Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 17. AR 17. CONVENTION CTG PILOTAGE 2022 2025 APT
unknown - 002939 AR 20 Synthese RPS 2021
unknown - 002939 AR 20 Synthese RASSCT 2021
unknown - 002939 AR 20 Synthese RSC 2021
unknown - 002939 AR 20 Synthese Absenteisme 2021
unknown - 21. AR 21. Convention dobjectif CAF 2022 2025 ALSH
unknown - 19. AR 19. Convention dobjectif CAF 2022 2025 Bonu
Déliberation - 4. AR annexe 003001 Nom assoc CONVENTION CONTRAT
unknown - 002939 AR 20 Synthese RSU 2021
unknown - 20. AR 20. Convention dobjectif CAF 2022 2025 ALSH
unknown - 18. AR 18. Convention dobject et financ CLAS 2021 2025
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 18. AR 18. Convention dobject et financ CLAS 2021 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ALLDCAUONS FAM1LI41f5
Prestation
de
service
«Contrat
local
d’accompagnement
i
la
scolarité»
Bonus
associés
Pluriannuelle
2021-2025
SEAS:
200600068
Aout
202/
Année
:2021-2025
( iestionnaire
:C’omiuune
dAPT
Structur..
CLkS
SFRVI(
F
\NIMATION
J[1INtSS[
\1\IR1L
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
conditions
ci—dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
( onirat
Ioc.tl
d’accoipagn<.ment
i
lu
scohirité
((
(las
»
et
des
bonus
associés
constituent
la
pre.cnk
convention. La
Commune
d’Apt
ic
iesentee
par
1)omintque
SA
i
UNI.
laire
et
dont
le
si
est
situe
Place
(iabriel
Péri.
44OU
Apt.
Ci—aprés
désiiié
le
esIioHuulIe
».
Li La
Caisse
d’Allocations
familiales
de
\‘aucluse.
i’epréscniee
pat
Monsieur
Christian
l)ELAR)SSL,
directeur.
dont
le
sièiie
est
situé
Rue
Satin
Charles.
S4049
A\’IGNON
Cedex
0<)
Ci-apres
dcsignee
«
la
C’a
t’».
Article
1—
1 .b
jet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la
Sécurite
sociale
poursuit
l’ambition
de
soutenir
les
puft’nR
dans
‘éducation
de
leurs
enlints,
t
tia’
ers
les
Contrats
locau\
d ‘aecompuit’iflcnl
t
la
seolutile
(las).
Leur
sim!ularité
au
croiscilienI
de
l‘uccompuneinent
à
la
seoluri
té.
dcs
aet
iités
culturel
les,
de
l’appui
aux
ielatioiis
irents.
école
doit
cependant
étie
ienftwee
pur
ttnancemcnt
plus
en
lien
avec
ces
exigcliccs.
I.E
—
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
(nira
local
d’accompanernent
à
la
scolarité
»
Le
C’ont
rat
local
d ‘accoiupanemcnt
à
la
scolarité
est
un
dispositif
d ‘appui
à
la
scolarité
en
direction
des
culai
uts
se
Liris
un
uuht
isuuncIui
j’riguj
e
Jus&u
‘L)
tyc’’.
il
s’
mi’,i
Li:ms
lc
objectifs
et
ls
l)i’in’ipCs
d’action
dét5nis
par
la
(‘harle
nationale
de
l’accuiripaiieiiicuui
u
u
scolarité. (e
dispositif
flgure
pai’nii
les
le
iers
de
la
politique d’action soctule
des
Cal
en
iuatire
de
soutien
à la
purentalité.
Il contribue
égalcmeiil
à l’offre
globale
des
Cal’
en
direction
des
familles
dans
le
cadre
de
la
scolarité
et
des
études
dc
leurs
eiilnts
.A
ce
titre,
en
compléitieniarire
du
versement
des
prcstatiuils.
allocations
familiales,
allocatioii
dc
rentrée
scolaire,
puis
aide
au
loi,emcnt
des
étudiants,
il
vise
à
une
meilleure
égalité
des
chances.
à
la
pi
ention
de
l’CCliL’
scolaire. Elles
ont
lieu
en
dehoi’s
du
temps
dc
l’école,
sont
distinctes
des
actions
d ‘aide
mdi
idual
‘‘C
ou
de
soutien
scolaire
mises
Cil
œLI
re
par
les
établissements
scolaires.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 hiles
sont
,l[tieulcLN
les
pRJCIS
ds
ib1isseinents
laires
Ci
les
actions
ieiéc
pur
le
reseaus
découte.
d ‘apptl
I
et
d
tee
inpuu1einei1t
ds
paielits.
C...ntiées
sur
cntint,
lc
actions
doivent
susciter
son
adhcsion
et
celle
de
sa
iimille,
ttci
liter
les
relations
enlie
le’.
turluttes
et
l’école.
accompauner
et
aider
les
pawiits
dans
le
suivi
et
lu
uoiiiprehciision
dc
la
scolariic
de
leur(s)
eiilint(s).
Mis
en
oeuvre
eu
partenariat,
(e
(‘Lis
siilsL’lit
dans
les
pItitiiics
éducaties
teniloliules.
‘
.c
au
i’ntorcement
de
égalité
des
chances
des
cnt’ants
et
des
.icunes
ci
concouit
à
la
pré
ention
des
difliculiés
des
enfants
en
lien
u
cc
leur
scolarité
Lutin,
son
action
s’inscrit
dans
une
déinLirche de
dé
elopj’eineiit
et
dc
lien
sociul.
itotaiflhlictit
lorsqu’elle
est
portée
par
des
centres
sociaux
ou
des
,issociuuions
de
pru\iluité.
1.2
—
Les
ol)k’ctits
poursuivis
par
les
bonus
La
mise
CII
tC1t’
w
des
bonus
vise
à
soutenir
et
encourager
le
déploiement
de
now.
elles
actions
plus
qualitati
es
au
sein
des
(las
et
i
doter
les
porteurs
de
lruJcts
de
moyen
d’action
en
forcé’.
sur
l’axe
d’inters
eniion
auprès
des
enfants
et
des
parents
mobilisables
au
regard
des
spécifletiés
titi
projet.
li
vise
à mieux
accompagner
flnaiicièrciuent
le
porteur
de
projets
cii
vue
tk
conduite
des
actions
rcnIncécs
sur
les
2 axes
d ‘inrcrvCntions
suivants
—
Bonus
en
lints
»
vise
à soutenir
la
mise
en
place
dc
projets
culturels
et
cdttcatit’s
au
5eiti
de’.
(‘las
en
dotant
les
porteurs
de
projets
(‘las
de
moyens
d’action
stipplémentuires.
atin
cjii
‘ils
puissent
développer
des
p1cts
de
plus
iruiide
ampleur.
mohi
!isateiir’.
11h
tut
les
enfants
et
les
équipes.
leviers
essentiels
à
l’ou
erliire
sur
le
monde
et
l’eluriiyscinemit
des
centre
d’intérèt
des
enfants
(‘e
bonus
permet
le
linaneement
(le
projets
sncio—educati
R
strtIct1irts.
ort!aiti’.es
sur
I‘uiinec,
mobilisant
par
exemple
le
recours
à
des
inters
enants
extérieurs.
I‘organisation
dc
soi’tIes
culturelles
OU
éducatives,
ou
l’achat
de
inatéi’icl
spécifique
Ié
à I
‘oi’ganisalton
de
ces
acw
lés
et
tout
particu
Iiêreilient
de
matériel
nuiiiéi’kjue.
