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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221027 PV approuve Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221027 PV approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, La

Nouaye

*

Iffendic

*

Breteil

+

Bédée

Montfort-sur-Meu

Talensac

*

Saint-Gonlay

*

Pleumeleuc

*

AGIR ENSEMBLE

Z 2° MONTFORT [7 COMMUNAUTÉ

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 27 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h45, point 5.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Jean-Luc BOURGOGNON (jusqu'à 21h30, point 3.4), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.

Excusés avec pouvoir :

Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Eric LECLERC à Isabelle OZOUX (jusqu'à 21h45), Fabienne BONDON à Chrystèle BERTRAND, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL à Patrick LE TEXIER.

Absent : Jean-Luc BOURGOGNON (à partir de 21h30, point 4.1)

La séance est ouverte à 20h30.

Stéphane PAVIOT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 26 (jusqu'à 21h30 — point 3.4, puis à partir de 21h45 - point 5.1) / 25 (de 21h30 jusqu'à 21h45 - point 4.1) Procurations : 6 (puis 5 à partir de 21h45, point 5.1)

Votants : 32 (jusqu'à 21h30 point 3.4) ! 31 (à partir de 21h30, point 4.1 et suivants) Quorum : 17

Montfort Communauté

4 place du Tribunal

CS 30150

35162 Montfort-sur-Meu Cedex

02.99.09.88.10

contact@montfortcommunaute.bzh

www.montfortcommunaute.bzhL'ordre du jour :

1. Ressources communautaires et administration générale p.3

1.1. Création d'une commission « assainissement » et mise à jour de la composition des commissions existantes. p.3 1.2. Prolongation du recrutement temporaire de l'animateur nature. p.12

1.3. Recrutement dans le cadre d'un contrat de projet pour la préparation de la prise de compétence assainissement. p.12 1.4. Pérennisation du poste chargé de mobilités - Transformation en emploi permanent. p.13

15. (.)

2. Finances et commande publique p.13

21. Commission locale d'évaluation des charges transférées du 15/09/22 : révision libre des attributions de compensation. p.13 2.2. Création d'un budget annexe « Centre aquatique Océlia ». p.14

2.3. Eau potable : Transfert à Collectivité Eau du Bassin Rennais de la trésorerie, de l'actif et du passif. p.15

2.4, Budget Principal : Décision modificative n°4. p.17

25. Réalisation du schéma directeur d'assainissement des communes de Montfort Communauté :

autorisation de signature du marché. p.18

2.6. Achat groupé d'énergie : vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales. p.19

2.7. Contrat départemental de territoire - Volet 3- Année 2022- Actualisation des actions. p.20

28. (..)

3. Culture p.22

3.1. Maison du Patrimoine - Subvention 2022. p.22

3.2. Ecole de musique du Pays de Brocéliande (EMPB) - Rapport d'activités 2021/2022. p.22

3.3 Ecole de musique de la Flume - Rapport d'activités 2020/2021. p.23

3.4. Compétence enseignement musical - Demande de retrait du syndicat de laFlume. p.23

3.5. (.)

4. Développement économique et emploi p.24

4.1. Vente de terrains à la société LTM - Groupe SETIN sur le PA du Pays Pourpré (Pleumeleuc). p.24

42. (.)

5. Environnement et aménagement du territoire p.25

5.1. Etablissement Public Foncier de Bretagne - Rapport d'activité 2021. p.25

5.2. (..)

6. Solidarités, Enfance, Famille p.26

6.1. Délégation de service public - Gestion des établissements d'accueils du jeune enfant de Breteil,

Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, et Talensac - Rapport d'activités 2021. p.26

6.2. Délégation de service public - Gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant de Bédée -

Rapport d'activités 2021. p.27

6.3. Convention Eurêka Emploi Services 2022 - 2024. p.27

64. (..)

7. Sport et Education p.28

7.1. Piscine Océlia - Conventionnement avec les associations nautiques. p.28

79 (2)

8. Les informations et questions diverses P.28

8.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 10 septembre au 19 octobre 2022 p.28

8.2.Après avoir procédé à l'appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l'ordre du jour. S'agissant du point 1.4 relatif à la pérennisation du poste de chargé de mobilités, il est reporté à une séance ultérieure. Le procès-verbal du conseil du 22 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.

