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Déliberation - Deliberation DEL 2021 17
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 29/03/2021 EM
ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 17
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du mardi 23 mars 2021 - en exercice 19
L’an deux mille vingt et un le 23 mars, à Salle du Conseil
Municipal à 20H30.
- présents 16
- votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Occupation du domaine publie Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, à l'usage d'un point de Christian TROISGROS, Marie-France | MERCIER,
vente-buveticau Parc Animälier Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, de la Bannie à Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, Bourbonne les Bains Lydia HUGUENOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Le Maire certifie que le compte] Procuration : Amélie MOLTER à Marie-France MERCIER rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
29 mars 2021 et que la convocation
du Conseil avait été faite le
18 mars 2021
Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Etaient _ absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
VU l'avis de la Commission Municipale « Affaires Sociales » du 12 Février ZOZ1,
ATTENDU que l'occupation du domaine public est soumise à un principe général de non-gratuité,
Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que, jusqu’à présent, le point de vente-buvette du parc animalier était confié à un délégataire par délégation de service public. Le montant annuel de la redevance était calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaire. La somme perçue de 2014 à 2019 varie de 207.50 € à 402.08 €.
Il est concevable de confier le point de vente-buvette par délégation d’occupation temporaire du domaine public avec un cocontractant qui s’installe dans le local pour y vendre boissons, glaces et autres.
Monsieur le Maire est autorisé par délégation du Conseil Municipal à signer la convention, mais le cadre tarifaire des redevances est fixé par délibération du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 29/03/2021 ER
ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_17-DE
Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, demande donc au Conseil Municipal :
- De fixer le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public communal concernant le point de vente — buvette du parc animalier. Conformément à la réglementation, la redevance est payable d’avance.
- De fixer la durée de l'occupation du domaine public pour le point de vente-buvette du parc animalier,
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis d'appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un occupant pour l’exploitation du point de vente-buvette,
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le potentiel futur occupant,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
LS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De fixer le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public communal concernant le point de vente — buvette du parc animalier à la somme de 700.00 €. Conformément à la réglementation, la redevance est payable d’avance,
- De fixer la durée de l'occupation du domaine public pour le point de vente-buvette du parc animalier à 3 années,
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis d'appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un occupant pour l’exploitation du point de vente-buvette,
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le potentiel futur occupant,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme