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Arrêté - 002957 convention financement d un equipement propre de securite incendie par la SCI BORI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 002957 convention financement d un equipement propre de securite incendie par la SCI BORI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PARTICIPATION Financière de la SCI BORI dans le cadre de l’installation d’un poteau incendie réalisée pour son compte par la Commune d’APT
Entre les soussignés :
La SCI BORI représentée par Eric BACONNIER
116 RUE DE LA TREVARESSE ZAC DES VERGERAS 13610 SAINT ESTEVE JANSON D’une part ;
La Mairie d’Apt, représenté par Madame Véronique ARNAUD DELOY, son Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal,
D’autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
La Commune d’APT a fait une demande de devis auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon pour le compte de la SCI BORI aux fins de procéder à l’installation d’un point d’eau incendie (PEI), condition nécessaire et obligatoire permettant l’attribution d’une autorisation d’urbanisme PC08400322A0074 conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI).
Suite à la réception du devis et sur le fondement des articles L 332-15 du code de l’urbanisme et R 2225-7 du code général des collectivités territoriales, la présente convention définit les conditions de la prise en charge du coût du point d’eau incendie (PEI) couvrant les seuls besoins propres du pétitionnaire.
ARTICLE 1 :
La SCI BORI prend à sa charge le coût d’installation du point d’eau incendie (PEI) couvrant ses besoins propres, et réalisé pour son compte par la Commune d’Apt, par référence au devis établi par la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon d’un montant de 5110,13 € TTC et qui fera l’objet d’un titre de recettes.
ARTICLE 2 :
Après sa création, le point d’eau incendie (PEI) sera entretenu, contrôlé, remplacé à la seule charge de la Commune d’Apt conformément à la délibération n° XXXX du 31 janvier 2023 décidant la mise en place du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et l’article 4.4.2 règlement départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie pour le Département de Vaucluse approuvé par arrêté préfectoral n° 19-858 du 20 février 2019.
ARTICLE 3 :
Les contestations qui s’élèveront entre la SCI BORI et la Commune d’Apt au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Nîmes.
Apt le
Le maire Le représentant de la BORI Véronique ARNAUD DELOY Monsieur ERIC BACONNIER
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230203-002957-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023