—
Bonus
«
parents
»
vise
à
soutenir
la
mobi
hsation
des
porteurs
de
projets
(lus
sur
le
champ
du
soutien
u
la
parental
ik.
il
s’agit
d’un
enjeu
mua
leur
pour
ren
t’trcei
les
al
Iianees
avec
les
parents
et
conduire
tiCs
aci
i
visant
à
•
Suutcnii’
I‘accompaneiuent
global
des
parents autour
de
thématiques
ideitti
liic’.
ciihiime
majeures pour favoriser
leur
implication
dans
la
scolarité
de
leur
enfant
—
Proposer
des
actions spécifiques
autour
de
I•orieiltutioml
scolaire
rlotaIIInIcni
au
moment
de
I‘eittrée
au
colléuc
et
Iycee)
et
d’accès
aux
droits
en
matiere
de
scokaitie
tappui
,i
la
constitution
des
dossiers
de
bourses)
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 —
Soutenir
Ie’
parents
dans
les
usages
numérii.iues
de
li.urs
en
tutus
oit
‘J ‘aides
à
I dpp
Wp[ictt
ion
ks
outiLs
t
cessalrc
poul
le
stii’
I
de
lu
seul
iruuc
des
en
allis
(ex
tin
I isat
1011
du
lt)iICiCl
Proitotes
).
—
Piopusr
le
cas
échéaiu.
des
aciouus
sur—iuesuie
pour
les
parents
en
a
nuit
pi
us
hestiiiu.
notamment
ls
luniIlcs
poux
ant
étre
très
éloignées
de
I éeole
en
raison
de
leur
di
t’letlw
dusae
a
cc
la
Lingue
‘runçake
par
exemple.
le
public
cihk
par
le
actiout
éJiieauu
es
f’amiliales
( Acfl
dévcl
ppécs
pur
I ‘aeflee
nationale
de
liiti
etiflhle
I ‘iIIctiriuiic
t Aneli
jiiclc
2
—
L’éIiibil’iré
i
la
prCSÉlltiOll
de
service
Contrat
local
(I ‘acconipanemci)t
la
scolarité
Pour
puu
oir
bénéficier
d’un
linanceiuent
de
la
branche
flimille
au
u ire
dc
Li
Ps
(Jus,
Is
plolCis
doivent
repon.tre
aux
di
Iterents eriteles
tiCti
nis
dans
le
r?t’erenl
lei
nar
itiuiai
de
ri i
)lkctlitflT
LIC\
Contrats locaux
d’uccompaenemcnt
à
lu
seolurité
t t_’las)
par
les
(ai’.
L ‘agrément
par
le
comité
de’
liiianeeurs (émanai
in
titi
coni
i té
dépaiteniental
pareutatite
dii
Schéma
départemental
serv
ces
aux
tmnuil
les)
des
pwjets
prcse1its
est
une
condition nécessaire
pour
le
versement
de
la
Ps
(‘las.
Il
peruuuem
de
‘
al ider
I ‘adéquat
ion
des
aci
jolis
aux
‘s4iis
de’
leirituires
et
de
enfler
que
leur
contenu
s’
iilscnl
bien
dans
le
respect
dc
la
charte
nationale
daccoiupagnenicnt
à
la
seularute,
cosigilce
par
la
Cnal’en
2ti0
I
Comme
le
preclse
la
charte.
les
actions
(‘las ont
leu
en
dehors
des
temps
dc
Il
cule
et
soin
eenires
sur
l’aide
aux
dc
titis
et
les
apports
culturels
ileei’ssniies
u
l:i
ieussitc
scolati
e.
Les
actions
reenucs.
doi
ciii
répondre
aux
principes
et
modal
IIL
1’actiun
pi’é
ues
dans
lu
charte
et
positionner
la
ramille comme
pam’tenaire
des
actions
mises
en
place,
lui
recouunaissant
sCs
capacités
educati
es.
(‘cliC
ieeunnaissunee
du
rôle
des
pal’ents
dans
leui
t’omicl
loti
éducati
‘
e
auprès
de
leurs
eiiIinLs
et
leur
implication
dans
le
dispositil
doit
se
traduire
pal
des
actions
Ainsi,
les
projets
(‘las
doient
oblugaioireuuient
divelopper
de
manierc
cunuilai
e
les
4
ise’
d’mleieiutioius
prioritaires
surs
anis
cl
développet’
des
actions
cii
réponse
.iiix
th1ecuits
opérationnels
soi
vaut
s
Sur
l’axe
d’iutcr
entiun
cii
direction
des
enfants
et
des
jeunes
-
Fournir
aux
en
flints
ci
aux
jeunes
un
appui
et
une
méthodologie
au
t raya
il
scolaire
•
leur
permettre
d’élargir
leurs
centres
d’
intérèt
cii
mohilisatu
les
rcssourcCs
locales
bibliotheques
médiathèques.
etc.)
et
en
organisant
des
sorties
culturelles
uuusecs,
exposition.
etc.)
•
Leur
permettre
d’élargir
(cuis
centres
d’
intérèt
en
dé’
cluppant
leurs
Capuches
de
e
collectie
—
\Ietti’c
en
valeur
leurs
eoinpéteiiees
cii
altl[isiilL
I ‘ci
ittaid
ait
sein du
eioilpc
(J
a.
-
Organiser
un
suis
i régulier
(les
prcseluees
des
enfants
(ex
mise
eut
place
de
cahiers
de
présence
ciou
de
fiches
individuel
les
de
suis
t).
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
Sur
l’axe
d’inierveiitioii
aiIl)t’S
(leS
I)arCIltS
•
Ortaiiiser
des
temps
d’in
farinai
on
snr
les
ohjccti
fs
et
le
contenu
des
aci
ni
t
(
las
au
moment
de
ii iseli
pi
ion
des
en
l’anis
-
Mettre
en
place
des
temps
de
convi
iaIit
en
hints
parents
-
In
t’amter
ci
iceoinpancr
lc
parents
dans
leur
coinprélienion
des
codes
dc
l’ccoL
•
Orienter
les
parents
vers
d’autres
partenaires
du
lemiotre
C ex
acteLirs
du
soutien
a
la
parentalite)
—
•\
ssocier
le.s
parents
u I
‘
ccompaii1entent
pruposc
i
leur
en
tint
par
des
éd
1.1
ii.es
t loti
neC
rétuliers.
‘
Sur
I ‘use
de
concertalioii
et
tic
coortiinarioii
a
cc
l’école
•
Etablir
des
relations
avec
les
directeurs
d’établissenicnts,
et
ou
conseillers
priricipau
d’éducation,
et
ou
les
eiiseitmanis
•
Ltablir
une
collaboration
avec
les
équipes
èducai
es
pour
l’orientai
ion
de
enfants
vers
le
CLis; Orcaniser
une
réunion
de
concerlation
avec
les
equipes
cdticaii
es
cii
amont
dc
ht
mise
en
ilaee
du
projet
et
lors
du
hi
lan.
Sur
l’nse
(le
concertation
et
(le
coOr(lillation
avec
les
différents acteurs
du
territoire
—
Lire en
relation
a’
ce
d’autres
associations
ou
parteitai
res
(lu
sceicur.
[,es
actions
(‘las doivent
s’
inscrire
dans
une réetilai’iié
de
mise
en
oeuvre
durant
I ‘aminée.
,\
iissi
tectiùns
pni’riIIt
,t
,,nii
silIVIt’
ii,’
piilvi1t
pas
héiiéflcier
d’uit
linancenient
au
titre
dc
I.i
prestation
(le
sers
ce
C
lus.
Le
( ‘ontrat
local
d’aceompamicitieiit
a
lu
sLolarile
s’adresse
aux
enfants
scolarisés
dii
(1’
au
lycée
qui
ne
dispusnt
pas
dans
leur
environnement
l’aiuilial
et
social
dc
I uppu
i et
ds
re-
‘urees
pour
s’épanouir
CL
réussir
à
I ‘écule
et
our
lesquels
un
besoin
u
été
repéré
en
concertation
a
cc
les
éahlisements
scolaires.
