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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230302 CC PV approuve
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s’est
réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX (à partir de 20h15), Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 20h30), Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 20h35), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h30), Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle
LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno
DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 20h00.
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17 2
L’ordre du jour :
1er temps (20h00) – Séance consacré au débat d’orientations budgétaires p.3
2ème temps (21h00) – Séance ordinaire
1. Environnement et aménagement du territoire p.8
1.1. Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – Validation du mémoire en réponse - rapport 2023/2028 p.8 1.2. Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – Approbation du projet 2023/2028 p.11 1.3. Environnement - Création d’un service d’aide à la rénovation énergétique (SDE35) – Avis sur la proposition de modification statutaire du SDE35 p.13 1.4. Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (DPU) - Modification du DPU à Iffendic (lotissement Hameau des Cordiers) p.14 1.5. Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (DPU) – Modification du DPU à Iffendic (lotissement Hameau des Sorbiers) p.15 1.6. Aménagement du territoire - projet d’une nouvelle caserne de gendarmerie - Intérêt à porter le projet p.16
2. Finances et commande publique p.16
2.1. Commande publique – Délégation de Service Public (DSP) Océlia - Avenant n°3 p.16 2.2. Commande publique – Projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie - Lancement du concours de maîtrise d’œuvre. p.18
3. Développement économique et emploi p.20
3.1. Développement économique - projet Le Comptoir des Bâches - PA du Pays Pourpré (Pleumeleuc) – Vente de parcelles - Modification de l’emprise foncière p.20
4. Ressources communautaires et administration générale p.21
4.1. Ressources humaines : modification des dates de création d’emplois saisonniers p.21 4.2. (…)
5. Ingénierie et Infrastructures du Territoire p.21
5.1. Intercommunalités – Présentation du rapport d’activités 2021 – Mégalis Bretagne p.21 5.2. (…)
6. Tourisme et loisirs p.22
6.1. Renouvellement de la convention de labellisation « base VTT de randonnée » avec la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) – 2023/2025 p.22
7. Les informations et questions diverses p.22
7.1. Les décisions du Président et du Bureau du 28 décembre 2022 au 15 février 2023. p.22 3
Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l’ordre du jour.
Suite à la proposition d’ajout du secrétaire de séance, le procès-verbal est abondé des éléments suivants :
p.6 – point 1.5 : « la masse salariale représente au total un montant de 180 000 €. Ce montant correspond aux seuls emplois
saisonniers votés »
p.7- point 2.1 : « le Président rappelle la situation sanitaire dans laquelle nous étions et face à laquelle le législateur (en lieu et
place de « et dont la législation ») a imposé des compensations.
Cette proposition abondée est validée par le conseil.
1ère partie - Débat d’orientations budgétaires
EXPOSE DES MOTIFS
Pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,
l’examen du budget doit être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) vise ainsi à :
- Informer les élus sur l’évolution de la situation financière de la collectivité
- Discuter des orientations budgétaires de l’exercice à venir et des engagements pluriannuels qui vont alimenter le budget primitif.
Le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et faire l’objet d’une délibération. Par son vote,
l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel
se tient le DOB.
* *
*
Le Président introduit la séance en rappelant à l’assemblée l’objectif poursuivi par le débat d’orientations budgétaires, et ce tout en précisant que celle-ci reste décisionnaire des projets ici évoqués. Il rappelle les incertitudes dans lequel s’inscrit ce débat, en termes d’inflation, de coût de l’énergie, de potentielle évolution du point d’indice de la fonction publique.
Il laisse ensuite la parole à Aurélie MOREL, responsable du pôle Finances/Commande publique aux fins de rappeler la stratégie financière 2022/2026 et présenter les résultats 2022.
Les premiers résultats budgétaires de l’exercice 2022 affichent une épargne brute prévisionnelle égale à 1 096 k€. Les dépenses d’investissement se sont élevées en 2022 à 1 182 k€ sur le Budget Principal (dont 341 k€ pour l’achat d’une friche commerciale rue des arcades à Montfort-sur-Meu). Le financement du déploiement du Très Haut Débit n’a pas fait l’objet de versement en 2022 (décalage de la participation 2022 à 2023). Ont été engagés l’extension de l’Aparté, la construction de l’EAJE d’Iffendic, les études préalables en vue de la création d’une ZAC sur le secteur de la gare de Montfort-sur-Meu. L’encours de dette s’élève à 4 063 k€ au 31/12/2022, soit un délai de désendettement d’environ 3,7 années d’épargne brute. La hausse des taux d’intérêt va impacter les charges d’intérêts de l’emprunt à taux variable souscrit en 2013 a minima de +15 k€. Les clauses de remboursement anticipé de cet emprunt seront étudiées.
Les résultats des différents budgets sont ensuite présentés. Il sera proposé de clôturer suite à l’exécution comptable 2022 les budgets annexes Atelia 4, cet atelier ayant été vendu en 2022, et ZA Vallée à Talensac, les parcelles étant située sur une zone humide (en attente de confirmation).
Les orientations budgétaires 2023 sont ensuite présentées. Les hypothèses retenues sont : -Pacte financier et fiscal : maintien de la Dotation de Solidarité Communautaire aux communes, maintien des conventions de reversement de fiscalité avec les communes, répartition du FPIC selon le droit commun -Hausse du coût de l’électricité, avec déduction de l’amortisseur électricité 4
-En terme de recettes fiscales : +5,1% de fraction de TVA nationale, 7,1% des bases fiscales de FB, FNB, TH sur les résidences secondaires, +1,2% des bases de CFE, et CVAE remplacée par une fraction de TVA nationale à hauteur d’un montant estimé de 1 102 k€, vote d’un produit de taxe GEMAPI de 130 k€
Par ailleurs, pour 2023, les taux de fiscalité seront proposés comme suit lors du prochain conseil : -Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,40 %
-Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5,51 %
-Taxe d’habitation : 11,76 %
-Cotisation foncière des Entreprises : 24,50 %
Sont ensuite présentées :
-les hausses contextuelles en fonctionnement (+429 k€ entre 2022 et 2023) sur lesquelles Montfort Communauté n’a pas d’emprise. -les perspectives des dépenses de personnel (créations de poste permanent et de postes non permanents), et des recettes liées
Les principales orientations budgétaires sont ensuite présentées par thématique.
En développement économique, le Président évoque la poursuite de la commercialisation des différentes zones artisanales et notamment celles du Pays Pourpré en Brocéliande à Pleumeleuc.
Delphine DAVID précise qu’il reste également un terrain sur la ZA du Domaine à Pleumeleuc.
Sur le volet fonctionnement, la stratégie de développement économique et d’emploi commune avec les communautés de Brocé-
liande et St Méen-Montauban se poursuit.
S’agissant des investissements, sont principalement envisagés le maintien des aides aux entreprises, une étude d’optimisation et de requalification foncière des ZA, ainsi qu’une étude sur l’autoconsommation partagée en zones d'activités. Delphine DAVID demande quelles sont les nouveautés de la convention en cours de discussion avec la Région Bretagne sur les dispositifs d’aides aux entreprises. Fabrice DALINO lui indique que les grands principes sont les mêmes.
