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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230622 CC PV approuve
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230622 CC PV approuve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 22 juin, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 16 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h05, point 1.1), Stéphane PAVIOT, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Zoé HERITAGE, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Michel BARBÉ à Christophe MARTINS, Fabrice DALINO, Marcelle LE GUELLEC à Frédéric DESSAUGE.
Excusé : Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Elisabeth ABADIE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17 2
L’ordre du jour :
1. Ressources communautaires et administration générale p.3 1.1. Administration Générale - Statuts de Montfort Communauté – Modification de l’intérêt communautaire – Coordination du Contrat Local de Santé (CLS) p.3 1.2. Administration Générale - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux p.4 1.3. Administration Générale - CDST (Contrat Départemental de Solidarité Territoriale) 2023/2028 p.6 – Point fonctionnement 2023
1.4. Ressources Humaines - Recrutements d’animateurs dans le cadre de Contrat d’Engagement Educatif p.7 1.5. Ressources Humaines - Recrutement saisonnier : assistant administratif p.8 1.6. Ressources Humaines - Remplacement du gestionnaire comptable p.8 1.7. Ressources Humaines - Création d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade p.9 1.8. Ressources Humaines - Création d’un Comité Social Territorial (CST) local p.9 1.9. Ressources Humaines - Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) discrétionnaires p.10 1.10. Ressources Humaines - Organisation du temps de travail p.11 1.11. Ressources Humaines - Réduction du temps de travail : sujétions particulières p.25 1.12. Ressources Humaines - Temps partiel sur autorisation p.26 1.13. Ressources Humaines - Dons de jours de congés p.28 1.14. Ressources Humaines - Recrutement dans le cadre d’un contrat de projet d’un animateur/trice Solidarités p.29 1.15. Ressources Humaines - Remplacement de l’animateur nature p.30 2. Environnement et aménagement du territoire p. 31 2.1. Aménagement du territoire – Attribution d’une subvention à Espacil Habitat pour la production de logements locatifs sociaux (Boulevard Villebois Mareuil à Montfort-sur-Meu) p.31 2.2. Aménagement du territoire – Demande de subvention de l’ADIL 35 au titre de l’année 2023 p.32 2.3. Aménagement du territoire - Mise en place d’une participation au financement de la création de logements abordables en partenariat avec le Conseil Département d’Ille-et-Vilaine p.33 2.4. Environnement - PCAET - Association BRUDED – Adhésion 2023 p.34 2.5. Environnement - GEMA (GEstion des Milieux Aquatiques) et EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) – Contrat territorial des milieux aquatiques de l’unité de gestion Vilaine Ouest – 2023/2028 p.35
3. Développement économique et emploi p.36 3.1. Economie - Approbation de la convention de partenariat Région Bretagne / EPCI sur les politiques de développement économique - 2023/2028 p.36 3.2. Economie - Vente de terrain – SAS Squiban – PA du Pays Pourpré (Bédée) p.37 3.3. Economie - Attribution de subvention – Rencontre des Métiers en Brocéliande - Club des Entreprises du Pays de Brocéliande p.39 4. Finances et commande publique p.40 4.1. Finances - Convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté 2022/2024 avec la MSA - Avenant n°1 p.40 4.2. Finances - Conventions d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté 2023/2026 p.40 4.3. Commande publique - Viabilisation du parc d’activités de la Corderie Lot 1 à Iffendic - Convention pour indemnisation en application de la théorie de l’imprévision p.41 5. Ingénierie et Infrastructures du Territoire p.42 5.1. Infrastructures du Territoire - Convention cadre de partenariat SIG (Système d’Information Géographique) à l’échelle du Pays de Brocéliande - 2023/2027 p.42 6. Sport éducation p.43 6.1. Sport - Subventions sportives – 2023 p.43 7. Tourisme et loisirs p.44 7.1. Tourisme - Convention intercommunale avec l’association Eco-garde d’Ille-et-Vilaine – 2023/2024 p.44 8. Culture p.45 8.1. Culture - Subvention exceptionnelle 2023 – Association Les petites Graines p.45 9. Les informations et questions diverses p.46 9.1. Les décisions du Président et du Bureau du 12 avril au 08 juin 2023. p.46 9.2. (…) 3
Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l’ordre du jour. Le procès-verbal du conseil du 20 avril 2023 est adopté à l’unanimité.
Par ailleurs, en préalable à l’examen du point 1.1, il laisse la parole à Pierre GUILLOUET, Vice-Président en charge du pôle santé au sein du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande ainsi qu’à Céline AMOURET, chargée de mission, et ce aux fins de présenter le Contrat Local de Santé du Pays de Brocéliande pour la période 2023/2027.
A cet égard, après avoir rappelé brièvement que le Contrat Local de Santé traduit l’engagement de l’Agence Régionale de Santé (ARS), du syndicat mixte du Pays de Brocéliande et des partenaires associées en matière de santé publique sur le territoire, Pierre GUILLOUET vient préciser les 3 enjeux thématiques autour desquels s’articule ce deuxième contrat, soit : l’environnement et les habitudes favorables à la santé, les publics spécifiques, et l’accès aux soins et à la prévention.
A ce titre, un focus est fait sur la création d’un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) prévue fin 2023.
Précisant par la suite que sa déclinaison nécessitera de la lisibilité dans les ressources et les besoins mais aussi une mobilisation partenariale élus locaux/ professionnels de santé ainsi qu’une participation des citoyens, Céline AMOURET informe l’assemblée des principaux axes de travail retenus, soit :
-développer des ateliers de promotion d’une alimentation saine et durable et des activités physiques et sportives ; -développer l’urbanisme favorable à la santé ;
-développer des actions pour améliorer la santé au travail
-développer des actions en faveur de l’inclusion des personnes âgées ou en situation de handicap -établir un état des lieux sur les besoins et les solutions existantes en termes de mobilités pour accéder aux soins et aux actions de prévention de la santé.
Enfin, elle rappelle que ce contrat se veut « vivant » ; Pierre GUILLOUET invitant enfin l’ensemble des élus à s’emparer de ce sujet primordial.
La présentation terminée, Frédéric DESSAUGE se questionne sur son financement ainsi que le poids décisionnel de l’ARS dans la déclinaison de ce dernier.
A cet égard, il est rappelé que les 3 communautés de communes du Pays de Brocéliande portent le copilotage de ce contrat avec le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande, et ce en lien avec l’ARS, co-financeur, mais également avec l’ensemble des partenaires associés.
Le débat clos, il est enfin rappelé qu’une présentation de ce contrat pourra être faite dans chaque commune qui le souhaite.
1. Ressources communautaires et administration générale
1.1. Administration Générale - Statuts de Montfort Communauté – Modification de l’intérêt communautaire – Coordination du Contrat Local de Santé (CLS)
EXPOSE DES MOTIFS
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont issus de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et ont été confortés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet outil traduit l’engagement entre une Agence Régionale de Santé (ARS) et une collectivité ou un groupement de collectivités. Il permet de développer un programme d’actions sur plusieurs années, porté par une diversité de partenaires, afin d’agir localement sur les déterminants de santé.
Les CLS bretons sont portés par l’ARS Bretagne et par une collectivité ou un regroupement de collectivités représentant au moins 50 000 habitants. 4
Afin de développer de manière partenariale une action coordonnée en matière de santé sur le territoire, la participation d’autres institutions et collectivités en tant que cosignataires est recherchée afin d’articuler leurs missions et compétences avec les enjeux de santé publique.
Pour la période 2023/2027, un nouveau CLS a été travaillé par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande, à l’échelle des 3 communautés de communes membres.
Le Contrat Local de Santé du Pays de Brocéliande doit permettre d’agir pour :
• des environnements et des habitudes favorables à la santé,
• améliorer la santé de publics spécifiques,
• l’accès aux soins et la promotion de la santé.
Ce contrat 2023/2027 vise notamment, à décliner les priorités du territoire du Pays de Brocéliande en lien avec le projet régional de santé de l’ARS Bretagne afin de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Tenant compte des statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande1, Montfort Communauté souhaite, via sa compétence "action sociale d'intérêt communautaire", transférer au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande la faculté d’élaborer, coordonner, évaluer et signer le CLS 2023-2027.
Afin de clarifier les rôles des différents acteurs du CLS et de permettre à Montfort Communauté de valider et de co-signer ce contrat, il est proposé de préciser au sein de l’intérêt communautaire, son rôle de copilotage.
Le Président rappelle qu’il appartient exclusivement au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire lorsque celui-ci est précisé dans l’intitulé d’une compétence. Le conseil communautaire le définit à la majorité qualifiée des deux tiers de son effectif total.
La modification proposée est la suivante :
Dans le cadre de sa compétence optionnelle II-5 « Action sociale d’intérêt communautaire » : • Ajout de « Copilotage du Contrat Local de Santé (CLS) »
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article l’article L.5214-16 du CGCT, Vu l’article L.311-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu les statuts de Montfort communauté, et le document définissant l’intérêt communautaire, Vu les statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande,
Considérant l'évaluation du CLS 2017/2022 du Pays de Brocéliande,
Considérant l'opportunité de conforter et de développer les actions menées ou soutenues sur le territoire, Considérant l’intérêt de renforcer la politique locale de manière à réduire les inégalités de santé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la modification de l’intérêt communautaire intégrant le copilotage du Contrat Local de Santé (CLS), - précise que son élaboration et son pilotage seront transférés au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. - autorise le Président à signer le Contrat Local de Santé du Pays de Brocéliande.
1.2. Administration Générale - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
EXPOSE DES MOTIFS
Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, est un décret d’application d’une disposition de la loi
3DS du 21 février 2022 qui avait instauré un « référent déontologue » pour les élus locaux, au même titre que celui des
fonctionnaires qui existait obligatoirement depuis la loi Sapin I du 20 avril 2016. Ce n’était jusqu’à la loi 3DS qu’une simple faculté 5
concernant les élus locaux, alors qu’avec ce décret d’application, la mise en place du référent déontologue des élus locaux devient
une véritable obligation pour les collectivités.
Le décret détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue de l’élu local et précise ses
obligations ainsi que les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue
au 1er juin 2023.
L’AMF 35 propose de désigner deux référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de deux référents déontologues, extérieurs aux collectivités affiliées qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, à savoir :
- M. Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public - M. Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public
Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin
secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y
oppose.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants
dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les
dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes
délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes
exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au
moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L
5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-désigne Monsieur Michel POIGNARD comme référent déontologue chargé d’apporté aux élus tout conseil utile au respect des
principes déontologiques.
- arrête les modalités suivantes :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Michel POIGNARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans qui ne peut excéder le
mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A
la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. 6
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu communautaire, dans le cadre de ses fonctions communautaires ou par un élu
membre d’un syndicat.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet
« Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des
obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.
La présente délibération, dont une copie sera communiquée à l’AMF 35, permet aux élus de notre EPCI d’adresser directement
leurs requêtes sur la boite mail suivante : referent-deontologie@montfortcommunaute.bzh
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera
le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et
pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions
extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit
ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à
l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local.
Cette indemnité sera versée par la communauté selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale.
* *
*
Etant entendu, Antoine MAILLARD, directeur général des services, précise qu’une adresse mail spécifique a été créée :
1.3. Administration Générale - CDST (Contrat Départemental de Solidarité Territoriale) 2023/2028 – Point fonctionnement 202
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le Contrat Départemental
de Solidarité Territoriale (CDST qui a pour ambition d’accompagner les intercommunalités, les communes et les associations dans
leurs projets d’animation locales et d’investissement).
Ce contrat se compose de deux enveloppes, avec pour Montfort Communauté, une enveloppe d’Investissement à hauteur de
1 493 826€ et une enveloppe de fonctionnement annuelle de 129 678€.
Dans le cadre de ce nouveau contrat, les différentes actions proposées au volet fonctionnement du CDST (voir document annexé)
sont détaillées. A ce stade, il est proposé d’attribuer une enveloppe de 120 450€ sur les 129 678€ alloués.
Enfin, il est précisé que ces demandes de subventions ont été examinées par le comité de pilotage territorial en date du 9 mai 2023.
Celui-ci ayant donné un avis favorable à l’inscription de celles-ci pour une présentation au conseil communautaire. 7
Etant entendu, le Président sollicite donc l’assemblée afin qu’elle donne son accord sur les subventions présentées, et ce afin qu’il
puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit également donner son accord pour leur financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 9 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Fabienne Bondon ne participant pas au vote) :
- approuve le tableau de répartition tel que présenté dans la convention de fonctionnement ; - autorise le président ou son représentant à signer ladite convention.
* *
*
Dans le prolongement de ce qui précède, il est rappelé que les nouvelles règles du CDST fixées par le Conseil départemental, prévoient que 20 % de l’enveloppe doit être fléchée vers de nouvelles associations.
1.4. Ressources Humaines - Recrutements d’animateurs dans le cadre de Contrat d’Engagement Educatif
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté propose, dans le cadre du programme « Mix ton été », des journées d’animations et des camps à destination des 11-17 ans, sur la période du 3 juillet au 28 juillet 2023.
Dans ce cadre, il est nécessaire de recruter des animateurs BAFA et animateurs non qualifiés (dans les conditions prévues par la réglementation) pour assurer l’animation et l’encadrement de ce programme.
Pour ce faire, il est proposé de recourir au Contrat d’Engagement Éducatif (CEE). Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Il est prévu par le code de l’action sociale et des familles (articles L432-1 à L432-6 et D 432-1 à D432-9, L227-4 à L227-5 et R227-1).
Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Eu égard aux responsabilités exercées par les animateurs, il vous est proposé d’appliquer les montants suivants : -Animateur titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation) : 64 €
- Animateur non qualifié : 51€
Concernant le temps de repos quotidien lors des séjours, les agents recrutés par un CEE ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 8 heures), ou supprimée.
En fonction des besoins, la gestion du repos quotidien sera gérée conformément à la réglementation.
Concernant le temps de repos hebdomadaire lors des séjours, l’agent en CEE bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours. Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. 8
Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d’appréhender les durées d’équivalence s’agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne.
Aussi, il est proposé de compenser cela par l’attribution d’une indemnité de nuitée de 8 €.
Au vu de ces éléments, Il est proposé d’autoriser le président à engager par recrutement direct 4 animateurs saisonniers à temps complet, par Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions prévues ci-dessus, pour la période du 3 juillet au 31 juillet 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9, Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,
Considérant la nécessité d’encadrer les journées d’animation et les camps par du personnel qualifié ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les propositions ci-dessus,
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
* *
*
Ceci précisé et dans la continuité, Joseph THEBAULT informe l’assemblée du « succès » suscité par le programme d’animations prévu pour l’été 2023. A cet égard, il précise que, même si les services font le maximum, la collectivité ne pourra pas répondre favorablement à toutes les demandes.
1.5. Ressources Humaines - Recrutement saisonnier : assistant administratif
EXPOSE DES MOTIFS
Durant la période estivale, un soutien administratif auprès de la Direction générale et des différents pôles de la collectivité est nécessaire afin d’assurer des tâches diverses d’archivage et d’assistance administrative.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif, pour besoin saisonnier, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, (IB 367/IM 340, traitement minimum IM 361), du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant la nécessité de renforcer les services,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création de l’emploi non permanent d’adjoint administratif aux conditions précisées ci-dessus, - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.6. Ressources Humaines - Remplacement du gestionnaire comptable
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du mouvement interne au sein du pôle Finance et commande publique qui prévoit que l’actuel gestionnaire comptable soit nommé sur le poste créé en 2022 de « chargé des contractualisations et des recettes » en conservant son emploi actuel (rédacteur principal de 2ème classe), il est nécessaire de créer un emploi pour accueillir le futur gestionnaire comptable.
Les emplois créés pour le poste de « chargé des contractualisations et des recettes » seront supprimés après avis du comité social territorial. 9
Au terme des entretiens de recrutement, la candidature retenue est celle d’un agent du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Aussi, afin de pouvoir accueillir cet agent, le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14,
Considérant la candidature retenue au terme de la procédure de recrutement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d'un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de vacance d’emploi et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.7. Ressources Humaines - Création d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la campagne d’avancement de grade au titre de l’année 2023 et au vu des lignes directrices de gestion en place au sein de la collectivité depuis le 1er janvier 2021, il a été décidé d’inscrire un agent au tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
L’agent pouvant être promue au 1er août 2023 (date à laquelle les conditions statutaires sont réunies), le Président propose la création d’un poste, à cette date, de rédacteur principal de 2ème classe, en vue de procéder à sa nomination future.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné par le tableau d’avancement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2023 ; - autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ; - autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.8. Ressources Humaines - Création d’un Comité Social Territorial (CST) local
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du centre de gestion.
Monsieur le Président précise qu’au 1er janvier 2023, l’effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 50 agents.
Monsieur le Président indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un Comité Social Territorial.
Il propose : 10
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4 - De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 4 - D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public - D’arrêter la date du scrutin au jeudi 7 décembre 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2023 est compris entre 50 et 200 agents, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue entre le 7 avril 2023 et le 10 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d’un Comité Social Territorial local dans les conditions précisées ci-dessus, - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives à cette création.
* *
*
Etant entendu, et pour compléter, il est précisé que le seuil des 50 agents s’apprécie en équivalent temps plein. Concernant Montfort Communauté, il a été franchi le 1er janvier 2023.
1.9. Ressources Humaines - Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) discrétionnaires
EXPOSE DES MOTIFS
Le législateur a instauré des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.
L’octroi d’une ASA peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou à temps partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé.
Le bénéficiaire d’une ASA est toujours en activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent) ; o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent ; o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Pour mémoire, ces ASA sont de deux natures :
Les ASA discrétionnaires. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après consultation préalable du Comité Social Territorial, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit.
Les ASA de droit. Elles sont prévues par des textes (en général des codes) et s’imposent à l’autorité territoriale. Elles ne nécessitent pas de délibération ni de saisine préalable du comité social territorial. L’autorité territoriale ne peut refuser l’autorisation d’absence, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation. 11
L’objet de la présente de délibération est :
1/ D’actualiser la liste des ASA discrétionnaires déjà instituées au sein de la collectivité (délibération du 16 novembre 2017) au vu d’une part, des pratiques existantes et d’autre part, des nouvelles ASA qui ont pu être instituées par le législateur. A cet effet, le tableau annexé récapitule les ASA discrétionnaires déjà instituées et celles à instituer (en rouge). A toutes fins utiles, les ASA de droit sont également récapitulées, sans viser toutefois à l’exhaustivité.
2/ De rappeler les conditions d’utilisation des ASA :
o L’octroi d’une ASA quelle que soit sa nature est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et concernant les ASA discrétionnaires, sous réserve des nécessités de service ;
o Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement, le cas échéant ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible ; o La durée de l’ASA peut être majorée éventuellement d’un délai de route de :
Trajet aller-retour compris entre 300 et 800 kms : 1 jour ;
Trajet aller-retour supérieur à 800 kms : 2 jours.
3/ De préciser les modalités d’attribution :
o Les demandes devront être sollicitées dans le logiciel de gestion des temps :
Lorsque la date de l'absence est prévisible : 8 jours avant la date de l’absence sauf pour le mariage/PACS de l’agent, le délai est fixé à 1 mois ;
Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard 8 jours après l’évènement. o Les justificatifs liés à l'absence devront également être joints dans le logiciel ; l'autorité territoriale devant s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.
* *
*
La liste des ASA présentée, l’ajout du décès d’un élu et le fait de pouvoir se rendre à ses obsèques est sollicité. La question du congé menstruel est également évoquée. Cependant, en l’absence de base légale pour l’instant, il ne peut à ce jour être ajouté. Il est précisé que ces discussions pourront être ouvertes, une fois le CST mis en place.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mai 2023,
Considérant que des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et de droit privé à l’occasion d’évènements particuliers,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau annexé ;
- approuve les conditions d’utilisation et d’attribution exposées ;
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2023.
1.10. Ressources Humaines - Organisation du temps de travail
EXPOSE DES MOTIFS
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en
tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. 12
C’est dans ce cadre et dans le souci d’adapter l’organisation du temps de travail aux contraintes spécifiques des différents services
qu’un travail de révision de l’organisation du temps de travail a été effectué en 2022 en lien avec un groupe de travail associant des
agents volontaires, les ressources humaines et la direction générale des services.
Les objectifs poursuivis par la révision de l’organisation du temps de travail sont les suivants :
- Optimiser l’organisation des services par la mise en place de cycles de travail adaptés aux missions et contraintes ; - Apporter de l’équité et de la lisibilité aux agents par la mise en place de règles claires et la reconnaissance des temps de travail masqués et des sujétions particulières de certains services ;
- Rendre l’organisation du temps de travail plus souple afin d’en faire aussi un outil d’attractivité.
En revanche, ce travail ne s’inscrit pas dans une démarche de mise en conformité vis-à-vis de la réglementation puisque la
collectivité respecte la durée légale du temps de travail.
La présente délibération a donc pour objet de mettre à jour les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le
protocole « réduction du temps de travail » de 2001 et 2017 en précisant ou révisant les éléments suivants :
Le temps de travail effectif ;
L’enregistrement du temps de travail ;
Les durées hebdomadaires de travail ;
Les cycles de travail et horaires de travail ;
Les modalités d’utilisation des congés annuels ;
Les modalités d’utilisation des RTT ;
Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au regard des cycles de travail ; Les modalités de compensation des heures supplémentaires.
Au préalable, le Président rappelle les éléments suivants :
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé
sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d'être effectuées. Le calcul des 1 607 heures est le suivant :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures, sur une amplitude maximale de 12 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures consécutives au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 13
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas suivants :
Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes ;
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales…) et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement le service des ressources humaines pour communication aux représentants du personnel du comité social territorial compétent.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents doivent donc être, autant que possible, intégrés dans le cycle de travail normal
des agents.
Ces dérogations donnent lieu à une information des représentants du personnel du Comité Social Territorial compétent : - En cas de dérogations programmées liées à l’exercice d’une activité, cette information est préalable à la mise en œuvre ; - En cas de dérogation exceptionnelle liée à un cas d’urgence, l’information pourra être faite a posteriori.
Au vu de ces éléments, le Président propose à l’assemblée les éléments suivants :
1/ Temps de travail effectif
La durée de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à
ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :
Les déplacements professionnels accomplis par l’agent,
Les autorisations spéciales d’absence,
Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet),
Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maternité…),
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical,
Les périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur sauf formation étrangère aux nécessités de service,
Le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu’il est en service et qu’il se déplace, hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale, pour l’exécution du service),
Les 20 minutes de pause réglementaires dès six heures de travail par jour (temps rémunéré). Les temps d’habillage et de déshabillage dans le cas du port obligatoire de vêtements de travail,
Les pauses de courte durée (pause-café…)
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
• Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours fériés et les jours de
grève,
• Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel,
• La pause méridienne.
Concernant la pause méridienne, elle sera incluse dans le temps de travail effectif que si l’agent conserve la responsabilité de son poste pendant le temps du repas.
La liste des agents concernés sera fixée dans le cadre d’une délibération ad hoc. 14
Les dérogations à la durée du travail effectif :
La réglementation autorise les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1607 heures « afin de tenir compte de
sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit,
de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail, ou de
travaux pénibles ou dangereux ».
Cette réduction prend la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours pénibilités ou heures pénibilités ».
L’identification des sujétions et leur prise en compte feront l’objet d’une délibération ad hoc.
2/ Enregistrement du temps de travail
Afin de s'assurer du respect par les agents des temps de travail maximums et des temps de repos minimums prévus par les
garanties minimales, il est nécessaire qu'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent soit opéré.
Ce décompte est aussi nécessaire pour la gestion des horaires variables.
L’enregistrement automatisé est réalisé dans un système informatique automatisé de gestion du temps et des absences.
Il concerne l’ensemble des agents.
Les agents procèdent à l'enregistrement le matin à l'arrivée, à la pause méridienne (sortie et entrée) et en fin de journée au moment
du départ. Ces enregistrements pourront être limités à deux par jour, un en début de service, un en fin de service pour les agents
ne disposant pas de pause méridienne soit parce que leur journée normale de travail débute l’après-midi, soit parce que leur pause
méridienne est intégrée dans leur temps de travail.
Le badgeage est effectué soit sur le poste informatique de l’agent, soit sur les téléphones mobiles professionnels.
3/ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de Montfort Communauté est fixé à 35h00 sur 5 ou 4,5 jours, 37h30 et 39h00 pour l’ensemble des services à l’exception des services suivants :
Services dont le temps de travail est annualisé :
o Service des sports : sauf le responsable du service et l’assistant administratif ;
o Centre voile et nature ;
o L’aparté ;
o Tourisme ;
o Loisirs à Trémelin.
Services dont la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée au regard de sujétions spécifiques (ouverture au public et/ou temps d’animation extérieures) :
o 37h30 :
Accueil
Relais Petite Enfance
o 35h00 :
France Services
Suivant la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours d’ARTT est fixé comme suit pour un agent à temps complet : 15
Durée hebdomadaire
de travail 35h sur 5 ou 4.5 jours 37h30 39h00
Nb de jours RTT 0 15 23
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
4/ Détermination des cycles de travail et des horaires de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services
de Montfort Communauté est fixée comme suit :
Les services dits administratifs :
Il s’agit de services qui disposent d’une latitude organisationnelle importante. Pour ces services, l’organisation est la suivante :
Pluralité de cycles hebdomadaires :
Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire.
Le choix du cycle de travail hebdomadaire est un choix individuel qui doit permettre de concilier les aspirations individuelles avec
l’organisation collective du travail.
L’agent peut choisir entre les 4 cycles de travail suivants :
Semaine à 35 heures sur 5 jours ;
Semaine à 35 heures sur 4.,5 jours ;
Semaine à 37 heures 30 minutes sur 5 jours ;
Semaine à 39 heures sur 5 jours.
Les agents doivent effectuer le choix de leur cycle de travail annuellement. Ce choix est reconduit tacitement d'année en année,
sauf demande de changement de l'agent qui doit être formulée au plus tard au 1er décembre de l’année N-1 pour l’année N, au
moyen d’un formulaire.
Concernant le cycle de 35 heures sur 4,5 jours, le choix de la demi-journée de repos est effectué en accord avec le responsable
hiérarchique et ne peut être modifié, sauf demande de changement de l'agent qui doit être formulée au plus tard au 1er décembre
de l’année N-1 pour l’année N, au moyen d’un formulaire.
Les durées journalières de travail des agents soumis à un cycle hebdomadaire varient selon leurs obligations hebdomadaires de
travail (nombre de jours travaillés dans la semaine). Néanmoins, en moyenne, elles correspondent à :
Cycles Demi-journée Journée 35 heures sur 5 jours 3 h 30 7 h 00 35 heures sur 4.5 jours 3 h 54 7 h 48 37 heures 30 minutes 3 h 45 7 h 30 39 heures 3 h 54 7 h 48 16
Horaires variables :
Au sein de ces cycles hebdomadaires, le décompte horaire du temps de travail s'inscrit dans un cadre flexible, ce qui signifie que
chaque agent est libre de débuter et de finir son activité à une heure de son choix, dans la mesure où il respecte les plages fixes et
sous réserve des nécessités de service.
Les plages d’horaires variables et fixes sont les suivantes :
Plage variable du matin de 8h00 à 9h00 ;
Plage fixe du matin de 9h00 à 12h00 ;
Pause méridienne flottante entre 12h00 et 14h00 avec une durée minimum obligatoire d’une heure ; Plage fixe de l’après-midi de 14h00 à 17h00 ;
Plage variable de l’après-midi de 17h à 18h30.
Au cours des plages fixes d’une durée de 6 heures par jour, la totalité du personnel du service doit être présent.
Crédit/débit :
Le système de badgeage peut générer la comptabilisation d’heures en débit ou en crédit. Ainsi, le volume d’heures réalisées peut
varier quotidiennement, dans le respect des plages fixes.
Les heures réalisées au-delà de la durée quotidienne due durant les plages autorisées pour le badgeage génèrent un crédit
d’heures, et les heures réalisées en-deçà de la durée quotidienne génèrent un débit d’heures.
Un agent dépassant son horaire dû sur une période de référence peut le reporter (crédit d’heures) sur la période suivante.
La période de référence retenue est le mois.
Le nombre maximal d’heures reportables sur la période suivante est fixé à 3 heures. Les heures travaillées au-delà de 3 heures ne
sont pas reportables et sont perdues. C'est l'écrêtage.
La consommation du crédit d'heures s’effectue le mois suivant sa génération sur les plages d’horaires fixes par demi-heure ou heure
dans la limite de 2 heures consécutives et du plafond de 3 heures par mois.
Si ce crédit n’a pas pu être consommé lors du mois suivant, il est reporté le mois d’après et ce jusqu’à utilisation mais il reste
plafonné à 3 heures. L’éventuel crédit d’heures du mois ne s’ajoute au crédit précédent que dans la limite de 3 heures
La consommation de ce crédit est soumise aux nécessités de service et doit être validée par le responsable hiérarchique.
En cas de débit d’heures constaté en fin de mois, l’agent doit résorber ce temps de travail qu’il doit sur le mois suivant, sur les
plages mobiles. Si ce débit n’est pas régularisé au démarrage du mois suivant (M+2), le débit d’heures sera imputé sur les
congés/RTT/ repos compensateur.
Les services à sujétions importantes
Il s’agit des services qui ont des contraintes de fonctionnement impactant l’organisation du temps de travail soit du fait de l’accueil
de public soit du fait de temps d’animation.
Cela concerne les services suivants :
L’accueil
Le Relais Petite Enfance
La France Services 17
Horaires fixes
Ces agents seront soumis à des horaires fixes dans le cadre d’un cycle hebdomadaire à 37h30 pour l’accueil et le Relais Petite
Enfance et à un cycle hebdomadaire de 35h00 pour la France Services.
Les horaires d’ouverture au public de ces services sont les suivants :
o Accueil : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ;
o RPE : du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 et 9h30-12h00 le mercredi ;
o France Services : du lundi au vendredi 9h00-12h00-14h00-17h00 sauf le lundi après-midi fermé.
Les horaires de travail de ces agents sont définis compte tenu des nécessités de service et des amplitudes horaires de fonctionnement et d’ouverture au public. Ils peuvent varier d’un jour à l’autre dans le cadre d’un planning préétabli et concerté en amont avec les agents.
Les services annualisés
Les agents dont la charge de travail varie selon la période s’inscriront dans un cycle annuel afin de tenir compte des fluctuations de l’activité au cours de l’année.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année.
Il s’agit des services suivants :
- Service des sports : éducateurs sportifs sauf le responsable du service des Sports et l’assistante administrative ; - Centre voile et nature ;
- L’aparté ;
- Tourisme ;
- Loisirs à Trémelin.
Décompte du temps de travail :
Dans le cadre du cycle annuel, le décompte de la durée du travail se fait sur une période de référence de 12 mois consécutifs et en
heures effectives de travail, dans la limite de la durée annuelle applicable à l’agent compte tenu de sa quotité de travail.
Le temps de travail de ces agents est organisé dans le respect des garanties minimales applicables et dans le cadre d’un planning
prévisionnel annuel remis à l’agent chaque année en début de cycle, faisant apparaitre :
- les jours travaillés avec indication des bornes horaires quotidiennes,
- les week-ends,
- les jours fériés,
- les congés annuels ou les périodes de congés annuels,
- les jours de fractionnement le cas échéant,
- les périodes non travaillées. 18
L’élaboration d’un planning prévisionnel annuel ne fait pas obstacle à une révision de l’organisation du temps de travail de l’agent,
afin de tenir compte des aléas du service, des aléas personnels ou familiaux et des absences de l’agent.
Concernant les absences au travail (maladie, accidents du travail, maternité, autorisations d'absence...), elles n’ont pas d’incidence
sur le décompte du temps de travail de l’agent annualisé puisque le temps de travail théorique sur la période de référence est pris
en compte.
Périodes de référence de l’annualisation :
Les périodes de référence de l’annualisation sont :
- L’année scolaire (du 1er septembre au 31 août de l’année suivante) en ce qui concerne les services suivants : o Service Sport ;
o Service Centre voile et nature.
- L’année civile (1er janvier 31 décembre) en ce qui concerne les services suivants :
o L’aparté avec l’identification de 3 périodes liées à l’ouverture au public individuel de L’aparté Période basse : mi-novembre à mi-février
• Fermeture de la structure au public
Période intermédiaire : mi-février à mi-juin et de mi-septembre à mi-novembre
• Ouverture tous les après-midis du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00, 17h30 à partir de la mi- octobre jusqu’à la mi-novembre
Période haute : mi-juin à mi-septembre
• Ouverture du mardi au dimanche tous les après-midis de 13h30 à 18h00
o Tourisme avec l’identification de 3 périodes liées à l’ouverture au public de l’Office de Tourisme Période basse : janvier, février, mars, novembre et décembre :
• Ouverture du lundi au vendredi tous les après-midis de 13h30 à 17h30 ;
• Période de vacances scolaires : ouverture également les matins de 10h00 à 12h30 Période intermédiaire : avril, mai, juin, septembre, octobre
• Ouverture du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi et dimanche de 13h30 à 17h30 sauf en octobre fermé le week-end
Période haute : juillet et août
• Ouvert du lundi au dimanche de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
o Loisirs à Trémelin avec l’identification de 3 périodes liées à l’ouverture au public des activités de loisirs : Période basse : novembre, décembre, janvier, février
Période intermédiaire : mars et octobre
Période haute : avril à septembre
5/ Les congés annuels
Les droits à congés annuels
Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, les agents titulaires, stagiaires et contractuels ont droit à un
congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations de service hebdomadaires, soit 25 jours ouvrés de congés annuels pour
un agent travaillant 5 jours par semaine. La durée du droit à congés annuels est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Pour les agents dont le calendrier de travail hebdomadaire est organisé sur moins de 5 jours (notamment les agents à temps partiel
ou à temps non complet ou les agents à temps plein optant pour un cycle hebdomadaire à 35 heures sur 4.5 jours), le calcul des
droits se fait de la façon suivante : 19
Nombre de jours travaillés dans la semaine Nombre de jours de congés annuels
4,5 22
4 20
3,5 17,5
3 15
2,5 12,5
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la
durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (avec arrondi à la demi-journée supérieure).
Les modalités de pose des congés annuels
Les congés annuels sont posés en journée entière ou en demi-journée.
Dans les services fonctionnant en cycle hebdomadaire, un prévisionnel des congés sur l’année découpée en deux périodes sera
demandé aux agents pour assurer l’organisation de la continuité de service et garantir le seuil d’effectifs nécessairement présents.
A ce titre, le recueil des congés prévisionnels s’effectuera selon le découpage suivant :
- Période de mars à août : recueil des souhaits prévisionnels au plus tard le 31 janvier avec une validation intervenant au plus tard le 15 février ;
- Période de septembre à février : recueil des souhaites prévisionnels au plus tard le 31 mai avec une validation intervenant au plus tard le 15 juin.
Concernant les services dont le temps de travail est annualisé, le planning intégrant les congés annuels ou les périodes de congés
devra être arrêté au plus tard 1 mois après le début du cycle soit au 31 janvier pour les cycles débutant le 1er janvier et au 30
septembre pour les cycles débutant le 1er septembre.
Il est rappelé qu’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille. Le
responsable hiérarchique devra également s’assurer d’un roulement équitable pour l’octroi des périodes de congés.
Également, les demandes de congés conformes au prévisionnel validé par le responsable de service et le DGS seront prioritaires
par rapport aux autres demandes ultérieures.
Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de service ou priorité
donnée aux chargés de famille.
Après validation du calendrier prévisionnel des congés ou du planning pour les agents annualisés par le responsable hiérarchique
et le DGS, les agents pourront poser leurs demandes d’absences réelles dans le logiciel prévu à cet effet afin d’être validées.
Les demandes de pose de congés annuels sont émises dans un délai de prévenance raisonnable :
Durée du congé Délai de prévenance conseille
1 journée 2 jours 20
Moins de 5 jours de congés 1 semaine
Plus de 5 jours de congés 1 mois
A titre exceptionnel et pour tenir compte de nécessités personnelles, ce délai pourra être réduit.
L’agent ne pourra s’absenter que s’il a obtenu préalablement la validation définitive de son absence par sa hiérarchie.
Il est rappelé que l’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs (samedi et dimanche inclus).
Les modalités de report des congés annuels
Les congés acquis au titre d’une année doivent être soldés au 31 décembre de cette même année.
Les congés non pris ne pourront donner lieu à indemnisation (sauf pour les agents contractuels dans le cas d’une fin de contrat et sous réserve de ne pas avoir pu les prendre pour des raisons imputables au service) mais pourront être : - Reportés dans la limite de 5 jours et posés au plus tard le 31 mars de l’année suivante ; - Déposés sur le CET, sous réserve du respect du nombre minimum de jours (20) de congés annuels à prendre dans l’année.
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les
congés non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent
être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait
d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- congé de maladie ordinaire,
- congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie.
L'agent n'a pas à faire de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient au service ressources humaines de les reporter automatiquement.
Les jours de fractionnement
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont attribués selon les conditions suivantes :
- un jour de congé supplémentaire est octroyé si entre 5 et 7 jours de congés annuels (consécutifs ou non) sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31octobre ;
- un deuxième jour de congé supplémentaire est octroyé si au moins 8 jours de congés annuels (consécutifs ou non) sont pris dans les mêmes conditions.
Ces jours de congés supplémentaires ne sont pas proratisés pour les agents exerçant à temps partiel et à temps non complet, ni
pour les agents arrivant ou partant en cours d’année. Ils peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps. 21
L’interruption des congés
L’agent en congés annuels pourra être exceptionnellement rappelé à son poste en cas de nécessité absolue de service ; dans ce cas, la hiérarchie aura prioritairement fait appel aux agents en récupération, en RTT ou en jours non travaillés pour les agents annualisés.
Par ailleurs, l’agent qui tombe malade en cours de congés annuels est, de droit, placé en congé maladie, sous réserve qu'un certificat médical soit transmis à la collectivité dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt. Selon la durée du congé maladie, le congé annuel est interrompu pour tout ou partie et l’agent conserve de droit la fraction non utilisée du congé annuel qui pourra être reportée ultérieurement.
A l’inverse, le congé annuel ne peut pas être interrompu par une autorisation d’absence, dans la mesure où celle- ci n’est accordée que pour permettre à un agent, qui aurait dû être présent, de s’absenter exceptionnellement de son service.
6/ Les RTT :
Définition
Dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est
supérieure à la durée légale de travail de 35 heures.
Bénéficiaires
Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile
considérée.
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel
sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.
Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de RTT, car ils travaillent en-dessous d’un temps plein (moins de 35 heures).
Bases de calcul (agents à temps complet)
Le nombre de jours RTT à accorder à chaque agent est calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables et des
1600h à travailler (hors journée de solidarité).
Ainsi, un agent à 39 heures qui travaille 7h 48 par jour effectuera les 1600 heures en 205 jours et bénéficiera donc de 23 jours de
RTT correspondant à la différence entre 228 jours (réglementairement travaillés sur une année par un agent à temps complet).
Récapitulatif :
Durée hebdomadaire du cycle 37h30 39h
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps complet 15 23
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps partiel 90% 13,5 21
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps partiel 80% 12 18.5
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps partiel 70% 10,5 16 22
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps partiel 60% 9 14
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps partiel 50% 7,5 11.5
La journée de solidarité n’étant pas intégrée dans le calcul, il conviendra de la prendre en compte en retirant une journée de RTT
Modalités d’utilisation des jours RTT
Les jours de RTT peuvent être posés :
− Par demi-journée ;
− Par journée ;
− Par groupe de journées pouvant aller jusqu’à 5 jours.
Il est également possible, de manière compatible avec l’organisation des services, d’accoler des périodes de RTT à des périodes
de congés annuels.
Les agents effectuent leurs demandes de RTT sur le logiciel de gestion du temps préalablement à cette absence et dans le respect
du délai de prévenance suivant :
- 2 jours à l’avance pour une absence égale à 1 jour ;
- 1 semaine à l’avance pour une absence comprise entre 2 et 5 jours.