Imite
action
relev,mmii
exelusiveiitemii
de
l’aide
atis
devoirs
et
du
seul
accoinpaeiiemeu
an
li
.i’
ail
scolaire
(qu’elles
soient
conduites
dans
un
cadre
mndm
iduel
oit
col
lecti
t’)
n ‘ei
pus
CliL!il)Id
I
tin
fijianeciticiit
au
tille
tic
la
Ps
Clas,
Pour
faciliter
la
relation
de
eonliance
avec
et
entre
chaque
en
faut,
un
col lecti
1. compose
de
a
I
milmiits
max
iniunt
I ii
ni,iwu
riirui,
,,i
L
Li
I’iuinik
i
i,,t.Iiiin’III
,1S
ir
hi,n,,,I,,,,,’
,‘
I,,
,hi,.
ii,
t,
S
,ir
,,,‘.-i,
‘si
II
,,,
‘.i
,h
ii
,_,ii,.,_iit
,i
1,,r,
qui
icai,’iiI,,it
un
iii.,iii
ç,i
,,i,ij,’’,i
iL
ji,.iiIi,ill
r,,
,j
t.,
pjri
,t,,.i,i Iii,,i,u
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 (‘liaque
col
‘CLI
f’ d
‘en
flint
doit
étre
t
tentre
et
nime
ptr
2
iiter
enant
iot’ssi
eR
et
ou
henévoles
pour
periuctire
une prise
en
cotiipte
et ittie
ecoute
individualisée
des
entini
et
oit
des
_ie
unes.
L ‘éligibilité
au
hou
u s
«
cii
ta
n E
s
»
ci
«
parents
»
Pour
iiuu
oir
bencticier
d’un
linincenieiit
honu
«
entants
»
ou
o
pai•efllS
»
le
gCsiIOIiii
ut’
dc
ri
inlirmcr
la
Uat’
en
decrivant
préei:,enienl
dans
le
cadre
de
a
d
mandu
dc
ii!o
licOl
l’aeiiuii
iw
sera
ondu
ite
tout
au
loii
de
Iannée
en
direction
(tes
en
taoN
et
ni
dc
parenis
Au
regard
du
projet
développe
et
ou
présenté.
la
Cal’
‘
al
ide
I ‘alto
but
ion
d’un
bonus
ou
des
deux
bonus.
I.c
gestionnaire
hénél’ieie
d’un
bonus
[irE’aitaire
de
301W
chacun
.rticle
3
—
Les
modalités
de
calcul
tic
la
suh
chiot)
(lite
prestation
(le
service
«
Contrat
local
(I’accompa2lwnwnt
û
la
scol
rité
»
cl
tics
bonus
3.1
—
Les
iiii;thili(s
tit’
ilctil
de
la
rs
(‘las
La
Cal’
verse
une
prestation
de
service,
û
partir
d’un
pri.
de
re
ient
limité
û
Ufl
platoiid
te
annuellement
par
la
(‘mit’.
1:11e
se
calcule
dc’
li
taçoil
suR
mie
L.,e
montant
de
la
P
-
prix
de
revient
limité
au l)lat’()u&
Cnat’
x
32,5°
o)
X
nombre
de
eullecit
I s
d’entints4 Prix
de
revient
réel
=
total
des
dépencs
de
la
Ionction
d’acconipagnement
û
la
seularite
dispensée
pour
L’année
scolaire
/ nombre
de
collectifs
d’eni’ants.
(‘haque
année.
la
Cmii’
di
«use
les
montants
des
pri\
platoitd
i’etenu
peut’
le
calcul
tic
la
prestation
dc
ser
ice
«
Contrat
local
d ‘accompagnement
û
la
scolarité
o.
Le
prix
plaFond
de
lu
Ps
(‘las
est
celui
(le
I ‘année
d’ous
erture
du
droit
e ‘est—a—dire
N
pour
I ‘annec’
coi
10
tIc
sepiem
hie
N
i
iii
n
N-t
I
Les
actions
tinanc&s
do
i
ciii
iiéiiéflcici
dc
co—lïitanccinciit.
Le
itiontant
total,
des
hnancements
accordés
par
la
branche
Foinille
ne
peut
exceder
8(’
o
du
coût
total
annuel
de
t’onctioniieineiit
(ou
de
la
dépense
d’investissement
ou
d’étiuipeinenl) d’une
structure
ou
dun
sCi’
1CC.
ii!
nnlieu rural,
‘r
.lircn,-l!t
su
iii
il
!.Oç!lI
.-,,
iii
‘tc
ciiI
ilicriciir
,i
X
cliii,
c’i
,ccci’(:
Si
k’
pi
dc
ic
lent
reci
pi
is
dc
w
ciii
pi.itiiid
deicriliille
ciiin
par
hi
(0.11.
retenir
i
po
s d-c
ies
loi!
rcci
Si
k
iiix
de
ic
icili
ixI
pi
s
Ie
(e
lei)!
pi.iitiiii
ticiiiiiiie
par
ii
I.
n.!!.
rci’nir
L’
pus
dc les
Ciii
i’Lt’
k’uiuii
pi:
hi
(‘nat
i-in
Iiiiliioi;
de
uçtl.’lO.
r,
iioc-’
d.jn—
iii
lIn!Iu,.
ds
LLÇIiOll,,
lihleeS
1)11
i’Il!’,l;i,i’,1cei-,’l’,lli.
I ;i
delliiluion
de
I;i
iiotioii
d’in!
Il
ciilicetit
deiilaii(’,
‘‘
liii
colicciil
d’eiii,ll!i%
est
lii!
groupe
CiiI!li!lic
de
.
t:
OH.!!!!,
Ii,isnnini
ui
e
reullit dur,tiit
10111e
i’,iiiiiec
‘q.(lIllft’
duo
nui
iuuainic
iiii.
icce’.ihIc
ails
paicluis.
Pli
inijiici
rural
,
.li’’il
tir
hi
.j!,,jtjt’jiC
cernioriaic ‘i
iliIl,iiIllllr’ll!
tt
1’fiihIeIluiIuii1iiC
de
niol’ulit,
un
noint’ie
de
cnhuiils
iulIIliiI!iIfll
lu
iii
d
iuii
,‘I
Lii
di!tiii1h
CXI
«iCÇCjtC.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 3.2
—
Les
modalités
de
calcul
des
bonus
«
enfants
»
cl
«
parents
»
Afin
de
permellie
une
meilleure
solvabilisalion
de
ces
projets
les
plus
qualiLiti
l
une
bon
fleatiun
l’un
montant
maximum
de
600
(
répartie
de
la
manière
suivante
est
prévue
—
Une
bonification
de
30(*
sur
I ‘a\e
d’inlcr
eniion
auprès
des
en
liiHs
-
Une
bonification
dc
3(1(1
sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
parents
Pour
pou’
oir hèné
ficier
de
ces
bonus
ptr
ol
leti
t’ «
J ‘entmt
‘,
le
poiteui
de
iwtiie
doit
mcl
ii
e
en
place
un
projet
socio—éducati
r
i’ganisés
tir
l’année
scolaire
ci
repundre
aux
criteres
pieise\
Conditions
d’att
ri
bu
(ion
(t Li
1)011 US
«
en
faitis
»
Le
critèie
ci—dessous
est
bligatuire
—
L ‘action
(las
porte sur
un
projet
socio—éducatif
structuré,
organisé
sur
l’année
scolaii
e.
Un (les
3
critères
cités
ci-dcssous
sont
mis
en
œu
re
-
l_’achai
de
matériel
pédagogique
spécifique
(ordinateur,.
