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Déliberation - 99 DE 005 123 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 123 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 23 septembre 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à vingt heures trente, 17 septembre 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Date d'Affichage : présidence de M. FINE Sébastien, Maire.

24 septembre 2021

Objet : Délibération n° 2021-123

Service de l’eau potable – SPL « Eau S.H.D. » – Augmentation du capital et droit préférentiel de souscription

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 3

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.

Étaient représentés : M. LAURENT Sylvain par Mme ROMAN Leslie, Mme AUGIER Laetitia et M. COULOM Nicolas par M. FINE Sébastien.

Mme ROMAN Leslie a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose :

1- La Commune de Villard Saint Pancrace est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 01 janvier 2016. Cette SPL est compétente pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

2- Le Conseil d’Administration de la SPL « Eau SHD » a approuvé, par délibération en date du 19 mai 2021, la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La prochaine Assemblée Générale Extraordinaire proposera une augmentation du capital social de la SPL « Eau Services Haute Durance ». Cette augmentation du capital s’effectuera par l’émission de nouvelles actions. L’objectif est de faire passer le capital social de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » de 77 225,28 € à 219 843,09 €. Cette augmentation s’effectuera par l’émission de 277 nouvelles actions d’une valeur de 514,855 € chacune.

3- Dans le cadre de l’augmentation du capital social de la SPL « Eau Services Haute Durance » les communes déjà actionnaires ont la possibilité de faire usage de leur droit préférentiel de souscription pour acheter plusieurs actions afin de maintenir leur participation au capital social. La commune de Villard Saint Pancrace souhaite faire usage de son droit préférentiel de souscription afin de maintenir une part significative dans le capital social de la SPL « Eau S.H.D. ». Ainsi la commune de Villard Saint Pancrace souhaite acheter 49 actions pour un montant de 25 227,90 €. La nouvelle participation de la commune de Villard Saint Pancrace sera alors de 31 406,16 € représentant 14,3 % de la valeur des actions souscrites.

Considérant que la Commune de Villard Saint Pancrace est un actionnaire historique de la SPL « Eau S.H.D. » ;

Considérant que la Commune de Villard Saint Pancrace restera un actionnaire minoritaire à l’issue de l’augmentation du capital social de la SPL « Eau S.H.D. », mais conservera l’ensemble de ses actions et continuera de bénéficier d’une capacité décisionnel importante au sein de la SPL « Eau S.H.D. » ; Considérant que des modifications sont apportées aux statuts pour garantir les droits et le contrôle qu’exerce la commune de Villard Saint Pancrace sur la SPL « Eau Services Haute Durance ».

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.225-127 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les articles L.225-132 et suivants du Code de Commerce ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le principe d’une augmentation du capital de la SPL « Eau S.H.D. » par l’émission de 277 nouvelles actions d’une valeur de 514,855 € chacune ;

- De faire usage de manière explicite et non équivoque son droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’émission des nouvelles actions ;

- D’engager la dépense pour l’achat de 49 actions d’une valeur de 514,855 € chacune pour un montant total 25 227,90 € ;

- D’inscrire cette dépense au Budget de l’année 2021 ;

- D’autoriser les administrateurs, représentants de la commune de Villard Saint Pancrace à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur l’émission de deux-cent soixante-dix sept (277) actions et sur l’utilisation du droit préférentiel de souscription ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE