Compte-Rendu - 10 novembre 2017

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Compte-Rendu - 10 novembre 2017 Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, LR

AG M,

she és

Maire & core COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice: 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 13

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de

SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : Vincent BEILLARD (procuration pour Annie MORIN); André ODDON ; Patrick THEVENET ; Michel

GAUTHERON : Christine SEUX ; Fernand KARAGIANNIS; Agnès HATTON ; Joachim HIRSCHLER (procuration pour

Sabine GIRARD); David GOURDANT ;lsabelle RAFFNER ; Josselyne BOUGARD ; François PEGON ;

MARTIN

ABSENTS EXCUSES : Annie MORIN ; Sabine GIRARD

Date de la convocation : 6 novembre 2017

Secrétaire de séance : Agnès HATTON

Ordre du jour :

N° | Points Lu _

1 | Délégation de compétences du conseil municipal à au Maire

2 | Acquisition de la parcelle section AB n°924 et 926 p situées au lieu-dit La Ville

3. | Frais de scolarité 2016/2017

4 | Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

5 | Déclassement de la route de la Gare et incorporation dans le domaine public communal après

réalisation des travaux de réseaux

6 | incorporation dans le domaine public de la RD 493 après réception des travaux

7 | Convention sur les modalités d'instruction des autorisations d'urbanisme entre la commune

de Saillans et l’intercommunalité

8 | Approbation de la Phase PRO et actualisation du plan de financement (phase PRO)

9 | Convention MJC Nini Chaize/chantier jeunes

10 | Décision modificatives : annulation de mandats

11 | Décision modificatives : équilibre budgétaire et amortissements fouilles archéologiques

12 | CDD accroissement temporaire d’activité : poste ATSEM

13 | Acquisition de la parcelle section D n°548 p

14 | Vente du mobilier du gîte, bétonnière et matériel de sono

15 | Convention SIVU : refacturation des frais de personnel (ATSEM)

16 | Création de système UV : demande de DETR

17 | Remboursement de frais des élus : mandats spéciaux

18 | Conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017

Adoption des comptes rendus des derniers conseils municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE (2 abstentions : François PEGON et Freddy

MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 1/16e ADOPTE les comptes rendus des derniers conseils municipaux

1. Délégation de compétence du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. La délibération du 9 janvier 2015 doit être complétée pour un certain nombre de compétences.

Cette délégation apparaît souhaitablé dans un souci de favoriser une bonne administration communale, notamment au regard des délais de certaines procédures.

Monsieur le Maire souhaite que cette délégation soit faite aux binômes ou trinômes concernés, selon leur compétence, par arrêté dans les jours qui suivront la tenue du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de transparence de la municipalité actuelle et rappelle également que les comités de pilotage permettent de faire avancer certains dossiers.

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

décisions prises par le Maire, sur le fondement de l’article L. 2122-22 du même code, sont soumises aux mêmes

règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur

les mêmes objets.

Monsieur le Maire rappelle que le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par

le maire sur la base de délégations imprécises. Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article

L2122-22 du CGCT est conservée.

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte des actes accomplis en vertu de cette délégation à laquelle le conseil

municipal peut toujours mettre fin.

Monsieur François PEGON trouve anormal le vote d’une telle délibération car il estime que la démocratie

représentative n’est pas représentée à travers cette procédure. En effet, les 43% d’électeurs ayant voté pour sa

liste ne sont pas correctement informés par le biais du conseil municipal.

Sous l’ancienne mandature, certaines délégations n'auraient pas été prises par le Maire notamment celle

relative à l'emprunt. |

Madame Agnès HATTON demande quel était le procédé mis en œuvre sous l’ancienne mandature.

Monsieur François PEGON estime que il y avait davantage d'informations émises en conseil municipal et que le

nombre de conseils était plus important (1 par mois).

Monsieur Michel GAUTHERON explique que les personnes représentées par Monsieur François PEGON ne

viennent pas en conseil municipal.

Monsieur André ODDON tient à souligner que le conseil municipal délègue effectivement un certain nombre de

compétences prévues par les textes mais que le Maire délègue à nouveau ces points à chaque groupement

d'élus référents par arrêtés municipal.

Madame Isabelle RAFFNER estime que la municipalité actuelle fait de gros efforts sur la communication des

affaires communales et qu’effectivement un certain nombre de personnes se $entent laissées pour compte, ce

qui est dommageable. Madame Isabelle RAFFNER insiste pour qu'aucun clivage au sein de la population ne

puisse être fait.

Madame Agnès HATTON précise que le système par binôme ou trinôme permet à chaque élu de ne pas

prendre une décision seule. La majorité des décisions sont prises en comité de pilotage. Ces délégations sont

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 2/16faites pour permettre la gestion des urgences sur certains dossiers car il est complexe de réunir le conseil

municipal sur certaines procédures.

Le conseil municipal (Monsieur le Maire ne participe pas au vote)

DELEGUE à Monsieur le Maire les compétences suivantes (extrait de l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales) pendant la durée de son mandat :

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes (« trinôme » travaux)

Lorsqu'une commune a un projet d’utilité publique, elle peut recourir à la procédure d’expropriation. Dans le

cadre de cette procédure, la commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur du

bien. Ensuite, la commune et le propriétaire entrent en négociation, ce qui implique que l’un des deux fasse

une offre.

Déléguer cette compétence au maire permet d'accélérer la procédure et de simplifier la démarche de

négociation, tout en limitant son pouvoir à l’estimation des services fiscaux.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (binôme jeunesse)

Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux communes pour la

construction et l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire, s'exerce dans le respect des

compétences de l'État en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de postes

d'enseignants.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme(« trinôme » travaux)

L’alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie

publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères

rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l'élargissement des parties trop étroites. La

publication d’un plan d’alignement entraîne l'interdiction de construire des bâtiments nouveaux empiétant sur

l'alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d’alignement. Ce plan est annexé au document d'urbanisme.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;(« trinôme » travaux).

Cette délégation concerne les participations d'urbanisme des constructeurs et aménageurs aux équipements

publics et aux réseaux.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions (« trinôme » finances).

Les conditions de cette délégation doivent être précisées par le conseil.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; {« trinôme » travaux).

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (« trinôme » social).

En outre, le conseil municipal accepte que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération

puissent être signées dans tous les cas par Monsieur le Maire ou le binôme référent délégué aux fonctions concernant lesdites décisions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 3/16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIJORITE des suffrages exprimés des membres présents :

11 pour (André ODDON ; Patrick THEVENET ; Michel GAUTHERON ; Christine SEUX ; Fernand KARAGIANNIS;

Agnès HATTON; Joachim HIRSCHLER - procuration pour Sabine GIRARD ; David GOURDANT ; Isabelle

RAFFNER ; Josselyne BOUGARD) et 2 contre (François PEGON ; Freddy MARTIN)

- DELEGUE au Maire les points exposés,

- _ MANDATE le maire pour appliquer cette délibération.

2. Acquisition des parcelles section AB n°924 et 926 p situées au lieu-dit La Ville :

Monsieur le Maire expose au conseil que les parcelles de terrain section AB n°924 et 926 p de 365 et 23 m°

(soit 388 m2) situées face au bâtiment de l'Hôtel de Ville et actuellement en zone AUo du PLU ont été négociées avec le propriétaire.

Ces terrains jouxtent le projet de maison médicale qui a fait l'objet de délibérations en date du 16 septembre

2016, 20 janvier 2017, 12 avril 2017 et 7 juillet 2017,

et compte tenu des caractéristiques de ces parcelles : terrain jouxtant le projet de maison médicale, terrain nu en zone AUo du PLU, permettant l'aménagement d’un parking pour la maison médicale

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget général (opération 254 sur le budget 2017) du montant nécessaire à l'acquisition,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 15 000€ hors frais de notaire ;

Monsieur Freddy MARTIN demande quelles sont les conditions demandées par Monsieur THEROND,

concernant notamment les aménagements.

Madame Agnès HATTON explique qu’il s'agit d'aménagements minimes tels que la réalisation d'accès par des

murets en parpaings. Le reste des aménagements (barrière notamment) sont inclus dans les travaux du parking de la maison médicale. :

Monsieur le Maire indique que le détail des travaux se trouve dans la délibération n°8.

Madame Agnès HATTON indique qu’il s’agit d’un travail de négociation d’équipe sur plusieurs années avec le

propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIJORITE (1 contre : François PEGON) des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

— ACCEPTE l'acquisition par la Commune des parcelles section AB n°924 et 926 p de 365 et 23 m° (soit

388 m?), appartenant à Monsieur THEROND Jérôme, pour le prix de15 000€ hors frais de notaire

— ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme notariée.

— ACCEPTE que l’ensemble des frais d'établissement de l’acte soit pris en charge par la Commune.

— AUTORISE Monsieur Le Maire à représenter la Commune de Saillans lors de la signature de l’acte

d'acquisition à intervenir.

3. Frais de scolarité année scolaire 2016/2017

Madame SEUX indique qu’il revient à Monsieur Patrick THEVENET de présenter cette délibération. Ce dernier. expose le bilan financier pour l’année scolaire 2016/2017. L'augmentation des coûts de scolarité de l’école maternelle sont liés à la baisse des effectifs.

Madame Agnès HATTON explique que les coûts de scolarité sont relativement stables et qu’une rencontre avec les directrices a eu lieu récemment pour exposer ces coûts et leurs modalités de calcul.

Monsieur Patrick THEVENET indique qu’une seule commune parmi toutes les communes concernées, était représentée à la réunion de présentation.

Monsieur François PEGON demande si ces coûts reflètent le coût du service périscolaire.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 4/16Monsieur le Maire lui répond qu'il ne s’agit que des frais liés aux écoles, le service du périscolaire étant géré par le SIVU Les enfants du Solaure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

Vu le Code de l'Education, en particulier les articles L211-8, L212-1 à 5, L212-8, R212-21 à 23.

- DECIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école maternelle pour l’année scolaire 2016/2017,

à 1 548,30€

- DECIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école élémentaire l’année scolaire 2016/2017 à

297,21€

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

et notamment à émettre les titres de recettes vis à vis des communes concernées.

04. Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Monsieur André ODDON expose qu’une procédure d’incorporation des biens vacants et sans maître est en

cours.

L’acquisition de ces biens permettra de remettre des terrains en location sur la commune afin de favoriser

notamment les projets de maintien et de développement agricole et amènera une recette de fonctionnement

supplémentaire pour le budget communal.

Après affichage de l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 dans les conditions requises par la procédure (article L

2131-1 du CGCT.), les parcelles exposées sur le plan, vont être incorporées d'office dans le domaine public

communal après avoir réalisé les modalités de publicité foncière afférentes.

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les

communes de Saillans,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 9 septembre

2016 pour une période de deux mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6

mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les parcelles listées dans le tableau ci-dessous sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du

code civil,

section numéro | superficie

A 114 9 976,00 m?

A 238 4 742,00 m?

A 240 2 175,00 m?

B 141 18 215,00 m°

B 217 920,00 m°?

B 218 680,00 m?

B 264 640,00 m?

B 265 1 525,00 m?

B 317 690,00 m?

B 319 1 720,00 m?

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 5/16

C 57 17 330,00 m?

C 59 5 660,00 m?

C 99 1 675,00 m°

C 100 220,00 m°

C 101 1 360,00 m?

C 115 2 090,00 m?

C 197 | 1920,00 m°?

C 202 7 900,00 m?

C 246 4 580,00 m?

C 247 3 925,00 m°?

C 259 3 569,00 m°

D 267 11 225,00 m?

D 275 4 052,00 m°?

D 276 1 175,00 m°?

D 413 1 540,00 m?

D 414 ._ 1680,00 m°?

D 491 22 540,00 m°

D 492 | 2 000,00 m°?

D 495 2 140,00 m?

D 507 7 770,00 m°?

D 510 9 020,00 m°?

D 513 2 135,00 m°?

D 523 11 995,00 m°?

D 528 6 742,00 m°

D 530 9 976,00 m?

Surface Totale 180 706,00 m?

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in

fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Monsieur André ODDON indique que ces terrains ont une valeur modeste de terrains situés en landes ou en

zones boisées. Le coût de l’incorporation de ces terrains est d’environ 1000€ pour la commune (acte administratif et de publicité foncière).

Monsieur le Maire indique que la commune a souhaité recourir à cette procédure pour conforter les besoins exprimés par des agriculteurs auprès de la commune pour conforter leurs activités notamment.

Le Conseil Municipal, après en-avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres

présents et représentés,

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du

CG3P ;

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 6/16- DECIDE que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- Monsieur le maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces

immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet;

- Monsieur le maire est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.

5 Déclassement de la route de la Gare et incorporation dans le domaine public communal après travauxde

réseaux d’eau potable :

Monsieur Michel GAUTHERON informe les membres du conseil municipal des travaux nécessaires au

changement de la canalisation d’eau potable sur la Route de la Gare. En effet, cette canalisation connaît de

multiples fuites depuis plusieurs années et il convient dès à présent d'entamer les travaux de réfection. Cette opération est par ailleurs budgétée sur le budget eau assainissement sous le numéro 55. Monsieur Michel GAUTHERON rappelle, que «Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique»

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer cette (ces) voie(s) dans la voirie communale.

il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par la (ou les) voie(s), et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Ce déclassement est conditionné par la remise en état (pose d’enrobé) de la voirie après les travaux de

réfection. ,

Monsieur François PEGON demande quels sont les travaux envisagés.

Monsieur Michel GAUTHERON indique qu'il s’agit de la réfection du réseau d’eau potable et d'assainissement. L’enfouissement des réseaux secs en aériens ne sont pas pris en compte.

Monsieur Joachim HIRSCHLER explique que ces travaux d'enfouissement répondaient à une logique esthétique

et étaient chiffrés à 105 000 €. Pour les élus de la majorité, ce n’était pas une priorité.

Monsieur GAUTHERON ajoute qu’une réservation pour la fibre optique sera faite.

Monsieur François PEGON rajoute que le conseil départemental se dégage de son patrimoine voirie,

notamment des délaissés. 1l insiste sur les négociations à avoir avec ce partenaire public notamment au regard

du point dur en bout de voirie. Sous l’ancienne mandature, les négociations pour le reclassement de la RD 493

avaient été soutenues notamment pour bénéficier de la réfection du réseau pluvial le long de l’avenue

COUPOIS.

Madame Agnès HATTON explique que la période est difficile pour négocier au regard des enjeux financiers des

collectivités territoriales.

Monsieur François PEGON alerte les élus de la majorité sur la problématique du réseau pluvial le long de la

Route de la Gare. « Plusieurs riverains se sont inquiétés de l’inondation de leurs caves ».

Pour Monsieur Michel GAUTHERON il s’agit d’un problème de résurgence/source, non solutionnable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

— DECIDE le classement dans la voirie communale de Saillans (voie communale n°10, longueur 260

mètres)

— DONNE tout pouvoir à Monsieur Michel GAUTHERON pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document

cadastral.

6 Incorporation dans le domaine public RD 493 après travaux :

Monsieur Michel GAUTHERON rappelle les termes de la délibération du 11 juin 2013 dans laquelle le conseil

départemental al posait comme condition préalable à l'engagement d’une participation financière aux travaux

de revêtement sur la RD 493 (Grande Rue et rue du Faubourg du Temple) le déclassement de cette voie et son classement en voirie communale.

Cette demande portait sur la totalité du linéaire de cette voie entre le rond-point du collet (accès ouest de Saillans) et la Chaud (entrée est).

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 ‘76La municipalité avait alors demandé que cette décision du conseil municipal soit suspendue à la prise en charge préalable par le Département de l'intégralité des travaux de remise en état nécessaires de la voie et de la

galerie (tunnel).

Le procès-verbal de remise de l’ouvrage ayant été signé le 13 octobre 2016, il convient à présent d’incorporer la RD 493 dans le domaine public communal, notamment afin de pouvoir bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement en conséquence (à partir de 2019).

Monsieur Michel GAUTHERON rappelle, que «Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenues, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie

communale d'utilité publique»

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer cette (ces) voie(s) dans la voirie communale. Il rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie(s), et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Monsieur François PEGON demande quelles étaient les conditions mises en œuvre pour la rénovation des

ouvrages.

Madame Agnès HATTON explique que le garde-corps du Pont du Rieussec a été entièrement changé et payé

par les amendes de police l’année dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

— DECIDE le classement dans la voirie communale de Saillans (voirie communale numéro 9 — linéaire de

3.150.km)

— DONNE tout pouvoir à Monsieur Michel GAUTHERON pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document

cadastral.

7. Convention sur les modalités d'instruction des autorisations d’urbanisme entre la commune de Saillans et

l’intercommunalité

Monsieur le Maire explique que le conseil communautaire a approuvé la création d’un service mutualisé entre

les Communes concernées de la CCCPS afin de garantir la poursuite du service anciennement porté par la DDT.

Les chiffres de 2013 (en Equivalents Permis de Construire — EquPC) avaient estimé le besoin du service à 1 ETP.

Les chiffres de 2015 et 2016 (en EquPC), quant à eux, montrent une augmentation significative du nombre de

dossiers instruits (2014 : 193 dossiers ; 2015 :249 dossiers, 2016 : 282 dossiers, et 137 dossiers au 30 juin 2017).

En conséquence le temps de travail n’est plus adapté et ne permet plus le bon fonctionnement du service.

Lors d’une rencontre au mois de juillet avec les services de la communauté de communes, les communes

concernées ont accepté d'augmenter le temps de travail du service de 0,30 ETP pour l'instruction, de 0,10 ETP

pour le remplacement de l’instructeur principal lors des congés et de 0,10 ETP pour le secrétariat.

Parallèlement la convention de mise en place d’un service d'instruction des autorisations d’urbanisme doit être

renouvelée. :

Monsieur le Maire rappelle que le coût du service pour l’année 2017 est estimé à 16 000€.

Monsieur le Maire explique également que le dépôt d'autorisation d’urbanisme vouée à recevoir un refus

engendre un surcoût pour la collectivité, la commune ne pouvant s'opposer à leur dépôt en amont. Par ailleurs,

le contrôle de légalité est renforcé sur les autorisations d'urbanisme depuis ce transfert aux collectivités

territoriales.

Monsieur Michel GAUTHERON indique que cette instruction a un coût non négligeable pour la collectivité (et

non pour les pétitionnaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés décide :

- D'ACCEPTER la proposition de convention

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer la convention en résultant et tout

acte y afférent.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 8/168. Approbation de la Phase PRO et actualisation du plan de financement (phase PRO) :

Monsieur Patrick THEVENET expose les avancées du projet de maison médicale. La phase PRO vient d’être remise aux 2 maîtres d'ouvrage à savoir DAH et la commune de Saillans. Il convient, à présent, d'approuver cette phase avec un coût de projet plus précis. La consultation des entreprises est prévue courant décembre avec une commission d'attribution courant février 2018 et un démarrage du chantier en mars 2018.

La prestation de maîtrise d'œuvre est en phase projet et il convient d’actualiser le plan de financement comme

suit :

poste de dépenses

Dont maison | Dont locaux

nature montant HT médicale périscolaire

travaux 369 833,00 €| 231 975,00 € | 131 575,00 €

maîtrise d'œuvre bâtiment (y compris CSPS et CT) 51071,17€| 32685,55€| 21 285,62 €

divers et imprévus 1 (10 # du montant des travaux) _ 54 24142€| 3471451€| 19 526,91 €

SOUS TOTAL To “| 47514550€] 290 375,06€|172387,53€

acquisition foncière y compris. 5 frais ms 18 200,00 €| 11648,00€| 6 552,00 €

aménagement du parking 85 000,00 €| 85 000,00 € 0,00 €

maîtrise d'œuvre parking (10 % du montant des

travaux) 8 500,00 € 5 440,00 € 3 060,00 €

coursive 27 000,00 €| 27 000,00 € 0,00 €

Taxe d'aménagement 9 810,00 € 6 278,40 € 3 531,60 €

Total HT. _623655,50€| 434 741,46€| 185 531,13€

Pour rappel coût APD

nature montant HT

travaux 300 683,00 €

maîtrise d'œuvre 30 166,50 €

option coursive 27 000,00 €

divers et imprévus se % du montant des travaux) 45 102,45 €

SOUS TOTAL TT _ 402951,95€

acquisition foncière 20 000,00 €

aménagement du parking 85 000,00 €

maîtrise d œuvre VRD D (10° % du montant des travaux] 8 500, 00 €

Ce montant de travaux ne comprend pas la part de DAH sur la création des logements sociaux.

RECETTES

‘plan de finaticement prévisionnel maison 1 médicale ale | plan de financement prévisionnel périscolaire | date ressources montant HT taUX | date d'obtention | FESSOUrCeS montant HT taux | d'obtention

conseil conseil

départemental 130 422,44 €| 30%| mars 2017 | départemental 0,00 €

Dotation de

Dotation de Soutien à | Soutien à

l'investissement courrier l'investissement

Public Local 86948,29€| 20% | sept 2017 Public Local 37106,23 €| 20%

demande en

DETR cours DETR 37106,23€| 20%

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 9/16

Région Auvergne Rhône Région Auvergne

Alpes 130422,44 €| 30% Rhône Alpes 55659,34 €

sous total aides. À | Tsoustotalaides À | |

publiques. |. 347793€| 80%] ... |publiques | 129871,79€] 70%|. : .

part du

part du demandeur demandeur

fonds propres 86948,29€| 20% fonds propres 55 659,34€| 30%

emprunt _ 0,00€! 0% emprunt

Total‘. | 43474146€|100%| : [Total |_18553113€|100%|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIJORITE (2 contre : François PEGON et Freddy MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés - ACCEPTE le coût du projet, stade PRO s’établissant à 623 655,59 € HT. - APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement au titre de la dotation cantonale, gros projet, compte tenu du coût et de son intérêt communal majeur,

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement au titre de la dotation de soutien à l'investissement

public local (DSIPL),

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement au titre de la DETR, - SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement de la Région Rhône Alpes Auvergne

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet,

9 Convention chantier loisir pour les jeunes de 14 à 17 ans pour l’année 2017/2018:

Madame Isabelle RAFFNER expose le dispositif proposé par l'association NINI CHAIZE consistant à :

e Favoriser le développement de l'autonomie dans le respect des besoins et des caractéristiques de la tranche

d'âge

e Favoriser l'apprentissage de la citoyenneté

Les objectifs pédagogiques de ce partenariat permettront aux jeunes :

d'acquérir une certaine autonomie en leur donnant la possibilité de financer une partie de leurs loisirs

de s'impliquer dans la vie communale

d’acquérir des connaissances manuelles ou techniques avec les personnes référents sur la mission

Les chantiers sont proposés aux jeunes pendant les vacances scolaires, les weekends ou les mercredis. La

participation de la commune à la rétribution du jeunes est de 20 €/demi- journée et par jeune.

Ce dispositif permet à des jeunes, en priorité âgés de 14 à 17 ans, d’accéder à des activités culturelles, civiques,

sportives et de loisirs et à une prise en charge éducative durant les vacances scolaires.

Ce programme contribue également à l’insertion sociale, à la prévention de l’exclusion, à la prévention de la délinquance et à l'éducation à la citoyenne.

Le premier chantier s’est déroulé en juin 2017 et a consisté à faire du babysitting. Le second chantier s'est

déroulé pendant les vacances de la Toussaint a consisté à un nettoyage des abords du gîte et au ramassage des

feuilles sur la voie publique.

Ces jeunes, définis comme collaborateurs occasionnels du service public, sont sous l’entière responsabilité de

la commune de Saillans.

Une convention doit être signée entre la commune de Saillans et l’association NINI CHAIZE pour redéfinir les engagements de chacune des parties.

Monsieur François PEGON attire l'attention des élus de la majorité sur la responsabilité engagée de la

commune de Saillans et son obligation en matière d’assurance. Il demande également si un budget a été alloué

à cette mission.

Madame Agnès HATTON informe que l’assurance a bien été avertie. Elle précise aussi qu’il s’agit une nouvelle action pour laquelle une ligne sera budgétée lors du BP 2018.

Madame Isabelle RAFFNER informe les membres du conseil municipal que le prochain chantier jeunes aura lieu courant des vacances scolaires de février 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres

présents et représentés

- APPROUVE la réalisation du chantier jeune dans le cadre du dispositif pour les années 2017 et 2018

- MANDATE le Maire pour signer ladite convention définissant les engagements de chacune des parties.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 | 10/1610. Décisions modificatives au budget eau et assainissement (M49) :

Madame Agnès HATTON expose que le budget eau assainissement 2017 doit permettre d'annuler des écritures

comptables relevant de la facturation de l’année précédente.

Afin de procéder auxdites écritures, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Article Désignation | Opération | | Montant

DM n° ANNULATIONS MANDATS

673 Annulation + 7000€

titres

022 Dépenses -7 000€

imprévues

Monsieur François PEGON demande à quoi cela correspond.

Madame Agnès HATTON explique qu'il s’agit d’une erreur de report d’imputation sur l'exercice 2017. Les

annulations de mandats effectués début 2017 correspondent à l'exercice 2016. Afin d'annuler les erreurs de

facturation de l’année 2017, il convient de faire appel à une décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE (1 abstention : François PEGON) des suffrages

exprimés des membres présents et représentés :

- DECIDE de la modification budgétaire (494) comme exposé ci-avant,

- _ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

11. Décisions modificatives au budget général (M14) :

Madame Agnès HATTON expose que le budget général 2017 a rencontré un problème d'équilibre budgétaire dans la procédure de télétransmission. Il doit permettre d’amortir la subvention liée aux travaux de fouilles archéologiques réalisés durant le chantier de la Grande Rue, pour une valeur de 16 861,82€. Les crédits nécessaires à cet amortissement, voté au budget primitif, ne sont pas suffisants.

il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

Article Désignation | Opération | . | Montant

Section de Fonctionnement

66112 DF + 2 800,00

61522 DF + 14 061,82

777 042 RF + 16 861,82

Total SF + 16 861,82

Section d'investissement

1391 040 , DI +16 861,82

21318 DI -16 861,82

28041411 040 DI -14 000,00

1311 040 RI - 14 000,00

2804421 040 RI - 14 000,00

28041511 040 RI + 7 000,00

2804172 040 RI + 7 000,00

Total Si - 14 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents

et représentés

- DECIDE de la modification budgétaire (M14) comme exposé ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 11/16ère

12. Renouvellement du contrat d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1°” classe -—

{accroissement temporaire d’activité)

Madame Christine SEUX expose qu’il convient de procéder au renouvellement du contrat d’un agent

territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe pour remplacer un agent en congé parental pour

renforcer les services communaux. Les crédits seront inscrits au budget 2018.

Il est proposé de faire appel à un agent sous le statut d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

de 1ère classe sous la forme d’un contrat de droit public (accroissement temporaire d'activité) du 30 décembre

2017 au 30 juin 2018 (congé parental). L'agent ne percevra pas de rémunération durant cette période.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 3 — 1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- DECIDE de renouveler le contrat de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère

classe du 30 décembre 2017 au 30 juin 2018 pour renforcer les services communaux et de le

pourvoir par un contrat de droit public d’accroissement temporaire d'activité.

- __ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

13. Acquisition de la parcelle section D n° 548 située aux abords de la RD 576 Route de Chastel Arnaud :

Monsieur Michel GAUTHERON rappelle, que dans le cadre de la création d’un ouvrage pour le générateur UVC.

la commune souhaite acquérir la parcelle section D n° 548 Route de Chastel Arnaud appartenant à Monsieur ROCHE Raymond.

Monsieur Michel GAUTHERON précise que le terrain nécessaire à l’opération issu de la parcelle cadastrée

section D n° 548 sera d’une superficie de 100 m? environ et que suite à un accord amiable avec le propriétaire, son acquisition se fera à l'euro symbolique. |

Monsieur Michel GAUTHERON précise que l'acquisition sera effectuée par acte rédigé en la forme

administrative à la charge de la Commune et que conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Michel GAUTHERON, Adjoint au Maire, représente la Commune de Saillans lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Monsieur François PEGON indique que les terrains en contrebas de cette voirie sont inondables.

Monsieur André ODDON indique qu'il était difficile de prévoir l'ouvrage sous la voirie départementale.

Madame Agnès HATTON indique, par ailleurs, que la subvention n’aurait pu être accordée si les travaux étaient effectués sous un ouvrage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

— ACCEPTE l'acquisition par la Commune du terrain issu de la parcelle section D n° 548d’une

superficie de 100 m? environ, appartenant à Monsieur ROCHE Raymond, à l'euro

symbolique.

— ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.

— ACCEPTE que l’ensemble des frais d'établissement de l’acte soient pris en charge par la Commune.

_ AUTORISE Monsieur Michel GAUTHERON, Adjoint au Maire, à représenter la Commune de Saillans

lors de la signature de l’acte d'acquisition à intervenir, conformément à l’article L 1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 12/1614. Vente de mobilier/petit matériel:

Madame Josselyne BOUGARD annonce que du mobilier communal va être mis en vente suite à la mise à

disposition du gîte communal aux différentes associations de Saillans.

Le mobilier considéré est le suivant :

Un meuble de cuisson 2 plaques pour une valeur de 80€

Un four de 380 V pour une valeur de 100 €

Un bain marie pour une valeur de 100€ si remise en état

Un lave-vaisselle professionnel de 380V pour une valeur de150€ (n° inventaire M307 acheté 2 187,95€ en 2002)

Une hotte pour une valeur de 600€

Un bac de plonge pour une valeur de 150€

Une petite desserte pour une valeur de 80€

Une table avec emplacement poubelle pour une valeur de 80€

Une bétonnière pour une valeur de 600 € {n° inventaire n° M 501 acheté 632,46€ en 1996)

Une sono pour une valeur de 600€

Ces sommes sont des valeurs minimum de vente. Des offres plus importantes pourront être retenues.

Monsieur le Maire explique que cette estimation a été réalisée par l’ancien gestionnaire du gîte de la Roche et que le

conseil municipal souhaite favoriser les associations dans les choix qui seront effectués.

Monsieur François PEGON trouve que les prix sont plutôt élevés et demande si le but de la commune est de se

débarrasser de ce matériel. | .

Monsieur Patrick THEVENET indique que la commune suit la même procédure que pour la vente des lits en 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 2015 donnant au maire délégation pour traiter

certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale,

Considérant l'état et l'âge desdits matériels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

- DECIDE de céder, lesdits biens ci-dessus exposés au prix minimum indiqués.

- DIT que cette recette sera portée au budget principal

15. Convention financière Commune de Saillans/SIVU Les enfants du Solaure

Madame Isabelle RAFFNER explique qu’une convention de partenariat est envisagée entre la commune de

Saillans et le SIVU Les enfants du Solaure afin de mettre à la charge les frais de personnel (ATSEM + agent

technique) nécessaires au service périscolaire. Aussi, pour permettre à la commune de Saillans de facturer les

dépenses et imputer les recettes du service au SIVU, une convention financière de partenariat est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- MANDATE le maire pour la signature et mise en œuvre de cette convention.

16. Mise en place d’un générateur UVC en sortie du captage de Chastel Arnauddemande de subvention

auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) - l’ETAT (DETR) et le Conseil Départemental

Monsieur André ODDON rappelle la commune s’est engagée à réaliser ce projet sur sa mandature. Les négociations foncières avec le propriétaire du terrain sur lequel sont envisagés les travaux ayant avancé, il propose qu’une nouvelle demande de DETR soit faite auprès des services de l’Etat pour 2018. Pour mémoire, ce projet prévoit la création d’un ouvrage pour le générateur UVC, la fourniture et la pose du générateur et de la robinetterie, fourniture et pose du raccordement électrique, la création d’une canalisation de vidange et la pose d’une télégestion.

