désignation des membres des commissions communales :

La Commission Finances et Budget.

La Commission Travaux, Urbanisme et Patrimoine

La Commission Affaires scolaires et Affaires sociales.

La Commission Vie Communale (Associative et économique) Espace Rural, Environnement et Fleurissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Après appel à candidature, le conseil municipal à l’unanimité, désigne au sein des commissions suivantes :

Constitution de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2021/009 du 06/04/2021 portant Constitution d’une commission d’appel d’offres

Suite à la démission de Monsieur AUBAULT, élu délégué suppléant,

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Liste unique

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant Madame SCLAVON Catherine Madame RAIMBERT Delphine Monsieur VALLET Cyrille Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien Monsieur MOULIN Alexandre Monsieur ANDREOLETTI Jacques

FINANCES

BUDGET

TRAVAUX

URBANISME PATRIMOINE

AFFAIRES SCOLAIRES

AFFAIRES SOCIALES

VIE COMMUNALE

(Associative, Économique) ESPACE

RURAL, ENVIRONNEMENT,

FLEURISSEMENT

VALLET Cyrille MOULIN Alexandre LEVIER Maryline SCLAVON Catherine

SCLAVON Catherine VALLET Cyrille SCLAVON Catherine VALLET Cyrille

LEVACHER Annabelle ALLARD Michel ALLARD Michel MOULIN Alexandre

BARAIZE Caroline LEVACHER Annabelle TANGUY Sylvie ALLARD Michel

RAIMBERT Delphine LELONG Alain GUILLON Evelyne BARAIZE Caroline

BOUTIN-GOUGET

Charlotte

BOUTIN-GOUGET Charlotte

GUILLE DES BUTTES

Fabien

GUILLON Evelyne

GUILLON Evelyne RAIMBERT Delphine

ANDREOLETTI Jacques TANGUY Sylvie

ANDREOLETTI JacquesCompte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

A l’unanimité, sont élus en tant que :

- délégués titulaires : - délégués suppléants : Madame SCLAVON Catherine Madame RAIMBERT Delphine Monsieur VALLET Cyrille Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien Monsieur MOULIN Alexandre Monsieur ANDREOLETTI Jacques

Indemnités de gardiennage des églises communales

Monsieur le Maire rappelle la circulaire préfectorale relative aux indemnités de gardiennage des églises communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'accorder l'indemnité maximum, soit 120,97 €, pour le gardiennage de l'église de Berchères les Pierres, assuré par une personne ne résidant pas dans la commune où se trouve l'édifice du culte à compter de 2021. Cette dépense est inscrite au Budget primitif 2021.

Convention de participation des communes à la semaine sportive

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que toutes relations entre collectivités doivent être prévues et codifiées par une convention, cela permet d’éviter litiges et contestations.

Il convient donc d’établir une convention entre la commune de BERCHERES LES PIERRES et les communes de CORANCEZ, FRANCOURVILLE, PRUNAY LE GILLON et THEUVILLE concernant leur participation aux dépenses de la Semaine d’animations sportives 2021. Il donne donc lecture de la convention ainsi rédigée et demande au conseil municipal d’émettre un avis. Cette convention est effective pour 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention telle que présentée et annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant - CHARGE Monsieur le Maire de l’adresser aux communes de CORANCEZ, FRANCOURVILLE, PRUNAY LE GILLON et THEUVILLE qui devra la soumettre à l’approbation de son conseil

- CHARGE Monsieur le Maire de la faire appliquer

Convention entre le SITHOR et chaque commune membre concernant les participations financières

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune fait partie du SITHOR et que toutes relations entre collectivités doivent être prévues et codifiées par une convention, afin d’éviter les litiges et contestations.

Il convient donc d’établir une convention entre le SITHOR et la commune concernant les participations des communes membres aux dépenses du syndicat, conformément à l’article 8 des statuts du SITHOR.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Il donne donc lecture de la convention ainsi rédigée et demande au conseil de délibérer. Cette convention prendra effet au 01.01.2022, pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31.12.2023. Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la convention telle que présentée et annexée

- Autorise le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant

Convention de financement. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait déposé un dossier dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Le dossier a été retenu et nous avons obtenu des subventions :

- Volet équipement : 9100 €

- Volet services et ressources numériques : 850 €.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la convention telle que présentée et annexée

- Autorise le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant

Suppression d’un poste ATSEM principal de 1ère classe à 31 heures

Le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La suppression d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 31 heures. Cette suppression a été soumise à l’avis du CTP et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N°1.114.21. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ci-dessus proposée.

Comptabilité M 57

A) Comptabilité M57

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour conjointement par la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P.) et la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.) en concertation étroite avec les acteurs locaux. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Concernant le vote du budget, le référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels actuels M14, M52 et M71.

D’ici le 1er janvier 2024, les communes devront basculer de la M14 à la M57. L’expérimentation sera le Compte Financier Unique (C.F.U.), document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales.

Le C.F.U. a vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• Améliorer la qualité des comptes,

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE SE POSITIONNER candidate pour expérimenter le référentiel M57 en 2022 ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

B) Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ; Vu l’avis du comptable public en date du 09/09/2021 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de BERCHERES LES PIERRES au 1er janvier 2022 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - d’autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

Budget principal de BERCHERES LES PIERRES

Budget annexe des logements sociaux de BERCHERES LES PIERRES

- que l’amortissement obligatoire (Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT (des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque leCompte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Achat de terres par la Commune de BERCHERES-LES-PIERRES pour la prolongation du Chemin dit du village

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la prolongation du Chemin dit du Village, la commune de Berchères-les-Pierres doit acquérir l’emprise nécessaire, dont le détail figure ci-après.

L’acte de vente sera établi au vu des négociations qui ont été menées avec les propriétaires et en fonction de la situation des biens au PLU de Berchères-les-Pierres, ainsi qu’au vu du document d’arpentage vérifié et numéroté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’acquisition au profit de la commune du terrain nécessaire à la prolongation du Chemin dit du Village, cadastré section ZI n° 2 d’une surface totale de 610 m² pour un montant de 4000 € appartenant à M Mme BELLANGE.

Ces achats sont inscrits au Budget primitif 2022 en section d’investissement au compte 2112 - AUTORISE Monsieur le Maire, recevant l’acte, à signer tout document nécessaire à ces transactions, - AUTORISE Madame la 1ère adjointe, ou son représentant en cas d’empêchement, à procéder à la signature des actes de vente en la forme administrative ou notariale.

Fixation du prix des repas des personnes âgées du 10 octobre 2021

Madame LEVIER, adjointe en charge des fêtes, rappelle que le Conseil Municipal a organisé comme chaque année un banquet pour les personnes âgées de la commune le 10 octobre 2021. Ce banquet est offert gratuitement aux personnes de plus de 68 ans ainsi qu’aux conseillers. Toutefois, il convient de fixer le prix du repas pour toute autre personne désirant participer à ce banquet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe le prix du repas à 25 € par personne.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Modification des règlements intérieurs des services périscolaires : Cantine, Garderie et Etudes surveillées- 1ère garderie pour la rentrée 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération :

- N°2021/005 du 09 février, approuvant les règlements intérieurs des différents services périscolaires,

À la suite de la mise en place de BL ENFANCE depuis la rentrée scolaire 2021/2022, il convient d’y apporter des modifications et compléments.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide la modification des règlements intérieurs annexés à la délibération.

