unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220707 CC PV approuve

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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220707 CC PV approuve Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220707 CC PV approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, AGIR ENSEMBLE

MONTFORT

COMMUNAUTÉ

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET

L'an deux mille vingt-deux, le 7 juillet, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 1° juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

La

Nouaye

*

Iffendic

*

Bretei

Etaient présents : ,

Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE (à partir de 18h55, point 3.1), Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.

Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.

Excusés : Michel HALOUX, Jean-Luc BOURGOGNON, Candide RICHOUX, Frédéric DESSAUGE

La séance est ouverte à 18h30.

Brigitte BERRÉE est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 22

Procuration : 5

Votants : 27

Quorum : 11

Talensac

*

Saint-Gonlay

*

Pleumeleuc

*

Montfort-sur-Meu

Montfort Communauté 4 place du Tribunal

CS 30150

35162 Montfort-sur-Meu Cedex

02.99.09.88.10

contact@montfortcommunaute.bzh

www.montfortcommunaute.bzhMONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 3

Tél. :

0 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

2.

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3.

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6.2.

LA.

12,

L'ordre du jour :

Tourisme et Loisirs

Schéma de développement touristique 2021-2026

(.)

Ressources communautaires et administration générale

Ressources humaines- Autorisation de recrutement d'agents de remplacement

Ressources humaines- Précision de grade pour le recrutement du développeur économique et foncier

Ressources humaines- Recrutement saisonnier- Assistant(e) administratif{(ve)

à

Développement économique et emploi

Mise en oeuvre du prêt croissance

Prêt croissance - Convention de partenariat avec Initiative Brocéliande

()

Finances et commande publique

Fonds de concours à la commune de St Gonlay pour la construction d'un hangar technique communal Viabilisation du parc d'activités de la Corderie 4 à lffendic - Avenant n°1 au lot n°1 Terrassements / Voirie Budget Principal 2022 - Décision modificative n°2

Budget annexe Tremelin 2022 - Décision modificative n°1

()

Ingénierie et infrastructures du territoire

Lancement d'un schéma directeur d'assainissement et modalités de financement

(.)

Environnement et aménagement du territoire

EPTB : participation en tant que maîtrise d'ouvrage associée au contrat territorial 2023-2028

Urbanisme - PLUÏ : Prescription de la modification n°1

Les informations et questions diverses

Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 15 juin au 29 juin 2022.

()

p.3

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p.18MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Le procès-verbal du conseil du 23 juin 2022 est adopté à l'unanimité.

Après avoir procédé à l'appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l'ordre du jour. |

1.Tourisme et Loisirs

DELIBERATION CC/2022/95 - Schéma de développement touristique 2021-2026

EXPOSE DES MOTIFS

Un schéma de développement touristique communautaire permet de définir une politique touristique cohérente et de fédérer les socioprofessionnels autour d'orientations communes pour favoriser les retombées économiques sur le territoire

Réalisé en interne après un diagnostic de territoire, il a été travaillé avec les élus et les socioprofessionnels, associés aux réflexions et au plan d'actions, lequel s'articule autour de 4 axes :

- La qualification des lieux touristiques

- Un accueil d'excellence

- La promotion touristique

- Une gouvernance éclaircie

Onze fiches actions détaillent le contenu de ce plan d'actions de façon précise. Elles ont été soumises pour avis à la Destination

Brocéliande et l'Agence de Développement Touristique d’Ille et Vilaine.

Ce document réaffirme l'ambition de Montfort Communauté que le tourisme est un véritable levier du développement économique local et permet au service Tourisme, plus largement qu'à l'office de Tourisme, d'avoir un cadre de référence pour développer des actions à l'échelle du territoire.

Le schéma programme différents échelons d'intervention et prévoit une transversalité avec les services de la collectivité, avec un fil conducteur axé sur le tourisme responsable.

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L'exposé des motifs présenté, Fabrice DALINO regrette un certain manque de visibilité des actions touristiques portées à l'échelle

communautaire, et ce notamment du fait d'une compétence partagée aboutissant parfois à une perte de repère.

Ilest, à ce titre, rejoint par Elisabeth ABADIE qui souligne effectivement une certaine complexité dans le « qui fait quoi ».

Par ailleurs, et avant de procéder au vote, le Président précise à l'assemblée que ce schéma reste un cadre de travail qui se veut

évolutif.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine remarquable et Tourisme durable du 15 mars 2022, Considérant la nécessité de définir un plan d'actions en matière touristique pour la période 2021/2026,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve le schéma de développement touristique 2021-2026MONTFORT COMMUNAUTÉ

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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

2.Ressources communautaires et administration générale

DELIBERATION CC/2022/96 - Ressources humaines- Autorisation de recrutement d'agents de remplacement

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, il est possible de recourir à une délibération de principe pour recruter des agents contractuels en remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponible.

Aussi, le Président souhaite pouvoir recourir à ce type de recrutement afin de faire face rapidement à des remplacements momentanés.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Vu le décretn°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DELIBERATION CC/2022/97 - Ressources humaines: Précision de grade pour le recrutement du développeur économique et foncier

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la réorganisation du pôle Economie emploi, suite au départ du responsable de pôle et son remplacement interne par l'agent chargé du commerce et de l'artisanat, une déclaration de vacance d'emploi et offre d'emploi sur le poste de développeur économique et foncier ont été effectuées sur le grade d'attaché et de rédacteur.

Au terme des entretiens de recrutement, la candidature retenue est celle d'une adjointe administrative inscrite sur liste d'aptitude d'attaché, suite à la réussite du concours.

Aussi, afin de pouvoir accueillir cette candidate dans le cadre d'une mutation avant de la nommer dans son nouveau grade d'attaché, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif.

Le Président propose donc à l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint administratif, à temps complet.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 1à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant la candidature retenue au terme de la procédure de recrutement,MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

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Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet ;

- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté

-autorise le Président à procéder à la déclaration de vacance d'emploi et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CE]

*

Dans la continuité de ce qui précède, et dans le prolongement, le Président informe les élus communautaires des difficultés de

recrutement auxquelles les collectivités doivent aujourd'hui faire face.

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DELIBERATION CC/2022/98 - Ressources humaines- Recrutement saisonnier- Assistant(e) administratif(ve)

EXPOSE DES MOTIFS

Durant la période estivale, un soutien administratif auprès de la Direction générale est nécessaire afin d'assurer des taches diverses d'archivage et d'assistance administrative.

Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif, pour besoin saisonnier, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 1er échelon du grade d'adjoint administratif, (1B 367/1M 340, traitement minimum IM 352), du 11 juillet 2022 au 31 août 2022.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°

Considérant la nécessité de renforcer la Direction générale,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la création de l'emploi non permanent d'adjoint administratif aux conditions précisées ci-dessus.

- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement

- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.

3.Développement économique et emploi

DELIBERATION CC/2022/99 - Mise en oeuvre du prêt croissance

EXPOSE DES MOTIFS

Le Prêt Croissance est un dispositif de soutien financier destiné aux PME faisant état d'au moins deux années d'exercice, comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions €. Il vise à accompagner le développement de ces entreprises sur deux volets : la création d'emplois et/ou la réalisation d'un programme d'investissements matériels et/ou immatériels permettant un accroissement significatif, une diversification ou une modernisation de l'activité.MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Le Prêt Croissance se matérialise par l'octroi d'un prêt à 0% sans caution ni garanties personnelles, d'un montant s'échelonnant de 5 à 30 000 € avec durée maximale de remboursement de 5 ans. Un montant d'aide forfaitaire de 5 000 € par embauche est prévu, dans la limite du plafond de 30 000 €. Au global, l'aide peut représenter au maximum 25% du plan de financement del'entreprise.

Les principaux avantages du Prêt Croissance sont les suivants :

- Compléter le parcours d'entreprise à la suite du prêt d'honneur d'Initiative Brocéliande (réservé aux créateurs-repreneurs)

et en complément du PASS Commerce Artisanat ;

- Faciliter la levée des prêts bancaires pour les entreprises, le prêt étant comptabilisé en fonds propres ; - Enfin, concrétiser une synergie à 3 EPCI en créant un dispositif unique et conjoint à l'échelle des trois EPCI dans le cadre

de la stratégie de développement économique dite « SD3E ».

Ce dispositif d'aide est en effet déjà mis en œuvre sur Brocéliande Communauté (depuis 2016) et sur la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban (depuis 2017).

Ilest géré par l'association Initiative Brocéliande, aux conditions suivantes :

- Abondement du fonds de prêt par l'EPCI ;

- Initiative Brocéliande prête aux porteurs de projets (sur la base de critères définis avec l'EPCI), gère le suivi des échéances et assume le risque des impayés. Les remboursements des prêts réalimentent le fonds du Prêt Croissance ÿ = L'EPCI dispose d'un droit de reprise de ses fonds à tout moment si elle souhaite se retirer du dispositif: = Coût pour l'EPCI : 1250 € par dossier de demande de Prêt Croissance abouti et décaissé, et 625 € par dossier de demande de Prêt Croissance ayant reçu un avis défavorable en Comité d'agrément, et ce durant l'année civile écoulée,

Ilest donc proposé la mise en œuvre du dispositif Prêt Croissance, selon les modalités suivantes :

Objectifs du dispositif Prêt Croissance :

+ Dynamiser l'activité économique des TPE et soutenir leur investissement et leur recrutement dans le cadre de projet de développement ;

<_ Permettre aux entreprises de se développer en augmentant leurs fonds propres via un financement à 0 % facilitant ainsi leur accès au crédit bancaire ;

e_ Créer ou renforcer le lien entre les entreprises du territoire et le pôle économie-emploi ;

Modalités d'attribution :

Bénéficiaires éligibles :

+ Entreprise implantée sur le territoire de Montfort Communauté ou souhaitant s'y implanter e__ Entreprise ayant au minimum 2 ans d'existence (2 bilans comptables)

e_ Entreprise comptant un effectif de moins de 10 salariés ETP (avec possibilité de dérogation sur décision commune des deux co-contractants)

<__ Activités concernées : toutes activités inscrites au répertoire des métiers, au registre du commerce et à l'URSSAF. Activités exclues : agriculture (production), professions libérales, associations loi 1901 et entreprises dusecteur public.