Dans le souci d’assurer des temps de repos réguliers, la collectivité impose que les jours de RTT soient pris à minima selon le
rythme suivant :
- Pour les agents à 39 heures : 1 RTT à poser obligatoirement par mois a minima ;
- Pour les agents à 37 heures 30 : 1 RTT à poser obligatoirement par trimestre a minima.
Les jours de RTT sont à prendre avant le 31 décembre N ou épargnés sur un Compte Epargne Temps. A défaut, ils seront perdus.
Réduction des droits RTT
Les absences liées aux congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absence réduisent proportionnellement le
nombre de jours RTT acquis par les agents.
Ainsi, le nombre de RTT est réduit dès lors qu’un agent atteint un nombre de jours d’absences n’ouvrant pas droit à RTT.
Le quotient de réduction correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée de RTT est acquise.
Règle de calcul : N1/N2
• Soit N1 le nombre de jours ouvrables travaillés dans l’année (228 jours pour un temps plein).
• Soit N2 le nombre de jours de RTT générées annuellement en étant en activité.
Exemple : un agent travaillant à 39 heures hebdomadaires génère 23 jours de RTT. En étant absent en congés ne donnant pas
droit à RTT, il se verra déduire de son quota annuel une journée de RTT par fraction de 10 jours d’absence. 23
Q = 228 jours à temps plein / 23 jours de RTT générés annuellement = 9.91 jours soit 1 jour de RTT déduit tous les 10 jours
d’absence.
Les jours RTT sont défalqués au terme de l’année civile de référence.
7/ Détermination des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
La journée de solidarité qui est instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap prend la forme de 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées dans
l’année pour un agent à temps complet.
Cette journée de travail est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
La prise en compte de cette journée se fait de la façon suivante pour chaque cycle de travail :
Le travail d’un jour de réduction du temps de travail : cette modalité de réalisation est automatique pour les agents
dont le cycle de travail est supérieur à 35 heures par semaine ; cela se traduit par le retrait d’un jour de RTT ;
La réduction de sept heures du quota des heures supplémentaires pour les agents dont le cycle de travail est de 35
heures par semaine en horaires fixes.
La réduction de sept heures du quota des heures supplémentaires ou des heures mobiles (heures effectuées dans le
cadre des horaires variables) pour les agents dont le cycle de travail est de 35 heures par semaine en horaires
variables.
Intégration de la journée de solidarité dans le planning annualisé pour les agents dont le cycle est annuel.
8/ Détermination des modalités de compensation des heures supplémentaires
Définition des heures supplémentaires et complémentaires :
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées par un agent à temps complet ou à temps partiel à la demande de son responsable hiérarchique, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Dans le cas d’horaires fixes, les bornes correspondent aux horaires habituels de début et de fin de la journée de travail.
Dans le cas d’horaires variables, la borne de début correspond au début de la première plage mobile de la journée ; celle de fin correspond à la fin de la dernière plage mobile de la journée.
Sont considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées par un agent jusqu’à hauteur d’un temps complet à la
demande de son responsable hiérarchique, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Limitations à la réalisation des heures supplémentaires et complémentaires :
Le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un agent à temps complet est limité à 25 heures par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (pour un agent à 80% : 25 h x 80% = 20 heures.)
Le nombre d’heures complémentaires que peut effectuer un agent ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà des 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas conduire l’agent à effectuer plus de 48 heures de travail effectif au cours
d’une même semaine ou plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 24
Compensation des heures supplémentaires et complémentaires :
La compensation des heures supplémentaires :
Elles sont récupérées sous la forme d’un repos compensateur qui est pris dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation des heures supplémentaires.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires, à
l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes
proportions que celles fixées pour une indemnisation soit :
Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : majoration de 100% (exemple : 1h supplémentaire de nuit = 2
heures récupérées) ;
Pour 1 heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de 2/3 (exemple : 1h supplémentaire un
dimanche ou jour férié = 1h 40 récupérée).
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Concernant le service « Sport », les éducateurs sportifs peuvent être amenés à l’occasion des camps d’été ou d’hiver à assurer des nuitées durant lesquelles ils assurent la garde des enfants placés sous leur responsabilité. Ces nuitées seront récupérées à hauteur de 3h45 par nuitée effectuée.
La compensation des heures complémentaires :
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées selon les mêmes modalités que les
heures supplémentaires à l’exception des majorations qui ne s’appliquent pas aux heures complémentaires.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 12 juillet 2001 relatif au protocole ARTT,
Vu la délibération 2017-190 du 16 novembre 2017 relatif au protocole ARTT,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mai 2023,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité social territorial,
Considérant que la collectivité souhaite tenir compte des métiers et des missions des agents pour définir les modalités d’organisation
du temps de travail au sein de périodes de référence appelées cycles de travail.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les propositions du Président ;
- dit qu’elles s’appliqueront à l’ensemble des agents (fonctionnaires, agents contractuels de droit public et agents contractuel de
droit privé sous réserve pour des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou
des dispositions plus favorables de leur contrat de travail) ;
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2023.
* *
* 25
La délibération adoptée, Le Président précise que la question autour de la semaine de 4 jours sera certainement à réfléchir dans les années à venir.
1.11. Ressources Humaines - Réduction du temps de travail : sujétions particulières
EXPOSE DES MOTIFS
La réglementation autorise les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1607 heures « afin de tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux »
Cette réduction prend la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours pénibilités ou heures pénibilités ».
Les sujétions prises en compte sont le travail normal du dimanche/ jour férié dès lors qu’il est intégré dans le cycle de travail et qu’il est récurrent.
Sont concernés les services Tourisme, L’Aparté et les Loisirs à Trémelin. En effet, ces trois services dont le temps de travail est annualisé sont concernés par le travail normal du dimanche et jour férié sur une partie de l’année :
L’office de tourisme est ouvert le week-end et les jours fériés entre avril et septembre inclus : o Tous les après-midis en avril mai juin et septembre
o Tous les matins et après-midis en juillet et août
L’aparté est ouvert le week-end et les jours fériés entre mi- juin et mi-septembre à raison des après-midis. Les Loisirs à Trémelin sont ouverts le week-end et les jours fériés entre avril et septembre inclus à raison des après-midis
Aussi, pour compenser cette sujétion, il est proposé qu’un agent accomplissant des heures effectives de travail les dimanches et jours fériés bénéficie d’heures dites de pénibilité selon le barème suivant :
Nombre d’heures de travail normal le dimanche et les
jours fériés
Nombre d’heures de pénibilités accordées
Moins de 8 h 45 par an 0 heure Plus de 8h45 et moins 17h30 par an 3,5 heures Plus de 17h30 et moins de 26h15 par an 7 heures Plus de 26h15 et moins de 35h par an 10.5 heures Plus de 35h et moins de 43h45 par an 14 heures Plus de 43h45 et moins de 52h30 par an 17.5 heures Plus de 52h30 et moins de 61h15 par an 21 heures Plus de 61h15 et moins de 70h par an 24,5 heures Plus de 70h et moins de 78h45 par an 28 heures Plus de 78h45 et moins de 87h50 par an 31,5 heures Plus de 87h30 et moins de 96h15 par an 35 heures Plus de 96h15 et moins de 105h par an 38,5 heures Plus de 105h par an 42 heures
Ces heures sont octroyées en début d’années aux agents dès lors que le planning d’annualisation permet de déterminer à l’avance leur éligibilité. En cas d’absence de l’agent, une réduction du forfait d’heures est opérée afin de tenir compte du nombre d’heures effectives de travail de l’agent en sujétions horaires particulières.
Ces heures doivent être prises sur l’année civile et ne peuvent pas faire l’objet d’un report ni d’un dépôt sur le CET.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels recrutés dans le cadre d’un emploi non permanent.
VISAS ET CONSIDERANTS 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mai 2023,
Considérant les sujétions existant au sein des services précités,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la proposition de réduction du temps de travail pour les agents des services précités du fait de leur travail normal les dimanche et jours fériés ;
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2023.
1.12. Ressources Humaines - Temps partiel sur autorisation
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il est demandé par l’agent et autorisé pour une durée déterminée. La durée de l’emploi qui a été créé préalablement par l’assemblée délibérante n’est pas modifiée par ailleurs.
Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour les motifs suivants :
- élever un enfant ;
- donner des soins à un parent ou à un enfant ;
- se trouver en situation de handicap.
Il peut aussi être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service dans les deux cas suivants : - pour des raisons personnelles ;
- ou pour la création ou reprise d’entreprise.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.
A ce jour, le Président rappelle que seul le temps partiel de droit est institué dans la collectivité (délibération 2021/159 du 16 décembre 2021).
Aussi, le Président propose que l’assemblée délibérante institue également le temps partiel sur autorisation afin d’être en capacité d’examiner les éventuelles demandes de temps partiel pouvant se présenter au sein de la collectivité.
Le Président précise qu’il appartient à l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial : - D’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent ;
- De fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Le Président propose donc les modalités suivantes :
1/ Catégorie d’agent bénéficiaire
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel sur autorisation.
2/ Organisation du travail à temps partiel
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé de façon : 27
- Hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit pour les postes dont le cycle est hebdomadaire ; - Annuelle : le nombre de jours de travail sur l’année est réduit pour les postes dont le cycle est annualisé.
Le temps partiel organisé dans un cadre quotidien (service réduit chaque jour) ou mensuel (répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois) n’est pas autorisé du fait des difficultés organisationnelles qu’il peut soulever.
3/ Quotités
Le temps partiel sur autorisation est accordé pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et 90 %.
Les quotités exclus sont celles supérieures à 90% du fait des difficultés qu’elles peuvent soulever en termes de remplacement et d’organisation du temps partiel.
4/ Demande de l’agent, examen et durée d’autorisation
Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Chaque demande fera l’objet d’un examen au vu des critères ci-dessous :
- Capacité de la collectivité à effectuer un remplacement externe ;
- Capacité de la collectivité à redistribuer les missions en interne ;
- Capacité de la collectivité à reprioriser les missions.
En cas de refus, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.
En cas d’accord, l'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée : - Pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois sur demande et décision expresse, en ce qui concerne le temps partiel pour raisons personnelles ;
- Par période de 6 mois à 1 an, renouvelable sur demande et décision expresse, dans la limite de 3 ans, en ce qui concerne le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
5/ Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration anticipée ne sera accordée par l’autorité territoriale qu’au regard des contraintes d’organisation du service. Toutefois, en cas de motif grave, tel qu’une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale, la réintégration à temps plein pourra intervenir sans délai.
La réintégration à temps plein pourra aussi intervenir, sur demande du Président et si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 1 mois.
6/ Suspension du temps partiel
L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
7/ Réintégration au terme du temps partiel
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
8/ Délai de carence en cas de nouvelle demande
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne pourra être accordée qu’après un délai d’ un an, sauf en cas de temps partiel de droit.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, 28
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 mai 2023,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel sur autorisation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- institue le temps partiel sur autorisation ;
- approuve les modalités exposées ci-dessous ;
- dit qu’elles prendront effet à compter du 1er juillet 2023 et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
1.13. Ressources Humaines - Dons de jours de congés
EXPOSE DES MOTIFS
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur pour les situations suivantes :
- Il assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Il assume la charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Ce proche peut être la personne avec qui l’agent vit en couple, son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge, son collatéral jusqu’au 4ème degré ou celui de son époux ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Les modalités réglementaires du présent dispositif sont précisées par délibération après avis du Comité social territorial.
1) Modalités du don
Jours de repos concernés
• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ; ils peuvent être donnés en partie ou en totalité, • Les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. • Les jours de repos compensateur ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Démarches préalables
• Démarches à l’initiative de l’agent donateur
L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents.
• Démarches à l’initiative de l’agent bénéficiaire
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale.
Cette demande est accompagnée :
- D’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de 29
l’enfant. D’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée, attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte cette dernière.
Validation du don
L’autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
2) Modalités du congé
Durée
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par proche, pour chaque année civile. L’absence du service des agents bénéficiaires d’un don de jours de repos peut donc excéder trente et un jours consécutifs.
« Non utilisation » des jours de repos
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire et aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
Le reliquat de jours de congés donnés et non utilisés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est rendu à l’Autorité territoriale, qui pourra venir répondre à de nouveaux besoins qui viendraient à s’exprimer.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 621-6 à L621-7 Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les dispositions relatives au don de jours de congés ;
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
1.14. Ressources Humaines - Recrutement dans le cadre d’un contrat de projet d’un animateur/trice Solidarités
EXPOSE DES MOTIFS
Le pôle Solidarités Enfance Familles de Montfort Communauté, depuis sa création, est en charge de la structuration des politiques sociales d’intérêt communautaire.
A ce titre, les questions de vieillissement de la population, et plus précisément de lutte contre l’isolement des séniors, ont fait l’objet d’une expérimentation de près d’une année, qui s’est traduite par la mise en place d’une programmation d’animation trimestrielle en direction des personnes âgées de 70 ans et plus. Le bilan de cette activité démontre que cette proposition répond aux attentes de cette population.
Parallèlement, le déploiement de l’Espace France Services depuis l’été 2022, a été caractérisé par une très forte activité, avec de nombreuses demandes des usagers, et accompagnements dans les démarches administratives proposés par l’équipe en place. Cette forte fréquentation impacte l’activité administrative, notamment le suivi et le reporting.
Au vu de ces éléments, la création d’un poste est requise pour assurer le déploiement d’un programme d’animations en faveur des seniors et structurer l’organisation administrative de l’Espace France Services.
