Procès Verbal - PV du CM 28.09.2023

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Procès Verbal - PV du CM 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 28.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-huit septembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 20/09/2023 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 15 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de conseillers absents et représentés : 6 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, Mme Anne RAFFLEGEAU, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, M. François RICHARD.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Annie BOSSARD qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Isabelle RIVIÈRE, M. Jean-Yves PILARD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Yvonnick BOLTEAU, M. Philippe BROCHET qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Pierrick CESBRON, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Régine ROBINEAU, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Mireille BARBEAU.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2023 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le C.I.A.S. et les communes du territoire pour la fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation

- Projet de médiathèque : approbation de l’avant-projet définitif et forfaitisation d’honoraires - Subventions pour les sorties scolaires

Gestion du domaine - Urbanisme

- Déclassement de domaine public – rue du Logis

- Déclassement et cession d’un chemin communal – la Jarrie

Divers

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

- Informations et questions diverses

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le point n°2 est reporté à une date ultérieure afin d’avoir des précisions complémentaires.

1- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU, LE C.I.A.S. ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LA FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES ET PRESTATIONS D’INSTALLATION

Madame le Maire informe l’assemblée que les marchés de fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation arrivent à échéance au 31 décembre 2023. La gestion et le suivi de ces marchés sont assurés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu.Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont donc décidé de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement des marchés de fournitures de matériels informatiques et prestations d’installations.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement qui a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des achats ou prestations à réaliser, cette procédure sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire. La CAO de Terres de Montaigu est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les

communes du territoire,

 VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté

d’agglomération,

 APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute

mesure d’exécution de la présente délibération.

2- RÉHABILITATION ET EXTENSION D’UNE MAISON EN MÉDIATHÈQUE : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF ET DES AVENANTS DE FORFAITISATION

sujet reporté – en attente de précisions complémentaires

3- SUBVENTIONS POUR LES SORTIES SCOLAIRES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a l’habitude de verser une aide spécifique aux écoles lorsque des sorties scolaires avec nuitées sont organisées.Pour l’année scolaire 2023/2024, les 2 écoles ont d’ores et déjà fait savoir que des voyages avec nuitées seraient organisés.

En ce début d’année scolaire, les réservations doivent être validées et les écoles ont besoin de connaître le montant de la subvention communale.

Ainsi il est proposé d’établir un forfait pour les sorties scolaires avec nuitées à 40€/élève.

Ces subventions seront versées à titre exceptionnel dès la fin de l’année 2023, en fonction du nombre d’élèves communiqué par les écoles. Ces subventions seront versées aux association APEL Saint Martin et APE du Val d’Asson.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant du forfait de 40€ par enfant participant à une sortie scolaire avec nuitée,

 PRÉCISE que cette somme sera versée aux associations de parents d’élèves des 2 écoles à savoir St

Martin et l’APE du Val d’Asson,

 PRÉCISE que la subvention sera versée en fonction du nombre d’élèves concernés et communiqué

par les écoles respectives,

 AUTORISE Madame le Maire procéder au versement de ces subventions dès l’année 2023 et

prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

4- DÉCLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 31 janvier 2023, il avait été décidé de déclasser du domaine public communal plusieurs parcelles situées rue du Logis.

Les projets communaux et privés ayant évolué depuis plusieurs mois, il convient de modifier la décision prise afin de ne déclasser que certaines parcelles.

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3),

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants), Considérant que les parcelles identifiées sur le plan ci-dessous rue du Logis – à La Papinière ne seront plus affectées à l'usage direct du public dans la mesure où le projet d’aménager 3 lots à construire va empiéter en partie sur le domaine public,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces parcelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - CONSTATE la désaffectation des parcelles AD 174, 181, 182

- DECIDE du déclassement de ces parcelles du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.5- DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. Florent FORGET a informé la commune de son souhait d’acquérir un délaissé de voirie communal (chemin) situé à la Jarrie entre les parcelles ZY26 et ZY27 afin de le passer en parcelle cultivable.

Ce chemin d’environ 1 971 m² (bornage en cours) correspond à un chemin communal ne dessert que des champs et ne présente pas d’utilité pour la commune. Il est donc proposé de déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée (en rose) sur le plan ci-dessous en vue d’en proposer la cession à M. Florent FORGET.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 5 septembre 2023, il est proposé de fixer le prix de vente de la parcelle à 0.29€ le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’AUTORISER le déclassement d’un délaissé de voirie communal (chemin) d’environ 1 971 m² situé à La Jarrie. Un bornage sera réalisé à la charge de l’acquéreur.

- D’AUTORISER la vente de ce délaissé de voirie communal à M. Florent FORGET ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, au prix de 0.29€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- DE CHARGER Madame le Maire du dépôt des pièces, de la signature des actes authentiques de

vente et de l’ensemble des documents qui se rapporteront à cette opération.

6- DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

L’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue » chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés à la Charte de l’Élu Local (article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).

Les missions du référent déontologue :

- un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal, - un devoir du respect du secret professionnel

Après avoir consulté plusieurs partenaires institutionnels, l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) a établi une liste de personnes qualifiées qui pourrait être retenue en tant que référents déontologue de la collectivité :

- M. Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien Vice-président du tribunal administratif de Nantes ; - M. Bertrand FAURE, Professeur de droit public à la faculté et responsable du master « collectivités territoriales » ;

- M. Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint ;- M. Bernard MADELAINE (uniquement en formation collégiale), Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE DÉSIGNER en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

- DE DÉCIDER que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat. - DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

▪ La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

▪ L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

▪ Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

▪ La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : avis écrit adressé par tous moyens à la collectivité - DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : mise à disposition d’un bureau si besoin et possibilité de solliciter les services de la collectivité - DE FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 40€ par personne et par dossier (hors frais de déplacement et de restauration) ;

- DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

7- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 4 juillet 2023

- Point sur la période estivale

- Bilan des journées du patrimoine

La séance est levée à 21H35.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre, les membres présents.