Monsieur André ODDON propose de demander pour 2018 un financement du programme selon le plan de financement ci-après :

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 13/16

Principaux postes de dépenses

Nature Montant (HT)

Travaux : 49 484,00 €

Divers et imprévus :

4 500,00 €

TOTAL HT. 53 984,00 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Date Taux Ressources d'obtention(*) Montant (HT) (%)

Conseil départemental 16 195,20 € 30%

Agence de l’eau 13 496,00 € 25%

DETR 13 496,00 € 25%

Sous-total des aides publiques 43 187,20€ 80 %

Fonds propres 10 796,80 € 20%

Part du demandeur

Emprunt 0,00 € 0%

TOTAL 53 984,00. €HT 100%

Monsieur François PEGON informe les membres du conseil municipal de l'existence d’une zone primaire de la nappe du Contècle qui provoque une forte perméabilité des sols en cas de forts orages. Il demande par ailleurs si le système de filtration est suffisant en période d'orage car la turbidité de l’eau pourrait avoir des conséquences sur le système de filtration. En conséquence, ce système devra être bien entretenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ACCEPTE le coût du projet, stade avant-projet (AVP) s’établissant à 53 984,00 € HT soit 64 780,80€ TTC - SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement auprès du Conseil Départemental, - SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement auprès de l'Agence de l'Eau, - SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement auprès de l’ETAT (DETR), - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet.

17. Remboursement de frais aux élus - mandat spécial

Madame Agnès HATTON expose la demande de participation à un déplacement à RIGA du 23 au 28 avril 2017 dans le cadre du programme ERASMUS + Be :In

Il est indiqué que les frais de séjour (transport, nuitée et repas) s'élèvent à 738,37 € pour Madame Christine SEUX et 996,85 € pour Monsieur Joachim HIRSCHLER.

D'une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l'objet d'un remboursement forfaitaire

dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat (art. R2123-22-1 du CGCT).

Les frais de transport pour l'utilisation d'un véhicule personnel font l'objet d'un remboursement forfaitaire

dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat. S'agissant des autres moyens de transport,

les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement aux " frais réels " sur présentation des titres de transport correspondants

Ces frais de déplacement seront amortis par l'enveloppe correspondante.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 14/16Il convient, si le conseil municipal en est d’accord que soit accordé à Madame Christine SEUX et à Monsieur

Joachim HIRSCHLER un mandat spécial.

Madame Agnès HATTON précise que 2 échanges internationaux sont à venir pour 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAIORITE (2 contre: François PEGON et Freddy

MARTIN)des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE de donner mandat spécial à Madame Christine SEUX et à Monsieur Joachim

HIRSCHLER pour participer à un déplacement dans le cadre de du programme ERASMUS +

Be :in

- FIXE le remboursement des frais de séjour au montant de 738,37 € pour Madame Christine SEUX et 996,85 € pour Monsieur Joachim HIRSCHLER,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

18. Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Madame Isabelle RAFFNER fait lecture du texte :

« Nous, Maires ruraux, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d'urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre

pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux

territoires urbains. I! faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des

mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification

des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement,

urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture...

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu'une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à

l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l'Eure et en Seine-Maritime.

Avec esprit de responsabilité et combatif, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats Généraux

de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

LA

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être

véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 | 15/16Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant

le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Après lecture faite,

Monsieur François PEGON indique qu'il faudrait interpeller les sénateurs car ils sont élus par les grands

électeurs.

Monsieur le Maire informe du non-soutien du sénateur sur la maison médicale.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS indique que cette motion est trop large.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés

e APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l’adoption d’une Loi

en faveur des communes et de la ruralité ;

e S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l'Association des maires ruraux de France en

faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

Questions diverses :

Madame Alliot souhaite remercier l’équipe municipale concernant la négociation sur les terrains face à l'Hôtel de Ville. Elle permet que les voitures entrent et sortent du parking sans passer par la Calade.

Monsieur DENAVIT indique que le radar pédagogique long de la RD93 dysfonctionne toujours.

Monsieur le Maire informe sur les points suivants :

- La tenue de la cérémonie du 11 novembre

- Le conseil communautaire a vu 2 démissions de conseillers communautaires. Le conseil se tiendra en

décembre prochain

- Une manifestation est prévue pour la défense de l’Hôpital de Die

Monsieur le Maire est interpellé sur le nettoyage des rues de Saillans et la coupe des arbres près du Pont

Algoud. Les services techniques de la commune connaissent plusieurs arrêts maladie. Concernant le problème de dépôt des branches dans le lit de la Drôme, le SMRD accepte ce principe.

La séance est close à 21h57

Conseil Municipal du 10 novembre 2017 16/16