Déliberation - 99 DE 005 122 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 122 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 122 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 23 septembre 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à vingt heures trente, 17 septembre 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Date d'Affichage : présidence de M. FINE Sébastien, Maire.

24 septembre 2021

Objet : Délibération n° 2021-122

SPL Eau S.H.D. – modifications des statuts comprenant une augmentation du capital social.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 3

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.

Étaient représentés : M. LAURENT Sylvain par Mme ROMAN Leslie, Mme AUGIER Laetitia et M. COULOM Nicolas par M. FINE Sébastien.

Mme ROMAN Leslie a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Villard Saint Pancrace est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 01 janvier 2016. Cette SPL est compétente pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

Ces changements portent notamment sur l’augmentation du capital social et la précision sur l’objet social de la SPL Eau S.H.D. Les modifications statutaires étant nombreuses, importantes pour certaines, les représentants des communes actionnaires sont invités à prendre connaissance de l’intégralité des modifications directement dans l’annexe qui présente les nouveaux statuts. Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits et respectent les lois et règlements en vigueur.

Afin de mettre en conformité avec le Code de commerce, les statuts de la Société Publique Locale « Eau Services Hautes Durance », il est nécessaire de procéder à une modification des statuts.

Afin procéder à ces modifications statutaires, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » doit être convoquée. Conformément à l’article L.125-129 Code de Commerce et à l’article 32 des Statuts de la SPL « Eau S.H.D. » l’Assemblée Générale Extraordinaire détient une compétence exclusive dans la modification des statuts de la société.

• Procéder à la modification des statuts portant essentiellement sur les points suivants :

o Article 2 : Objet étendu à toute activité liée à l’eau.

o Article 8 : Capital : simplification figurera aux statuts uniquement le montant du capital social, le nombre et la valeur de l’action qui tient compte du projet d’augmentation

o Modification Article 17 et création article 23 bis : Composition du C.A. suppression des catégories existantes de communes (article 6) et mise en place d’une Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires.

o Article 17 Bis : Création de la notion d’un censeur pouvant participer à titre consultatif mais sans droit de vote au C.A. et Assemblées Générales

o Suppression Article 19 et modification article 23 : Suppression du Comité d’Orientation Stratégique en lien avec les pratiques de la SPL et activation d’un Comité des Usagers existant renommé en Comité Consultatif des Usagers et Partenaires.

o Autres modifications simplificatrices et de mise en conformité avec le Code du commerce

Considérant que l’Assemblée Générale Extraordinaire va se prononcer sur une modification statutaire portant sur les articles énoncés plus haut ;

Considérant que Monsieur Le Maire devra signer les statuts modifiés si ces derniers sont adoptés ;

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications statutaires présentées ci-dessus et qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » ; - D’autoriser les administrateurs, représentants de la commune de Villard Saint Pancrace à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur les modifications statutaires de la SPL « Eau S.H.D. » ; - D’autoriser le Maire à signer les statuts modifiés de la S.P.L. « Eau S.H.D. » et tous les documents liés aux modifications statutaires ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE