Déliberation - 22 septembre 2017

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Déliberation - 22 septembre 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Déliberation - 22 septembre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 11

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN (procuration Josselyne BOUGARD); André ODDON ; Patrick THEVENET ; Michel GAUTHERON ; Christine SEUX ; Fernand KARAGIANNIS ; Agnès HATTON ; Isabelle RAFFNER ; Sabine GIRARD (procuration Joachim HIRSCHLER); François PEGON (procuration Freddy MARTIN)

ABSENTS EXCUSES : Joachim HIRSCHLER ; David GOURDANT ; Josselyne BOUGARD ; Freddy MARTIN

Date de la convocation : 18 septembre 2017

Secrétaire de séance : Agnès HATTON

Ordre du jour :

N° Points

1 Désignation du nombre d’adjoints

2 Election d’un 3ème adjoint au Maire

3 Montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (nouvel indice) 4 Remboursement de frais aux élus – mandat spécial

5 Affectation de charges de personnel du budget général au budget eau et assainissement 6 Convention entretien et fonctionnement du rond-point du Collet

7 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – exonération en faveur des vergers, cultures

fruitières d’arbres et arbustes et des vignes

8 Nouveau Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P. (y compris filière technique) 9 Suppression d'une ligne de trésorerie

10 Autorisation d’absence des agents

11 Cadeaux de fin d’année du personnel

12 Tarifs d’occupation des salles

13 Acquisition de la parcelle E 567 Quartier la Mûre

Monsieur le Maire demande le rajout de deux délibérations supplémentaires :

- Renouvellement du poste Chargé(e) de Mission Démocratie Participative en CDD de droit public - Remplacement de la délibération n°7 par une demande de subvention du Syndicat de la Clairette

Adoption du compte‐rendu du dernier conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (1 abstention : François PEGON) des suffrages exprimés des membres présents et représentés : Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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 ADOPTE le compte‐rendu du dernier conseil municipal

1. Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE  des membres présents et représentés,

‐ DECIDE la création de 3 postes d'adjoints.

2. Election d’un troisième adjoint au Maire

Il est procédé à l’élection d’un adjoint supplémentaire (3ème adjoint au Maire) dans les formes suivantes :

 Scrutin secret

 Majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 Parité : l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1 sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Maire, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

A déduire :

Reste pour le nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue :

A obtenu

Michel GAUTHERON : 13 voix

Michel GAUTHERON ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé adjoint.

3. Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 à compter du 1er janvier 2017)

Considérant que la commune compte 1 231 habitants (recensement 2014),

Considérant que pour une commune de 1231 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1 122),

Considérant la volonté de Monsieur Vincent BEILLARD, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1 231 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, celle-ci serait, dans le cas de 3 adjoints : maire + 3 adjoints = 43 % + 3 x 16,5 % soit 92,5 %Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints au maire,

Vu la délibération du 22 septembre 2017 portant à 3 le nombre d’adjoints au Maire, Vu les arrêtés municipaux n°2015 001, 002, 007, 008, 009, 010, 011, 012, 013 et 2015 -014 en date du 13 janvier 2015 portant délégation de fonctions à Mesdames MORIN, SEUX, HATTON , RAFFNER et GIRARD et Messieurs ODDON, GOURDANT, HIRSCHLER et KARAGIANNIS adjoints et conseillers municipaux, Vu l’arrêté municipal du 13 septembre 2017 portant délégation de fonction à Monsieur THEVENET Patrick, conseiller municipal

Vu l’arrêté municipal du 19 septembre 2017 portant délégation à Madame BOUGARD Josselyne, conseillère municipale

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de conseillers municipaux délégués comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,

- DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 27 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3e adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 4,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

Conseillers municipaux sans délégation : 0% (maximum 6 %) de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

- DÉCIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

- DÉCIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4. Remboursement de frais aux élus – mandat spécial –

Madame Agnès HATTON expose la demande de participation à un déplacement à la Fondation de France à PARIS les 18 et 19 septembre 2017.

Il est indiqué que les frais de transport s’élèvent à 109,90 € et 129,35 € de frais d’hébergement. Les frais de transport annexe pour l'utilisation d'un véhicule personnel feront l'objet d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat ( arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).

Ces frais de déplacement seront amortis par l’enveloppe de la Fondation de France.Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Il convient, si le conseil municipal en est d’accord, que soit accordé à Madame GIRARD Sabine un mandat spécial.

Mme Girard précise que ces deux sommes seront intégralement remboursées par la Fondation de France en plus de la subvention obtenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés

- DECIDE de donner mandat spécial à Sabine GIRARD pour participer à un déplacement à la

Fondation de France les 18 et 19 septembre,

- FIXE le remboursement des frais de séjour au montant de 239,25 €,

- INDIQUE que les remboursements des frais de transport annexe feront l'objet d'un remboursement forfaitaire selon les modalités du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

5. Affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement

Madame Agnès HATTON rappelle que les années précédentes, par souci de sincérité comptable, il a été décidé, sur proposition de la municipalité, par le conseil municipal, d’affecter une partie du coût financier du personnel communal sur les réseaux d’eau et d’assainissement, sur le budget du service de l’eau et de l’assainissement.

La quote-part estimée du temps passé par les agents sur le service eau et assainissement avait été estimée en 2016 à un équivalent temps plein, catégorie C

TOTAL masse salariale technique 2016 118 534,08

Coût horaire agent technique charges comprises 18,44

Coût horaire agent administratif charges comprises 22,13

cout salarial BEA 2016 32 873,08

Temps

estimé

en

heure

hebdo

Nombre d’

intervention/an

nombre

d'heures

annuelles

agent technique

réservoir/captages AEP

vérification des captages Haut et Bas Service

3 52 156

relève des 8 compteurs réseaux (Gerles, Haut Service, Bas Service, Rieussec, camping)

vérification du niveau de chlore et nettoyage de la canne d'injection

tonte des captages et réservoirs 24 4 96 4X/an

intervention sur les équipements lors des vérifications (pompes et canne) 0,75 12 9 1x/mois

changements des batteries au réservoir et vérification des pompes 2 52 104

postes de relevage EU

relève des compteurs des postes de relevage

4 78 312

1 à 2x/ sem

nettoyage des dégrilleurs

intervention ponctuelle sur équipements (pompes) 3 12

interventions sur réseaux AEP

intervention d'urgence sur réseaux AEP 8 8 64 6 à 12 X/an

relève des compteurs individuels 0,75 822 616,5

changements des compteurs individuels 4 50 200

intervention sur réseaux EU

réseau collectif

intervention sur les regards EU+EP sur réseau unitaire 16 2 32

réseau individuel

contrôle ANC 0 0 0

sous total technique 1601,5 1 ETP

annuel =

1607 heures cout salarial 29 532

agent admin 151 1 151

facturation sous total admin 151Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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cout salarial 3 341

TOTAL 1 752,5

Les charges actualisées en 2017 et tenant compte de cette nouvelle estimation s’établissent au chiffre arrondi de 32 873,08 €.

Considérant que les frais de personnel n’ont pas fait l’objet d’une écriture comptable pour l’exercice 2016, il est proposé à l’assemblée de passer également cette opération sur l’exercice 2017.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette affectation qui donnera lieu, pour ce montant, à un mandat du budget eau et assainissement au chapitre 012 « charges de personnel » et à l’émission d’un titre au budget général au chapitre 74 « Dotations et participations ».

Madame Hatton précise que ces charges ont été calculées au plus juste et vérifiées par Madame la trésorière de Crest. Ce calcul permettra, lors du transfert de compétence, d’affecter l’ETP nécessaire au travail réalisé. En l’absence de la compétence eau/assainissement, la commune verra son nombre d’agent diminué d’un Equivalent Temps Plein.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

‐ DECIDE de l’affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement dans les conditions exposées ci‐dessus,

‐ AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment à signer les actes afférents.

6. Convention entretien et fonctionnement du rond‐point du Collet

Monsieur André ODDON présente le projet porté par le syndicat de La Clairette à Die et rappelle qu’un projet oenotouristique est en cours sur la vallée de la Drôme.

Un réaménagement des ronds-points des communes suivantes sont concernés : Die, Piégros la Clastre et Crest. La commune de Saillans est amenée à participer à hauteur de 5 000€ HT pour un coût total estimé à 40 000 € HT.

Monsieur François PEGON demande quel est le devenir des statues.

Monsieur Michel GAUTHERON explique qu’elles seront réutilisées sur d’autres structures, ce qui a diminué le coût pour la commune.

Monsieur Patrick THEVENET souligne l’incohérence du Syndicat qui dépense une somme importante sur ce projet et demande un soutien des communes pour leurs membres.

Monsieur François PEGON pense que la CCCPS aurait dû prendre en charge l’entretien du rond-point. Monsieur André ODDON explique que la compétence voirie n’est pas dans les statuts de l’intercommunalité. Monsieur François PEGON pense que ce projet est une bonne chose pour le territoire vis-à-vis de l’activité touristique.

Dans ce cadre, la commune de Saillans, expose la convention liant les services de la commune à ceux du Département de la Drôme pour l’entretien futur de l’ouvrage.

Seront à la charge du Département, les îlots et les abords du giratoire, la signalisation et l’entretien des réseaux pluviaux.

La commune de Saillans prendra à sa charge l’entretien du rond-point (anneau central) ainsi que l’arrosage, le futur éclairage et l’entretien des espaces verts.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE de signer ladite convention

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

7. Subvention en soutien aux viticulteurs de la commune de Saillans face à l’épisode de gel

Monsieur Vincent BEILLARD expose les difficultés des viticulteurs de Saillans suite aux épisodes de gel successifs sur l’année 2017.

Le Conseil Municipal pouvait délibérer sur un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dégrèvement ne semble pas suffisant au regard des dégâts causés.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur une aide directe au Syndicat de la Clairette.Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Considérant l’épisode de gel qui a touché les communes de la vallée de la Drôme au printemps dernier, Considérant que cette catastrophe naturelle, qui a été accentuée par un épisode de sécheresse, risque de porter un préjudice certain, voire fatal, à certaines exploitations et d'occasionner une perte importante sur le plan de l'économie locale tournée vers la viticulture,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan local, Considérant que ces structures ne peuvent reverser ces subventions à d'autres personnes morales. Considérant qu’elles sont tenues de présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité un rapport détaillant l'utilisation de la subvention,

Considérant que l’activité du Syndicat de la Clairette de Die est reconnue d’intérêt local,

Vu les articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 et les articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'«attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat »,

La commune propose de verser au syndicat, en 2017, une subvention exceptionnelle basée sur le montant de la cotisation dudit syndicat (82 €/hectare)

1. soit en se basant sur les surfaces en vignes déclarées par l’intermédiaire de la déclaration de récolte réparties comme suit pour 2016:

120,5377 hectares de Clairette

1,3218 hectares de Crémant

La subvention serait ainsi calculée :

(120,5377+1,3218) X 82€ = 9 992,48 €

2. soit en se basant sur les déclarations de pertes de récolte, qui peuvent atteindre les 70% sur le territoire saillanson.

Il devra verser aux exploitants et aux propriétaires qui en feront la demande en mairie, avec les justificatifs nécessaires (preuve d’une perte de récolte).

Une convention avec le syndicat viticole de la Clairette sera passée et définira : - l’action ou l’opération donnant lieu à l’octroi de la subvention ;

- le délai à l’issue duquel l’union syndicale doit présenter à la collectivité locale un compte-rendu d’activité permettant d’évaluer la réalisation de l’objectif ou des actions subventionnées ; - le montant de la subvention accordée

- le chapitre d’imputation budgétaire de la collectivité locale et les modalités de versement de la subvention.

Monsieur François PEGON demande si le montant est obligatoirement de 82 €/hectare. Monsieur Vincent BEILLARD explique que la commune a le libre choix du montant qu’elle souhaite verser. Ce montant sera décidé lors d’un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE du principe de la subvention dont les modalités seront définies ultérieurement.

8. Nouveau Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P. (y compris service technique) :

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ( I F S E ) / COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA.)

Monsieur André ODDON précise que la parution de l’arrêté pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques est parue le mois dernier et que ces derniers sont éligibles au RIFSEEP. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAILLANS,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur André ODDON informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie A

Catégorie C

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. sera suspendue à compter du 60ème jour d’arrêt

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. mensuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération).Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

CATEGORIE

GROUPE

CRITERES D’EVALUATION RETENUS

Montants annuels instaurés dans la collectivité

(dans la limite des plafonds réglementaires,

variables en fonction des cadres d’emplois)

Montant mini

(facultatif)

Montant maxi

(facultatif)

A G1

Investissement personnel, disponibilité, prise d’initiative,

capacités d’encadrement, résultats professionnels, compétences

techniques, qualités relationnelles

6390 €

C G1

Compétences techniques, disponibilité, prises d’initiative,

qualités relationnelles, atteinte des objectifs  1260 € Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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C G2

Compétences techniques, disponibilité, prises d’initiative,

qualités relationnelles, atteinte des objectifs  1200 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. sera suspendu à compter du 60ème jour d’arrêt

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2017

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

11/16

présents et représentés

‐ ACCEPTE la mise en place du RIFSEEP

‐ MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes.