En matière touristique, les inscriptions aux budgets annexes Office de Tourisme et Trémelin marchand sont présentées. Le Président indique que la volonté pour la gestion des loisirs de Trémelin est de revenir un jour à une gestion en délégation.
Sur le budget Trémelin, 106 k€ sont prévus en investissement pour l’AMO de réhabilitation et de modernisation des hébergements. Il est demandé ce qui est prévu dans cette étude. Antoine MAILLARD, DGS, précise que ce marché comprend 3 phases : 1_recueil des données et diagnostic des existants, 2_scénarios, 3_programme.
Bruno DUTEIL, vice-président, précise que la hausse de 6k€ au Syndicat Mixte Destination Brocéliande (budget Office de Tourisme), est liée à un projet de portail internet commun.
Sur le plan culturel, Marcelle LE GUELLEC, vice-présidente, présente les orientations prévues, avec notamment le maintien des soutiens et actions jusqu’alors existantes (dont les mercredis du Lac), mais également celles autour de la communication, avec les 30 ans de Montfort Communauté qui se dérouleront tout au long de l’année 2023.
Concernant Avélia, le Président précise que l’on « paie » le succès du réseau des médiathèques, du fait du nombre élevé de livres à transporter. Cela va obliger la Communauté à réorganiser la navette.
Sur le volet investissement, Marcelle LE GUELLEC rappelle les travaux de l’extension de l’Aparté, le projet DAISY dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques, la restauration prévue à Boutavent, l’étude liée au cinéma et le site internet de l’Aparté. Delphine DAVID pose la question de la multiplication des sites internet. Marcelle LE GUELLEC précise que celui de l’Aparté a pour intérêt le fonds documentaire et d’ouvrages.
Le Président évoque aussi le projet de changement de logo de Montfort Communauté.
Sur la partie animation sportive et éducative, Joseph THEBAULT, vice-président, présente les dépenses inscrites au nouveau budget annexe Centre aquatique Océlia, et notamment la hausse de la contribution de service public demandée pour juillet et août, suite à la hausse des coûts de l’électricité, de +6 k€ / par mois à +28 k€ / mois.
Le Président indique que cela pourrait déstabiliser complètement les finances de la communauté de communes.
Joseph THEBAULT présente les activités proposées avec un séjour été à la montagne à destination des jeunes, l’organisation d’un relais nature, de nouvelles animations au Centre Vent. 5
Concernant l’investissement, sont présentés les projets, et notamment le projet d’acquisition d’un bateau dans le cadre d’un projet associatif de traversée de l’atlantique à la rame, bateau qui pourrait être revendu une fois le projet terminé.
En matière de solidarité et de petite enfance, Isabelle OZOUX, vice-présidente, présente les projets dans le cadre de la CTG, l’organisation de formation BAFA (espère que cela permettra aux centres de loisirs de recruter des animateurs), et les projets autour de l’action sociale.
Enfin, elle rappelle la construction d’un nouvel établissement d’accueil du jeune enfant sur la commune d’Iffendic.
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente, évoque ensuite les projets liés à l'aménagement du territoire et au cadre de vie. A ce titre, elle précise notamment la continuité des actions en faveur de l’amélioration de l’habitat mais aussi le conventionnement avec l’AGV35, le service Conseil Rénov Energie souscrit auprès du Pays, et les premières actions issues du Plan de Mobilité Simplifié.
En investissement, sont, entre autres, précisées : les études préalables à l’aménagement d’une ZAC à la gare de Montfort-sur-Meu, les subventions pour l’amélioration de l’habitat et celles liées à la production de logements sociaux, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH et d’approfondissement sur le renouvellement urbain et la réalisation d’une aire de grand passage d’accueil des gens du voyage. Une révision du PLUI sera à passer fin 2024.
Delphine DAVID pose la question de la sincérité du montant prévisionnel inscrit pour l’aire de grand passage d’accueil des gens du voyage (493 k€). Le Président précise que ce projet est en cours d’examen et qu’un retour est attendu de la part de la Préfecture.
Sur la thématique environnement, Fabienne BONDON, vice-présidente présente la proposition de reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe Panneaux Photovoltaïques à hauteur de 200 k€ afin de financer un projet d’investissement. Sont présentées les enveloppes consacrées aux actions de développement durable, et à celles liées au programme d’actions du Projet Alimentation Territorial.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sont rappelées les montants des participations versées à l’EPTB. Mme BONDON évoque ensuite les investissements liés à la mise en œuvre du PCAET.
S’agissant de la partie patrimoine et numérique, en l’absence de Loïc BOISGERAULT, vice-président au patrimoine et numérique, le Président présente les projets liés à l’acquisition d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dont le coût sera refacturé aux communes, et présente le nouveau service d’aide à la rénovation du SDE35 pour les collectivités. En investissement, sont inscrits, entre autres, la poursuite du projet Bretagne Très Haut Débit ainsi que des travaux concernant le mur maçonné à l’arrière de Hôtel de Montfort Communauté, l’Espace Châteaubriand et la voirie de la route de Bédée et de l’Auze à Pleumeleuc.
Pour conclure, sur la partie administration, Anne-Sophie PATRU, Vice-Présidente, évoque le schéma directeur d’assainissement notamment. Elle rappelle en outre l’ensemble des contributions versées à différents organismes, et précise les enveloppes de fonds de concours en soutien à l’investissement des communes de moins de 1000 habitants.
Etant entendu, la prospective financière 2023-2026 actualisée est ensuite présentée, ainsi que le plan pluriannuel d’investissement à horizon 2027.
Les comptes administratifs et les budgets seront présentés au Conseil Communautaire du 30 mars prochain.
* *
*
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L.5211-36, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte des orientations budgétaires présentées dans le document joint.
* *
* 6
Dans la continuité, le rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté ainsi que la « charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale »
EXPOSE DES MOTIFS
Le président informe qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante
un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement au vote du budget, lors du débat d’orientations budgétaires.
Les modalités et contenus de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Ce rapport dresse un état des lieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau des ressources humaines
de la collectivité.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Après cette intervention, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement au vote du budget de l’exercice 2023
* *
*
Dans le prolongement, le Président propose qu’un canevas de ce rapport soit adressé aux communes, tout en rappelant bien qu’elles ne sont pas pour l’instant concernées par cette obligation réglementaire.
Il laisse ensuite la parole à Eric Leclerc concernant la présentation de la « charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale »
* *
*
EXPOSE DES MOTIFS
La « charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » est un texte produit en 2006 par le « conseil des communes et régions d’Europe ». Chaque collectivité signataire s’engage à mettre en œuvre le texte via un Plan d’action pour l’égalité. Celui-ci fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.
La « charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » est destinée aux collectivités locales et régionales d’Europe qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur de l’égalité des genres dans la vie quotidienne. Ces collectivités sont invitées à signer la Charte, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Afin d’encadrer la mise en œuvre du texte, l’association française du conseil des communes et régions d’Europe a créé en 2012 un observatoire de la charte, afin d’aider les autorités locales et régionales européennes à développer des politiques locales pour l’égalité des femmes et des hommes.