1. Ressources communautaires et administration générale

1.1. Création d'une commission « assainissement » et mise à jour de la composition des commissions existantes.

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°CC/2020/54 en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a approuvé la création de 9 commissions

thématiques intercommunales. Celles-ci sont les suivantes :

NOM DE LA COMMISSION ATTRIBUTIONS

ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE Culture et communication

ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE Sport et Jeunesse (+ de 12 ans) CADRE DE VIE Urbanisme - Habitat - Mobilités

ECONOMIE DU TERRITOIRE Economie — Emploi - Insertion

RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Ressources humaines - Finances - Mutualisation PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME | Tourisme — Trémelin - Patrimoine DURABLE

SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE Cohésion sociale - petite enfance

PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET NUMERIQUE | Bâtiments — Voirie - Développement numérique DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION | Environnement - Agriculture - Energie ENERGETIQUE

Suite aux différentes démissions au sein des conseils municipaux et à l'arrivée d'une nouvelle conseillère communautaire, il convient

donc de procéder à la mise à jour de leur composition.

De plus en prévision de la prise de compétence « assainissement » par la communauté, au plus tard en 2026, il est proposé de

créer une nouvelle commission. Cette commission N°10 intitulée « Assainissement » aura comme attribution la gestion des

questions relatives à l'assainissement collectif et non collectif.

Pour rappel, ces commissions peuvent être composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux, et ce

conformément à la délibération susvisée.

Par ailleurs, pour ces désignations, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas procéder

au scrutin secret dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire

ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, L.5211-40-1 permettant que des

conseillers municipaux non élus communautaires soient membres de la commission ; Vu la délibération n°CC/2020/54 date du 10 juillet 2020 créant 9 commissions thématiques intercommunales ; Considérant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante ;

Considérant qu'il convient de déterminer leur composition ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise la création de la commission N°10 « assainissement » :-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-décide de nommer les élus suivants dans les commissions :

Listes des commissions communautaires :

NOM DE LA COMMISSION ATTRIBUTIONS

ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE Culture et communication

2- ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE Sport et Jeunesse (+ de 12 ans)

3-_ CADRE DE VIE Urbanisme - Habitat - Mobilités

4-_ ECONOMIE DU TERRITOIRE Economie - Emploi - Insertion

5-_ RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Ressources humaines — Finances - Mutualisation 6- PATRIMOINE REMARQUABLE ET | Tourisme — Trémelin - Patrimoine

TOURISME DURABLE

7-_ SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE Cohésion sociale — petite enfance

8- PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET | Bâtiments — Voirie - Développement numérique

NUMERIQUE

9- DEVELOPPEMENT DURABLE ET | Environnement - Agriculture - Energie

TRANSITION ENERGETIQUE

10- ASSAINISSEMENT Assainissement collectif et non collectif

Î

Commission 1 - ACTION CULTURELLE ET CITOYENNETE

BMPrénom Nom Mille

Elisabeth ABADIE _ BÉDÉE de

Alban BERTHELOT LANOUAYE

Johnny BOUTIER IFFENDIC

Betty GAYVRAMAS ‘Bédée

Bénédicte GICQUEL BRETEIL

Déborah LE BAIL-POUTREL MONTFORT-SUR-MEU

Jacques LÉBORGNE, Iffendic

Marcelle LE GUELLEC MONTFORT SUR MEU

Éric LECLERC BRETEIL

Jennifer LEPORCHER Saint-Gonlay

Fabrice LESAGE Saint-Gonlay

Delphine MONTREUIL IFFENDIC

Gwenaël MULTON PleumeleucAnne-Sophie PATRU PLEUMELEUC

RAMIREZ: PLEUMELEUC:

Mickaël REPESSE TALENSAC

Etienne

Elisabeth VILLEMAIN Talensac

Commission 2 - ANIMATION SPORTIVE ET EDUCATIVE

Nicolas ANDRIAMANDIMBY MONTFORT SUR MEU

Béatrice BRUNET BRETEIL

COPPENS Bédée

Patrick DENOT IFFENDIC

Philipe DUFFE MONTFORT SUR MEU

Jérôme ESNAULT. La Nouaye

Sébastien GOUDARD Bédée

Fabien:

Aude GUIVARCH Pleumeleuc

HEUZÉ Pléümeleuc

Christophe LEDUC PLEUMELEUC

Christophe. MARTINS. IFFENDIC:

Sylvain MONNERAIS IFFENDIC

TALENSAC

Joseph THÉBAULT BÉDÉE

TILLARD MONTEORT SUR MEU.

Mylène WEBER BRETEILCommission 3 - CADRE DE VIE

Brigitte.