Le Président propose donc la création d’un poste d’animateur/trice Solidarités, à temps complet (35h) dans la filière animation, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation.
L’animateur/trice Solidarités participera à la construction d’une politique en faveur des seniors sur le territoire et sera chargé aussi de consolider l’organisation administrative de l’Espace France Services. 30
Le recrutement de ce personnel s’effectuera à titre temporaire dans le cadre d’un contrat de projet de 12 mois afin de mener à bien l’opération suivante : mettre en œuvre un programme d’animation pour les seniors et consolider l’organisation administrative de la France Services.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation de l’opération pour laquelle le contrat a été conclu, à savoir : mise en du programme d’animation et consolidation de l’organisation administrative de l’Espace France Services.
L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle et d’une formation dans le secteur social et dans le domaine de l’animation à destination de seniors.
La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation (indice brut 367/ indice majoré 340, traitement minimum garanti IM 361).
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera applicable. Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu le décret 88-145 modifié,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d’un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) d’adjoint d’animation pour une durée d’1 an à compter du 1er septembre 2023 dans les conditions exposées ci-dessus ;
- autorise que la rémunération soit fixée par référence à l’indice brut 367/ indice majoré 340, traitement minimum garanti IM 361 ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
* *
*
Dans le prolongement de ce qui précède, un point est fait sur la fréquentation de l’Espace France Services qui reçoit en moyenne 19 personnes par jour. S’agissant des sollicitations, il faut désormais compter sur un délai moyen de réponse de 4 semaines pour pouvoir avoir un rendez-vous.
1.15. Ressources Humaines - Remplacement de l’animateur nature
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste d’animateur nature du Centre voile et nature, crée en 2014 sur le grade d’adjoint d’animation, est vacant depuis le 30 juin
2022 suite au départ en retraite de l’agent qui occupait ce poste depuis 2015.
Ce départ a conduit la collectivité à déclarer la vacance du poste en vue de procéder au recrutement d’un nouvel animateur nature,
et ce dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, tous grades, afin d’élargir le vivier des candidatures.
Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un emploi dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation, tous grades, à temps
complet, à compter du 1er juillet 2023.
Il est également précisé que les fonctions d’animateur nature pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C
dans les conditions fixées à l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra justifier d’une expérience
professionnelle sur des missions d’animation auprès des enfants et d’une formation dans le domaine de la nature.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 31
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14,
Considérant que le fonctionnement du Centre voile et nature nécessite le remplacement de l’animateur nature,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet tous grades,
- autorise la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes tel que présenté.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2. Environnement et aménagement du territoire
2.1. Aménagement du territoire – Attribution d’une subvention à Espacil Habitat pour la production de logements locatifs sociaux (Boulevard Villebois Mareuil à Montfort-sur-Meu)
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat, Montfort Communauté a décidé d’apporter son soutien financier à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS).
Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine inscrit dans sa programmation annuelle, les opérations bénéficiant d’aides locales au moins égales à 20% du montant de l’aide accordée par logement par le Département.
Par délibération du 21 février 2013, Montfort Communauté a approuvé le financement de chaque logement à hauteur de 20% de l’aide du département.
Montfort Communauté est aujourd’hui sollicitée par Espacil Habitat - siège social Rennes - pour le versement d’une subvention de 62 400 € pour une opération de 36 logements locatifs sociaux (24 PLUS et 12 PLAI), située 39 boulevard Villebois Mareuil à Montfort-sur-Meu.
Pour mémoire, les aides accordées par le Département sont les suivantes :
Polarités
(Montfort, Breteil, Bédée,
Iffendic)
Hors polarités
(Pleumeleuc, Talensac,
La Nouaye, Saint-Gonlay)
PLUS neuf 7 000 € 6 000 €
PLUS Acquisition-
Amélioration 8 000 € 7 000 €
PLAI neuf 12 000 € 10 000 €
PLAI Acquisition-
Amélioration 13 000 € 11 000 €
Le montant de la subvention de Montfort communauté est détaillé ci-après :
- 24 PLUS neuf x 1 400 € = 33 600 €
- 12 PLAI neuf x 2 400 € = 28 800 €
Le montant total de la subvention est versé au bénéficiaire sous condition de réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage
des travaux et du procès-verbal de réception des travaux. 32
La décision d’attribution devient caduque si le versement n’est pas sollicité, dans un délai d’un an à compter de la date
d’attribution.
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention devront mentionner que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de Montfort Communauté.
Le logo de Montfort Communauté devra être apposé sur tous les supports d’information et de communication (panneau de chantier, invitations, dossier de présentation ou toute autre signalétique appropriée).
Montfort Communauté devra être informée des évènements liés à cette opération (pose de la 1ère pierre, inauguration...).
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l’opération ou de réalisation non-conforme à l’objet de l’opération, la présente
décision sera annulée et le montant des versements sera remboursé par son bénéficiaire de la présente décision.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 février 2013 pour la mise en place d’une participation locale dans le cadre des
aides à l’habitat du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,
Considérant les règles appliquées aux aides du Département dans le cadre de leur politique de l’habitat,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement de la subvention de 62 400 € à Espacil Habitat pour la production de 36 logements locatifs sociaux (24
PLUS et 12 PLAI), situés située 39 boulevard Villebois Mareuil sur la commune de Monfort-sur-Meu, dans les conditions exposées
ci-dessus.
2.2.Aménagement du territoire – Demande de subvention de l’ADIL 35 au titre de l’année 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, Vice-présidente, fait part aux membres du conseil communautaire de la demande de subvention reçue par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement d’Ille-et-Vilaine d’un montant de 3 363 € au titre de l’année 2023.
L’ADIL 35, association de droit privé régie par la loi de 1901 et agréée par le ministère chargé du Logement, assure l’information juridique, financière et fiscale gratuite au public en matière de logements (rapports locatifs, accession à la propriété, amélioration de l’habitat, financements, fiscalité, copropriété, urbanisme et troubles du voisinage) sans aucun acte de prescription.
Elle assure une permanence mensuelle de 2h30, sur une période de 9 mois, dans les locaux de Montfort Communauté. Soit 22h30 au total.
Les entretiens dits en face-à-face représentent 7 % des conseils apportés contre 6 % sur l’année 2021. En 2022, 47 heures de temps de conseil effectif ont été dédiées ainsi aux ménages. L’ADIL prend le temps d’informer et reste à disposition des ménages pendant toute la durée de leurs projets.
Aussi l’ADIL a délivré 256 informations juridiques, financières et fiscales gratuites à des ménages implantés sur le territoire communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la demande de subvention sollicitée par l’ADIL 35, d’un montant de 3 363 € au titre de l’année 2023, - autorisent le Président à signer tous documents relatifs à ce versement.
* *
* 33
Ceci acté, Chrystèle BERTRAND fait un focus sur les logements vacants.
2.2. Aménagement du territoire - Mise en place d’une participation au financement de la création de logements abordables en partenariat avec le Conseil Département d’Ille-et-Vilaine
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2015, le Département soutient la production de logements locatifs sociaux (LLS) auprès des bailleurs sociaux. Pour bénéficier d’une aide financière, Montfort Communauté s’est engagée à verser une subvention à hauteur de 20 % du montant de celle du Département.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’Action 3.A du Programme Local de l’Habitat « Participer au financement des logements abordables », approuvé le 25 mars 2021, Montfort Communauté réaffirme sa volonté de soutenir la création de ces logements en partenariat avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine (CD 35).
Aussi, Montfort Communauté souhaite renforcer sa participation et moduler son montant de subvention en fonction du type de logements.
La délibération communautaire n°2022-50 en date du 28 avril 2022 définie les aides accordées par Montfort Communauté :
PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social)
Logements abordables
(PLS…)
8 000 € / logement 5 000 € / logement 2 000 € / logement
Les conditions pour prétendre à la subvention sont :
- Le dossier de demande de subvention doit être déposé impérativement auprès de Montfort Communauté au plus tard au moment de la demande d’agrément (CD35) sous peine de ne pas pouvoir prétendre à la majoration de la subvention et d’être bloqué au taux minimum de 20% du montant des aides accordées sur fonds propres par le CD35, - La création de LLS (nouveaux agréments uniquement),
- L’obtention d’un agrément par le Département (tout agrément obtenu avant la date d’approbation du PLUiH peut bénéficier de l’ancienne procédure d’obtention de la subvention (cf. délibération communautaire n° LSH/2013/01 en date du 21 février 2013),
- La mise à disposition à titre gracieux du terrain retenu pour le projet s’il appartient à une collectivité (si le terrain fait l’objet d’une vente par la collectivité, le taux de subvention applicable est le minimum soit 20% du montant des aides accordées sur fonds propres par le CD35),
- L’engagement du bailleur social à participer à la mise en œuvre des projets liés à l’habitat de l’EPCI (ORT, OPAH, observatoire de l’habitat, Habitat des Gens du voyage, FJT, …),
- La disponibilité des budgets annuels (400 000 €/an),
- La limite des objectifs de production par pôle à préciser au regard du tableau ci-après (hors PLAI et PLUS), - La limite du nombre fixé en renouvellement urbain et en extension (cf. tableau ci-dessous), - Le respect des termes de la convention de partenariat engagée entre Montfort Communauté et le bailleur social. 34
Afin de garantir un équilibre de production des logements sociaux sur le territoire communautaire, la valeur du foncier sera déduite du montant de la subvention alloué à ce dernier.
La création de logements sociaux ainsi que le partenariat entre la collectivité et les bailleurs sociaux prendront la forme d’une convention de partenariat bipartite signée pour la durée du PLH.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la délibération 2021.19 en date du 25 mars 2021 portant approbation du PLUiH, Vu la délibération 2022.38 en date du 24 mars 2022 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUiH, Vu la délibération 2022.50 en date du 28 avril 2022
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide les critères listés ci-dessus pour l’attribution de subventions permettant la création de logements locatifs sociaux telles que définies dans son PLH ;
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à ces versements.
* *
*
Etant entendu, Joseph THEBAULT fait part de ses questionnements sur la condition de mise à disposition gratuite du foncier, pour prétendre à ces montants de subvention. Il illustre les impacts que cette règle pourrait avoir pour certaines communes du territoire.
2.3. Environnement - PCAET - Association BRUDED – Adhésion 2023
EXPOSE DES MOTIFS
L’association BRUDED est née en 2005, sous l’impulsion d’une poignée de petites communes rurales bretonnes fortement engagées dans des projets d’urbanisme durable. Ces communes ont décidé de mutualiser leurs réflexions et leurs moyens au sein d’un réseau solidaire d’échanges d’expériences et de réalisations de développement durable. Ce sont « des élus qui parlent aux élus ». En 2017, le réseau s’ouvrait plus largement aux intercommunalités. L’association compte aujourd’hui plus de 270 collectivités de Bretagne et Loire-Atlantique.
L’objectif de cette association est de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
Fabienne BONDON, vice-présidente, propose d’adhérer à l’association : la cotisation pour l’adhésion à l’association est de 0,20 € par habitant par an plafonnée à 8 000 € soit 5 357.80€ pour l’année 2023 (selon la DGF 2022).
Le conseil communautaire doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de l’association.
VISAS ET CONSIDERANTS
Considérant le rendez-vous du 12 avril 2022 de présentation de l’association BRUDED par C. MENEC à la vice-présidente et au pôle EAT,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à La Transition Energétique pour la Croissance Verte (LETCV), Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l’approbation du PCAET par le conseil communautaire,
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion à l’association BRUDED pour 2023 dans les conditions définies ci-dessus ; - désigne Fabienne BONDON (titulaire) et Loïc BOISGERAULT (suppléant) pour représenter Montfort Communauté au sein de cette association
- autorise Monsieur le Président à notifier par courrier ladite association. 35
2.5. Environnement - GEMA (GEstion des Milieux Aquatiques) et EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) – Contrat territorial des milieux aquatiques de l’unité de gestion Vilaine Ouest – 2023/2028
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a transféré sa compétence GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA) et les compétences associées à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux & Vilaine au 1er janvier 2022, et a approuvé les protocoles de transfert afférents qui cadrent les moyens financiers alloués à Eaux & Vilaine par les EPCI pour la reconquête du bon état des cours d'eau. Pour mettre en œuvre ces actions de reconquête, Eaux & Vilaine a mis en place au 1er janvier 2022 deux unités de gestion : l'unité Vilaine Est et l'unité Vilaine Ouest, pilotées par des comités territoriaux composés de représentants des EPCI. Toutes les communes de Montfort Communauté sont couvertes par l’unité Ouest.
Il est rappelé que le territoire de l'unité Ouest comprend les bassins versants de l'Ille, Illet, Flume, Meu, Chèze, Canut, Pont-Lagot, Lindon et de la Vilaine médiane. Il s'étend sur 1 785 km2 et regroupe 13 EPCI et 118 communes. Le réseau hydrographique comprend 2 473 km de cours d'eau.
La stratégie et le programme d'actions de l’unité Ouest a été élaborée pour 6 ans et fait l'objet de contractualisations avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, la Région et le Département d'Ille-et-Vilaine, au travers notamment des Contrats Territoriaux Milieux aquatiques (CTMA). Ces contrats constituent des documents cadre structurants, car ils établissent des priorités géographiques et des principes d'intervention en matière de gestion des milieux aquatiques.
Le contrat couvrant la période 2023/2028 a été approuvé par Eaux & Vilaine en décembre 2022 et sa signature officielle est prévue courant 2023.