Projets éligibles :

Projets de croissance interne ou externe via un projet du type :

Développement des ressources humaines via embauche(s)

+ Investissements matériels etou immatériels (hors investissements financiers), y compris les investissements immobiliers (travaux et aménagements de locaux notamment ceux visant à améliorer les performances énergétiques de l'entreprise ou du local qui l'accueille)

Ne sont pas visés ici les travaux contribuant à l'accroissement ou l'amélioration d'un patrimoine privé (portage en SCI notamment).

Caractéristiques du dispositif nommé Prêt Croissance :

Prêt à 0% sans demande de cautions ni de garanties personnellesAONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

+ Montant pouvant varier de 5 000€ à 30 000€ avec une durée de remboursement maximale de 5 ans selon le barème suivant :

- Prêt d'Honneur à 0% accordé au nom de la personne variant de 5 000€ à 15 000€

- Avance remboursable à 0% accordée àl'entreprise variant de 15 001€ à 30 000€

Niveau d'intervention : 5 000 € par emploi et 25% des dépenses d'investissements

Couplage obligatoire à un concours bancaire ou à un concours financier pour les projets d'investissements (dérogation possible sur

décision commune des deux co-contractants en cas d'obtention de concours financiers autres).

Pas de couplage obligatoire dans le cadre d'un projet de croissance basé sur une ou (des) embauche(s) seules.

Montant plafonné au montant des capitaux propres de l'entreprise pour les projets d'investissements.

Convention avec Initiative Brocéliande :

La durée de la convention entre Montfort Communauté et l'association Initiative Brocéliande sera de 3 ans à compter de sa signature.

Cette question du conventionnement fait l'objet d'une seconde délibération, nécessaire à la mise en œuvre du Prêt Croissance sur le territoire de Montfort Communauté.

Budget:

L'enveloppe sera alimentée avec une dotation maximale globale de 400 000 € sur 3 ans avec droit de reprise par Montfort Communauté, selon le calendrier prévisionnel suivant :

Juillet 2022 | Ouverture 80 000€

2023 Réabondement 100 000€

2024 Réabondement 100 000€

TOTAL DOTATION 280 000€

Les modalités de fonctionnement du fonds constitué par Montfort Communauté pour ce dispositifprécisent que l'association Initiative Brocéliande est chargée de l'attribution et du versement de ce fonds local créé par Montfort Communauté aux projets d'entreprises susvisées. Elle assurera le versement des prêts où avances remboursables octroyés aux entreprises. Elle établira avec ces dernières un échéancier de remboursement de l'aide ainsi octroyée suivant les conditions de remboursement qui lui auront été accordées par le Comité d'Agrément. La plateforme assurera en fin d'opération le remboursement du fonds auprès de Montfort Communauté, et suivant les modalités définies de façon détaillée dans la convention de partenariat. 1l est prévu de réaliser un bilan annuel concernant le fonctionnement du dispositif.

Afin de tenir compte du temps consacré à la gestion propre de ce dispositif mis en place par la Communauté de communes, il est convenu à travers la convention, que l'association procède à une demande de contribution complémentaire à hauteur de :

+ 1250 € par dossier de demande de Prêt Croissance abouti et décaissé,

°_ 625 € par dossier de demande de Prêt Croissance ayant reçu un avis défavorable en Comité d'agrément, et ce durant l'année civile écoulée.

Le montant annuel de cette contribution complémentaire ne pourra pas dépasser un plafond de 10 000 € par an sur les trois années de fonctionnement du dispositif.

4x

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L'exposé des motifs présenté, Fabrice DALINO fait état des aides attribuées par les communautés voisines de Brocéliande et Saint-

Méen/Montauban en 2020 et 2021.I! mentionne par ailleurs la sûreté de ce dispositif pour lequel ces mêmes collectivités ont jusqu'à

présent récupéré l'ensemble des fonds prêtés.

Enfin, face à des taux d'intérêts qui remontent, il souligne l'importance de la mise en place de ce dispositif pour lequel des

sollicitations ne manqueront pas à venir.AMONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1511-7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la mise en place et les caractéristiques du dispositif d'aides aux entreprises Prêt Croissance tel que présenté ci-avant ; - autorise le versement de ré abondements au fonds si nécessaire dans la limite du plafond de 400 000€ de fonds.

DELIBERATION CC/2022/100 - Prêt croissance - Convention de partenariat avec Initiative Brocéliande

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté a choisi de mettre en œuvre sur son territoire un dispositif pour accompagner et soutenir financièrement les projets de croissance des entreprises au travers d'un fonds local appelé « Prêt Croissance » en partenariat avec l'association

Initiative Brocéliande, plateforme d'initiative locale du Pays de Brocéliande

Il'est proposé d'encadrer juridiquement ce partenariat à travers la signature d'une convention avec Initiative Brocéliande.