La charte est un outil souple, comportant des articles sur tous les domaines d’action des collectivités territoriales en tant qu’em- ployeur, donneur d’ordre, prestataire de services… Elle énonce les droits, cadre juridique et politique et précise les principes et outils dont les collectivités peuvent s’emparer comme : 7
- Le principe d’une représentation et d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales…)
- La prise en compte de la lutte contre les autres facteurs de discrimination (origine, langue, orientation sexuelle, convictions politiques, religieuses, handicap…)
- Le principe de l’élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales
- Le principe de l’intégration du genre dans l’ensemble des activités, politiques et financements (y compris le budget) déve- loppés par la collectivité en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de service, aménageur… Suite à la signature de la charte, la collectivité doit élaborer un plan d’action concret dans les deux années qui suivent la signature, mettre en place un suivi de sa mise en œuvre et évaluer son impact sur le terrain. La collectivité choisira le temps de durée de ce plan d’action. Ce plan est évolutif. L’évaluation s’effectue selon un certain nombre d’indicateurs que la collectivité déterminera.
La signature de cette charte s’inscrit aussi dans la continuité du diagnostic Perfégal sur l’égalité femmes-hommes pour lequel Montfort Communauté avait remporté un appel à projet de la région Bretagne en 2021.
Dans ce contexte, il est proposé de signer « la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale », validant un engagement de la collectivité dans la mise en œuvre d’un plan d’action égalité femmes-hommes dans les deux ans.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 de la Commission européenne visant à servir de fil conducteur aux actions de l’UE en matière d’égalité entre les sexes.
Considérant la politique égalité femmes-hommes de Montfort Communauté,
Considérant que l’intercommunalité est un échelon qui joue un rôle majeur pour favoriser l’égalité pour tous.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de « la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ». - autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents et engager toutes les formalités nécessaires à l’élaboration des actions inscrites dans « la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ».
* *
*
Etant entendu, Anne-Sophie PATRU, vice-présidente, présente ensuite à l’assemblée le rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l’année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), réaffirmée par la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé l’obligation légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre d’élaborer un schéma de mutualisation.
Il est rappelé que le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d’état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.
Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, chaque année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.
Pour cette année 2022, le rapport de Montfort Communauté fait état des chiffres des actions de mutualisation menées ainsi que les orientations prises en matière de mutualisation pour l’année 2023.
* *
* 8
La présentation faite, il est précisé que la finalisation de ce schéma devrait être effective d’ici l’été 2023, avec une présentation en conseil communautaire. A ce titre, Antoine MAILLARD, directeur général des services, rappelle le travail mené avec l’ensemble des communes, et ce autour de 4 axes thématiques : favoriser l’interconnaissance, réaliser des projets communs, optimiser les ressources, et renforcer l’attractivité du territoire.
* *
*
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l’année 2022.
2èmepartie
1. Environnement et aménagement du territoire
1.1. Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – Validation du mémoire en réponse - rapport 2023/2028
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) a été arrêté par délibération en date du 12 avril 2022.
1. Avis formulés par les Personnes Publiques Associées
Conformément à la procédure réglementaire, le projet de PCAET a été transmis pour avis à l’État et à la Région Bretagne, ainsi
qu’à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) au titre de l’article R. 122-17 du Code de l’Environnement.
Au terme de la procédure d’instruction,
- La Mission Régionale d’Autorité environnementale a rendu un avis qui n’est ni favorable, ni défavorable au projet du PCAET et qui ne porte pas sur son opportunité. L’avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environne- mentale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. - Le préfet de région a salué le projet de PCAET qui constitue un document riche, à l’ambition stratégique affirmée. A cet avis, un avis technique des services de l’État a été formulé, portant sur le projet de PCAET au regard des objectifs de développement durable et sur la procédure et la forme du PCAET.
- L’avis de la région Bretagne est réputé favorable à défaut de notification écrite dans le délai imparti de deux mois, suite à la réception du projet de PCAET le 26 avril 2022.
Les principales observations sont les suivantes :
- Mieux territorialiser les enjeux et les potentiels de la communauté de communes compte tenu de ses dynamiques et de sa trajectoire de développement spécifique ;
- Consolider l’expression de la stratégie, dans ses dimensions communes au pays de Brocéliande comme dans celles spéci- fiques à l’intercommunalité, en clarifiant les options choisies et le niveau d’effort envisagé ; - Mieux articuler le contenu du programme d’actions à la mise en œuvre et au déploiement dans le temps de la stratégie retenue ;
- Compléter le dispositif d’évaluation et de suivi pour garantir le pilotage et la continuité de la démarche de planification dans le temps.
2. Réponses aux avis formulés par les Personnes Publiques Associées
Le mémoire en réponse aux avis formulés sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial, annexé à la présente délibération,
présente une analyse des différents points et apporte les réponses ou propositions de modifications des pièces du PCAET et de 9
l’évaluation environnementale. Concernant le niveau d’ambition et les sujets complémentaires à aborder, il est proposé de suivre
les recommandations de l’État et de la MRAe pour ainsi amender les parties du rapport du PCAET (diagnostic, programme d’action,
etc…) lors du bilan à mi-parcours.
Tout comme les deux autres EPCI, Montfort Communauté utilisera la plateforme de l’ADEME « territoires en transitions » comme
dispositif de suivi des actions, permettant aussi d’évaluer simultanément les politiques de climat-air-énergie et d’économie circulaire
(le programme « Territoire Économe en Ressources » étant suivi aussi via cet outil), ainsi que de suivre les indicateurs selon des
référentiels nationaux.
3. Avis formulés lors de la consultation du public
Une consultation du public a été organisée du 17 octobre au 30 novembre 2022 inclus, à la fois par voie électronique sur le site
internet de Montfort Communauté, et par registre papier au siège de la communauté de communes. Un registre dématérialisé ou
papier a ainsi été proposé pour recueillir les observations du public.
Ce dispositif a permis l’enregistrement de 8 contributions déposées à Montfort Communauté, dont :
- 4 sur la thématique de la mobilité, avec des attentes concernant la capacité du parking de la gare de Montfort, les pistes cyclables ;
- 3 sur la thématique des énergies renouvelables ;
- 2 sur la thématique de la qualité de l’air et de l’eau ;
- 1 sur la thématique des déchets ;
- 1 sur la thématique agricole.
L’une des contributions sur la thématique agricole a été formulée par la chambre d’agriculture de Bretagne, demandant à ce que
les objectifs de diminution de GES (gaz à effet de serre) du secteur agricole soient réévalués. Suite à un échange en janvier 2023,
entre la chambre et les élus des trois EPCI, un courrier en réponse sera transmis, prenant en considération les remarques de la
chambre régionale d’agriculture de Bretagne et modifiant ainsi l’objectif de diminution d’émissions de GES.
4. Mémoire en réponse aux avis formulés lors de la consultation du public
Le mémoire en réponse aux avis formulés sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial, apporte les réponses aux contributions
déposées par le public.
Suite à l’échange entre les parties prenantes (comité restreint et chambre régionale d’agriculture de Bretagne), l’objectif stratégique
spécifique au secteur agricole a été revu d’un commun accord. Cette révision intervient avant l’évaluation à mi-parcours du PCAET.
