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Arrêté - AR 3179 12.2.Convention de participation financiere des demandeurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - AR 3179 12.2.Convention de participation financiere des demandeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Réceptionné 2 7 AOUT 2024
$._
PARTICIPATION Financière de M. PORTE JEAN CLAUDE et Mme. MERITEL REGINE dans le cadre de
| l'installation d’un poteau incendie réalisé pour son compte par la Commune d’APT
Entre les soussignés :
M. PORTE Jean-Claude et Mme. MERITEL Régine
1593 Chemin Des Abayers
84400 APT
D'une part :
La Mairie d’APT, représenté par Madame Véronique ARNAUD DELOY, son maire, autorisée par la délibération du Conseil Municipal n°... du ......… ,
D'autre part :
I a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBLULE :
La Commune d’APT a fait une demande de devis auprès de la Communauté de Communes du Pays
d'APT Luberon pour le compte de M. PORTE Jean-Claude et Mme. MERITEL Régine aux fins de
procéder à l'installation d'un point d'eau incendie (PE), condition nécessaire et obligatoire permettant
l'attribution d’un permis de construire n° PC 0840032450015 conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DEC).
Suite à la réception du devis et sur le fondement des articles L 332-15 du code de l'urbanisme et R
2225-7 du code général des collectivités territoriales, la présente convention définie les conditions de
la prise en charge du coût du point d'eau incendie (PEI) couvrant les seuls besoins propres du pétitionnaire.
ARTICLE 1 :
M. PORTE Jean-Claude et Mme. MERITEL Régine prennent à leurs charges le coût d'installation du
point d'eau incendie (PE) couvrant ses besoins propres, et réalisé pour son compte par la Commune
d’Apt, par référence au devis n°1049 du 14 /06/2024 établi par la Communauté de Communes du
Pays d’Apt Luberon d'un montant de 6 135.85 euros TTC et qui fera l’objet d'un titre de recettes.
ARTICLE 2 :
Après sa création, le point d’eau incendie (PEI) sera entretenu, contrôlé, remplacé à la seule charge
de la Commune d’Apt conformément à la délibération n°.....du....…. décidant la mise en place du
service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et l'article 4.4.2 règlement
départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie pour le Département de Vaucluse approuvé
par arrêté préfectoral n°19-858 du 20 février 2019 mis à jour le 12 décembre 202135.
ARTICLE 3 :
Les contestations qui s’élèveront entre M. PORTE Jean-Claude et Mme. MERITEL Régine et la
Commune d’Apt au sujet de la présente convention seront soumises au tribunal Administratif de
Nîmes.
apte”) 2024 A PÂ. E) St
sn
Le Maire M. PORTE Jean-Claude et Mme. MERITEL Régine
Véronique ARNAUD DELOY
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20241008-3179-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024