9 Suppression d'une ligne de trésorerie

Madame Christine SEUX explique que le SIVU des Enfants du Solaure souhaite procéder au remboursement de la ligne de Trésorerie mise à disposition par la commune de Saillans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que les crédits de trésorerie, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Madame Christine SEUX tient à remercier la commune de Saillans pour la mise en œuvre de cette ligne de trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés, décide

 De SUPPRIMER la ligne de crédit de trésorerie de 50 000 Euros pour le compte du SIVU Les Enfants du Solaure

 Demande que le remboursement de cette ligne de crédit soit réalisé à l’échéance du prochain exercice budgétaire.

10. Autorisation d’absence

Madame Annie MORIN propose au Conseil de définir les autorisations d’absences qui peuvent être accordées au personnel, pour des évènements familiaux ou de la vie courante.

Il propose de prendre pour référence les autorisations accordées aux agents de l’Etat, et en donne lecture.

REFERENCES

OBJET

DUREE

OBSERVATIONS

Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984

article 59-5°

Mariage - Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative

- Délai de route laissé à

l’appréciation de

l’autorité territoriale*

- de l’agent* 6 jours ouvrables

- d’un enfant 3 jours ouvrables

- d’un adolescent, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984

article 59-5

Décès/obsèques - Autorisation accordée sur présentation d’une

pièce justificative

- Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route laissé à

l’appréciation de

l’autorité territoriale

- du conjoint (ou concubin)*

- d’un enfant*

5 jours ouvrables

- des père, mère*

- des beau-père, belle mère

3 jours ouvrables

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984

article 59-5°

Maladie très grave - Autorisation accordée sur

présentation d’une

pièce justificative

- Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route à

l’appréciation de

l’autorité territoriale

- du conjoint (ou concubin)*

- d’un enfant*

5 jours ouvrables

- des père, mère*

- des beau-père, belle mère

3 jours ouvrables

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Loi n° 46-1085 du

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours

qui suivent l’événement ***

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièceCompte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

12/16

28 mai 1946 justificative

Note

d’information du

Ministère de

l’Intérieur et de

la

Décentralisation

n° 30 du 30 août

1982

Garde d’enfant malade Durée des obligations

hebdomadaires de service + 1

jour ****

Doublement possible si l’agent

assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint est à la

recherche d’un emploi ou ne

bénéficie de par son emploi

d’aucune autorisation d’absence

- Autorisation accordée sous

réserve des nécessités

de service, pour des

enfants âgés de 16 ans

au plus (pas de limite

d’âge pour les

handicapés)

- Autorisation accordée par

année civile, quel que

soit le nombre

d’enfants

- Autorisation accordée à

l’un ou l’autre des

conjoints (ou

concubins)

* A titre indicatif, selon les règles coutumières en vigueur, 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire ou à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité et 3 jours ouvrables en cas du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, des père, mère et enfant, sont accordés dans la fonction publique de l’Etat. Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14.4.2000, réponse ministérielle n° 304741 JO Sénat Q du 29.3.2001). ** A titre indicatif, les services de l’Etat accordent une autorisation spéciale d’absence de 3 jours en cas de maladie très grave de la personne liée au fonctionnement par un PACS (réponse ministérielle n° 30471 JO Sénat Q du 29.3.2001).

*** Cumulable avec le congé de paternité.

**** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordée est égal au produit de obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5= 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).

EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

REFERENCES

OBJET

DUREE

OBSERVATIONS

Circulaire FP/4 n°

1748

Rentrée scolaire Autorisation de commencer une

heure après la rentrée des

classes

Facilité accordé jusqu’à l’admission

en classe de 6ème, sous réserve des

nécessités de service

Loi n° 84-594 du

12 juillet 1984

Décret n° 85-

1076 du 9

octobre 1985

Concours et examens en rapport

avec l’administration locale

Le(s) jour(s) des épreuves Autorisation susceptible d’être

accordée

J.O. AN (Q) n° 50

du 18 décembre

1989

Don du sang A la discrétion de l’autorité

territoriale

Autorisation susceptible d’être

accordée

Déménagement du fonctionnaire 1 jour - Autorisation susceptible

d’être accordée

- Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Médaille d’honneur régionale,

départementale et communale

- argent : (20 ans de services)

