Procès Verbal - PV du CM 24.05.2022

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Procès Verbal - PV du CM 24.05.2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 24.05.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 24 MAI 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-quatre mai, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 17/05/2022 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de votants : 22 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers absents et représentés : 6 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Sylvain FORESTIER, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAUM. Sébastien RONDEAU, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : M. Philippe BROCHET qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Anne RAFFLEGEAU, Mme Virginie GIRARDEAU-GUIBERT qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Annie BOSSARD, M. Pierrick CESBRON qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Stéphanie BRETON, M. François RICHARD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Gaëtan BARON.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER a été désignée pour remplir ces fonctions.

Le Procès Verbal de la séance du 12 avril a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Décision modificative du budget communal

Gestion du domaine - Urbanisme

- Convention tripartite pour les travaux sur la RD753

- Redevance GRDF pour l’occupation du domaine public

- Cession d’une parcelle communale

- Cession d’un bâtiment communal

Gestion des ressources humaines

- Convention de médiation préalable obligatoire

Divers

- Informations et questions diverses

1) DÉCISION MODIFICATIVEN°1 DU BUDGET COMMUNAL 2022

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour inscrire les crédits en dépenses et en recettes pour la réfection du sol de la salle de sports.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2022 du budget principal (214),

Vu l’exposé de Madame le Maire,Il est donc proposé de VALIDER les modifications de crédits budgétaires tels que proposés ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications de crédits budgétaires tels que proposés ci-dessus,

2) CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL (RD753

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de sécurité prévu sur la route départementale n°753, en agglomération, rue de la Papinière, il convient de passer une convention d’autorisation et d’entretien avec le Département de la Vendée et la commune de Montaigu-Vendée.

Cette convention a pour objet d’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental et sur le territoire de Montaigu-Vendée (La Guyonnière) les aménagements prévus, d’en fixer les conditions techniques de réalisation, de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements et de permettre à la commune de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sa signature avec le Département de la Vendée et la commune de Montaigu-Vendée, - AUTORISE Madame le Maire à exécuter la présente délibération.

3) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire rappelle que GRDF dessert la commune en gaz naturel et qu’à ce titre, elle perçoit une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) pour les ouvrages de distribution de gaz naturel. En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d’une redevance (R.O.P.D.P.).

Vu les articles L. 2333-84 et l.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015 qui ont revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basée sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal,

Vu le montant qui est fixé par le conseil municipal, dans la limite d’un plafond et selon un mode de calcul précis qui prend notamment en compte la longueur des canalisations de gaz naturel sises en domaine public communal,

Au regard des données communiquées par GRDF Gaz :

- la longueur de canalisation de distribution de gaz est de 12 153 mètres sur la commune, ce qui correspond à la longueur des réseaux situés en domaine public communal. A ce titre la redevance d’occupation du domaine public communal (RODP) pour 2022 s’élève à 688.00 €.- La longueur de canalisation de distribution de gaz, concernant les chantiers, est de 469 mètres sur la commune. A ce titre la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour 2022 s’élève à 184.00 €

Soit un montant total de 872.00 € au titre de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le montant de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2022 pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel à 688 €,

- VALIDE le montant de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2022 pour l’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel à 184 €, - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à signer tous les documents s’y rapportant.

4) CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le cabinet ORIGAMI, représenté par Madame Régine SEVIN-BOULANGER, a sollicité la Commune en vue d’acquérir une partie de la parcelle de terrain cadastrée AD51 d’environ 700m² afin d’y implanter leurs futurs bureaux et des cellules commerciales.

Vu l’avis du service du domaine en date du 13 janvier 2021,

Madame le Maire propose de vendre le terrain susvisé au prix de 70 €/m². Le document d’arpentage qui sera réalisé définira précisément la surface et le prix de vente du terrain. Elle précise que les frais de géomètres et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur tout comme les frais annexes (raccordement aux réseaux,).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un accord de principe à cette vente afin de pouvoir engager les démarches et formalités nécessaires : intervention d’un géomètre, définition du projet précis et des surfaces nécessaires, signature de l’acte authentique de vente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette vente.

5) CESSION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que M. et Mme ILUNGA ont fait part de leur souhait d’acquérir l’ensemble de l’espace Simone Veil où sont installés des professions libérales. Cette parcelle cadastrée AH366 et d’une contenance d’environ 528m² contient une maison de 80 m².

Le service des Domaines a évalué ce bien le 17 mai 2022 à 83 000 € en l’état (avec fissures et travaux à prévoir).Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente en précisant que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la vente décrite ci-dessus à M. et Mme ILUNGA concernant la parcelle AH366 au prix de 83 000 €

- AUTORISE Mme le Maire à engager les démarches et formalités nécessaires : intervention d’un géomètre, définition du projet précis et des surfaces nécessaires, signature de l’acte authentique de vente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette vente.

6) CONVENTION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion. L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée. Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Madame le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention relative à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à ce sujet avec le Centre de Gestion

7) TIRAGE AU SORT DU JURY CRIMINEL 2023

- M. Xavier ABJEAN

- M. Paul ARRIVÉ

- Mme. Charlène BARBEAU épouse JAFFRÉ

- Mme. Myriam CHAILLOU épouse RAUTURIER

- Mme Marine DAVID

- M. Jacques GAUTHIER

- M. Gilbert PASQUIER

- M. Christophe RABILLER

- M. Jean-Paul YOU

8) DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 12 avril 2022

- Point sur les travaux

La séance est levée à 21h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre, les membres présents.