La maîtrise d'ouvrage du contrat est assurée par Eaux & Vilaine et 16 structures maîtres d'ouvrage associées sur le volet agricole : Ter Qualitechs, Adage 35, Arobio 35, Initiative Bio Bretagne, Deshyouest, CETA 35, Eilyps, Chambre d’Agriculture de Bretagne, Fédération Départementale des CUMA Bretagne Ille Armor, Collectivité Eau du Bassin Rennais, Paturesens, CER France Brocéliande, CIVAM 35, Le Gouessant, réseau Cohérence et Eureden Capinov.
Le Département d'Ille-et-Vilaine est maître d'ouvrage associé pour l'amélioration de la continuité écologique sur ses ouvrages routiers, avec l'objectif d'intervenir sur une vingtaine d'ouvrages par an. Par ailleurs, à date, tous les EPCI du territoire à l'exception de Bretagne Romantique et Loudéac Communauté se sont positionnés comme maître d'ouvrage associé au titre de leurs compétences propres.
La feuille de route 2023 – 2025 établit à 16,53 M€ les dépenses totales contractualisées, dont 13,45 M€ en maîtrise d'ouvrage Eaux & Vilaine. La majorité de l'enveloppe (56%) est dédiée au volet aménagement du territoire. Le volet pratiques et usages représente 14%, le volet connaissance 6% et l'animation et la gestion du contrat 24%.
Sur les 13,45 M€ de dépenses de l'unité, 77% sont subventionnées. L'autofinancement de l'unité sur la période 2023-2025 représente 3,027 M€. Pour mémoire, la cotisation de Montfort Communauté à Eaux & Vilaine au titre de l'Unité Ouest sur la période 2023-2025 est établie par le protocole à 128 558€ annuel. Ce montant sera recalculé au vu du reste à charge réel de l'unité.
Montfort Communauté est invitée par délibération à approuver le présent contrat.
* *
*
L’exposé des motifs présenté, Jean RONSIN, en tant que président de l’UVGO vient étayer certains points, notamment autour des trois thématiques portées par ce contrat, soit : les milieux aquatiques, l’agricole-bocage et les zones non agricoles. Les quatre volets d’intervention sont également précisés. S’en suit en outre une présentation de la gouvernance s’y rattachant ainsi que les données financières associées.
Ceci précisé, Véronique MARIE, tout en soulignant l’importance de l’enjeu (cf. passer de 5 % des masses d’eau en bon état à 27 % en 2027) mais aussi des sommes en découlant, souhaiterait dès lors qu’une communication plus régulière soit faite auprès de la collectivité, et ce notamment en matière de travaux. 36
Rappelant à cet égard qu’il n’y a à ce jour pas de travaux en cours sur le territoire communautaire, Jean RONSIN évoque le premier chantier envisagé qui se situera sur la commune de Breteil.
Il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu les statuts de l’EPTB Eaux & Vilaine ;
Vu la délibération n° CC/2023/109 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 23 Septembre 2021 portant sur la demande d’adhésion su Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu et le transfert de ses compétences GEMA et associées au 01/01/2022 à l’EPTB Eaux & Vilaine ;
Vu la délibération n° CC/2023/106 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 7 juillet 2022 portant sur la participation en tant que maîtrise d’ouvrage associée au contrat territorial 2023-2028 ; Vu la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 2 mars 2023 approuvant le projet du Plan climat Air Énergie Territorial ;
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté ;
Considérant que Montfort Communauté est membre de l’EPTB Eaux et Vilaine au titre de ses compétences GEMA et associées, et que l’exercice de ces compétences dédiées par l’EPTB Eaux et Vilaine nécessite d’être organisé au travers du Contrat Territorial et les moyens financiers dédiés précisés ;
Considérant que ces moyens seront définis dans le cadre de l’étude Agriculture Climat et Territoire dans le cadre du marché Agriculture – Alimentation au travers de fiches actions agricoles notamment ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le projet Contrat Territorial 2023-2028 de l’UVGO ;
- autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
* *
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La délibération votée, le Président insiste sur l’importance à agir en la matière.
Il évoque par ailleurs les problématiques liées à l’assainissement et à la future mise aux normes de plusieurs stations d’épuration du territoire.
La gestion et la prévention des inondations est enfin abordée, notamment au travers du dispositif Alabri, financé par le fonds assurance et déployé par l’EPTB « eaux et vilaine ».
Il invite les Maires et les élus communaux à relayer les informations sur ce dispositif.
3. Développement économique et emploi
3.1. Economie - Approbation de la convention de partenariat Région Bretagne / EPCI sur les politiques de développement économique - 2023/2028
EXPOSE DES MOTIFS
Promulguées respectivement en 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRe, ont redéfini la répartition des compétences entre collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique. Ces lois :
• Posent le principe d'une compétence exclusive des Régions sur les aides aux entreprises et sur la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire ;
• Posent le principe d'une compétence exclusive des EPCI sur l'immobilier d'entreprise ; • Confirment la place spécifique de l'échelon métropolitain ;
• Prévoient la possibilité de procéder par convention à des délégations de compétences ou des interventions de la Région et des EPCI hors de leur champ exclusif de compétences ;
• Confirment le caractère prescriptif du SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation). 37
Suite au renouvellement de son assemblée en 2021, la Région a engagé l’actualisation de son Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
Afin de proposer une vision transversale des enjeux liés au développement économique, aux compétences humaines, à l’orientation et à la formation, à la recherche et à l’enseignement supérieur, décision a été prise de produire une stratégie unifiée, intégrant trois documents de planification (SRDEII, CPRDFOP et SRESR), intitulée : la Stratégie Régionale des Transitions Economiques et Sociales (SRTES).
Afin de poursuivre la dynamique partenariale entre la Région et les EPCI bretons, et de décliner territorialement les orientations stratégiques en matière de développement économique renouvelées au sein de la SRTES, les échanges avec les EPCI se sont poursuivis afin d’engager une deuxième génération des conventions de partenariat qui s’achèvent au 30 juin 2023. Ces échanges ont acté la poursuite et l’approfondissement d’une dynamique déjà bien installée. Ils confirment la volonté de faire, du lien entre Région et EPCI, le vecteur essentiel de mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques de développement économique.
La présente convention a pour objet :
• D’articuler de manière cohérente les politiques de la Région et de l’EPCI dans le domaine du développement économique, dans l’intérêt des deux parties, en conformité avec leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie Régionale des Transitions Economiques et Sociales (SRTES) (article 2 – Orientations stratégiques) ; • D’assurer la complémentarité des dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur le territoire et de fixer les règles d’intervention de la Région et des EPCI (article 3 – Dispositifs d'accompagnement des entreprises) ; • De poursuivre le déploiement d'un Service Public de l'Accompagnement des Entreprises (SPAE) sur le territoire communautaire (article 4 – Enjeux et renforcement du Service Public de l’Accompagnement des Entreprises).
Depuis 2019, les EPCI de Montfort Communauté, Communauté de Communes de St-Méen Montauban et Brocéliande Communauté ont fait le choix de mettre en commun une partie de leur stratégie économique et emploi. Plusieurs années de travail en commun, la mise en place d’une gouvernance dédiée, et plus récemment une étude de marketing territorial toujours en cours sont venus renforcer et consolider cette ambition commune. Ainsi, même si chaque EPCI contractualise en propre avec la Région, la convention de partenariat Région – EPCI sur les politiques de développement économique 2023-2028 présentée ici est donc strictement identique pour les 3 collectivités sur les parties « orientations stratégiques » (article 2), « enjeux et renforcement du service public de l’accompagnement des entreprises » (article 4), ainsi que sur toutes les parties plus administratives (articles 1, 5 et 6). Seule la partie liée aux dispositifs d’accompagnement des entreprises (article 3) diffère, même si une importante convergence a été opérée notamment sur le dispositif Pass Commerce Artisanat.
Ces dispositifs d’aides directes aux entreprises déployés dans le cadre de cette convention sont : • Le dispositif PASS Commerce et artisanat cofinancé par la Région (fiche dispositif en annexe) • Le dispositif d’Aide à l’Installation en Agriculture (fiche dispositif en annexe)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne,
Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants, les articles L. 1611-7 – I et L.4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1,
Vu la délibération n°23_DGS_01 en date des 6 et 7 avril 2023 approuvant la Stratégie Régionale des Transitions Economiques et Sociales (SRTES) intégrant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu la délibération n°22_DAJCP_SA_08 du Conseil régional en date des 30 juin et 1er juillet 2022 fixant les délégations à la commission permanente,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention de partenariat avec la Région sur les politiques de développement économique ; - approuve le dispositif PASS Commerce et artisanat et sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2023 ; - approuve le dispositif d’Aide à l’Installation en Agriculture et sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2023 ; - autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la Région sur les politiques de développement économique, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. 38
3.2. Economie - Vente de terrain – SAS Squiban – PA du Pays Pourpré (Bédée)
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté de communes est en contact avec la société SAS Squiban qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activités du Pays Pourpré, sur la commune de Bédée, pour implanter durablement son activité. La société SAS Squiban, groupe breton de 265 salariés basé à Plougastel-Daoulas (29), est spécialisée dans l’installation d’équipements de serres industrielles et de centre de recherche, électricité générale, industrielle et tertiaire (réseaux de chauffage, réseaux électriques, biofiltration, photovoltaïque, méthanisation, bâtiment tous corps d’état).
Les premiers contacts datent du mois d’avril 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 16 juin 2022 avec le Vice-Président à l’économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économique le 16 juin 2022 et en bureau communautaire le 30 juin 2022.
La délibération n° CC/2022/124 a été prise par le conseil communautaire en date du 22 septembre 2022 pour céder à la société SAS Squiban un lot du parc d’activités du Pays Pourpré afin d’y édifier un bâtiment d’une surface de 5 000 m² avec espace de stockage, bureaux et atelier de fabrication. L’emprise foncière envisagée représentait alors une superficie de 9 000 m² à extraire des parcelles cadastrées en section ZE numéros 8, 66 et 408, situées sur la commune de Bédée. A l’origine, ce projet avait pour vocation d’accueillir principalement deux activités. La première activité est orientée vers le développement de bâtiments intelligents et économes en énergie ; la seconde activité concerne tous corps d’état dans le bâtiment.
Cependant, en raison de son développement, la société SAS Squiban souhaite finalement se porter acquéreur d’une emprise plus importante de 21 000 m², ce qui lui permettrait d’accueillir une troisième activité de ligne de production haute tension. Le site accueillera ainsi 40 salariés au démarrage et envisage un accroissement des effectifs dans les cinq années à venir.
Il est ainsi proposé de céder au profit de la société SAS Squiban un terrain selon les caractéristiques suivantes : • Vente d’une emprise approximative de 21 000 m² (surface exacte à préciser par géomètre), à extraire des parcelles mères cadastrées en section ZE numéros 8, 66 et 408 situées sur la commune de Bédée.
• La société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter un bâtiment d’une surface de 8 000 à 9 000 m² avec espace de stockage, bureaux, ateliers de fabrication et ligne de production, prévoyant un effectif d’environ 40 salariés au démarrage du site.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
• La vente est consentie pour un prix de 38,10 € HT / m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge) pour une surface approximative de 21 000 m², la superficie exacte étant déterminée par géomètre. • Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la SAS Squiban ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
• L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SAS Squiban.
• Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Vu l’avis des services de France domaine n°2022-35023-70263 en date du 14 octobre 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/124 en date du 22 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SAS Squiban ou par toute personne physique ou morale substituée.
* * 39
3.3. Economie - Attribution de subvention – Rencontre des Métiers en Brocéliande - Club des Entreprises du Pays de Brocéliande
EXPOSE DES MOTIFS
Par sa compétence en matière de développement économique, d’emploi et de jeunesse, Montfort Communauté a pour objectif de favoriser l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle des habitants du territoire.
Le Club des Entreprises du Pays de Brocéliande (CEPB) et les établissements scolaires du Pays de Brocéliande ont initié l’organisation d’un évènement public dédié au rapprochement écoles et entreprises sur le Pays de Brocéliande afin de promouvoir les entreprises et métiers.
Suite à la sollicitation du CEPB, le bureau du 12 janvier 2023 a émis un avis de principe favorable pour être co-organisateur de cet évènement, et attribuer une subvention dont le montant sera déterminé en concertation avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban avec un montant de dépenses prévisionnelles à affiner. Le bureau du 8 juin 2023 a donné un avis favorable sur le versement d’une subvention selon les termes indiqués dans la présente délibération.
Depuis 2019, les EPCI de Montfort Communauté, Communauté de Communes St-Méen Montauban et Brocéliande Communauté ont fait le choix de mettre en commun une partie de leur stratégie économique et emploi. A ce titre et considérant les compétences et actions des Communautés de Communes en matière d’insertion et d’emploi, les trois Communautés de Communes sont co- organisateurs de ce forum.
Cet évènement intitulé « Rencontre des Métiers en Brocéliande - la meilleure façon d’élargir son horizon » aura lieu les 30 novembre, 1er et 2 décembre matin à Montfort-sur-Meu.
Les objectifs :
• Valoriser les entreprises et les ressources du territoire
• Faire découvrir les métiers et les savoir-faire du Pays de Brocéliande
• Faire connaitre le rapprochement écoles entreprises et mettre en valeur le travail des écoles • Valoriser l’envie d’apprendre et d’entreprendre
Le public :
• Cible prioritaire : les jeunes (collégiens et lycéens) > Jeudi et vendredi
• Cible également les adultes pour les projets d’évolution ou de reconversion professionnelle et la découverte de l’entrepreneuriat ainsi que les jeunes non scolarisés > Samedi matin
Le format :
• Des stands organisés par secteurs d’activités pour la présentation des entreprises et des métiers, des stands tenus par les établissements scolaires et des partenaires (Région bretagne - offre de formation, collectivités locales - PAE et information Jeunesse, Initiative Brocéliande, Chambres consulaires, We-Ker...)