Pour rappel, l’objectif inscrit pour le secteur agricole est celui du scénario « élevé » à l’horizon 2050, soit -75% d’émissions de gaz
à effet de serre. Les échanges se sont appuyés sur les objectifs chiffrés et scénarios suivants :
Secteur Agriculture Tendance
Scénarios 2016 (base) 2030 2050 GWh téqCO2 GWh téqCO2 GWh téqCO2
Tendanciel Calqué sur la stratégie SNBC 1 108 381 508 -7% -6% -33% -41%
Médian Calqué sur la LTECV 108 381 508 -19% -13% -74% -51%
Élevé Calqué sur la stratégie NégaWatt 108 381 508 -23% -21% -87% -75%
A l’issue des échanges, un accord sur l’ambition est convenu : le scénario ainsi retenu pour le secteur agricole est le scénario du
SRADDET se rapprochant du scénario « médian » proposé initialement dans la stratégie ci-dessus soit :
- - 34% à horizon 2040
- - 49% à horizon 2050 10
5. Diffusion du mémoire en réponse et intégration des modifications
Il est proposé, dans le mémoire, les réponses validées Montfort Communauté quant aux observations reçues, à la fois de la MRAe,
des services de l’État et du public, sur le rapport du Plan Climat. Ces réponses ont été présentées :
- Pour avis partagé aux 3 intercommunalités, lors du comité restreint du PCAET (instance dédiée à la coopération entre les trois EPCI sur la gouvernance des 3 Plans Climat), le 8 décembre 2022, apportant validation des réponses à formuler, ou le cas échéant des modifications et précisions à prendre en compte sur certaines observations ; - Pour avis, à la commission développement durable et transition écologique, le 11 janvier 2023, émettant un avis favorable.
Comme le prévoit la LTECV (La Transition Energétique pour la Croissance Verte) de 2015, le mémoire en réponse en lieu et place
du rapport de la consultation publique est consultable sur le site internet de Montfort Communauté à compter de la notification de
la présente délibération.
En cohérence avec le mémoire en réponse, les modifications seront intégrées aux documents relatifs au PCAET, lors du bilan à mi-
parcours (soit à n+3 de l’approbation du PCAET), sauf pour l’objectif stratégique de diminution des émissions de GES agricoles
complété en conséquence dans le rapport.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV),
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.229-26 du code de l’environnement,
VU l’article L.122-17 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n°2016-40 fixant la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial à l’échelle du territoire du pays de Brocéliande et
l’élaboration du diagnostic et de la stratégie par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande sous forme de prestation de service,
VU la délibération n° CC/2017/23 relative aux modalités d’élaboration et de gouvernance du PCAET du Pays de Brocéliande,
VU la délibération n° CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2017 relative au lancement de
l’étude du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du
diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 04 juillet 2019 validant les finalités du Plan
Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et
le nouveau calendrier,
VU la délibération n° CC/2021/73 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 08 juillet 2021 validant la stratégie simplifiée
du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme
d’action du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du
Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec
Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban,
VU la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrêtant le projet du Plan
Climat Air Énergie Territorial pour instruction,
VU la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la candidature pour
l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » de l’ADEME et la Région dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en
instruction,
VU la délibération n° CC/2022/126 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 22 septembre 2022 relative à la validation
des modalités de Consultation Publiques menée dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre 2022 relative à la convention
constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation de l’étude « Planification Énergétique Territoriale »
VU le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
VU les statuts de Montfort Communauté ; 11
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-valide le mémoire en réponse présenté et joint en annexe ;
-valide la révision de l’objectif stratégique de diminution des émissions de GES agricoles ;
-complète en conséquence le rapport du PCAET sur l’objectif de diminution des GES agricoles se rapprochant du scénario médian ;
-diffuse le mémoire en réponse par voie électronique sur le site internet de la communauté de communes de Montfort Communauté
pendant un an à compter de la notification de la présente délibération.
1.2. Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – Approbation du projet 2023/2028
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 désigne les EPCI de plus de 20 000
habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire et qu’à ce titre, ils doivent élaborer un Plan Climat Air
Énergie Territorial.
Conscientes des menaces engendrées par le changement climatique, et persuadées que les leviers d’action se situent d’abord à
l’échelle locale, les trois Communautés de communes du Pays de Brocéliande ont souhaité élaborer un Plan Climat pour mettre en
œuvre ce projet territorial de développement durable disposant un double objet :
• La lutte contre le changement climatique, par l’atténuation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la réduction des consommations d’énergie,
• L’adaptation aux changements en cours et à venir, pour rendre le territoire plus résilient.
Celui-ci doit s’appliquer à toutes les activités du territoire et est établi pour une durée de six ans.
1. Rappel de la démarche d’élaboration du PCAET de Montfort Communauté Pour rappel, les trois conseils communautaires de Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la communauté de
communes Saint-Méen-Montauban ont décidé de confier en 2017 au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande l’élaboration du
diagnostic et de la stratégie commune d’un Plan Climat Air Énergie Territorial et de son Évaluation Environnementale et Stratégique
(EES).
Le diagnostic puis la stratégie ont été réalisés en 2018, 2019 et 2020.
Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser le PCAET ont évolué en 2020, depuis le nouveau mandat.
Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du programme d’action
qui soit « a minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court (fin d’année 2021), mais
répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d’actions significatives.
Pour cela, l’écriture des programmes d’action communautaires s’est fondée sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire
via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de
Brocéliande.
2. Les enjeux principaux du diagnostic territorial Climat Air Énergie
Pour répondre aux enjeux identifiés par le diagnostic, et en tenant compte des objectifs fixés au niveau national et régional, les trois
EPCI du pays de Brocéliande se sont fixés des objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions des GES,
ainsi que des objectifs de développement de la production d’énergie renouvelable.
Le programme d’action, constitué de 53 actions cadres pour Montfort Communauté, se décline autour de 7 orientations stratégiques
: 12
• Orientation 1 : la performance énergétique du parc bâti et des équipements : une priorité pour réduire rapidement et efficace- ment les besoins en énergie et les émissions de GES
• Orientation 2 : réduire la dépendance à la voiture et à la mobilité carbonée
• Orientation 3 : les énergies renouvelables : vers un territoire autonome et peu émetteur en 2050 • Orientation 4 : l'agriculture et la filière bois, piliers fondamentaux de la transition écologique du territoire • Orientation 5 : l'écoresponsabilité, maître mot des pratiques quotidiennes
• Orientation 6 : le territoire face aux nouveaux enjeux : répondre aux défis de l'adaptation et de la résilience • Orientation 7 : une gouvernance efficace et une évaluation régulière pour un territoire agile
Étapes de la procédure
À l’issue des temps de travail ponctués à la fois de comités de pilotage, d’ateliers de concertation et d’expertises, le projet de PCAET
a été arrêté en conseil communautaire le 12 avril 2022, puis transmis aux autorités compétentes pour avis. La région Bretagne, le
préfet de région, les services de l’État et la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ont retourné leur avis en juillet
2022.
