Procès Verbal - PV du CM 10.03.2026

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Procès Verbal - PV du CM 10.03.2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 10.03.2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 10 MARS 2026

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le mardi dix mars, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 03/03/2026 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 20 Nombre de votants : 19

Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers absents et représentés : 2

ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean- Yves PILARD, M. Philippe BROCHET, M. Sébastien RONDEAU, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. François RICHARD.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Anne RAFFLEGEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Annie BOSSARD, M. Pierrick CESBRON qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Sébastien RONDEAU, Mme Stéphanie CHESNÉ.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 27 janvier 2026 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Intercommunalité – Organismes extérieurs

- Groupement de commandes « Travaux de déploiement des réseaux numériques et de télécom »

Finances – marchés et contrats

- Comptes financiers uniques 2025

- Affectations des résultats 2025

- Votes des Budgets Primitifs 2026

- Budget réseau de chaleur : constitution d’une provision pour risques

- Attribution des subventions 2026

- Subvention 2026 à Familles rurales

- Participation communale 2026– Contrat d’association école privée Saint Martin - Traité de concession – quartier d’habitation ancien site Forège – compte-rendu financier 2025

Gestion du domaine – Urbanisme

- Bilan des acquisitions, ventes et échanges fonciers réalisés en 2025

- Cession d’un bâtiment communal

Jeunesse

- Opération « Argent de poche »

Ressources humaines

- Protection sociale complémentaire – convention de participation pour le risque santé

Divers

- Informations et questions diverses1- GROUPEMENT DE COMMANDES « TRAVAUX DE DÉPLOIEMENT DES RÉSEA UX NUMÉRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PRIVÉS »

Madame le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’agglomération, via sa Direction des systèmes d’informations et de la transition numérique (DSITN), gère l’ensemble des télécommunications, réseaux et systèmes d’informations des différentes collectivités du territoire (serveurs, systèmes de stockage, de virtualisation, sauvegarde, ...etc.).

Le marché existant portant sur la réalisation des travaux de pose et de raccordement de câbles réseau cuivre et de câbles à fibres optiques arrive à échéance fin juin 2026.

L’objectif est de poursuivre le déploiement des réseaux numériques sur le territoire ; soit, pour relier les sites intercommunaux et communaux, soit pour l’extension de sites ciblés (gérés par Terres de Montaigu).

Il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la DSITN.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- VALIDER la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées,

- VALIDER le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d’agglomération, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique,

- APPROUVER les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISER Madame le Maire à signer le formulaire d’adhésion et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

2- COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’avis de la commission des Finances ;Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Treize- Septiers du budget principal et des budgets annexes ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Treize- Septiers ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Il est proposé au conseil municipal d’APPROUVER les comptes financiers uniques 2025 comme il suit :

• Compte Financier Unique 2025 du Budget principal :

• Compte Financier Unique 2025 du Budget Soutien et développement aux services de proximité :

Sections Budgétisé Réalisé

Fonctionnement

Dépenses 2 573 256,89 € 2 631 986,54 €

Recettes 2 573 256,89 € 2 719 388,67 €

Excédent reporté 2024 101 493,39 €

Résultat de fonctionnement 188 895,52 €

Investissement

Dépenses 2 329 575,66 € 2 568 750,00 €

Recettes 2 329 575,66 € 1 567 023,59 €

Déficit reporté 2024 632 815,66 €

Résultat d’investissement 136 104,66 €

Restes à réaliser en dépenses 2 200,00 €

Restes à réaliser en recettes 10 250 €

Besoin de financement 0 €

Sections Budgétisé Réalisé

Fonctionnement

Dépenses 75 442,31 € 56 932,63 €

Recettes 75 442,31 € 63 431,67 €

Déficit reporté 2024 11 795,27 €

Résultat de fonctionnement -5 296,23 €

Investissement

Dépenses 393 515,89 € 61 012,29 €

Recettes 393 515,89 € 13 533,01 €

Excédent reporté 2024 379 982,89 €

Résultat d’investissement 332 503,61 €

Restes à réaliser en dépenses 0 €

Restes à réaliser en recettes 0 €

Besoin de financement 0 €• Compte Financier Unique 2025 du Budget Réseau de chaleur :