Suivant l'article L 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales ont la possibilité de verser des subventions à des organismes d'intérêt général dont relève la plateforme Initiative Brocéliande. Sont ainsi compris les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. C'est à ce titre déjà que Montfort Communauté participe au budget de fonctionnement de la plateforme pour son activité d'accompagnement des projets de création et de reprise d'entreprises. Il est proposé de faire appel à la même base juridique pour prévoir la signature d'une convention de partenariat entre Montfort Communauté et la plateforme pour assurer la gestion du dispositif Prêt Croissance mis en place par Montfort Communauté et destiné aux projets de croissance d'entreprises dépendant du territoire communautaire

Contenu de la convention

Cette convention a pour objet de définir les modalités de gestion, d'attribution et de versement du dispositif Prêt Croissance de l'association Initiative Brocéliande, dispositif auquel participe Montfort Communauté par la mise à disposition d'une enveloppe financière locale. Elle définit également les engagements réciproques de chacun des co-contractants. Elle précise les modalités d'instruction des demandes definancement déposées par les entreprises. Ainsi, le Comité d'Agrément de la plateforme sera l'organe décisionnaire d'octroi des prêts au titre du dispositif mis en place par Montfort Communauté. Un premier accueil del'entrepreneur ayant un projet de croissance sera réalisé par Montfort Communauté pour émettre un avis sur le projet présenté avant orientation vers la plateforme.

La plateforme accompagnera également les entreprises dans la constitution de leur demande de financement et dans lemontage financier global de leur projet de développement.

Durée de la convention

La durée de la convention entre Montfort Communauté et l'association Initiative Brocéliande sera de 3 ans à compter de sa signature.

Rappel des modalités financières

L'enveloppe sera alimentée avec une dotation maximale globale de 400 000 € sur 3 ans avec droit de reprise par Montfort Communauté, selon le calendrier prévisionnel suivant :AONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Juillet 2022 | Ouverture 80 000€

2023 Réabondement 100 000€

2024 Réabondement 100 000€

TOTAL DOTATION 280 000€

Les modalités de fonctionnement du fonds constitué par Montfort Communauté pour ce dispositif précisent que l'association Initiative Brocéliande est chargée de l'attribution et du versement de ce fonds local créé par Montfort Communauté aux projets d'entreprises susvisées. Elle assurera le versement des prêts ou avances remboursables octroyés aux entreprises. Elle établira avec ces dernières un échéancier de remboursement de l'aide ainsi octroyée suivant les conditions de remboursement qui lui auront été accordées par le Comité d'Agrément. La plateforme assurera en fin d'opération le remboursement du fonds auprès de Montfort Communauté, et suivant les modalités définies de façon détaillée dans la convention de partenariat. || est prévu de réaliser un bilan annuel concernant le fonctionnement du dispositif.

Afin de tenir compte du temps consacré à la gestion propre de ce dispositif mis en place par la Communauté de communes, il est convenu à travers la convention, que l'association procède à une demande de contribution complémentaire à hauteur de :

e 1250 € par dossier de demande de Prêt Croissance abouti et décaissé,

e__ 625 € par dossier de demande de Prêt Croissance ayant reçu un avis défavorable en Comité d'agrément, et ce durant l'année civile écoulée.

Le montant annuel de cette contribution complémentaire ne pourra pas dépasser un plafond de 10 000 € par an sur les trois années de fonctionnement du dispositif.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1511-7 Vu le projet de convention entre Montfort Communauté et l'association Initiative Brocéliande portant sur la mise en œuvre du Prêt Croissance (annexé à cette délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président, à signer la convention de partenariat avec Initiative Brocéliande portant sur la mise en œuvre du Prêt

Croissance, ainsi que tous les documents afférents à ce dispositif d'aides aux entreprises.

4.Finances et commande publique

DELIBERATION CC/2022/101 - Fonds de concours à la commune de St Gonlay pour la construction d'un hangar technique communal

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Saint Gonlay a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour la construction d'un hangar technique communal, dans le cadre du fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants ».

ILest rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies : e Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement.

+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.AONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

+ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de

subventions.

+ Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concemé.

Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT HT RECETTES D'INVESTISSEMENT HT |

Maîtrise d'œuvre 3 000,00 € | Subvention DETR 24 300,00 €

Electricité 4 996,90 € | Subvention Département 13 080,59 €

Charpente / Couverture 44 732,58 € | Fonds de concours 14 000,00 €

Maçonnerie 12 673,48 € | Autofinancement 14 022,37 €

TOTAL 65 402,96 € TOTAL 65 402,96 €

Ilest donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants » par Montfort Communauté pour la commune de Saint Gonlay pour l'opération « construction d'un

hangar technique communal », pour un montant total de 14 000 €.

Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :

50% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.

Le solde de 50% sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu le règlement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022, Vu la délibération n°2022.22 du conseil municipal de Saint Gonlay du 25 avril 2022 sollicitant un fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours de 14 000 € à la commune de Saint Gonlay pour la construction d'un hangar technique communal,

- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.

DELIBERATION CC/2022/102 - Viabilisation du parc d'activités de la Corderie 4 à lffendic - Avenant n°1 au lot n°1 Terrassements / Voirie

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 18 octobre 2012, le conseil communautaire avait attribué les marchés de travaux de viabilisation du parc d'activités de la Corderie 4 à lffendic, dont le lot n°1 Terrassements / Voirie à l'entreprise Even / TPA Environnement pour un montant de 194 350,60 € HT.

Une partie des travaux a été réalisée de septembre 2013 à janvier 2014 consistant en la pose d'une partie des réseaux et la réalisation de la voirie provisoire.

Afin de reprendre les travaux restants pour finir la voirie (pose de bordures, réalisation des trottoirs et revêtements définitifs), des travaux supplémentaires sont apparus nécessaires.AONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Le présent avenant, d'un montant en plus-value de 14 732 € HT, a pour objet ces travaux qui consistent en une propreté générale de la voirie, la réalisation de quelques purges, un piquage sur le réseau pluvial, la reprise de quelques &léments de voirie dégradés,

ainsi que le reprofilage de la voirie au niveau de la CUMA.

Compte tenu de cet avenant, le montant total du marché serait ainsi porté de 194 350,60 € à 209 082,60 € HT, soit une augmentation de 7,58 % du montant initial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu l'attribution du lot 1 Terrassements / Voirie des marchés de travaux de viabilisation du parc d'activités de la Corderie 4 à Iffendic à l'entreprise Even /TPA Environnement par délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2012, Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de présenter un avenant au marché, Vu l'avis favorable de la CAO réunie le 30 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n°1 au lot n°1 Terrassements / Voirie du marché de travaux de viabilisation du parc d'activités de la Corderie 4 à lffendic d'un montant de 14 732 € HT.

- autorise le Président à signer cet avenant.

DELIBERATION CC/2022/103 - Budget Principal 2022 - Décision modificative n°2

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 24 mars 2022; il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l'exercice 2022 afin d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif Prêt Croissance, en dépense d'investissement pour les prêts (80 000 €) et en dépense de fonctionnement pour les frais de dossier (5 000 €).

Les crédits inscrits en dépenses imprévues sont modifiés en fonctionnement et en investissement pour équilibrer la présente décision modificative.

Dépenses H) Recettes «) Désignation

mn = Re Diminution

de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 5 000,00 €] 0,00 € 0,00 €l 0,00 €

D-6574-90 : Subventions de fonctionnement aux associations 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

et autres

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 €] 5 000,00 € 0,00 €l 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 €| 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses (1) Recettes o)

Désignation == =

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement ) 80 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00€

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement ) 80 000,00 € 0,00 €l 0,00 € 0,00 €AONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

D-274-50-90 : AIDES ENTREPRISES 0,00 €) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2764-50-90 : AIDES ENTREPRISES 0,00 € 80 000,00 €| 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 €l 80 000,00 €l 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 80 000,00 € 80 000,00 € 0,00 €| 0,00 €

Total Général e. ' 0,00 « à 0,00 El

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022, Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

DELIBERATION CC/2022/104 - Budget annexe Tremelin 2022 - Décision modificative n°1

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget annexe Tremelin le 24 mars 2022, il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l'exercice 2022 afin de permettre l'amortissement des biens de ce budget. Ces écritures d'amortissement étant des écritures d'ordre, elles s'équilibrent en dépense et en recette :

Dépenses fo) Recettes «) Désignation

——— = ne

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €|

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €| 0,00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT. 0,00 €] 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses (0) Recettes (1)

Désignation s :

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3000,00 €]

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 3 000,00 €

sections

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € |

[ Total Général 3/000,00 € 3 000,00 €|

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022,«ONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget annexe Trémelin 2022.

# x

x

La délibération adoptée, et dans le prolongement, le Président fait part à l'assemblée du jugement rendu en faveur de la communauté par le Tribunal administratif de Rennes le 30

juin demier, et ce dans le cadre du contentieux qui oppose la collectivité

à la société ID Organisation.

S.Ingénierie et infrastructures du territoire

DELIBERATION CC/2022/05- Lancement d’un schéma directeur d'assainissement et modalités definancement

EXPOSE DES MOTIFS

Aujourd'hui, un enjeu commun anime les maîtres d'ouvrages compétents en matière d'assainissement, à savoir pérenniser les systèmes de collecte des eaux usées et assurer une épuration des eaux usées de manière qualitative, et ce de la manière la plus économique possible.

Afin d'y répondre au mieux, une connaissance la plus exhaustive possible des infrastructures et du fonctionnement de l'ensemble des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées

s'impose, condition préalable à la définition d'un programme opérationnel pluriannuel de travaux efficace

L'ensemble de ces données permettra ainsi :

- De disposer d'un schéma directeur, véritable outil d'aide à la décision technique (objectif d'optimisation des infrastructures) et stratégique,

- De mobiliser les financements, conditionnés notamment à l'engagement d'un tel schéma directeur, - De planifier les actions.

Ainsi, face à la nécessité d'engager la formalisation d'un tel schéma (comprenant la réalisation et/ou la mise à jour d'un diagnostic, la définition de scénari d'optimisation et la déclinaison d'un programme opérationnel pluriannuel de travaux), Montfort Communauté souhaite engager une démarche globale à l'échelle de son territoire

Actuellement, Montfort Communauté n'exerce pas la compétence assainissement. Toutefois, afin de préparer la prise de compétence prévue en 2026 et de connaitre le patrimoine d'assainissement de ses communes membres, Montfort Communauté souhaite lancer l'étude d'un schéma directeur d'assainissement sur l'ensemble de son territoire.