Montfort Communauté a rédigé un mémoire répondant synthétiquement aux recommandations et observations émises dans ces
avis, et recensant les modifications qu’il faudra apporter au projet de PCAET suite à ceux-ci.
Le projet de PCAET a ensuite été mis à la disposition du public du 17 octobre au 30 novembre 2022 inclus, en vue de recueillir les
observations et propositions du public.
Les observations du public et la réponse de la collectivité à chacune d’elles, sont présentées dans le mémoire en réponse en lieu
et place du rapport de la consultation. Il sera diffusé sur le site internet de la communauté de communes pendant une durée d’un
an, à compter de la notification de la délibération relative à la validation de ce mémoire.
La version finale du Plan Climat Air Énergie Territorial de Montfort Communauté, pour la période 2023-2028, comprend les pièces
suivantes :
- le rapport complet de PCAET version modifiée ;
- l’avis de la MRAe et des services de l‘État sur le projet de PCAET ;
- le mémoire en réponse aux avis formulés par l’État, la MRAe et le public ;
- la note d’information ;
- l’Évaluation Environnementale et Stratégique ;
- la déclaration environnementale ;
- la synthèse non technique du PCAET ;
3. Conclusion
Le travail ainsi mené permet de proposer au conseil communautaire la version finale du PCAET. Son contenu a été modifié par
rapport à la version projet arrêtée en avril 2022 de façon à prendre en compte l’avis de la Chambre Régionale d’Agriculture de
Bretagne.
Une fois approuvé, le PCAET est mis en œuvre pour six ans, sur la période 2023-2028.
Conformément au décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, un bilan à mi-parcours sera
réalisé après trois années de mise en œuvre du PCAET et une évaluation finale sera réalisée au bout de six ans.
Le PCAET approuvé par le conseil communautaire sera déposé sur la plateforme informatique et mis à disposition du public à
compter de la notification de la présente délibération, à l’adresse suivante :
https://www.territoires-climat.ademe.fr. Il sera aussi transmis aux services de l’État pour contrôle de légalité.
Les différentes instances, notamment le comité restreint réunissant les 3 EPCI, et les commissions communautaires dédiées seront
sollicitées régulièrement, de manière transversale pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET. Le suivi-
évaluation pourra le cas échéant faire évoluer le programme d’action et l’enrichir des nouveaux projets initiés par les EPCI ou leurs
partenaires. 13
VISAS ET CONSIDERANTS
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.229-26 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, VU la délibération n°2016-40 fixant la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial à l’échelle du territoire du pays de Brocéliande et l’élaboration du diagnostic et de la stratégie par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande sous forme de prestation de service, VU la délibération n° CC/2017/23 relative aux modalités d’élaboration et de gouvernance du PCAET du Pays de Brocéliande, VU la délibération n° CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2017 relative au lancement de l’étude du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan Climat Air Énergie Territorial, VU la délibération n° CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 04 juillet 2019 validant les finalités du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et le nouveau calendrier,
VU la délibération n° CC/2021/73 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 08 juillet 2021 validant la stratégie simplifiée du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme d’action du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, VU la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrêtant le projet du Plan Climat Air Énergie Territorial pour instruction,
VU la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la candidature pour l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » de l’ADEME et la Région dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/126 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 22 septembre 2022 relative à la validation des modalités de Consultation Publiques menée dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction, VU la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre 2022 relative à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation de l’étude « Planification Énergétique Territoriale » VU la délibération n° CC/2023/21 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à la validation du mémoire en réponse proposée au présent Conseil Communautaire ;
VU le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
VU les statuts de Montfort Communauté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le Plan Climat Air Énergie Territorial de Montfort Communauté pour la période 2023 – 2028 et les documents le constituant, joints en annexe ;
-autorise la signature de tous les documents afférents à cette démarche.
* *
*
La délibération adoptée, Véronique MARIE rappelle l’importance de l’enjeu lié à l’énergie, enjeu pour lequel l’adoption de ce Plan Climat est un véritable atout. A cet égard, Fabienne BONDON précise que la prochaine commission abordera notamment cette question au regard de la Planification Énergétique Territoriale.
1.3. Environnement - Création d’un service d’aide à la rénovation énergétique (SDE35) – Avis sur la proposition de modification statutaire du SDE35
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) souhaite renforcer son accompagnement en matière de rénovation énergétique,
auprès des collectivités. L’objectif de cette mise en place d’un nouveau service d’aide à la rénovation est de permettre aux
collectivités adhérentes de dégager des capacités de remboursement par des économies de fluides réalisées. 14
Par délibération en date du 7 décembre 2022, le SDE 35 a validé une modification de ses statuts. Cette modification va permettre
aux collectivités adhérentes de bénéficier du nouveau service d’aide à la rénovation énergétique (article 3.2 des statuts).
L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie compris dans l’article 3.2 des activités accessoires est modifié
comme suit :
« réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L224-34 du CGCT directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un
délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs en gaz, en chaleur ou en basse
tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment
prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique
des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à
maitriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité ».
L’assemblée délibérante de Montfort Communauté dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification pour se
prononcer sur cette modification. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la demande de modification statutaire du SDE35 du 7 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- émet un avis favorable à la proposition de modification statutaire du SDE 35.
* *
*
Dans la continuité, le Président rappelle bien que ce nouveau service s’adressera uniquement aux collectivités adhérentes, reversant à cet égard une contribution financière (et élargissement aux CCAS). Il précise par ailleurs l’enveloppe prévisionnelle fixée par le SDE pour le financement de travaux, soit l’équivalent de 10 millions d’euros par an.
1.4. Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (DPU) - Modification du DPU à Iffendic (lotissement Hameau des Cordiers)
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est compétente en matière d’étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence, les élus communautaires
ont décidé dès 2017 de l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires
nationaux et locaux. Après 3 ans d’étude, le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLH) de
Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Il définit une vision et une stratégie d’aménagement commune pour le
territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.
Le Droit de Préemption Urbain a été délégué aux communes via des plans annexés à la délibération du 25 mars 2021.
Dans l’article L211-1 Alinéa 4 du code de l’urbanisme, il est inscrit que lorsqu'un lotissement a été autorisé, le titulaire du DPU peut
exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération
est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. 15
Le lotissement dit du « Hameau des Cordiers », route de Montfort-sur-Meu à Iffendic (35750) a fait l’objet d’un permis d’aménager
en date du 11/03/2022. La commune demande, à ce titre, que soit exclue du droit de préemption urbain la vente des lots dudit
lotissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L211-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi
d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu » à Montfort Communauté,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
valant programme local de l’habitat,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté délégant le DPU aux Communes,
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat,
Considérant l’avis favorable de la commune d’Iffendic ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-autorise la modification du Droit de Préemption Urbain telle que présentée ci-dessus ;
1.5. Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (DPU) – Modification du DPU à Iffendic (lotissement Hameau des Sorbiers)
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est compétente en matière d’étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence, les élus communautaires ont décidé dès 2017 de l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires nationaux et locaux. Après 3 ans d’étude, le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLH) de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Il définit une vision et une stratégie d’aménagement commune pour le territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.