Modification des tarifs des services périscolaires à compter du 1er novembre 2021 Faisant suite à la modification des règlements intérieurs, il convient de fixer les tarifs des services périscolaires à compter du 1er novembre 2021 comme suit :

1) CANTINE SCOLAIRE :

Repas enfant (inscriptions

à l’année)

3,72 € Repas enfant ponctuel 7,00 €

2) GARDERIE PERISCOLAIRE :

Inscriptions à

l’année

Garderie

Ponctuelle

Frais de gestion

de dépassement

Matin 0,80 € 2,00 €

Midi 1.20 € 2,00 €

2ème garderie du soir

(17h30 à 18h30)

1,20 € 2,00 € 10,00 €

3) ETUDE SURVEILLEE et 1Ere GARDERIE:

ETUDE

SURVEILLEE

1Ere GARDERIE 1Ere GARDERIE

PONCTUELLE

1,50 € 1,20 € 2,00 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide la modification des tarifs comme proposé à compter du 1er novembre 2021.

Instauration de la RODP Provisoire : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Fonds social au Logement

Monsieur le Maire propose l’adhésion de la Commune au Fonds social au Logement (FSL). Ce fonds mis en place dans le Département d’Eure et Loir afin d’apporter une réponse adaptée aux familles qui éprouvent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement. Pour les bailleurs de logements sociaux, le comité de pilotage a fixé une participation de 3 € par logement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’adhérer au FSL pour un montant de 6 €. Cette dépense sera inscrite au compte 65733.

QUESTIONS DIVERSES

Informations diverses

Monsieur le Maire :

- Donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental concernant l’examen par les services de la DIRNO des modalités de mise en œuvre du dossier d’exploitation d’itinéraires de délestage de la RN 154 en cas d’accident sur cette dernière. - Demande aux conseillers de se positionner pour la distribution des colis aux personnes âgées. - Invite les conseillers au pot de l’amitié offert aux employés le 14 décembre 2021. - Donne les montants des fonds de concours attribués par Chartres Métropole à la commune. Précise que le plus gros dossier n’a pas été retenu (toit photovoltaïque atelier) dans l’attente de précision sur les critères retenus et les motivations du rejet.Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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- Informe le conseil qu’il est en attente d’un rendez-vous avec les services de l’agglomération concernant la finalisation du projet de création du bassin de captage Rue de la Herse.

Décision 2021-028 du 26 mai 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle B 1958 d’une superficie de 7a24 ca appartenant à M Mme AUBAULT au 14 rue du Château Décision 2021-029 du 26 mai 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle F 63 d’une superficie de 5a 00 ca appartenant à Mme FONTAINE Annick et M FONTAINE Thierry Décision 2021-030 du 27 mai 2021 De donner à bail un terrain sis Chemin du Bois Berlin à M EPINETTE Didier pour 1 an à compter du 1er juin 2021 pour un loyer annuel de 30 € Décision 2021-031 du 07 juin 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle ZV 183 d’une superficie de11a 37 ca appartenant à la copropriété du 23 rue de l’église Décision 2021-032 du 11 juin 2021 : De signer le devis de l’entreprise ARTISANAT HYDRO pour la pose d’une VMC pour 5754 € TTC. DECISION ANNULEE

Décision 2021-033 du 11 juin 2021 : De signer le devis de l’entreprise ERICONCEPT pour le matériel informatique de la mairie : 3751.20 € TTC

Décision 2021-034 du 16 juin 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle XO 18 d’une superficie de 2a 65 ca appartenant à Mmes GILLOTIN Les vignes blanches Décision 2021-035 du 21 juin 2021 D’exercer son droit de préemption sur la parcelle ZI 2 d’une superficie de 6a 10 ca appartenant M Mme BELLANGE Patrick : Le village pour 4000 €HT Décision 2021-036 du 24 juin 2021 : De signer le devis de l’entreprise JP INDUSTRIE pour le remplacement du sol de l’école : 9360 € TTC

Décision 2021-037 du 28 juin 2021 : De signer le devis de l’entreprise ERICONCEPT pour le matériel informatique de l’école : 12189.60 € TTC

Décision 2021-038 du 06 juillet 2021 : D’accorder une concession dans le columbarium n°17 E à Monsieur LACOURTE Christian

Décision 2021-039 du 06 juillet 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles B 1943-2090-2127 d’une superficie de 9a 60 ca appartenant aux Consorts CHANDRU – 8 Rue de Chartres