Après délibération, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2025 du Budget principal (18500), du Budget Soutien et développement aux services de proximité (18502) et du Budget Réseau de chaleur (18540) ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2025 : BUDGET PRINCIPAL

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 188 895,52 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2025 136 104,66 € Solde des restes à réaliser en dépenses d’investissement 2025 2 200 € Solde des restes à réaliser en recettes d’investissement 2025 10 250 € Besoin de financement de la section d’investissement 0 €

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068) 0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en recettes au 002 188 895,52 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068) 0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en recettes au 002 188 895,52 €

Sections Budgétisé Réalisé

Fonctionnement

Dépenses 78 600,00 € 45 345,10 €

Recettes 78 600,00 € 51 139,20 €

Résultat reporté 2024 0 €

Résultat de fonctionnement 5 794,10 €

Investissement

Dépenses 37 000,00 € 0 €

Recettes 37 000,00 € 30 000,00 €

Résultat reporté 2024 0 €

Résultat d’investissement 30 000,00 €

Restes à réaliser en dépenses 0 €

Restes à réaliser en recettes 0 €

Besoin de financement 0 €4- AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2025 : BUDGET SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT AUX SERVICES DE PROXIMITE

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 -5 296,23 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2025 332 503,61 € Solde des restes à réaliser en investissement 2025 0 € Besoin de financement de la section d’investissement 0 €

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit : Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068)

0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en dépenses au 002 5 296,23 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068)

0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en dépenses au 002 5 296,23 €

5- AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2025 : BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 5 794,10 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2025 30 000 € Solde des restes à réaliser en dépenses d’investissement 2025 0 € Solde des restes à réaliser en recettes d’investissement 2025 0 € Besoin de financement de la section d’investissement 0 €

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit : Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068) 0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en recettes au 002 5 794,10 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068) 0 €

Affectation du résultat de fonctionnement en recettes au 002 5 794,10 €

6- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026

Un diaporama présentant les budgets est projeté durant la séance.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le projet du budget primitif 2026, du budget principal et du budget annexe,Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales disposant que « Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle-ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Les membres du Conseil municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget principal arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 807 253,12 € 2 807 253,12 €

Section d’investissement 1 219 502,00 € 1 219 502,00 €

TOTAL 4 026 755,12 € 4 026 755,12 €

- D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget soutien et développement aux services de proximité arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 66 385,48 € 66 385,48 €

Section d’investissement 345 886,86 € 345 886,86 €

TOTAL 412 272,34 € 412 272,34 €

- D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget Réseau de chaleur arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 78 600 € 78 600 €

Section d’investissement 37 000 € 37 000 €

TOTAL 115 600 € 115 600 €

- D’AUTORISER Madame le Maire pour le budget principal et les budgets annexes, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

7- BUDGET RÉSEAU DE CHALEUR : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’anticiper le coût du remplacement de la vis sans fin de la chaufferie bois ; Considérant que ce risque présente un caractère probable au sens des règles comptables applicables aux SPIC ;Considérant que le montant du risque est estimé à 7000 € par an, sur la base de l’estimation financière du cabinet WEPO ;

Considérant qu’il convient, conformément au principe de prudence et de sincérité budgétaire, de constituer une provision ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- CONSTITUER une provision pour risque d’un montant de 7000 € ;

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget Réseau de chaleur 2026 ;

- PRECISER que cette provision sera ajustée ou reprise en fonction de l’évolution du risque ;

- AUTORISER Madame le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires.

8- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2026

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal l’attribution des subventions 2026 pour les associations. Un diaporama est projeté au cours de la séance.