) est
pi’rumme
-
L ‘action
mobilise
des
intervenants extérieurs
qui
génèrent
un
coût
supplemciiiire
l’action
-
Des
dépenses sont engagées
pour
l’organisation
dc
sorties
culturelles.
hniraiit
lu
hûiiii.s /)t)(/I
L
ljléL’
3O()
Cunditions d’al
Iribution
du
bonus
«
parents
»
Le
critère
ci-dessous
est
obli’atoire
—
I ‘action
(‘las
porte
5(11
un
projet
socio—édtii.’atil’strticiuré.
oiariisé
sur
l’aiincL’
scolaire
Un
des
3 critères
cités
ci
-dessous
sont
ni
s en
œu
re
-
L ‘action
d’accoinpaunement
des
parents
mobilise
des
inters
enants
e.\teiieurs
qui
génèrent
un
coût
supplémentaire
t
l’action
-
Des
actions
spécifiques
d’accompagnement
des
parents
sont
mis
cii
place
(accès
au\
droits
en
lien
avec
la
scolarité,
orientation.
nunlérique
•
l_ ‘action
(las
cible
un
publie
al
lophoiic,
illettrisme,
A LE.
tcniîiiit
dii
bonus
pour
Ci.’
LI’,
fric
3
t
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 I .‘utliii1c
dc
CCi
hjcctiR
eu
crIiee
p,ir
Li
(_
j’.
ur
lu
Iue
du
biLin
dc
i
Iiiuu
dc
Liiiuii.
Le
cremciiL
du
flnLinccincnt
des
honu
est
coiiditioniié
au
dé
eloppcment
de
ces
objeci
R.
3.3
-
Les
modalités
dc
verseliient
de
la
Ps
«
(‘las
»
et
(les
hoitiis
Le
versement
dL?
la Ps
(‘las
.
I.e
paiement
par
la
(u
r est
et
IcLLUe
en
I
Ticiilin
tIcs
picces
jiisti
licuti
es
détuil
éc.
u
‘.\rticle
5 et
suivants
de
la
presente
coii.eiitioii,
j)[L)dulics
au
plus
turil
le
xx
xx
( saisie
par li
C ar
ne
peul
excédet
le
«
3 I
décemhre
»
) de
I •année
de
lin
de
droit
(N
—
I
Lu
tout
état
dc
cause,
I ahsence
de
Iiuirn
Hure
de
jiisi
i 11cm
R
au
ii
/ M M
t saiic
put
Li
t_al
ne
peut
excéder
le
«
31
décembre
»
) de
Vannée
de
l’in
du
droit
(N—N
I)
exanuné
peut
entrainer
Li
récuperation
des
montants
versés
et
le
non—versement
du
solde.
Concernant
le
versement
(I ‘acompte
relut
il
à
lu
Ps
Clas.
la
eu
I le
‘
ersera
a
cumptet
dc
I ‘aiuice
scolaire
2022—2023
selon
la
réglementation
en
viituctir.
Le
‘crseInel1t des
bonus
Le
versement
du
tinaneetiiciit
des
bonus
«
cii
tants
»
et
ou
«
parents
»
est
conditionne
au
le
eloppenietil
des
actions
nliimément
:iu\
eritèrs
Lht’inI5
en
son
article
I 2—
Ic
nhjcetii
poursuivis
par
les
buitus
et
de
la
production
de
la
pi&e
justiticative
prc
uc
à
1’ “uticle
5.4
—
Les
piéces
usti
licai
ives
relaiR
es
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiemeni
des
bonus
Concernant
le
versement
d ‘acompte
relati
1’ au.x
bonus
(_
las.
la
eu
f’ le
versera
à compter
dc
I ‘auttée
scolaire
2022—2023
scIon
la
Ié2lemenuutton
en
V
mgueur.
\rric1e
4
—
Les
eiI2adnIdnts
du
esIiottiiaire
4.1
—
Au
reiard
(le
l’activité
(lu
service
Les
actions
d’accompagnement
duR
cmii
itre
eonlurmnes
à
I ‘agretitent
annuel
dcui
ré
l’ut’
le
(‘nmim&
dp;ir’i.’iiieiiial
d ‘ace
itipatm1enient
à
lu
sç’olai’ité,
Seuls
les
opérateurs
lsentant
des
projets répondant
à
I ‘enseitihie
des
conditions
eumulati
‘
es
Iitiurant
dans
le
référentiel
nui
ional
de
financement
des
contrats
locaux
LI ‘acci
mpiIe
nenieni
à
la
scolarité
((‘las
t par
les
(‘af
fTcuI
eut
prétcndi’c
à un
liiianeement
à
Li
Ps
(‘las
Le
gesiiomitiaire
s’engage
annuel
lemiient
à
contm’i
huer
à
la
campa2ne
dc
reliionices
ds
d
tifleCs
d ‘aciivile
du
(las
via
la
platetmrtïie
L lanCu
I’ (Espace
en
ligne
pour
I ‘acces
au
aides
en
action
sociale)
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 4.2
-
Au
rctard
titi
pLihiic
Le
ccstlonnalrc
s’erige
à
ol’litr
un
scr
ice
dc
quaI
tt
accesihIe
à
tons.
rptindant
à
leurs
besoins
et
respecter
les
riglc
de
con
t’ideritialit1’
li
SIU
à
puipusci
des
sers
tees
Ctnti
ds
aeti
tes
OU\
ertes
à
tous
les
pubf
ic.
en
respeetam
un
principe
d ‘alrt
d ‘acces
et
un
principe
dc
ni—discriminanon,
I.e
cesiionnaire
est
conscient
de
la
n
es%Ile
d’une
certaine
ncuiralile
pour
le
loilci
ioiinciiiciii
de
son
sers
ice.
et
en
consegrience.
il
s’ennzc
u
ne
r’
J’
oir
.
oeji
un
e%sciit
elle
de
di
mision
plu
losophique.
pi
il
ii ique
s
udica
le
ou
Lonwssionnelle
t
u ne
Tins
exercer
cI
pl’utiq
lie
plus.
le
cstioniliujre
s’engae
à respecter
«
La
(hmtc
de
la
I.aiclte
dc
la
branche
I ‘amil
le
.t’
cc
ses
pai’tenaires
».
adopice
pir
le
Cunse
d ‘Administration
dc
la
Cuisse
Nui
oluilL
des
\
lncuti’ri
Familiales
le
1er
septembre
2(115
et
intugrce
à la
présente
convennon.
4.3
Au
renard
des
transrnis%ions
des
données
mi
la
Cal’
I.e
uZestionilujre
s’eneaee
à
transmettre
les
doiines
littunciircs
et
d ‘acm
t
ites
de
laçon
dimatérialisee.
Dans
un
preiriier
temps
il
elE2ctuera
son
envoi
via
un
lchier
irjflfli
is
la
cal
Lusuite.
ds
que
cela
lui
sera
pr’opos.
il
utilisera
le
service
luis
à
disposit
mon
sur
un
espice
sécunsé
du
ii
(Sal’.
Ii
».
aptes
la
sinaIure
d’une
cons.
Cnhiifl
d ‘mmii
sation
speeiii(ue.
Cette
transmission
s’efl’cciucra
api’s
l’attribution
de
trot
s «
rôles
»
•
Fournisseur
dc
donnces
(I ‘neti
‘
iti
—
I—oui’nisscur
de
th)nnes
flnaneières
—
\
4.4
—Au
ietard
des
ohliations
léiiales
et
réleinentaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sut’
toute
la
duri’e
de
lu
convention,
des
Wspi
isi
il. lis
iLcuies
et
réglementaires
notamment
en
matière
-
I )‘agrément.
de
conditions
d’ou
ci-turc,
de
erai
on
dc
service,
-
D’hygiène.
de
sécurité
et
d’accueil
du
public.
-
[)e
droit
du
travail.
—
De
règlement des
Cotisations
(J rssa
t’.
-
D’assurances,
—
l)e
i’ecours
à un
commissaire
aux
comptes.
-
Dc
procédure
dc
redressement
judiciaire. cessation
d’acti.
ité.
dépôt
dc
bilan.
ctc
Il
s ‘enuaue
à
in
flirmer
la
Cal’
de tout
chanecinciit
iip1)OIté
dans
les
statuts
(flt
t’
fl1
‘i,’
itt’
/ht
L’
iIk’’tit
‘l!L’.
(t’1’iIoria/c.)
4.5
—
Au
regard
(le la
coninitinicatiori
S)
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 L,e
LCSLI
II.II1e
s’
ae
a
t.ire
mention
de
lii
de
i
uLce
par
la
(_‘a
r soi
e
ieu
pii
ic
ipal
de
réalisation
du
service,
dans
les
iiifonhi
itons
et
documents
adnunistratiI’.
desiins
au\
familles
ci
dans
[Otites
les
ifllCV
çi1t
ions.
dclanit
iûiis
ptibliqties.
coni
munities.
publ
icat
ims.
Fiches,
t ‘.
L(lInf)ri%
Sut’
lui
met
et
iL:iu.%
((I:lii’.
Lh.’dIes)
i.ant
le
ervIce
coueii
par
lu
r.enie
enuon.
.rticIc
5 —
Les
pkces
us1iIicatives
I .c
ticstotmaire
s’eneae,..
pour
[otite
la
duiec
de
fa
con\
ciilion.
i
produne.
dans
e’.
delai’
iiiipaltis,
les
pièces
justi
licati
es
LjUi
soin
detaIlleLs
au
titre
de
pr
ites
cunilit
ion
Le
i,cstioiinairc
est
uiant
de
la
piaIiic
Li
de
la
‘.iiiccritc
des
plaCN
justitiLatRes.
Les
justit5cati
fs
peu
eut
étre
flunis
itidi
l’Ii
emmein sous
firme
d’originaux.
dc
l’iot
pie’.,
de
telecopies.
de
courtiels.
de
fichiers
électititques,tufdemandc
presse
dL’
la
(al.
Le
gestionnaire
sengage
à
consen
er
l’ensemble
des
pièces
comptables.
litianciètes
cm
administratives
pendant
la
durée
légale de
leur
conservation,
pendant laquelle
ces
pièces
peu’.
cmii
émie
solliejices
pal’
la
(
aisse
d’Allocations
Familiales
et
u
les
mettre
à
disposition
en
ca
dL
controle
sur
place.
Le
\‘Cisi1iCflt
de
lu
sub’.
cntton
dite
prestation
de
service
«
( ‘uiiiiuu
local
J
iccoinpuiienmLnt
.i
Li
scolarute
»
et
du
Ii nancemetit
siipplementuite
coiresiondani
au
\
hoiitis
associés
cli
eciuie
sur
la
piodiictioti
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
piécisces
ci-apres.
5.1
—
I.es
pièces
justificati
es
relalives
au
gcstiQnnairc
et
tiôcessaircs
à
la
siit1ature
de
la
COflVctltiOIl
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 \sociatioi1s
—
lutuelIes—
(:oiuité
deiiIrepikc
Justiti.
iiiis
a
toui
nir
OUI
la
f lu’.IIlt.
irit’
a
tutiruii
pii,i
Ii
I
I,niiI
justilié
signature
tle
la
prerniere
sil1Iturc
(lu
renous
ellciiittit
COfl
CfltIOfl_______
tic
la
conventioli
-
Pour
es
asSochil
uns
recplse
dc
dec
laration
en
Pi
éfecture,
—
Pour
les
t
titucIs:rcceise
de
dci
n ;i
nde
d’
u matriculai
ion
au
Existence
légale
[ClsIrC
national
des
mutuefles.
I
—
Pour
les
comi
tés
d’enti’epries
lJrucùs—
erbal
des
dernires
cle
ions
constjtUtI\
Cs
\I1L!siaiinn
de r)I1—cI1mLnk’Ilt
—
—
Numéro SIRFN
/ SIRFT’
dc
sIIuaiiI1
Vocation
—
Statuts
datas
et
sinés
—
Rcle
e
didcinit
lntiicairc,
postal.
H l(f
I HAN
ou
caisse
deparene
du
Destinataire
(lu
I
heiiehci;iire
de
aide.
ou du
PaIdnIcIl(
j
leneIiciaire
de
la
cessiOfl
dc
creancç
loi
DailE
).
• Liste
datée
des
iiiemhres
du
Liste
datée
des
membres
du
(:tpacIre
tut
conseil
d
administration
cl
du
m.mseil
d
adniinitrainn
ci
iii!
COntrdCtl
lit
bureau
bureau
— (oinpie
tic
résultat
et
hilati
(nu
élénein
de
bilan
relaLifS
i
l’année
Perennité
precédarit
la
demande
(si
‘iatk)fl
cSiLnt
,t
t’
L)
(:olIecti
ités
territoriales
E.tablissegiiciits
1)ublics tic
coopération
intercommu
itale
( EI’(_’l
-
—
.
Justificatifs
û
lotirnir
pour
la
sature
dc
I éleiiieiit
,Iusliitcatiis
a
fournir
pr
la
•
signature
du
renoii
ellemeiji
tic
justifie
signature
de
la
premiere
coin
ention
la
convention
r
iéte
pi’étctot’al
p0rti1I
création
-.
d’un
1PCl
cl
détaillain
le
champ
de
Existence
légale
coiupewncc - Ntimero
SIREN
/ SIRE
I
—
Statuts
puni
les
etablissemeitis
.\itCMaiion
de
i)n—ch.iIiCiflei1t
publics
de
coopération
de
situatiLli
ocation
t ntercomiiuimi
le
( detai
I lant
les
clianips
de
compétence)
—
Destinataire
du
—
Relevé
dideniiié
bancaire,
postal.
paicmciii
BIC
IHAN
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 LIitrLprises
—
groli
l)cITItilt%
(I ‘entreprises
itiir
Justificatifs
à
fournir pour
la
Justiricatifs
à
fournir
pour
I
niu
signature
de
la
prcmièrc
du
reiiuudkmii
d
la
ciiIveIitiuiI
I clement
justifie
convention
-
—
h\ttdit
K
bis
du
riwistre
du
—
Ixtriit
K
his
dii
rlchaic
du
LolI1iur
commerce
del
r
et
iin
par
le
dcl
t
re
et
sin’
pa
le
relïier
du
I ribuua
ircllt
du
Tiibund
dc
cuiuniercc.
dc
nmeree.
diuiiit
de
iliums
3 mis
[:ktenee
lale
datant
d
moins
dc
3
moIs
-
—
-—
-
N umero
S I
RI:
N
/ SI
R
ET
—
----
—
dc
non-chanctucnt
—
k.clcvç d’idcntiiç
bancuiie.
l)0S1UI,
HIC
I BAN
tin
CIiSSL
(I
iarenc
du
Il)estinataire
du
léitiiii
1c
laide,
ou
dii
IhIChhIC1ht
bmiflciarc
de
la
cession
dc
f criancc
(lui
f)uillv)
Statuts
dais
et
signes
\ttcstatiun
du
commissaire
UU.\
comptes
dc
scpiratioii
de
li
comuptabl
te
pour
‘ocation
Iacti.
lIe
tinanece
par
la
prestation
dL
scrv
iuc
de
situai
iuii
Attestation
sur
l’lmnnecii
clii
dmrmeeani
dc
1101m—
mccl
si ri
b titi
ii
des
cxc
ede
n t
s
d
ex
plo
t at
ion
—
(.‘olnpte
de
résultat
ci
bilan
(ou
tléments
de
bilan)
relatif’s
à I’annme
I’ércniiité
i’rcdanI
la
demande
(si
ILliticiil
ise
existait
en
—
I )
deulie
i
—
Attestatioii
du
commissaire
aux
Lisic
c1aiic
des
mcinhrc
du
Liii
Isem
comptes
de
séparation
dc
la
d’adimiinistnitioii
et
dii
bureau.
comptabi
lIté
i’i
Iactivité
tinancéc
par
la
prestation
de
service -
ALlestation
sur
I iiunmieur
du
Liste
datec
des
membres
du
euttisem
I
dirigeant
dc
non—redistribution
des
d ‘adni
inistrutiun
et
du
bureau
excédents
d’exploitation
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 5.2
—
L’eiigaicinc,it
(lu
.WSliunnaire
(ILlalil
au
‘
pièces
j uslilieatk
vs
ii
essairv
iu
la
InItlirv
Justificatifs
à fou
unir
pour
la
signature
(le
la
première
convention ;\gilneni
dcIi
é
jir
Ic
LUIflhtL
(leparteluen
ta
I tic
I ‘acconipaenenieni
a la
larItL
.Just
ilicatifs
t
totinuir
pour
la
signant
rc
(le
la
reconductinit
ou
du
renouvellement
(le
la
convention
-\iciijcni
déii\
[e
par
uoiiHiu
deparicinenlai
de
I
acLompwncn1L’nt
a
l;I
5.4
—
Les
pièces
justitkatii
es
relatives
au
esÉioiunaire
et
nécessaires
au
l)aieflwIft
(les
Iwitus
ature
de
l’élément
justifié
.Activité
Bilan
de
réalisation
de
l’action
Au
regard
de
la
tenue
dc
la
comptabilité
:
si
le
gestionnaire
a
plusieurs
actI’%
ité.
il
preenk’
budget
Spécifique
IU
service
au
projet
«
COfltrat
local
d
‘accompagnement
a
la
scolarile
mis
cii
œii
re.
Le
cestionnaire
senaiie
à
tenir
une
comptabilité
générale
ci
une
cotuptabil
le
analytique
distinguant
chaque
activité
et
?i
.aIoriser
les
contributions
i
Litre
gratuit
( loeaii\
pernnnels.
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pas
incluse
dans
I ‘assiette
de
calcul
de
la
r’restition
de
service
tIc
hi
c0ii’
CfltÎOIl.
ature
de
l’élément
justiflé
.\u
tori,.itioii
tic
fonctkm
Fi CIII
(‘Fi
I
cti
it
Acti
ité
pie
isioiinelle
et
descripti
1Acti\
ité
pie
isionuel
le
et
dcei
pt
I
de
de
I
actit)n
( oinhrc
dc
collecti
[s
I action
( Noinhie
de
col
cL
u
t
Noinhr
Nombre
d’enfiints
par
colicctil
I
d’en
Iiiits/col
ccii
I...
Liériiciirs
fludget
prévisionnel
dc
I ‘année
[3udcct
prévisionnel
de
I ‘aniice
scolaire
linanciers
scolaire
de
la
convention
dc
la
convention
—_________________________
5.3
—
I .es
pi&cv
justificatives
i’claiics
au
twstio,tnaire
et
nécessaires
au
Paiciiwut
tIc
itt
Slii)
efluioli
(lite
Prestation
tie
Sm
1cv
t
(‘las
»
aturc
dc
Pour
Chaque
flflC
(N)
(le
la
rour
Chaque
auiitée
(N)(IvIacO1ie(iiIuII
i’éiéiiivtit
convention
justilleatifs
t justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
justifié
nécessaires
au
paiement
d’un
droit définitif
acompte
Eléments
Budget
prés
isionnel
N.
Compte
de
résultat
de
I ‘année
scolaire
fiuianciers
.ILw,ljJ(e
L’/.e
.oux
s.%cli’c
LI!
lu
(cinesp
ndant
u
4
I t leine
le
I ‘année
N
et
JUL’M’flC
t’
iii
(uf
(ht
(UflI/ttc
k’
6/1
Oénte
de
l’annec
N
t
dciaillc
Pou
rL’.aglUtI
A
—
/
nu
\—‘.
chaque
action
( Noinhic
dc
cL’lleeT
ils.
-.
—________________________
nombre
d’enlmts
col
ecu
I...)
:Cti
vit
t
Activité
prévisionnelle
et
descriptif
dc
l’action
(N
oniL,rc
de
cl
lecti
l’s.
nombre
d ‘enfants
nar
col leeti
I.
[Lat
dc
iéilisiiiii
de
l’aeiiun
t Nomlwe
jL
collectifY
“onihrc
d’eiilantparunlIcctits
V
13
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaiic
eii’ae
à
piduirc
un
état
descripti
C de.
hins
icuble’
et
itmcuhle,
mis
disposition
n
cc
indication
de
lojigine.
de.
etiiidiiions
jurdiqiies
d
ccLIpat
ion
de
locaux,
du
montant
des
lo’
ers
ci
char
locativc
oIppw1ccs.
Article
6 —
Les
eiigaenients
de
la
Caisse
d’aIIoctions
faniiliales
Li
Cal
fut
pars
cuir
chaque
aimée
au
porteur
(le
rojets
Itet(iaILsatioui
tic’,
t
uditio,u’
LIC
Prestation
de
ervice
Chas
»
notaiuiiuiciut
le
pn
plaftnid.
A rticlc
7 —
I. ‘évalua
lion
et
le
cou
t rôle
7.1
Le
suivi
des
cn2atemetfts
et
é
alijatinit
des
actiulis
la
C afet
le
eitiuIunujrc
COflvicflncflt
eL)njoiulenhn1
dc
niudahiis
de
sui
i
des
eIIC.uucIui.
Le
gestionnai
te.
en
concertation
a
cc
la
Caf,
peut
pioccdet
a
des
ctiquétc’
de
sai
staction
aupre
des
hénéliciaires
de
I ‘quipeuuient
ou
dii
service.
qu’il
ranstuet
à
la
(at
L
évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
(‘at
u
apporte
son
concours.
sur
un
plan
quahtatit’
couiume
quantitatif
est
réalisée
dans
les
uouithiiinuis
dl’init’s
I’un
ifl1fliiifl
accord
entre
la
Cal
et
le
esi
ionnaire.
I
évaluation
porte
Initaininent
sur
•
Lu
eu
mile
des
résultats
au
i-etai-d
de
uhJeLtis
u1teIttltflhies
de
lu
prsL’HL
e4Lul\
cluiloil
•
L’impact
dcs
actions
ou
des
in1er
cuitions, s’il
V
.1
lieu,
au
rctard
(le
leur
ujttlitc
oLiale
oui
de
I’ intrut
zénéral
•
l.es
prolongements
susceptibles
dtrc
appurLés
à
la
convention,
y
compris
la
conehiistoit
d’une nouvelle
cons
ention
—
L’atteinte
des
dé
eloppements
tel
que
l)iLiS
tians
lc
actions
permettant
ls
bonus
e
eu
échéant.
Il
est
precuiuisc
dc
compléter
I
aluation
par
I‘organisation
de
visites
dc
terrain
des
actiutis
conduites
par
les
Clas.
7.2
—
Le
coiitrôle
(le
l’activité
financée
dans
le
cadre
dc
celte
cons
ciltion
Le
gestionnaire
doit
poux
Oir
justitier.
aupres
dc
la
Caf
de
I’inplut
des
Fonds
reçus.