En mai 2022, Montfort Communauté a retenu une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement en attribuant cette mission à l'entreprise Nouvelles Technologies Environnementales pour un montant de 17 488 €HT.

Cette mission comprend :

- La collecte des données à l'échelle du périmètre considéré,

- Le conseil et l'aide après du Maître d'Ouvrage pour lancer le cas échéant les mesures nécessaires au recueil de données complémentaires,

L'analyse critique des données existantes à l'échelle du périmètre considéré,1ONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

- L'élaboration du dossier de consultation des entreprises en vue de la réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement

sur le territoire de Montfort Communauté,

- L'établissement des dossiers de demande de subvention,

- L'assistance administrative et technique auprès de la Maîtrise d'Ouvrage pour le lancement de la consultation, l'analyse des candidatures, l'analyse des offres, et le choix du bureau d'études,

- L'assistance administrative et technique pour le suivi de la réalisation du Schéma Directeur d Assainissement.

La consultation relative à la réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement sur le territoire de Montfort Communauté devrait être lancée en procédure formalisée fin juillet, avec une date de remise des offres à fin septembre 2022. L'objectif de ce schéma est de permettre à Montfort Communauté de connaitre son patrimoine lors de la prise de compétence et de définir les priorités des investissements à mettre en place sur les 10 années à venir.

Les budgets prévisionnels pour chaque commune du schéma directeur sont de l'ordre de :

o Commune de La NOUAYE : 25 000 € HT soit 30 000 € TTC

Commune de Saint GONLAY : 25 000 € HT soit 30 000 € TTC

Commune de Talensac : 50 000 € HT soit 60 000 € TTC

Commune de lffendic : 70 000 € HT soit 84 000 € TTC

Commune de Bédée : 70 000 € HT soit 84 000 € TTC

Commune de Pleumeleuc : 80 000 € HT soit 96 000 € TTC

Commune de Montfort-Sur-Meu : 100 000 € HT soit 120 000 € TTC O0

O0

0

0

©

O

Soit un montant total prévisionnel du budget de l'ordre de 420 000 € HT soit 504 000 € TTC.

La réalisation d'un tel schéma peut prétendre à une subvention de l'Agence de l'Eau à un taux maximal de 50%.

Il'est proposé que Montfort Communauté procède au règlement de ses dépenses TTC sur son Budget Principal {non assujetti à TVA), puis sollicite une participation de chaque commune à hauteur des dépenses réelles TTC supportées par Montfort Communauté au titre de l'assainissement, déduction faite des subventions accordées, comme suit :

- pour les frais de publication et l'AMO : répartition du coût net par commune au prorata de la population INSEE (totale) 2022

- pour les frais d'étude de réalisation du schéma directeur d'assainissement : participation de chaque commune au coût réel de l'étude facturé à Montfort Communauté pour chaque commune.

4x

*

L'exposé des motifs présenté, il est précisé que la réalisation du schéma directeur d'assainissement de la commune de Breteil est

actuellement en cours ; ce demier n'intégrant donc pas la consultation à venir.

Ceci précisé, et après avoir rappelé les modalités de refacturation aux communes ( manifestement pas avant 2024), il est ensuite procédé au vote.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu l'attribution d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'un schéma directeur d ‘assainissement sur le territoire de Montfort Communauté à l'entreprise SAS NOUVELLES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES Par décision du Président n° DP.2022.29 du 17 mai 2022 pour un montant de 17 488 € HT,1ONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

approuve le portage par Montfort Communauté de l'étude de réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement sur le territoire de Montfort Communauté,

- autorise le lancement d'une consultation en procédure formalisée par Montfort Communauté pour la réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement sur le territoire de Montfort Communauté,

- approuve la répartition entre les communes du coût de l'AMO et de l'étude de réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement, déduction faite des subventions accordées pour ce schéma,

- sollicite la participation de chaque commune à hauteur des dépenses réelles TTC supportées par Montfort Communauté au titre de l'assainissement, déduction faite des subventions accordées,

tel que présenté ci-dessus selon le type de dépense.

6.Environnement et aménagement du territoire

DELIBERATION CC/2022/106- EPTB : participation en tant que maîtrise d'ouvrage associée au contrat territorial 2023-2028

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté a participé depuis 2019 à la réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA de la

compétence GEMAPI) et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses). Cette réorganisation portée par

l'EPTB Eaux et Vilaine s'est effectuée sur le territoire de la Vilaine Amont (4230km°). Cette réorganisation a abouti à un transfert

de ces compétences à l'EPTB Vilaine et la création de deux unités de gestion Est et Ouest pour les mettre en œuvre.

Les territoires des unités Est et Ouest sont composés des groupements de collectivités suivants :

e_ Pourl'unité Est: Liffré-Cormier Communauté, Rennes Métropole, Vitré Communauté, Pays de Chateaugiron Communauté, Bretagne Porte de Loire Communauté, Roche au Fées Communauté, Communauté de communes Châteaubriant-Derval

(44)

+ Pour l'unité Ouest : Brocéliande Communauté, Communauté de Communes Saint Méen-Montauban, Montfort

Communauté, Rennes Métropole, Vallons de Haute Bretagne Communauté, Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné, Liffré-Cormier Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique

Sur l'Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO) dont font désormais partie les territoires des bassins versants historiques du Meu,

de la Chèze et du Canut, de l'Ille et l'Ilet et de la Flume, les travaux et actions se poursuivent sur l'année 2022 selon les

programmes établis dans leurs Contrats Territoriaux respectifs sur la période 2020-2022. Toutefois, en parallèle de cette mise en

œuvre, un nouveau Contrat Territorial unique à l'échelle de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest est également à construire pour la fin

de l'année 2022.

Sur ce territoire, des enjeux croissants vis-à-vis des milieux aquatiques et de la qualité de l'eau s'observent du fait del'important

développement urbain et économique (imperméabilisation/artificialisation des sols, rejets d'assainissement, consommations

d'eau...) notamment sur le secteur de Rennes Métropole et le long des axes routiers.

Dans le précédent Contrat Territorial (2020-2022), le Syndicat avait souhaité développer des partenariats avec les EPCI de son

territoire afin d'agir de la manière la plus transversale possible sur les enjeux liés à l'eau. Une des nouveautés de ce contrat avait

êté de les associer dans la construction et la mise en œuvre des actions en tant que maîtrise d'ouvrage associée. Cette

organisation a donné satisfaction.4ONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

L'unité de gestion dont Montfort Communauté fait partie a commencé l'élaboration de son nouveau programme d'actions 2023-

2028 à laquelle Montfort Communauté a été associé lors de la phase « bilan-évaluation » des Contrats Territoriaux 2020-2022

«Meu-Chèze-Canut » et « Ille-Illet-Flume ».

Au regard des nombreuses interactions qui existent entre les diverses politiques publiques portées par Montfort Communauté et

les enjeux de l'eau portés par l'EPTB Eaux et Vilaine, leurs élus proposent de poursuivre cette organisation. En effet, celle-ci

parait indispensable à la mise en cohérence et à la transversalité de l'ensemble de ces politiques avec les enjeux sur l'eau afin

d'atteindre les objectifs de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques qui sont collectivement fixés.

Parallèlement, Montfort Communauté projette d'articuler ces programmations au sein de son Plan Climat Air Énergie Territorial,

au travers de :

e__ L'action 42 commune aux 3 EPCI : Stratégie Territoriale de l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le cadre des contrats territoriaux de BV

e L'action 42 Favoriser et préserver la biodiversité

Par ailleurs dans le cadre de l'étude Agriculture et Alimentation en cours sur le territoire de Montfort Communauté, des actions

agricoles opérationnelles verront le jour, (exemple : échange parcellaire, évaluation des pratiques de gestion des bords de routes

sur les adventices des cultures et la biodiversité).

Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de s'engager au sein de ce futur Contrat Territorial 2023-2028 de l'Unité de

Gestion Vilaine Ouest en tant que maîtrise d'ouvrage associée notamment pour l'articulation des futurs projets de développement

de la biodiversité (adaptation au changement climatique) et maintien des actions existantes (Breizh Bocage, suivi agricole .. 3

VISAS ET CONSIDERANTS

VU la CGCT et notamment ses articles L.5211-56 et L.5214-16-1,

VU l'article L.229-26 du code de l'environnement,

VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laRépublique,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LE TCV),

VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

VU l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

VU les statuts de la communauté de communes,

VU les statuts de l'EPTB Eaux & Vilaine et notamment ses articles 4.1 4.3, 7.2 et 12.1

VU la délibération de Montfort Communauté du 23 Septembre 2021 portant sur la demande d'adhésion su Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu et le transfert de ses compétences GEMA et associées au 01/01/2022 à l'EPTB Eaux & Vilaine VU la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrêtant le projet du Plan climat Air Énergie Territorial pour instruction,

VU le Projet de Territoire de Montfort Communauté,

VU l'avis favorable de la Commission du 29 juin 2022

Considérant que Montfort Communauté est membre de l'EPTB Eaux et Vilaine au titre de ses compétences GEMA et associées, et que l'exercice de ces compétences dédiées par l'EPTB Eaux et Vilaine nécessite d'être organisé au travers du Contrat

Territorial et les moyens financiers dédiés précisés

Considérant que ces moyens seront définis dans le cadre de l'étude Agriculture Climat et Territoire dans le cadre du marché Agriculture — Alimentation au travers de fiches actions agricoles notamment

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

“autorise le Président à s'engager auprès de l'EPTB Eaux et Vilaine au sein du futur Contrat Territorial 2023-2028 de l'UVGO en

tant que maîtrise d'ouvrage associée :ONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

“autorise le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération ;

# x

*

Etant entendu, Jean RONSIN invite les conseillers communautaires à s'inscrire au cycle de formation dédié à la GEMAPI, tout en rappelant les objectifs attendus en

matière de qualité des masses d'eau notamment.

# x

*

DELIBERATION CC/2022/107- Urbanisme - PLUi : Prescription de la modification n°1

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est compétente en matière d'étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence, les élus communautaires ont décidé dès 2017 de l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires nationaux et locaux. Après 3 ans d'étude, le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLH) de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. 1l définit une vision et une Stratégie d'aménagement commune pour le territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.

Rapidement et afin de corriger et/ou de modifier certaines incohérences ou erreurs matérielles, il a été prescrit une modification simplifiée du PLUÏH, Cette modification a fait l'objet, d'une consultation des personnes publiques associées, conformément au code de l'urbanisme avant son approbation en date du 24 mars 2022.

Cette modification simplifiée a été mise en œuvre de façon à répondre de manière rapide à un certain nombre de problématiques et de blocages à l'instruction de certains dossiers d'autorisations de droits de sols, nécessitant uniquement des modifications

mineures du document d'urbanisme.

Aujourd'hui afin d'apporter des réponses plus précises à des demandes de modifications plus profondes du PLUiH de Montfort Communauté, il est envisagé la mise en place d'une procédure de modification de droit commun afin de répondre à :

Modifications du règlement graphique et littéral,

= Modifications d'Orientation d'aménagement et de programmation,

- Modifications des annexes,

Ces modifications sont envisagées dans le cadre du respect de l'article Article L153-41 qui fixe les modalités d'utilisation de la procédure de modification de droit commun rappelée ci-dessous :

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre 11 du livre ler du code de l'environnement par le président de l'établissement public

de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

= 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire :

- 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser :

- 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Chrystèle BERTRAND, Vice-Présidente, rappelle que ce projet sera élaboré de façon conjointe avec les habitants du territoire, les communes, le monde professionnel, les associations, ainsi que les structures représentatives de la société civile, pour permettre à tous d'être informés mais également d'enrichir et d'alimenter la réflexion sur le projet.

Dans ce cadre, les objectifs de la concertation sont de permettre à chacun :

= D'avoir accès à l'information

- D'alimenter la réflexion et l'enrichir

- De formuler des observations et propositions

- De partager le les modifications envisagéesJNTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Etles actions suivantes seront menées :

- Information dans la presse locale

- Diffusion d'informations sur le site internet de la communauté de communes,

= Affichage dans les communes et à la communauté de communes, aux principales étapes du projet - Mise à disposition d'un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la communauté de communes. Les observations pourront être adressées par courrier à l'attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160 MONTFORT-SUR-MEU

Ces modalités de la concertation pourront être enrichies dans le courant de la procédure.

La concertation fera l'objet d'un bilan, arrêté par le Conseil Communautaire, joint au dossier d'enquête publique.

x *

#

Ceci précisé, Chrystèle BERTRAND vient préciser certains points concernés par la présente modification (cf notamment

modification du droit à construire s'agissant des STECAL, nouvelles règles en matière de création de local, modification sur

emplacements réservés, …), tout en informant d'une approbation envisagée au début de l'année 2024.

4

*

VISAS ET CONSIDERANTS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2 et suivants L.131-4 et suivants, L 151-1 et suivants R.132-1 et suivants etR 151-1 et suivants,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants et son article L. 141 -1, VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « Urbanisme » à Montfort Communauté, VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,

VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,

VU les crédits prévus au budget 2022,

Après en avoir discuté, le conseil communautaire, à l'unanimité :

autorise le lancement d'une procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avalant Programme local de l'habitat;

“autorise la mise en place, pendant la procédure de modification, des modalités de concertation indiquées ci-dessus ; “autorise le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération :

7.Les informations et questions diverses

DELIBERATION CC/2022/108- Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 15 juin au 29 juin 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.5211-10, 4e alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 15 juin au 29 juin 2022.MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

1/ Décisions du Président

e DP/2022/33 du 22 juin 2022 - Sollicitation subvention de fonctionnement - Conseil Départemental — Point Accueil Emploi

Sollicitation d'une subvention de fonctionnement auprès du département d'Ille et Vilaine dans le cadre de sa politique de soutien aux Points Accueils Emplois, et ce au titre de l'année 2022.

e DP/2022/34 du 24 juin 2022 - Régie de recettes « Sports et nature » - Sous régie Acte portant suppression des fonctions de régisseur titulaire de M. BIGER Jean-Marc.

e DP/2022/35 du 24 juin 2022 - Régie de recettes « Sports et nature » - Sous régie Acte portant nomination de M. TRIVIDIC Jonathan comme régisseur titulaire.

21 Délibérations du bureau

-Bureau du 9 juin 2022

e B/2022/64 - Etude stratégique agricole, alimentaire et climatique - Attribution du marché de prestations intellectuelles

Attribution du marché de prestations intellectuelles à TERRALIM / AILE / AGROBIO / CIVAM 35 pour un montant total de 110 796,25€ € HT.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ère alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité :

- prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

INFORMATIONS DIVERSES

Marcelle LE GUELLEC présente à l'assemblée le programme des « Mercredis du Lac » qui se tiendront jusqu'au 24 août sur le site

du Lac de Trémelin.

La séance est levée à 19 h45, après que le Président

ait indiqué que la prochaine séance du conseil

communautaire se tiendra le 22 septembre 2022 à

20h30.

Le secrétaire de séance,

Brigitte BERREE