De plus, le détail des montants par association peut être consulté en Mairie par chacun des conseillers municipaux qui le souhaitent.

MM BOLTEAU, BROCHET, RICHARD et VRIGNAUD quittent la salle et ne participent pas aux débats et au vote.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal l’attribution des subventions 2026 pour les associations.

Nom de l'association Proposition Nom de l'association Proposition

APEL Ecole St Martin 3 200 € Les Amis de la Santé de Vendée 100 €

APEL Ecole St Martin (Classes découvertes) 2 480 € Alcool Assistance - La Croix d'Or 60 €

APE Ecole du Val d’Asson 3 200 € Secours Catholique 250 €

Coopérative Ecole du Val d’Asson 1 800 € UDAF 85 300 €

Comité des Fêtes 2 500 € Fédération des malades et handicapés 100 €

UNC Anciens combattants 180 € Association du don de sang Montaigu 120 €

L'Académie des Jeunes 500 € La Cicadelle 200 €

Comme sur des Roulettes 300 € Protection civile 400 €

Omnisport 3 800 € MDAV 250 €

Omnisport – Ecole de sport 4 000 € JALMALV 85 100 €

SMTS Football 2 920 € DIG RADIO 300 €

GJ Asson 2 600 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Bruffière 150 €

Basket Club Guyon Septiérois 8 000 € COS Terres de Montaigu 665 €

Et Vis Danse 5 280 € Les petits trésors d'handy 500 €

Tennis de table 480 € IME Terres de Montaigu 100 €

Festop 1 500 € AJA GYM 250 €

Culture et Loisirs 300 €

La Cabane à pensées 150 €

MAM des P’tits Petons 500 €

Après délibération, le conseil municipal VALIDE les subventions proposées ci-dessus.

9- SUBVENTION 2026 A FAMILLES RURALES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association Familles Rurales de Treize- Septiers anime, développe et coordonne des actions et des activités pour la population Septiéroise, définies dans le cadre de la convention de partenariat qui unit la commune et l’association.Cette convention entre la municipalité de Treize-Septiers, l’association Familles Rurales locale et la Fédération départementale est conclue pour 4 ans (jusqu’en 2026). La Commune s’est donc engagée à apporter son soutien financier au fonctionnement général de l’association locale.

Compte tenu des résultats de l’association sur l’exercice 2025 et des projets de l’association, Madame le Maire propose d’attribuer une subvention 220 000 € à l’association Familles Rurales pour l’année 2026. Les modalités envisagées pour le versement de cette subvention sont les suivantes : un acompte de 60 000 € approuvé en décembre et versé en janvier et mars, 4 versements de 40 000 € (mai, juillet, septembre et novembre). Cet échéancier de versements pourra être révisé en fonction des contraintes de trésorerie de l’association et de la commune.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal a décidé :

- DE VALIDER le montant de la subvention 2026 à hauteur de 220 000 €

- D’APPROUVER le principe du versement en 4 échéances de 40 000 € en mai, juillet, septembre et novembre. Ces versements viennent en complément du versement d’un acompte de 60 000 € en janvier et mars.

- DE CHARGER Madame le Maire de procéder aux dits versements.

10- PARTICIPATION COMMUNALE 2026 – CONTRAT D’ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE SAINT MARTIN

Considérant les charges de fonctionnement de l’école publique du Val d’Asson, Considérant les effectifs primaires et maternels de l’école publique du Val d’Asson au 1er septembre 2025, Madame le Maire explique que les coûts moyens d’un enfant scolarisé à l’école publique du Val d’Asson sont les suivants :

➢ 1 430,43 € pour un élève en classes maternelles

➢ 447,25 € pour un élève en classes élémentaires

Considérant les effectifs primaires et maternels de l’école privée Saint Martin, Madame le Maire indique que le montant que la Commune devra verser à l’OGEC Saint Martin au titre de 2026 s’élève à 165 876,05 € dans le cadre de « la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association ».