1.-1
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 1_a
(at
a
ce
le
e
flCoUTS
e
entuci
de
la
(‘nal’
et
ou
dL1utrc-
(ai’,
pmccde
rdes
contrôles
soi
f,
ci
‘ou
sur
jlicc.
pour
t’ciieittble
des
c.c
ices
cou
Cils
par
celte
cons
enrin.
aihi
dc
éi•ilicr
la
justiFication
(ICS
depenses
tectuces
au
titre
de
la
présente
convenlon.
sans
lfttC
te
CcslloIlnLiire
ne
psc
s’
‘)‘,ei.
Les
e
iitrt,lcs
petn
cul
etre
real
ises
ixir
s
II.L!i’
et
e%
rc’
rit
ils
cxt rapol
és.
Le
gesiionnaire
s’engage
mettre
t\
lu
disposition
de
la
C at’
et
le
cas
ecliéaiii
di.’
ja
(‘na
I’.
tous
les
documents
ni.eessaires’.I
ces
contrôles,
notamment
livres.
‘ai.’tures,
doctrment
c’rptblcs.
organigramme.
état
du
personnel,
contrats
de
travail.
rapport’
d’actk’ité.
etc.
I a
( ‘al
peut
étri.’
amenée
à
prendie
comuel
a
ce
des
tiers.
aFin
de
véri
fler
I‘e.\actitude
de
donnees
sur lesquel
lc
est
basé
le
CaIICLII
de
I‘aide
OL’In)\CC.
Ipetit
en
L’li_
ainsi
pur
excmile
pour
les
irais
de
siCic
Le
sVstmC
d ‘inlwmailon
pourra
eealcmenl
ture
IoL’t
dc
cri
teat
ions,
a l’in
de
s’
assiirc’I’
di.’
la
t’iabi
lité
des
dorinces
tiUliSlil
ses
Le
contrôlc
Cst
ral
isé
dans
le
cadre
cl
une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraitter
une
regulansatton.
la
récuperat
on
de
tout
ou
partie
des
sommes
\crsées
oIt
le
erseinclit
d
un
rappel
Le
ret’us
de
eùnimuntieation
de
fustiticants.
OU
tout
autre
document
entrai
ne
li
SUpprcssil
fl
du
financemeiit
de
lu
Uat
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
tusti
t’ices
.rÉick’
S
—
Lai
durée
et
la
révision
des
tenues
(Je
lai
conveittioli
La
présente coirvenuon
de
financenieni
est
conclue
du
Dl
09
2021 ou
JQV
1U.5
Toute
nirodi
ticalion
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente
con\
eut
Lori
ciciimiic
i.I’ULI
collinlUil
accord
ciii
e
les
pallies
ftra
t’uljci
d’uim
a’s
enamit.
(‘dut—ci
précisera
les
éléments
modities
de
la
convention,
sans
que
ceux—ci
ne
puis’eirl
conduire
à
remettre
en
cause
les
uhiccli
Fs
cénéraux détinis
dans
cette
eon
ciii
ion
Article
9 —
La
fin
dc
la
convention
-
Résiliation
dc
plein
droit
IneL
mise
en
demeure
Fit
cas
de
non—respect
par
lune
des
pallies
dc
l’une
de
ses
obI
iguliolis
resuttant
di.’
la
ltrés’iilc’
convention.
celle—ci
pourra
étre
rési
liée dc
plein
droit par
l’autre
partie.
n
l’expira!
lOti
iltiit
cli.l
d’un
mols
suivant
Ici
ivui
du
ne
let
ire
rL’ennlmandée
avec
avis
de
li’eept
ion
VahilIt
[1H
C
Cfl
demeure
dc
se
conFianicr
aux
obligations
contractuelles
et
restee
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
Ions
et
réglements
en
vigueur
entrauireruni
la
resiliaimon
dc
plein
droit
de
la
présente
eonveIlIioml
par
la
(‘ait’,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suis
:int
i’en
or
d’une
lctLre
iccoittiinandée
avec
a
is
de
réception
alant mise
en
demeure
de
se
cotikirmer
aux
obliguuons
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
(IL’
plein
droit
sans
mise
vii
demeure
I-.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 La
piésente
convention
era
resilice
de
plein
droit
par
la
(.
af,
sans
qui!
soit
de
ie;oin
de
prnuedL’r
n une
mise
cmi
Lielilellie
ou
de
remplir
de
formalite
judiciaire.
cii
cas
OC
-
( onstatat
mon
d’usac
des
flmds
‘
erses
par
In
(al
non
cont
rmea
leur
destinai
ou
iodmiieatmon
d’un
des
termes
de
la
preentc
convention
s:mn
In
signature
d’un
a
criant
tci
qu’indiqué
u
l’art
tek
«
la
durée
et
la
ré
ision
des
termes
»
i—dcssus.
—
Résilia
(ion
Pur
coilsenlemeutl
mutuel
La
Itseu1te
cons
cmii
ni
peut
itre
dénunee
par
l’une
ou
I ‘au
rie
des
part
es
tiin>
iuu1anL
un
Jela
I
de
préenancc
de
( mols.
-
1’tfcts
de
la
résiliation
Lu
résiliation
de
la
presente convention
entraînera
larrçt
imiued
ai
des
Verseinents.
La
résiliation
inter
iendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
dc
tous
dommnaeS
et
utéri
Article
10
-
Les
recours
-
Recours
amiable
[.,a
prestation
de
sers
ice
«
(Jontrut
local
d’aecoinpaneuneiut
n
In
scolnrttL’
»
et
lc
hum
ti’
nsu
étant
des
sub’entïons. Monsieur
ou
Madame
le
(la)
(lirecteur
( nec)
de
la
Cal’
est
compétemit
et
pour
conmaitre
des
recours
aniiahles
en
Cas
de
(li
ttcreiid
ou
litige
ne
de
leccution
de
la
prescrite
COu
VCfl
(iOn.
-
Recours
contentieux
I nul
I Lige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
l’essor!
du
Tribunal
adn
nustratif
dont
releve
la
Un
t.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
parties
à
la
présente convention
s’engagent
â
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celIeci.
Il
est
rabIi
un
original
de
la
présente
convention
pour chacun
des
signataires
Fait
à AVIGNON,
Le
En
2 exemplaires
La
Caf
Le
gestionnaire,
Christian
DELAFOSSE
Véronique
ARNAUD-DELOy
Directeur
Maire
17
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 •..“4
•r1i:—r;
.t
‘.‘zjl:
«t-
tt4.%;’.;_jft,
.‘,t1tn.”...,.’,’.r.
—nu.:
—w-
-
.p.:
s’-c
,.t’
.,,.:‘—‘-
pl.g_;,t:t’t,
P
r:..-r,
t’:.
—
s...—_..t’
—,..-..nt.
t.
t
t
‘E-7m
‘1tB
cv
1’.’
iAC’J
diY
4j&.,q,.’t,;,:.l’’
•
....-,t-,-:.r,t.,;
.rs’’..
- — ,
._-.—
,,
-,
-v
F—
-‘-r
,
a
—
-•-‘-.
ç
•,.
‘.
j’;
‘q;’
ttttttt-tt,7
‘t..
r
,‘r.r.-,.—
-c
.‘
s
‘...‘.
‘L
ti,’Y.
tY
Yt-tir
“t-.”:
t..
—
r
r.’fl’
.
*.t’
r
31I174-E’L’,UIT
tue
L-”ri
jsitt
3•
>-;
3107
u
7
t,:..
‘..rt
0’.
iqJ•ctj,
t.--q.•--’
t
u
-r
,j
,t,
çq..w,
‘r
tni.t
-r..
-,-t’
t:>
r-
t.
•j;t.3j-.,;
,‘t
;,-‘.;;e
t.’-.
‘L.
•4).’trtj
Y
.‘rtt’.’
,‘-re:
-.55
-Ta s:..t
;,r:
r
t’
.