• Organisation de mini-conférences sur plusieurs sujets : la création d’entreprise, présentation du parcours de chef.fe.s d’entreprises, les stéréotypes autour des métiers…
• Une soirée entreprise et partenaires le vendredi soir
Le plan de financement prévisionnel de cet évènement s’établit à la somme de 25 000 € TTC. Le CEPB assure le portage financier de l’opération et sollicitera une subvention auprès de la Région Bretagne à hauteur de 30 % du coût d’opération. Les Communautés de Communes étant co-organisateurs de cette opération, il est proposé :
- Une répartition du coût total d’opération à parts égales (25%) entre le CEPB et les trois Communautés de Communes,
- L’attribution d’une subvention prévisionnelle à hauteur de 25% du montant prévisionnel de l’opération soit un montant maximum de 6 250 €. La subvention définitive versée par les Communautés de Communes sera recalculée en fonction du reste à charge après déduction des subventions perçues par le CEPB.
Les modalités de versement de cette subvention seront les suivantes :
- Elle sera versée en deux fois : 80% à la présente décision et 20% à la présentation d’un bilan financier et d’activité ; 40
- Le montant définitif de la subvention sera recalculé au vu du bilan financier définitif de l’opération visé du Président du CEPB, pour correspondre à un taux de subvention de 25% du reste à charge de l’opération (après déduction des subventions perçues) dans la limite d’un montant maximum de 6 250 € ;
- Montfort Communauté se réserve le droit de demander au CEPB le remboursement d’un trop perçu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la présentation du projet de Rencontre des Métiers en Brocéliande,
Vu la demande de subvention du Club des Entreprises du Pays de Brocéliande (CEPB), Vu l’avis favorable du Bureau du 12 janvier 2023 et du 8 juin 2023,
Vu le budget de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le principe d’une répartition du coût d’opération à part égale (25%) entre le CEPB, Brocéliande communauté, Montfort
communauté et la Communauté de Communes St-Méen Montauban ;
- approuve le versement d’une subvention prévisionnelle au Club des Entreprises du Pays de Brocéliande à hauteur de 25% du
montant prévisionnel de l’opération soit un montant de 6 250 € au titre de la « Rencontre des Métiers en Brocéliande », selon les
modalités indiquées dans la présente délibération ;
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce versement et à cet évènement.
4. Finances et commande publique
4.1. Finances - Convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté 2022/2024 avec la MSA - Avenant n°1
EXPOSE DES MOTIFS
Les conventions d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté conclues avec des associations ou institutions partenaires sont arrivées et/ou arrivent à échéance (fin mai, fin juin, fin juillet et en août 2023).
Par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire a approuvé le renouvellement de la convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté avec la MSA à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 2 ans. Le présent avenant a pour objet de retirer des locaux mis à disposition de la MSA les locaux du 1er étage (salle de réunion, bureaux et espaces communs) pour 73,71 m² à compter du 1er avril 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/72 du conseil communautaire du 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 à la convention d’occupation des locaux 2022/2024 de l’Hôtel Montfort Communauté avec la MSA tel que présenté et joint en annexe.
- autorise le Président à signer cet avenant.
4.2. Finances - Conventions d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté 2023/2026
EXPOSE DES MOTIFS
Les conventions d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté conclues avec des associations ou institutions partenaires sont arrivées et/ou arrivent à échéance (fin mai, fin juin, fin juillet et en août 2023).
Afin de reconduire l’occupation des locaux, les nouvelles conventions d’occupation de locaux sont proposées en annexe, selon les mêmes modalités que précédemment. 41
La durée des conventions est modifiée afin que les conventions se terminent toutes au 31 août 2026 : - Avec l’association U.T.L. à compter du 1er juin 2023
- Avec l’association We-Ker à compter du 1er juillet 2023
- Avec la SCP Jolly Bourouillou à compter du 1er août 2023
- Avec l’association Eurêka Emplois Services à compter du 20 août 2023
- Avec l’association Espace Méditation à compter du 1er septembre 2023
- Avec la CARSAT à compter du 1er septembre 2023
- Avec la CAF à compter du 1er septembre 2023
- Avec AG2R REUNICA ARRCO (CICAS Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2023 - Avec l’ADMR à compter du 1er juillet 2023
- Avec l’association Fréquence 8 à compter du 1er juin 2023
La clause de résiliation est également harmonisée dans chaque convention dans ces termes : « La partie souhaitant mettre un terme à la convention en informera l’autre 6 mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ».
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Régine LEFEUVRE ne participant pas au vote) : - approuve les nouvelles conventions d’occupation des locaux 2023/2026 de l’Hôtel de Montfort Communauté avec les partenaires telles que présentées et jointes en annexe.
- autorise le Président à signer ces conventions 2023/2026 avec les différents partenaires.
4.3. Commande publique - Viabilisation du parc d’activités de la Corderie Lot 1 à Iffendic - Convention pour indemnisation en application de la théorie de l’imprévision
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à une mise en concurrence, la société SAS EVEN s’est vue attribuer, par une délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2012, le lot n°1 Terrassements, Voirie, du marché public de travaux de viabilisation du parc d’Activités de la Corderie 4 sur la commune d’Iffendic passé selon une procédure adaptée.
Le marché a été notifié à la société SAS EVEN le 17 décembre 2012.
Par un courriel en date du 1er avril 2022, la société SAS EVEN a informé les services de Montfort Communauté ne plus être en mesure de supporter seule la totalité des charges extracontractuelles du marché qu’elle subit du fait de la hausse du prix du bitume. Le titulaire sollicite en ce sens une indemnité auprès de Montfort Communauté, en application de la théorie de l’imprévision. Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l’exécution du contrat.
Par une circulaire n°6338/SG en date du 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précisant notamment les modalités de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. La mise en œuvre de la théorie d’imprévision, réunie trois conditions cumulatives à savoir : • L’imprévisibilité ;
• L’extériorité de l'évènement aux parties du contrat ;
• Le bouleversement de l'économie du contrat.
Du fait de la hausse des prix, le surcoût indiqué par la société SAS EVEN résultant des charges extracontractuelles pour la réalisation des travaux de bitume noir est de 18 020,01 € HT, ce qui représente +30% par rapport au coût révisé dans le cadre du marché. Il peut donc être considéré que la hausse du prix bouleverse l’économie du marché. Toutefois, la perte effective subie par l’entreprise étant la conséquence d’évènements extérieurs aux parties, elle ne peut pas être supportée par l’administration seule.
A ce titre, afin que l’entreprise puisse mener à leur terme les travaux de bitume noir prévus, il est proposé de verser au titulaire du marché de travaux, une indemnité forfaitaire de 90% du montant total du déficit résultant des charges extracontractuelles, soit un montant d’indemnité de 16 218,01 HT. 42
Les modalités de cette indemnisation sont décrites dans la convention pour indemnisation en application de la théorie de l’imprévision ci-jointe, soumise au conseil communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L. 3213-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre en date du 30 mars 2022,
Vu le marché public n°2012_14 attribué la société SAS EVEN, notifié le 17 décembre 2012, Vu la demande d’indemnisation de la société SAS EVEN,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention pour indemnisation en application de la théorie de l’imprévision, annexée, à conclure entre Montfort Communauté et la société SAS EVEN, pour les travaux de Terrassements Voirie de viabilisation du parc d’activités de la Corderie 4 à Iffendic.
- autorise la signature de la convention pour indemnisation par le Président de Montfort Communauté.
5. Ingénierie et Infrastructures du Territoire
5.1. Infrastructures du Territoire - Convention cadre de partenariat SIG (Système d’Information Géographique) àl’échelle du Pays de Brocéliande - 2023/2027
Loïc BOISGERAULT, vice-président, rappelle qu’un partenariat autour du WebSIG (Système d’Information Géographique) est en
place à l’échelle du Pays de Brocéliande depuis la mutualisation de la plate-forme WebSIG en 2013 entre le Pays et les 3
communautés de communes du territoire : Montfort Communauté, Brocéliande Communauté et la CC Saint-Méen Montauban.
Ce partenariat a pour but de :
- Mutualiser les informations géographiques acquises et/ou développées au sein des quatre structures partenaires, ce afin de les partager pour une meilleure interconnaissance des territoires et de leurs activités, - Mettre à disposition des communes et intercommunalités ces informations via une application WebSIG, - Mettre en relation les géomaticiens exerçant dans les collectivités pour travailler conjointement au développement d’outils métiers afin d’enrichir et améliorer l’outil de base WebSIG.
Après deux conventions de partenariats passées antérieurement sur les périodes 2013/2016 et 2017/2021, un bilan a été réalisé et
une convention supplémentaire a été signée pour l’année 2022 afin de travailler sur les modalités techniques et organisationnelles
identifiées lors de la dernière instance SIG partenariale. Cela a abouti à une proposition d’un nouveau fonctionnement matérialisé
dans cette nouvelle convention pour 2023/2027 : une gouvernance recentrée sur l’ensemble des structures cocontractantes, un
fléchage des projets en fonction de leur intérêt (communautaire, communal ou mutualisé) et une mobilisation des agents en fonction
des projets et non en fonction d’un temps agent défini à l’avance.
* *
*
Ceci précisé, Loïc BOISGERAULT présente les projets SIG de l’année 2023 : suivi de la ZAN, mobilité, gestion différenciée, GEMAPI.
Il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire n°AMGT/2013/02 du 11 juillet 2013 autorisant le Président à signer la convention
2013/2016 de partenariat et de moyens pour la mise en place d’un outil WebSIG mutualisé à l’échelle du Pays de Brocéliande,
Vu la délibération du conseil communautaire n°AMGT/2014/04 du 18 septembre 2014 autorisant le Président à signer l’avenant n°1
à la convention 2013/2016,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/2018/03 du 18 janvier 2018 autorisant le Président à signer la convention cadre
2017/2021 de partenariat WebSIG à l’échelle du Pays de Brocéliande, 43
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/2022/03 du 23 juin 2022 autorisant le Président à signer la convention cadre
2022 de partenariat WebSIG à l’échelle du Pays de Brocéliande,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la convention-cadre susvisée pour la période 2023-2027,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le renouvellement de la convention-cadre liée au partenariat WebSIG à l’échelle du Pays de Brocéliande pour la période
2023-2027 telle que présentée et jointe en annexe ;
- autorise le Président à signer la convention-cadre ;
6. Sport éducation
6.1. Sport - Subventions sportives – 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Préalablement à la présentation du projet de délibération, Joseph THEBAULT informe l’assemblée du montant global sollicité par l’ensemble des associations sportives, soit 180 000 €, pour une enveloppe budgétée à 110 000 €.
Il remercie à ce titre le travail de la commission « sport/éducation » qui a dû faire des arbitrages afin de respecter au plus juste le budget alloué.
Il a ainsi notamment été décidé de baisser le niveau de subventionnement concernant les sportifs de haut niveau (5% de l’enveloppe globale) mais aussi les clubs de haut niveau (12.83 % de l’enveloppe globale).
S’agissant cependant des subventions au titre de l’aide à l’emploi sportif, il a été convenu de les renouveler dans les mêmes proportions. Il en va de même pour la formation des cadres bénévoles mais également pour le développement de la pratique équestre.
Etant entendu, il est procédé à l’examen des différentes propositions d’attribution dont le montant est supérieur à 2000 €, celles étant inférieures étant de la compétence du bureau communautaire.
Joseph THEBAULT, Vice-président en charge des sports, présente dans le tableau ci-dessous les propositions de subventionnement des associations sportives pour l’année 2023 :
ASSOCIATIONS
SPORTIVES OBJET DEMANDE
PROPOSITION
COMMISSION
PROPOSITION
BUREAU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Les cavaliers de
Trémelin Manifestation 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 €
Les amis de l’école
d’équitation de
Bédée La Nouaye
Manifestation 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 €
Les équisports Manifestation 3500 € 3500 € 3500 € 3500 €
Les équisports
Apport de sable
pour
l’organisation
d’un évènement
5000 € 5000 € 5000 € 5000 €
Club haut niveau 9 000 € 3 750 € 2775 € 3 200 € 44
Montfort Basket
Club Formation 550 € 550 € 425 €
Entente Athlétique
du Pays de
Brocéliande
Club haut niveau 3 000 € 2 500 € 1 950 €
2 870 €
Formation 920 € 920 € 920 €
Comité des fêtes
de ST Gonlay
Manifestation 3 200 € 1 500 € 2 000 €
4 000 €
Manifestation 4 600 € 1 500 € 2 000 €
Canoé Kayak du
Pays de
Brocéliande
Club haut niveau 3 000 € 2 500 € 1 950 €
2 658 €
Formation 708 € 354 € 708 €
Le président précise que les subventions seront versées sur justifications de la réalisation de la manifestation ou de l’évènement
pour lequel la subvention est fléchée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 11/05/2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Fabienne BONDON ne participant pas au vote) :
- approuve les subventions précitées ;
- autorise le Président à signer les conventions afférentes.
- dit que les crédits sont inscrits au budget.
7. Tourisme et loisirs
7.1. Tourisme - Convention intercommunale avec l’association Eco-garde d’Ille-et-Vilaine – 2023/2024
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis juin 2021, Montfort Communauté adhère à l’association écogardes d’Ille-et-Vilaine pour un coût annuel de 100 €, et
renouvelle chaque année par convention la mise à disposition annuelle d’une brigade d’écogardes à hauteur de 1€ par habitant,
soit 26 355 € annuel.