Le Droit de Préemption Urbain a été délégué aux communes via des plans annexés à la délibération du 25 mars 2021. Dans l’article L211-1 Alinéa 4 du code de l’urbanisme, il est inscrit que lorsqu'un lotissement a été autorisé, le titulaire du DPU peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Le lotissement dit du « Hameau des Sorbiers », route de Montfort-sur-Meu à Iffendic (35750) a fait l’objet d’un permis d’aménager en date du 11/03/2022. La commune demande, à ce titre, que soit exclue du droit de préemption urbain la vente des lots du dit lotissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L211-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu » à Montfort Communauté, VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté délégant le DPU aux Communes, VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat,
Considérant l’avis favorable de la commune d’Iffendic ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
-autorise la modification du Droit de Préemption Urbain telle que présentée ci-dessus. 16
1.6. Aménagement du territoire - projet d’une nouvelle caserne de gendarmerie - Intérêt à porter le projet
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des orientations prises par l’Etat sur le déploiement de nouvelles casernes de gendarmerie, le territoire de Montfort Communauté a été envisagé pour accueillir un projet de nouvelle caserne de gendarmerie.
L’intérêt pour le territoire de conserver une gendarmerie sur le territoire communautaire couplé à la vétusté des locaux actuellement occupés par les services de gendarmerie, ont amené les services de l’Etat compétents à engager depuis plusieurs mois, des discussions avec les élus et services communautaires, sur ce projet.
Par courrier du 30 janvier 2023, le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie a sollicité Montfort Communauté pour acter par délibération, l’intérêt de la Collectivité à porter ce projet de nouvelle caserne de gendarmerie.
Cette gendarmerie devra être conçue pour abriter 3 officiers, 44 sous-officiers, 1 gendarme adjoint volontaire, 2 sous-officiers du corps de soutien technique et administration et 1 personnel civil soit une quote-part LST de 12,50 unités-logement. Le projet portera sur 47 logements et un hébergement pour le gendarme adjoint volontaire.
La réalisation de l’ensemble de l’équipement sera confiée à Néotoa, bailleur social présent sur le territoire et ayant déjà construits ce type d’installations.
Conformément au décret 2016-1884 du 26 décembre 2016, Montfort Communauté aura la possibilité de garantir les emprunts du bailleur social, en totalité ou en partie. Ces éléments feront l’objet d’une délibération et d’une convention lorsque les éléments financiers et de mise en œuvre seront connus.
Sur le territoire de Montfort Communauté, le terrain identifié se situe au nord de la gare de Montfort sur Meu, sur la commune de Bédée, et se compose des parcelles, cadastrées G528, G529 et G530 (propriétés de la mairie de Bédée) et représente un terrain d'assiette du projet d’environ 20 000 m² suivant le type de construction retenu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le CGCT ;
Vu le décret 93-130 du 28 janvier 1993
Vu le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 ;
Considérant l’intérêt pour le territoire communautaire d’avoir sur la commune de Bédée et en proximité avec la ville de Montfort-sur-Meu une caserne de gendarmerie,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve de Montfort Communauté à porter ce projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, dont le détail figure ci-dessus.
- autorise la poursuite du travail engagé pour faire aboutir le projet.
* *
*
Etant entendu, il est précisé que l’Etat ne sera que locataire de ce bâtiment.
A ce titre, Delphine DAVID questionne le Président sur les attentes des services de l’Etat sur ce type de construction (cf. projet qui avait déjà été amorcé dès 2008).
Rappelant qu’il existe à cet égard un cahier de charges national type à respecter, il rappelle que le risque sera dorénavant porté par Neotoa ; le contexte étant dès lors quelque peu différent que précédemment (Joseph THEBAULT en déclinant les contours).
2. Finances et commande publique
2.1. Commande publique – Délégation de Service Public (DSP) Océlia - Avenant n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat de délégation de service public du 26 juin 2018, Montfort Communauté a confié, à la société PRESTALIS, l’exploitation
du centre aquatique OCELIA du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2023. 17
Conformément aux prescriptions de ce contrat, la société PRESTALIS a créé une société dédiée, la SARL PISCINE OCELIE. Cette
dernière s’est substituée à la société PRESTALIS dans tous les droits et obligations de la convention et de ses avenants.
Le Président et les services ont engagé les démarches en vue du choix du mode de gestion et de la passation du contrat
correspondant afin de renouveler le contrat d’exploitation de l’équipement, arrivant à son terme le 30 juin 2023. Alors que la réflexion
était en cours et que le conseil communautaire allait être saisi en vue du lancement de la procédure, l’association Breizh Sauvetage
Côtier, qui assurait la surveillance de la baignade du lac de Trémelin, a informé le Président qu’elle avait décidé de ne plus assurer
cette mission.
C’est pourquoi les réflexions ont dû être prolongées afin d’étudier la possibilité d’intégrer cette mission dans la future convention.
Cela a entraîné un retard dans le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, laquelle n’a finalement été
décidée que par délibération du 26 janvier 2023.
Le délai qui sépare le lancement de la procédure et l’achèvement du contrat le 30 juin 2023 parait trop court (5 mois) pour organiser
une mise en concurrence dans des conditions acceptables, permettant aux opérateurs de construire des offres performantes et
d’engager utilement une négociation avec ceux-ci.
Cette appréciation s’impose d’autant plus dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie qui va nécessiter une négociation
poussée à l’occasion de cette mise en concurrence afin de préserver au mieux les intérêts de Montfort Communauté.
Dès lors, il apparait indispensable de prolonger le contrat actuel de délégation de service public de deux mois, jusqu’au 31 août
2023. A défaut, il existerait un risque de rupture de la continuité du service public.
A ce titre, il est rappelé que l’article R.3135-7 du code de la commande publique dispose :
« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en
soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des
conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de
participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre
autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le
contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession
par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. »
La prolongation soumise à l’approbation du conseil communautaire est ainsi d’une durée de deux mois sur une durée initiale de
cinq années.
Par ailleurs, cette prolongation est effectuée sans aucune modification de l’équilibre économique du contrat : celle-ci est assise sur
un compte d’exploitation prévisionnel de prolongation, contractualisé, qui maintient strictement l’équilibre économique d’origine en
l’adaptant à la réalité des recettes et coûts prévisionnels de la période de prolongation (intégrant notamment la hausse des coûts
de l’énergie liée à l’obligation, pour le délégataire, de souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement ainsi que le fait que la
période de prolongation ne couvre que la période estivale, donc sans recettes institutionnelles).
Un mécanisme de répartition des coûts de l’énergie en cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du coût du gaz par rapport à ce
compte d’exploitation prévisionnel est mis en place, ce qui permet là aussi de garantir le maintien de l’équilibre économique du 18
contrat, le délégataire devant notamment reverser les sommes correspondantes à Montfort Communauté dans l’hypothèse où les
prix du gaz viendraient à diminuer.
Une telle prolongation, d’une durée mesurée et sans impact sur l’équilibre économique du contrat, n’est donc pas substantielle et
entre ainsi dans les prévisions de l’article R. 3135-7 du code de la commande publique.
En outre, il ressort du compte d’exploitation prévisionnel de la prolongation que le montant de cet avenant est évalué à 194 704 €
(montant non assujetti à TVA), correspondant à la totalité des recettes prévisionnelles du délégataire pendant la prolongation,
contribution de la collectivité incluse. Le montant total prévisionnel de la convention de concession étant de 4 685 513 €,
l’augmentation du montant du contrat liée à cette prolongation est ainsi de 4,15 %.
Cet avenant permet la prolongation de deux mois du contrat de délégation de service public susvisé, et précise, à la demande du
délégataire, que les montants des avenants n°1 et n°2 conclus en 2021 au contrat de délégation de service public relatifs aux
conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sont « Net de taxes ».
Etant entendu, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la conclusion de cet avenant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l’exposé ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.3111-1 et suivants, R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu le projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique OCELIA, y compris ses annexes ;
Vu l’avis préalable de la commission de délégation de service public en date du 23 février 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le principe de la prolongation de deux mois du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre
aquatique OCELIA ;
-approuve le projet d’avenant n°3 susvisé au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique OCELIA
et ses annexes ;
-autorise le Président à signer ledit avenant et ses annexes, et à réaliser tout acte et procédure qu’implique l’exécution de la présente
délibération.
* *
*
Ceci précisé, et dans le prolongement, Joseph THEBAULT informe l’assemblée qu’une convention de service sera prochainement conclue afin d’assurer la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin durant la période estivale à venir ; le périmètre de la future délégation de service public ne prenant effet qu’à compter de la rentrée prochaine. Le coût associé est également évoqué.
2.2. Commande publique – Projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie - Lance- ment du concours de maîtrise d’œuvre
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie, situé au 32 rue
des Arcades, sur la commune de Montfort-sur- Meu.
A ce titre, il fait part de l’étude de faisabilité et de programmation menée par le cabinet SPHERE, assistant à maitrise d’ouvrage, et
dont les caractéristiques principales du projet sont explicitées ci-après. 19
Ainsi, le projet de rénovation de ce bâtiment vise à créer un espace commercial au rez-de-chaussée sur une surface de 750m²
environ apte à accueillir une recyclerie, tout en aménageant un espace de bureaux en surélévation pour accueillir des associations
et partenaires sur 320m².
Le projet devra être conçu selon un principe de flexibilité des espaces au rez-de-chaussée permettant de s’adapter à un éventuel
changement d’activité. Il permettra la transformation aisée du rez-de-chaussée en trois cellules commerciales distinctes destinées
à de la location.
Ce nouvel immeuble devra par ailleurs répondre aux enjeux environnementaux suivants :
• Maîtriser les émissions de gaz à effet de serre ;
• Gestion du patrimoine immobilier (performance énergétique exemplaire) ;
• Gestion durable des ressources (réemploi et matériaux biosourcés).
Opération visant la construction d’un bâtiment performant énergétiquement en matériaux biosourcés et permettant la production d’énergie renouvelable, l’enveloppe financière prévisionnelle réservée aux travaux est estimée à 1 625 000 € HT.
A cet égard, compte tenu du montant prévisionnel du projet, il est ainsi envisagé de recourir à un concours restreint de maîtrise
d’œuvre sur APS (avant-projet sommaire) pour sa désignation, et ce en application de l’article L 2125-1-2°et des articles R 2162-
15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du Code de la Commande Publique.
Technique d'achat, le déroulement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure envisagée étant res- treinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet serait fixé à 3, sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixera la liste des candidats admis à concourir.
En outre, dans une seconde étape, le jury examinera les projets et plans présentés de manière anonyme, établira un classement des projets et émettra un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours.
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désignera le ou les lauréats du concours.
La prime allouée aux 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement de concours serait de 12 000 €HT.
Ceci précisé, le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché négocié de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation.
La mission de maîtrise d’œuvre confiée serait une mission de base conformément à l’article R2431-1 du code de la commande publique, et pour laquelle des missions complémentaires pourront également être envisagées.
Par ailleurs, le concours de maîtrise d’œuvre nécessitant la constitution d’un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique, il est envisagé qu’il soit composé de la façon suivante, soit : - Au titre de la maîtrise d’ouvrage, avec voix délibérative : le président et les membres élus (titulaires ou suppléants) de la commission d’appel d’offres ;
- Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibéra- tive : cinq professionnels bénéficiant de la qualification exigée (architectes et économistes de la construction) - Au titre des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier, avec voix délibérative : un architecte des bâtiments de France, un représentant du conseil de développement, un représentant de l’association Eureka Emplois Services, un membre du conseil municipal de la commune de Montfort sur Meu (non élu communautaire) - D’éventuels autres membres, à voix consultative (exemple : Trésorier, SMICTOM,…)
Ces membres seront désignés nominativement par arrêté ultérieur ; une vacation de 400 € par demi-journée (+ frais de déplace- ment) étant proposée à destination exclusive des personnalités dont une qualification professionnelle particulière est exigée.
Il pourra également être constitué une commission technique chargée de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse
objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition sera déterminée par le maître d’ouvrage. 20
Etant entendu, il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l’exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2125-1-2°, R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 ;
Considérant qu’il convient notamment de fixer les modalités d’organisation préalables au lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve programme de l’opération susvisée dont l’enveloppe financière prévisionnelle réservée aux travaux est estimée à 1 625 000€ HT ;
-décide de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre avec niveau « APS » en vue, le cas échéant, de l’attribution d’un marché
négocié de maîtrise d’œuvre ;
-fixe à trois le nombre de candidats admis à concourir ;
-fixe le montant de la prime à 12 000 € HT pour chacun des trois participants ayant remis une prestation conforme au règlement de
concours ;
-arrête la composition du jury proposée ci-dessus ;
-autorise le Président à désigner par arrêté les membres du jury ;
-fixe l’indemnité des membres qualifiés du jury à 400 € par demi-journée, auquel s’ajouteront les frais de déplacement ;
-autorise le Président à lancer la procédure susvisée et à signer tout document relatif au concours de maitrise d’œuvre et, le cas
échéant, à recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre ;
-autorise le Président à solliciter toute aide financière pour le financement de ce projet ;
-précise que les crédits sont inscrits au budget.
3. Développement économique et emploi
3.1. Développement économique - projet Le Comptoir des Bâches - PA du Pays Pourpré (Pleumeleuc) – Vente de par- celles - Modification de l’emprise foncière
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort communauté est en contact avec la société Le Comptoir des Bâches qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activités du Pays Pourpré, sur la commune de Pleumeleuc, pour implanter durablement son activité. La société Le Comptoir des Bâches est spécialisée dans la fabrique et la réparation de bâches et de selleries automobiles. Elle est actuellement basée à Irodouër en location.
Les premiers contacts datent du mois de novembre 2020. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 3 juin 2021 avec le Vice-Président à l’économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économique le 18 mai 2021 et en bureau communautaire le 4 novembre 2021 puis le 9 juin 2022 suite à un changement de la zone d’implantation du projet.
La délibération n° CC/2022/89 a été prise par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022 pour céder à la société Le Comptoir des Bâches un lot du parc d’activités du Pays Pourpré représentant une superficie de 2 200 m². Cependant, l’entreprise a dû revoir son projet en raison notamment de la hausse considérable du coût des matériaux de construction.