Madame le Maire rappelle également que par délibération en date du 16 décembre 2025, le Conseil municipal a validé le versement de 3 acomptes de 13 778 € pour janvier, février et mars.

Ainsi, la Commune versera sur l’exercice 2025, la somme de 165 876,05 € à l’OGEC Saint Martin en douze mensualités, suivant les modalités de versement suivantes :

- 3 acomptes de 13 778 € de janvier à mars,

- 8 mensualités de 13 835 € d’avril à novembre,

- 1 mensualité de 13 862,05 € € en décembre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal a décidé :

- D’EMETTRE un avis favorable à la proposition de Madame le Maire pour l’attribution d’une participation de 165 876,05 € à l’OGEC St Martin pour l’exercice 2026,

- D’APPROUVER le principe des douze versements selon les modalités de versement exposées ci- dessus,

- DE CHARGER Madame le Maire de procéder aux dits versements.11- TRAITÉ DE CONCESSION – QUARTIER D’HABITATION ANCIEN SITE FORÈGE – COMPTE-RENDU FINANCIER 2025

Madame le Maire rappelle que par traité en date du 16 mai 2022, la commune a confié à Vendée Expansion-SPL (Nouvelle dénomination de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée), la réalisation du lotissement d'habitation sur le site FOREGE, dans le cadre d'une concession d'aménagement qui arrivera contractuellement à échéance en 2030.

Compte tenu de l'état d'avancement de l'opération, il signale qu'il avait demandé à l'Aménageur, d'établir le compte-rendu financier des activités objet de la convention.

La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint. Cette situation est la suivante :

• Comme prévu, l’année 2025 a porté sur la réalisation des démarches administratives permettant d’obtenir les différentes autorisations (Loi sur l’eau et Permis d’Aménager). L’appel d’offres pour les travaux a été réalisé en fin 2025 et a permis de retravailler sur les travaux à engager afin de conserver un équilibre de l’opération et diminuer la participation d’équilibre du concédant. • Dans le respect de ces objectifs, le versement de l'avance du concédant prévu au bilan de concession réactualisé est à prévoir dès 2026 à hauteur de 140 000 €.

• Les travaux vont être engagés au 1er trimestre 2026 et la commercialisation des terrains pourrait débuter au cours de l'année 2026 pour des cessions à partir du 1er trimestre 2027 le temps de l’obtention des permis de construire.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et pris connaissance du rapport établi par Vendée Expansion-SPL, le Conseil municipal a délibéré et décidé :

- D’ACCEPTER :

1. Le compte-rendu financier de concession en date du 29 décembre 2024, 2. Le bilan prévisionnel de l'opération présenté par Vendée Expansion-SPL sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2025.

Par corrélation,

- D’AUTORISER :

1. Madame le Maire à approuver le bilan et le compte-rendu financier sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2025.

2. Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces décisions.

12- BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET ÉCHANGES FONCIERES RÉALISÉS EN 2025

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d'annexer au compte administratif un bilan annuel de leurs opérations immobilières, tant d'achats que de ventes. Ce bilan porte sur l’ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire de chaque collectivité de plus de 2000 habitants :

- par la collectivité elle-même

- ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention conclue avec la collectivité.

Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan est annexé. La date de transfert de propriété à prendre en compte est celle de l’échange de consentement sur la chose et le prix, et non celle de la signature de l’acte authentique ou celle du paiement, sauf stipulation contraire de la convention passée entre la collectivité et la tierce personne qui acquiert ou qui cède le bien.Madame le Maire présente au Conseil Municipal un état récapitulatif des opérations concernées qui sera annexé, conformément à la réglementation, au compte administratif 2025 :

ACHETEUR Adresse ha a ca Acte Prix Net Vendeur OBJET

RINEAU ABEL fils ZT 4 La Hinchère 2 13 07/11/2025 639 Terrain à bâtir (en hameau)

MOREAU Sabrina et AUCHER Pierre AD 193 rue du Logis 4 48 30/10/2025 48 384,00 € Terrain à bâtir

DAVID Véronique et PIQUET Kévin AD 189 et 192 rue du Logis 5 27 11/09/2025 56 916,00 € Terrain à bâtir

SCI NICOLAS AL 84 et 270 rue des

combattants

d'AFN

53 43 25/03/2025 33 340,32 € Terrain à bâtir

ha a ca

Cadastre

liste des acquisitions/ cessions

commune de Treize Septiers

année 2025

CESSIONS

ACQUISITIONS

VENDEUR Cadastre Adresse SURFACE Acte Prix OBJET

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE QUITUS sur le bilan 2025 des opérations foncières de la commune de Treize-Septiers tel que présenté ci-dessus.

13- CESSION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que Mme Mégane FAVRY POTIER, gérante de la SARL MPOTIER Peinture, a fait part de son souhait d’acquérir l’immeuble d’une contenance de 75m² sis 3 rue de la Roche Saint André sur la parcelle cadastrée AD n°57. Un bornage sera nécessaire afin de cadastrer le bâtiment uniquement.

Le bien est un bâtiment à usage de stockage à rénover.

Le service des Domaines a évalué ce bien le 16 décembre 2025 à 15 000.00 €.VU l’avis des domaines en date du 16 décembre 2025,

VU la demande d’acquisition reçu le 11 septembre 2025,

VU l’état général du bâtiment,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la vente de ce bien au prix de 15 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - AUTORISE la vente d’un bâtiment communal d’une contenance de 75m² sis 3 rue de la Roche St André à Treize-Septiers (85600) sur la parcelle cadastrée AD n°57 au prix de 15 000 € à la SARL MPOTIER Peinture ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, - DIT que les frais de géomètre, de notaire et tous les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Madame le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique de vente par la commune de Treize-Septiers au profit de la SARL MPOTIER Peinture ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

14- OPÉRATION « ARGENT DE POCHE »

Mme le Maire et Mme Mireille BARBEAU, adjointe en charge de la jeunesse, expliquent que dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « argent de poche ». Ce dispositif permet d’embaucher des jeunes de 16 à 18 ans pour des travaux d’intérêt général, pour une durée de 4 jours maximum. La commune de Treize-Septiers participe à l’opération « Argent de poche » tous les ans depuis 2016 et elle souhaite renouveler cette opération en 2026 en proposant des activités plus variées.

L’opération « Argent de poche » c’est l’occasion pour les jeunes citoyens de rendre service à la commune et de découvrir un environnement professionnel. Les chantiers, sous la responsabilité d’un encadrant, ont pour but de participer à la vie de la commune, d’améliorer le cadre de vie de notre commune et se déroulent sur des demi-journées auprès de différents services communaux (technique, scolaire, social). Les activités proposées (« entretien et nettoyage des bâtiments communaux », « entretien et désherbage des espaces verts » et « cuisine, pliage, maintenance, balade des résidents… ») s’adressent aussi bien aux filles qu’aux garçons en contrepartie d’une indemnisation de 15€ par chantier d’une durée de 3h30 (8h30- 12h00). A la date du chantier, il faut avoir 16 ans révolus et pas encore 18 ans. Vu l’exposé de Mme le Maire et Mme l’adjointe à la jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’opération « Argent de poche » telle que décrite ci-dessus ;

- APPROUVE les activités proposées et le temps passé,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document utile et nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

15- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;16- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 27 janvier 2026

- Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès du Crédit Agricole pour une durée de 12

mois au taux EURIBOR 3 MOIS + 0.72€

La séance est levée à 21H10.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Isabelle RIVIERE, François RICHARD, Maire Secrétaire de séance