- vermeil : (30 ans de

services)

- Or : (38 ans de services)

1 jour à prendre dans l’année Autorisation susceptible d’être

accordéeCompte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

13/16

Départ en retraite du

fonctionnaire

A la discrétion de l’autorité

territoriale

Autorisation susceptible d’être

accordée

MATERNITE

REFERENCES

OBJET

DUREE

OBSERVATIONS

Circulaire

NOR/FPPA/96/10

038/C du 21 mars

1996

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale d’une

heure par jour

Autorisation accordée sur demande

de l’agent et sur avis du médecin de

la médecine professionnelle, à partir

du 3ème mois de grossesse compte

tenu des nécessités des horaires du

service

Circulaire

NOR/FPPA/96/10

038/C du 21 mars

1996

Séances préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives

Circulaire

NOR/FPPA/96/10

038/C du 21 mars

1996

Examens médicaux obligatoires :

sept prénataux et un postnatal

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

Circulaire

NOR/FPPA/96/1

0038/C du 21

mars 1996

Allaitement Dans la limite d’une heure par

jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la proximité du

lieu où se trouve l’enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- DECIDE d’accorder au personnel municipal des autorisations d’absence pour des évènements familiaux ou de la vie courante, telles que figurant aux tableaux annexés à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

11. Cadeaux de fin d’année du personnel

Madame Annie MORIN indique au Conseil qu’un cadeau de fin d’année est attribué au personnel communal sous la forme de bons d’achat. Ils n’entrent pas dans le cadre du régime indemnitaire voté précédemment et relèvent de l’action sociale de la Commune. Ils sont attribués à tous les personnels (titulaires, stagiaires, contractuel) indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Ces bons d’achats ne seront pas considérés comme des avantages en nature.

Elle propose d’attribuer aux personnels un bon d’achat de 30 euros comme cadeau de fin d’année, et un bon d’achat de 15 euros par enfant de moins de 11 ans du personnel.

Monsieur le Maire souhaite examiner un autre dispositif mais annonce que ce principe est maintenu pour le moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- DECIDE d’attribuer aux personnels un bon d’achat de 30 euros comme cadeau de fin d’année,

- DECIDE d’attribuer aux enfants de moins de onze ans du personnel un bon d’achat de

15 euros comme cadeau de fin d’année,

- PRECISE que ces bons d’achats ne seront pas considérés comme des avantages en nature.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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12. Tarifs des salles communales

Madame Annie MORIN indique que les tarifs de mise à disposition sont revus en ce qui concerne les conditions de nettoyage des locaux.

Associations Saillans Associations hors Saillans Caution et Options (pour tous)

Mise à

dispositi

on

Chauffage Frais de ménage

Mise à

dispositi

on

ponctue

lle

Mise à

disposition

régulière (*)

Chauffa

ge

Frais

de

ména

ge

Cuisine Ménage

Caution

(pour

tous)

Salle des

fêtes Gratuit

3 € /

heure,

soit 1€ le

jeton

2,25 €/séance

d’occupation 100 € 2 €/heure*

6 € /

heure

*soit 2€

le jeton

2.25€

/séan

ce

d’occ

upati

on

30 € 100€ salle + 30 € cuisine 750 €

Salle

polyvalente Gratuit

1€/heure.

Ponctuel :

gratuit.

2,25 €/séance

d’occupation 50 € 1 €/heure*

1

€/heure*

2.25€

/séan

ce

d’occ

upati

on

non

prévu 70 € 250 €

Salle de la

République Gratuit

1€/heure.

Ponctuel :

gratuit.

2,25 €/séance

d’occupation non / /

2.25€

/séan

ce

d’occ

upati

on

/ / 100 €

Salle

Motricité

(école)

Cette salle ne fait plus l’objet de location

Salle

d’atelier

(école)

Cette salle ne fait plus l’objet de location

Salles

appartements

mairie

Gratuit

1€/heure.

Ponctuel :

gratuit.

/ non / / / / 100 € par salle

Gîte

Communal Gratuit

1€/heure

Ponctuel :

gratuit.