Décision 2021-040 du 26 juillet 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle B 1814 d’une superficie de 7a 04 ca appartenant aux Consorts ROYNEAU – Rue du Four banal Décision 2021-041 du 27 juillet 2021 : D’accorder une concession dans le columbarium n°13 D à Madame POUPARD

Décision 2021-042 du 30 juillet 2021 : D’accorder une concession dans le cimetière n°57.03 carré 2 D à Madame LEVEILLARD et Monsieur LAFOSSE

Décision 2021-043 du 09 Aout 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle ZV 143 d’une superficie de 11 a 45 ca appartenant M Mme LHOSTE Aymeric – 19 rue de la gare Décision 2021-044 du 10 aout 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle F 87 d’une superficie de 6a77 ca appartenant à Mme LESAGE Adèle – 10 Rue de Voves Décision 2021-045 du 16 aout 2021 De donner à bail la parcelle de terre agricole cadastrée ZV 78 pour 27.073 m2 à Monsieur BONNY François pour 1 an à compter du 1er octobre 2020 pour une redevance annuelle de 327 €

Décision 2021-046 du 16 aout 2021 De donner à bail la parcelle de terre agricole cadastrée ZV 78 pour 27.073 m2 à Monsieur BONNY François pour 1 an à compter du 1er octobre 2021 pour une redevance annuelle de 327 €

Décision 2021-047 du 16 aout 2021 De donner à bail la parcelle de terre agricole cadastrée ZV 191 pour 46.189 m2 à Monsieur RAIMBERT Dominique pour 1 an à compter du 1er octobre 2021 pour une redevance annuelle de 448 €Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Décision 2021-048 du 23 aout 2021 De donner à bail la parcelle de terre agricole cadastrée ZV 41 pour 46.628 m2 à Monsieur MARTIN Pascal pour 1 an à compter du 1er octobre 2021 pour une redevance annuelle de 400 €

Décision 2021-049 du 8 septembre 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle B 168 d’une superficie de 3a70 ca appartenant à M FILLEAU Bernard – 12 Rue des Carrières Décision 2021-050 du 8 septembre 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles F 209-210-57 d’une superficie de 9a 33 ca appartenant aux Consorts SAUQUES – 23 Rue de Voves Décision 2021-051 du 09 septembre 2021 : D’accorder une concession dans le columbarium n°16 E à Monsieur GUYOT Serge

Décision 2021-052 du 16 septembre 2021 De donner à bail les parcelles de terre agricole cadastrées XN 4 et XM 22 pour 8276 m2 à Monsieur RENAULT Christian pour 1 an à compter du 1er octobre 2021 pour une redevance annuelle de 99 €

Décision 2021-053 du 28 septembre 2021 De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle B 1912 d’une superficie de 1a15 ca appartenant à M BOULLANGER Pierre et Mme ROULLEAU Denise – 2 Rue des Carrières

TOUR DE TAPIS

• Madame LEVIER :

Informe le conseil que la commune s’est positionnée pour accueillir un jeune dans le cadre du SNU (service national unique).

• Monsieur ANDREOLETTI demande si Monsieur le Maire a reçu le permis de construire pour la ferme « LEMAIRE ». Réponse : pour l’instant aucune nouvelle, nous n’avons reçu que le permis de démolir.

• Monsieur VALLET fait le point sur les finances communales qui sont positives. Il attend les devis définitifs pour l’atelier et l’école pour consulter les banques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 48

Monsieur BRETON Jean-Claude

Madame SCLAVON Catherine A donné pouvoir à Madame LEVIER

Monsieur VALLET Cyrille

Madame LEVIER Maryline

Monsieur MOULIN Alexandre

Monsieur LELONG AlainCompte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021

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Monsieur ALLARD Michel A donné pouvoir à Madame GUILLON

Madame GUILLON Evelyne

Madame RAIMBERT Delphine

Madame TANGUY Sylvie

Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte

Madame LEVACHER Annabelle

Madame BARAIZE Caroline

Monsieur ANDREOLETTI Jacques