‘t’_If-’;’.,
t’i-t,rti..,.’ P
—
If-Et’.
r
31JZIY1
7130
$4413170
AlIGI
31
11h47
4 IHINV3SI
713.
$3OVØ43LdW
$31
.t-.t5
r.’;-frf,L.-
t-fi.”,’
‘1.’
it’’
hit
t”t
‘
--I’’
n,
--t
t’
‘.,;;“tt
‘-‘..r:.
—
.
•
t’-—:
t’.
.r:
fl.
•
-.
:.
ta’
•
‘j_n’C
-.
:-“rt-:
•tY,t’3
tj,,t’0i.’
‘
e..’,
t
“-r
I—-..
‘r
•
«-et-i:
‘-:%r
•t.--.
—:
rrt.toi’E’-
f
r”t-,,l%’’
.
t’
•
t,f.’-3’
t’
,q:tt..’,
.4e
n
“-r-
-‘
n-%,,rt-...
n.:
f-t’
53118’t.3
$1)lY-tfl
530
3
‘YtIPIIN
31
r.:,ivotseol3osnaagr-wv,
‘)tL’et’371
Di
t-”
•
.
tt’;.,;;e-t
,,t.%
.,-r_.
t,
-ut..’
_,.ttu
‘.‘
tu
‘“i
t
.
‘
‘u-t”-
r:
‘r
‘t
‘t
f.
t:
,t’
‘t
‘
r..31t
t
;.ai’
iip,
t.,,
t-3:eq..
tzr
3,-si.’
‘si:oc
“:
Ot’3:C’cu
i.e
loi
-ICI
!.lNtt
‘
i’:so.-t’:
lit-r
19
sOl.!
‘Y
b 55. t tr.L.. I’tK’St3 tt .-t,
tt”-t;”E.
-...
t,:
r.
,r
t’
‘t
— S
et
•
n:
et
te
‘j’:
‘Ç
.‘-‘t;’4t’-ttr,J,,;t
‘,4.tt.,:
t
‘L’--
•-
- M ‘
tt
—
t-,
‘q-.
q
,‘tr
—
%t.3u3
ir.v
ç3):’r
‘3
5.iYt3.17
il
33lP3ii3i
7133
lieiCttC
q
t
y
3n-ino:
311)17’
et
e-C
y
c;t
t;
r;’
19’)
t...
t’
7
‘t
t.’:
t
ti.2443
.-‘t3
r
z
i.:
3)N?NC)
D
r:
.‘Y
•flsUfld
‘,t33
tt
n
*9W’
WJ*
r
-‘—n’--r
r
r
:aflt’C
n)
ssr
ItICIWUVd
me
emrt.l
sgg’qi
erpi
t
ltt
—
)OOt’3
fl’JUQD’JW
ulqa
35
erjAues
1e4
910Ç5
lIt
n.-u,.tc
5
It.
te
tas
le
n31bqc4
‘et
ijstwwt
nanetise
t.
tut
te
et
tka,d
e
‘mat
un’,
I t
Situ:
,sn4
tt
ad
suesens
r
‘,e-,r
,.eY
tI
t
tflftj
e.cut,c
n
murfe;
st
tiJtteOi
eu
‘ree’ia’t.ts
f jt
5*1
ttlM
b3flJ
ee’tl
ltet”Ys
Cl
tt
ItØ.Ilttl7’-I
511400
5f
r’,
r.pt’.ceaes
17i
‘t’ALIL-
te,
in-s
swtt
ItIert
tt5’Zt’30Ç
u
eu
F4
—
011
ItttA4’
i,wnrql
let
fl
tttel.FtJ
1*
I’.t’d
t
)let
L04
il
ttt)
tir
ri
e
eç
,‘t.,.rt-.e;tt
t
nts3sr
z
t.-,es
»t’t
4
715.3
ev’
t
,tintzett
TIP’t.”U.
,‘c
‘itt
per
ttnLec-tsts ratw-jete,d
e,,
t
jet,
etflottQ
n
t461
tty
r,f.rtrnr.q
n
mr-’
nu
‘t’7174’,eE
sua
semttj
me
-r,
mac-4w
w
ie’’prt
‘enterur.i
ielt”ettszt
te
t’J.eCC
a
t eu
t.t’c’Oa’)3
n
ttb
tort
tes
n-
zrtreyl
tno
nge
trd
eu
tr,sq
u
sent
l)i,
spi ipsesci
n:
e.±
-‘t
t-t
j-r-C
qj
e.v
n-:
‘‘tta
eç
tu-f-se
te
fl.tn,7
Itt,
,tek,r)
te,
mes
sent
et
zut.
et
Dl-t&.i
erse
t13
ttPØI
15
e’tbntnowec
‘nb:n’psqtquseeaenb.v14eu0’mne7œ.s
et.
et’t
.rw-ees,e
.1541ev
fltl
e)0C%)O
V
f9
uvereteeevttz fl
te
4*0045.3
eeptttuCiSMI$VO)
Insu’
‘3501
sO
esssture4 n
re.r
ebw
e
t
erse-s
sttrt,qj
n
tient
neat
web
tiprt’ttettt’,t
t.jin’stj
‘u
etit:-wedesyj
ssveAC’Ifl
n,
5,1*5
5*A)4IVZ
tt
tge’
rI
esiweite
h
eist6e
ss,e’ai
nhiz.n)
t
n.
no
ts’4
tipi-,.
se-d
ensptsvs
sas
eerp-,e
Ie,ctsrtege-antt
.
wettejd
ses
s’ont
‘t>j
sujet
ev
es.seq,i
r,
rtese.r
sets
spursrf
non
ri
‘
tt13
t test
5e1t43
cru
uintn’dei
no
SD?
‘t3t.’fl
e
‘oint
et
sen
trets
.111
‘u
tIti
Cl
tV
I0tt’œt
IC’I
5M
tttt
YSt3’ttttS
UIO’I55M
ri
tt
.,n-’e&.r’t
une
e;
—e
t
t
t,tpf-
14
7e
mste!
en
tetao’n
ry
st--54e
r;
eç
s,t’t
en’
le
InuIt-es
•
su
h-sole’.,,
Itt
*1
I’II 520F
ri
et
s’t1isuu
se-
tcedset
t
ruegi
enwsrd
ut
,td
sueE-tôt,s
s
nttesntrç
.s;de.
s.
e-s-situe.
‘en
tretasi
et
t,x’.
et-_oued
et
3D
es,gStt
ri
et
tI-t-111J44
554
et
te
t*fltlttISljOtt
le
i*’flCi
leilIriItit
set
-enteS,
et
5*
tut,es’sr.,t-z
usewuesard
iii
ti
1-.’.uftt,
nantI
r
1fl8k4V3dd
seiieue4Jed
ses
DCA
e!wej
aqzueq
ei
0F,
4!DIei
ei
ep
OJ
EU
D_ rrrntdçlim!r4.ii-
1)e
Vit
I;ttl:.’
tu.’
t
‘‘
.
t
s’-’-:.
t’
‘q,
q
-—,,
h:
—
t:
.,
us-
i
‘::
‘n-3
‘t
t’,
‘‘.tt
.
t
‘“rot
.:‘,;.
t-
m..j:.-’t
‘,“3f’
q.,:’.,
ter,-:-”
3L.p’43Âøi5)
Y’
3Q es;c—ç
7’t
,;;
3ttXyl
et
-
‘n
t’-
t’:
‘r
‘‘
‘.t.r
‘-‘r
t
t--t’,’;’:
tert-ti:
I.
r.’,-.,t
,r-
t.s.::
r-tif-
‘.‘
n’
t
s—
f
3tu’teq,s-’
l:’ts)s3d3çs
ltu’
11!
311)11’’
7”
t.
t-’e
44
-
,
‘
r
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002990-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023