/ 50 € 1 €/heure*

1

€/heure

*

/ 70 € 250 €

(*) Cours réguliers donnés, par exemple de manière hebdomadaire, sur plusieurs mois.   *Toute heure entamée est  due

Location ponctuelle aux personnes privées et entreprises

Habitant Personne hors Saillans Entreprise Saillans

Entreprise

hors

Saillans

Caution Cuisine Ménage Chauffage

Salle des

fêtes 100 € non prévu 200 € non prévu 750 €

non

prévu

100 € salle +

30 € cuisine 6 € / heure

Salle

polyvalente 50 € 150 € 100 € 300 € 250 €

non

prévu 70€ 50 €

Gîte

Communal

Gratuit 1€/heure.

Ponctuel : gratuit.

50 € 1 €/heure* 250,00 € non

prévu

70€ 1 €/heure

Exemple de locations pour les personnes privées : fêtes, mariage, anniversaires, ....) Exemple de locations pour les entreprises : salon, activité commerciale,.... Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE  des suffrages exprimés des membres présents

et représentés

- FIXE le tarif des salles communales ainsi qu’exposé ci‐avant.

13. Acquisition de la parcelle section E n° 567 située au lieu‐dit « La Mure » :

Monsieur Michel GAUTHERON rappelle, que dans le cadre de l’élargissement du chemin des Muriers, la commune souhaite acquérir la parcelle E 567 située au lieu-dit « La Mure », appartenant à Monsieur MAILLET Guy André Gustave.

Monsieur Michel GAUTHERON précise que la parcelle cadastrée section E n° 567 est d’une superficie de 54 m² et que suite à un accord amiable avec le propriétaire, son acquisition se fera à l’euro symbolique. Monsieur Michel GAUTHERON précise que l’acquisition sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative à la charge de la Commune et que conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Michel GAUTHERON, Adjoint au Maire, représente la Commune de Saillans lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

 ACCEPTE l’acquisition par la Commune de la parcelle section E n° 567 d’une superficie de 54 m²,

appartenant à Monsieur MAILLET Guy André Gustave, à l’euro symbolique.

 ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.

 ACCEPTE que l’ensemble des frais d’établissement de l’acte soit pris en charge par la Commune.

 AUTORISE Monsieur Michel GAUTHERON, Adjoint au Maire, à représenter la Commune de Saillans

lors de la signature de l’acte d’acquisition à intervenir, conformément à l’article L 1311‐13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

14‐Renouvellement du poste Chargé de Mission Démocratie Participative en CDD de droit public:

Madame Sabine GIRARD rappelle que le conseil municipal, dans sa dernière séance, a voté, par l’approbation du budget général 2017, la dépense nécessaire à la mise en œuvre de l’emploi pour le poste de chargé(e) de mission démocratie participative.

La personne recrutée en 2016 ne renouvelant pas son contrat, il convient de procéder à un nouveau recrutement. Ce dernier est en cours.

 Durée d’emploi hebdomadaire : 26 heures

 Durée du contrat : 1 an à compter du 25 septembre 2017

 Contrat pour accroissement temporaire d’activité

Madame Sabine GIRARD rappelle que ce poste est essentiel pour aider les élus dans la démarche de révision du PLU notamment. Ce poste est financé par la subvention de la Fondation de France acquise dans le cadre de la révision du PLU participative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (2 contre : François PEGON et Freddy MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de renouveler le poste de chargé(e) de mission démocratie participative à compter du 25 septembre 2017 sous la forme contrat pour accroissement temporaire d’activité d’une durée d’un an, de 26 heures hebdomadaires.

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2017

16/16

Questions diverses :

Monsieur Fernand KARAGIANNIS informe sur la tenue d’une réunion d’accueil des nouveaux habitants de Saillans et de la mise à jour du livret d’accueil.

Monsieur Jean Claude MIEGE interpelle les membres du conseil municipal sur les excès de vitesse constatés sur l’avenue Georges COUPOIS.

Monsieur le Maire rappelle la tenue d’un Groupe Action Projet qui aurait dû avoir lieu en juin 2017 et qui se tiendra en octobre prochain. Un radar pédagogique devrait être mis en place sur ce tronçon. Monsieur Pascal DENAVIT précise que le radar sur la RD93 est défectueux notamment vis-à-vis des batteries. Enfin, Madame ALLIOT trouve que le nouveau plan de Saillans est « truffé d’erreurs » et demande quelle suite sera donnée à ce document notamment pour le futur affichage à travers les totems d’entrée de village.

La séance est close à 21h52

Le secrétaire de séance