La dernière convention annuelle arrivant à échéance au 31/05/2023, il est proposé de renouveler ce partenariat dans les mêmes
conditions, soit :
- une mise à disposition d’une brigade d’écogardes du 01/06/2023 au 31/05/2024 à hauteur de 1€ par habitant, soit 26 355 € annuel.
- une participation des communes à hauteur de 0,50€ par habitant pour chaque commune (hors commune de Montfort s/ Meu) au
prorata de la population municipale, selon la répartition suivante : 45
Les modalités de versements à l’association de cette participation sont : 70% en juin 2023 et le solde en juin 2024.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la délibération n°CC/2021/57 du conseil communautaire du 27 mai 2021 autorisant l’adhésion à l’association écogardes d’Ille-et-Vilaine du 1er juin 2021 au 31 mai 2024,
Vu la proposition de conventionnement de l’association écogardes en Ille-et-Vilaine,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la mise à disposition d’une brigade d’écogardes du 01/06/2023 au 31/05/2024 à hauteur de 1€ par habitant par l’association écogardes d’Ille-et-Vilaine, avec la répartition du coût entre les 7 communes et Montfort Communauté précisée ci- dessus ;
- sollicite auprès des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Pleumeleuc, Saint Gonlay et Talensac la participation de 0,5 € par habitant pour la mise à disposition d’une brigade d’écogardes du 01/06/2023 au 31/05/2024, telle qu’indiquée ci-dessus ; - autorise le Président à signer la convention avec l’association écogardes d’Ille-et-Vilaine.
8. Culture
8.1. Culture - Subvention exceptionnelle 2023 – Association Les petites Graines
EXPOSE DES MOTIFS
L’association Les Petites Graines est une association du territoire qui fédère des collégiens ou lycéens en leur proposant de
participer à une activité humanitaire touchant notamment, à l’accès à l’éducation au Congo Brazzaville.
L’année 2023 doit permettre d’achever leur mission déjà initiée de construction et de mise en fonctionnement d’un CDI dans un
collège du pays. Cela se concrétisera par un voyage à Makoua prévu pour octobre 2023.
Montfort Communauté ayant signé un contrat de coopération avec le Congo et plus précisément le département de la Cuvette, le
soutien à l’association Les Petites Graines dans ce projet entre en résonnance avec cette relation privilégiée.
Afin de financer une partie de cette coopération internationale dont le coût est estimé à 8 000€, il est proposé au conseil
communautaire l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000€.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Sur proposition du Président,
Considérant l’existence depuis 2018 d’une convention de coopération de Montfort communauté avec le Consensus des Elus pour une
Nouvelle Afrique (CENA) officialisant les liens avec les villes de Makoua et Owando,
Mise à disposition d'une brigade d'éco-gardes
population INSEE
(totale) 2021
Coût par commune
0,5 € / habitant
Coût
pour MC
BEDEE 4 435 2 217,50 €
BRETEIL 3 697 1 848,50 €
IFFENDIC 4 620 2 310,00 €
LA NOUAYE 358 179,00 €
MONTFORT 6 863
PLEUMELEUC 3 468 1 734,00 €
ST GONLAY 371 185,50 €
TALENSAC 2 543 1 271,50 €
26 355 9 746,00 € 16 609,00 € 46
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement de la subvention ci-dessus mentionnée
- autorise les services à prendre les mesures nécessaires au versement de cette subvention - dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget
9. Les informations et questions diverses
9.1. Les décisions du Président et du Bureau du 12 avril au 08 juin 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de
compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.5211-
10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 12 avril au 8 juin 2023.
1/ Décisions du Président
• DP/2023/12 – Etude de diagnostic et de définition du site patrimonial remarquable (SPR) sur la commune de Montfort-sur-Meu
Mission confiée au groupement suivant : Marie Lharidon-Laferté (mandataire), 4 Square René Cassin - 35000 RENNES / Noémie
Cageron / LIAM Urbanisme et Paysages / Chroniques Conseil Histoire et Patrimoine / Gama Environnement pour un montant total
de 39 675,00 € HT.
• DP/2023/13– Régie Office de Tourisme – Sous régie Loisirs – Nomination de mandataires Nomination de mandataires pour la sous régie « Loisirs de Trémelin ».
• DP/2023/14– Régie Office de Tourisme – Sous régie Loisirs – Cessation de fonctions Cessation de fonction de mandataires pour la sous régie « Loisirs de Trémelin ».
• DP/2023/15 – Elaboration de la stratégie du plan de mobilité simplifié de Montfort Communauté – Avenant de prolongation
Prolongation de la durée de la tranche optionnelle de 5 mois supplémentaires afin de permettre la présentation publique du plan de
mobilité simplifié en septembre 2023 (semaine de la mobilité).
• DP/2023/16– Sollicitation subvention - Bien Vieillir Partout en Bretagne
Sollicitation d’une subvention auprès de la Région Bretagne de 100 000 € pour la construction d'une micro-crèche de 12 places à
Iffendic dans le cadre de l’appel à projets Bien Vieillir Partout en Bretagne.
• DP/2023/17– Sollicitation subvention - Agence de l’Eau Loire Bretagne
Sollicitation d’un soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 25 000 €, et ce dans le cadre du transfert
de la compétence assainissement.
• DP/2023/18 – Tarif – Vente ouvrage « Ils ne savaient pas – Mémoires d’Algérie en pays de Montfort » Fixation de la tarification suivante : -Tarif « éditeur » appliqué uniquement pour la session aux distributeurs professionnels : 10,80€
• DP/2023/19 – Tarif – Vente ouvrage « Ils ne savaient pas – Mémoires d’Algérie en pays de Montfort » Fixation de la tarification suivante :Prix unique du livre, tarif obligatoire appliqué par les revendeurs : 12€.
• DP/2023/20 – Acte Modificatif de la régie de recettes « Sports et Nature » avec transformation en régie mixte (recettes et avances)
Ajout d’une régie d’avances à la régie de recettes existante « Sports et Nature » afin de permettre le paiement de dépenses et le
remboursement de sommes encaissées dans les cas spécifiques de modification ou d’annulation de la prestation. 47
• DP/2023/21 – Sollicitation subvention – Région Bretagne
Sollicitation d’une subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre de l’aide à l’acquisition de matériel de désherbage
alternatif, pour l’achat et la mise en place d’un robot tonte sur la pelouse centrale de la piste d’athlétisme.
• DP/2023/22 – Acte Modificatif portant nomination du régisseur et des mandataires de la régie de recettes et d’avances « Sports et Nature »
Nomination de David BRIAND en tant que régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances Sports et Nature.
• DP/2023/23 – Fixation de tarifs – Boutique OT
Mise à jour et fixation de tarifs dans le cadre de la vente de produits par l’Office de Tourisme.
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 20 avril 2023 :
• B/2023/30 – Groupement de commandes - Réalisation d’une étude de planification énergétique territoriale sur le territoire des trois communautés de communes
Prestation confiée au groupement suivant : INDDIGO / Energies ouvertes (EO) / AILE pour un montant total de 99 200 € HT
(119 040 € TTC).
• B/2023/31 – Rénovation et extension de l’Aparté à Iffendic – Avenant au lot n°6 « métallerie / serrurerie » Passation d’un avenant n°1 d’un montant de 1 691,29 € HT. Le montant total du marché est porté de 18 189,36 € HT à 19 880,65
€ HT, soit une augmentation de 9,3 % du montant initial.
• B/2023/32 – Soutien au financement d’un encart publicitaire – Bus GNV Autocars Cottin Versement d’une aide de 1935 € à la société AUTOCARS COTTIN, en soutien à son investissement dans un véhicule fonctionnant au bio-GNV
Bureau du 11 mai 2023 : B/2023/33 – Subventions sportives
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES PROPOSITION COMMISSION PROPOSITION BUREAU TOTAL
Brocéliande Sports
Subaquatiques
Club haut niveau 750 € 500 € 500 €
1567 € Formation cadres
bénévoles 1 067 € 1067 € 1067 €
Montfort Tennis de
Table Club haut niveau 3 500€ 1 300 € 1 300 € 1 300 €
TC Brocéliande Club haut niveau 2 500 € 1 475 € 1 475 € 1 475 €
Les archers de
Brocéliande Club haut niveau 3 000 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €
Broceli’Gym
Club haut niveau 2 200 € 1 150 € 1 150 €
1 330 € Formation cadres
bénévoles 180 € 180 € 180 €
Football Club de
Breteil Talensac
Club haut niveau 2 000 € 650 € 650 €
1 475 € Formation cadres
bénévoles 825 € 825 € 825 € 48
Bédée Pleumeleuc
Football
Formation cadres
bénévoles 430 € 430 € 430 €
430 € Manifestation 500 € 0 € 0 €
Aide à l’emploi 500 € 0 € 0 €
Phénix Baseball Club
Club haut niveau 2 108 € 500 € 500 €
720 € Formation cadres
bénévoles 220 € 220 € 220 €
La pétanque
Montfortaise Club haut niveau 866 € 575 € 575 € 575 €
Moto club Iffendic Manifestation 2 500 € 1 300 € 1 300 € 1 300 €
Moto club Talensac Manifestation 1 500 € 975 € 975 € 975 €
Brocéliande Triathlon Manifestation 1 500 € 975 € 975 € 975 €
Comité d’organisation
cycliste du Pays
Montfort
Manifestation 1 000 € 650 € 650 € 650 €
Roller artistique Ille et
Vilaine Manifestation 150 € 100 € 100 € 100 €
Triskell Bike
Manifestation 1 000 € 650 € 650 €
650 €
Aide à l’emploi 1 000 € 0 € 0 €
Les amis de l’école
d’équitation de Bédée
La Nouaye
Manifestation 1 000 € 0 € 0 € 0 €
Brocéli’Hand Formation cadres bénévoles 114 € 114 € 114 € 114 €
Groupement de Jeunes
de La Vaunoise
Manifestation
3 000 € 0 € 0 € 0 €
SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
SPORTIFS OBJET DEMANDES PROPOSITION COMMISSION PROPOSITION BUREAU TOTAL
Cassandre Canu Haut niveau 3 000 € 500 € 500 € 500 €
Jeremy Floch Haut niveau 1 500 € 1 500 € 500 € 500 € 49
• B/2023/34 – Pass commerce artisanat – Lorandel Béton (Bédée)
Versement d’une aide d’un montant de 3 750,00€ à Monsieur Maxime LORANDEL, gérant de la SAS « LORANDEL BETON », dans
le cadre de la création d’une entreprise artisanale prévoyant des investissements immobiliers et l’achat de matériel
• B/2023/35 – Pass commerce artisanat – Brasserie l’Alchimiste (Pleumeleuc) Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à M. FAMELART, gérant de la brasserie « L’alchimiste », dans le cadre du
développement de son entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers et l’achat d’équipements matériels
(annule et remplace la délibération n° B/2022/15 qui portait sur un montant de 2 820.00 €).
• B/2023/36 – Admission en non-valeur – Budget REOM
Admission en non-valeur de créances pour un montant total de 5 539,98 €.
Bureau du 1er juin 2023
• B/2023/37 – Subvention – Améliorat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux de rénovation
énergétique dans leur logement situé à TALENSA
• B/2023/38 – Subvention – Améli
Octroi d’une subvention maximum de 186 € à pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à
BRETEIL
• B/2023/39 – Subventions – Aides à l’achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Nom Prénom Commune Lieu de l’achat Type de
vélo
Montant d’aide
proposé au
bureau
Simone BRETEIL CONCEPT VÉLO VAE 250
Gwénaël MONTFORT CONCEPT VÉLO VAE 150
Bernard MONTFORT CONCEPT VÉLO VAE 150
Laure Bertrand Haut niveau 2 000 € 1 500 € 500 € 500 €
Romain Hinfray Haut niveau 4 000 € 1 500 € 500 € 500 €
Colin Balbino Haut niveau 1 500 € 750 € 500 € 500 €
Fleur Templier Haut niveau 2 000 € 2 000 € 500 € 500 €
Bertille Peslerbe Haut niveau 1 500 € 500 € 500 € 500 €
François Dubois Haut niveau 2 000 € 2 000 € 500 € 500 €
Louis Radius Haut niveau 1 500 € 1 500 € 500 € 500 €
Raphael Lerussé Haut niveau 500 € 500 € 500 € 500 €
Glen Le Meur Haut niveau 1 500 € 500 € 500 € 500 € 50
GALLIC Régine MONTFORT CONCEPT VÉLO VAE 150
PENNEQUIN Pierre TALENSAC CONCEPT VÉLO VAE 150
ALIANE Lydia TALENSAC CONCEPT VÉLO VAE 150
MONNIER Marie IFFENDIC CONCEPT VÉLO VAE 150
MAUDET Bernadette MONTFORT CONCEPT VÉLO VAE 150
• B/2023/40 – Aide à la mobilité internationale
Octroi de la subvention suivante :
Nom Prénom Commune Action Montant demandé
Ana IFFENDIC Stage / BTS Commerce international / 2 mois / Angleterre 250 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
* *
*
L’ordre du jour clos, Brigitte BERREE fait part du positionnement du SMICTOM quant à l’obligation à venir du tri des biodéchets à domicile et des obligations qui pèseront sur les collectivités quant à sa mise en œuvre.
La séance est levée à 23h05 après que le Président ait indiqué que la prochaine séance du conseil communautaire se tiendra le 6 juillet 2023 à 18h30.