Il est ainsi proposé de vendre au profit de la société Le Comptoir des Bâches un terrain selon les caractéristiques suivantes : - Vente d’une emprise de 1 339 m², à extraire de la parcelle mère cadastrée en section ZA numéro 127 située sur la commune de Pleumeleuc.
- La société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social. Le projet comprend un bâtiment de 349 m², avec espace de stockage, bureaux et atelier de fabrication. Le site accueillera les deux co-gérants et permettra à l’entreprise d’envisager le recrutement de salariés.
Les conditions de la vente sont les suivantes : 21
La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), surface exacte à confirmer par géomètre.
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la SARL Le Comptoir des Bâches ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SARL Le Comptoir des Bâches.
Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Vu l’avis des services de France domaine n°2022-35023-70263 en date du 14 octobre 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 9 juin 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/89 en date du 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SARL Le Comptoir des Bâches ou par toute personne physique ou morale substituée.
4. Ressources communautaires et administration générale
4.1. Ressources humaines : modification des dates de création d’emplois saisonniers
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin, plusieurs emplois temporaires ont été créés par délibération 2023-05 en date du
26 janvier 2023.
Au regard des candidatures en lice, il est nécessaire d’assurer une formation préalable (certificat de qualification professionnelle
d’opérateur de parcours acrobatique en hauteur) pour 3 candidats.
La formation débutant le 27 mars 2023, il convient de revoir la date de création des emplois concernés.
Ainsi, le Président propose à l’assemblée que 3 emplois sur les 9 emplois saisonniers créés débutent le 27 mars au lieu du 1er avril
2023 pour une durée de 6 mois dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail : temps complet, sur la base
d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 401/ IM 363).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-
23 2°
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d’emplois non permanents d’adjoint d’animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’emplois non permanents d’adjoints d’animation dans les conditions exposées ci-dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
5. Ingénierie et Infrastructures du Territoire
5.1. Intercommunalités – Présentation du rapport d’activités 2021 – Mégalis Bretagne (Point reporté à une séance ultérieure) 22
6. Tourisme et loisirs
6.1. Renouvellement de la convention de labellisation « base VTT de randonnée » avec la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) – 2023/2025
EXPOSE DES MOTIFS
L’annexe aux statuts de Montfort Communauté, précisant l’intérêt communautaire, prévoit que les itinéraires de randonnée pour la pratique du VTT sont tous reconnus d’intérêt communautaire. Ces sentiers sont en continuité avec ceux de Brocéliande Communauté dans Ie cadre de la base VTT de Brocéliande que les deux collectivités financent conjointement (13 itinéraires proposées à ce jour) depuis 2014.
Il s’agit ici de renouveler pour 3 ans la convention signée avec la FFCT, pour couvrir les années 2023, 2024 et 2025.
Celle-ci fixe les modalités techniques et financières d’utilisation du Label « Base VTT de randonnée », marque déposée à l’INPI, entre la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT), Brocéliande Communauté et Montfort Communauté. Les frais annuels, s’élevant à 650 € HT sont divisés en deux, chaque EPCI règle sa partie à la fédération nationale.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l’avis favorable de la commission Patrimoine remarquable et Tourisme durable du 8 février 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la signature de la convention 2023-2025 ;
- approuve le versement des sommes prévues dans la convention.
7. Les informations et questions diverses
7.1. Les décisions du Président et du Bureau du 28 décembre 2022 au 15 février 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 28 décembre 2022 au 15 février 2023.
1/ Décisions du Président
• DP/2022/70 du 28 décembre 2022 – Assurance « auto mission » des agents et des élus Prestation confiée à l’assureur suivant : SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende – 79 031 Niort cedex 9, pour un montant de 500 € HT/annuel, et ce pour une durée de 48 mois, à compter du 1er janvier 2023.
• DP/2023/01 du 24 janvier 2023 – Subvention DETR - Projet de réhabilitation du mur servant de soutènement aux terres et au parking de l’Hôtel de Montfort Communauté
Sollicitation d’un soutien financier de l’Etat à hauteur de 50 000 € dans le cadre de l’appel à projets de la DETR 2023, selon le plan de financement suivant : 23
• DP/2023/02 du 24 janvier 2023 – Affectation des propriétés communautaires Octroi d’un bail à ferme d’une durée de 9 années à M. Stéphane PAVIOT sur la parcelle de terre en nature cadastrée ZM 197, située au lieu-dit la Nouette à Breteil, et d’une contenance de 2ha 85a 55ca, propriété de Montfort Communauté. Prix du fermage fixé à 169,71€ l’hectare, payable par le preneur annuellement à terme échu.
• DP/2023/03 du 27 janvier 2023 – Réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’amorçage d’opérations d’autoconsommation collective
Mission confiée au prestataire suivant : VALOEN – 47 avenue des Pays-Bas – 35200 RENNES, pour un montant total de 12 200,00 euros HT
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 2 février 2023 :
• B/2023/05– Subventions – Aide à l’achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Nom
Prénom Commune
Lieu de
l’achat
Montant de la
facture
Type de vélo Montant d’aide
proposé au bureau
Montfort s/
Meu Concept Vélo VAE 150€
Montfort s/
Meu Concept Vélo VAE 150€
Montfort s/
Meu DB CYCLES VAE
250€ (en lieu et place
de 150€)
• B/2023/06 - Subventions – Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom - Prénom Commune Action Montant demandé
Montfort-sur-Meu Stage / Formation de soins infirmiers / 1mois / Vietnam 250 €
Talensac Semestre d’étude / Ecole de commerce / 5 mois / Angleterre 250 €
J Talensac Semestre d’étude / Ecole de commerce / 5 mois / Corée du sud 250 €
Pleumeleuc Semestre d’étude / Ecole de sport / 4 mois / Angleterre 250 €
• B/2023/07 - Subvention – Travaux d’amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 753 € à pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Pleumeleuc.
• B/2023/08 - Subvention – Travaux d’amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 845 € à pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à Talensac.
• B/2023/09 - Subvention – Travaux d’amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1 000 € à pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à Talensac. 24
• B/2023/10 - Subvention – Travaux d’amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Montfort sur Meu.
• B/2023/11 - Renouvellement - adhésion ARIC 2023.
Renouvellement de l’adhésion à l’ARIC pour l’année 2023 pour une cotisation de 5 000 €.
• B/2023/12 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à Mme Solange DALBERA (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/13 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à Mme Mélanie DUGUE (Bédée) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/14 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à M. Fabrice Ferré (Montfort sur Meu) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/15 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à M. Boris Mauny (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/16 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à M. Charles Renaudin (Bédée) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/17 - Subvention – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Octroi d’une aide à l’installation agricole à M. Malo Rolland (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
-prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
* *
*
Etant entendu, Yannick BRE fait observer que les refus de subventions validées en bureau ne sont pas mentionnés dans la délibération susvisée.
La séance est levée à 23h00, après que le
Président ait indiqué que la prochaine séance
du conseil communautaire se tiendra le 30
mars 2023 à 20h30.