Chrystèle BERTRAND IFFENDIC

Jean-Luc BOURGOGNON MONTFORT-SUR-MEU

Nathan DAUGAN Pleumeleuc

Frédéric. DESSAUGE MONT! SUR-MEU

Jérôme La Nouaye

MONTEOI Stéphane

Véronique HUET MONTFORT-SUR-MEU

Patrick PLEUMELEUC,

Régine

Fabrice SAGE Saint-Gonlay.

Philippe MACOUIN Bédée

Chantal MANCHON

Christine "\PERTUISEL

Jérome TOSTIVINT LA NOUAYE

Véronique = VANTILBEURGH. | BRETEIL

Elisabeth VILLEMAIN Talensac

Commission 4 - ECONOMIE DU TERRITOIRE

‘ANDRIAMANDIMBY. MONTFORT SUR MEU

Brigitte BERRÉE TALENSAC

BESNARD. LA NOUAYESéverine BETHUEL PLEUMELEUC

Nathalie

Loïc BOISGERAULT SAINT GONLAY

Yannick

Fabrice DALINO

Bruno

Anthony ÉVEN ffendic

Véronique MONTFORT-SUR-MEU

Nicolas LE BRAS MONTFORT-SUR-MEU

Véronique IFFENDIC

BRETEIL

Véronique. GH. BRETEIL

Stéphane PAVIOT BRETEIL

Commission 5 —- RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

Nom

André BÉCHERIE IFFENDIC

BONDON LA NOUAYE

DENIS, SAINT GONLAY

Michel HALOUX BÉDÉEPatrick

Nicolas

PATRU PLEUMELEUC

RAMIREZ PLEUMELEUC

Joseph THÉBAULT BÉDÉE

Commission 6 - PATRIMOINE REMARQUABLE ET TOURISME

DURABLE

Elisabeth ABADIE BÉDÉE

Sandrine AUBAULT. PLEUMELEUC:

Nathalie BILLAUD SAINT-GONLAY

Stéphanie = BOULLIER SAINT GONLAY.

Jean-Claude DENIS SAINT GONLAY

Bruno. DUTEIL: Talensac

Anthony ÉVEN Iffendic

Michel Pleumeleuc

Mathias JOLY Bédée

LAJOYE LaNouaye

Déborah LE BAIL-POUTREL MONTFORT-SUR-MEU

Mélanie

Véronique MARIE IFFENDIC

Véronique VAN TILBEURGH BRETEILCommission 7 - SOLIDARITE ET PETITE ENFANCE

Murielle BAUDRY.

Séverine BETHUEL PLEUMELEUC

Nathalie BILLAUD

Stéphanie BOULLIER SAINT GONLAY

Valérie

Christine

Marie GUEGUEN BRETEIL

LEFEUVRE

Delphine MONTREUIL IFFENDIC

Soizic MOUAZAN. BRETEIL

Isabelle OZOUX BRETEIL

PELLETIER MONTFORT.:

Sylvie PINAULT IFFENDIC

Sophie

Claudine RAULOIS PLEUMELEUC

RICHOUX MONTFORT-SUR-MEU

Etienne ROUX Talensac

‘Aude GUIVARCH. PLEUMELEUC

Commission 8 - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE ET

NUMERIQUE

Nicolas AUBIN BÉDÉELoïc BOISGERAULT SAINT GONLAY

Béatrice

Sébastien GOUDARD Bédée

Hervé

Patrick LE TEXIER PLEUMELEUC

PERRIGAULT

Michel

Nicolas VOLLE Bédée

Commission 9 - DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION

ENERGETIQUE

Fabienne BONDON LA NOUAYE

MON

Mathieu COLLET TALENSAC

Jean-Luc” EON La Nouaye

Nathan DAUGAN PLEUMELEUC

MONTFORT-SUR-MEU

Patrick JEHANNIN BRETEIL

JOUAN LA NOUAYE

Patrick LE TEXIER PLEUMELEUC

Mathieu LEVILLAIN Bédée

10Mickaël

Stéphane

Aurélie

Jean-Yves

Fabienne

Jean-Claude

Sandrine

Emmanuel

Yannick

Isabelle

Anne-Sophie.

Jean-Paul

Etienne

Joseph

MASSON Saint-Gonlay

WILFART Talensac

Commission 10 — ASSAINISSEMENT

BONDON LA NOUAYE

DALINO MONTFORTLSURIMEU

DENIS ST GONLAY

IFFENDIC

MASSON ST GONLAY

NEDELEC MONTFORTISURMEU

OZOUX BRETEIL

PATRU PLEUMELEUC

RONSIN BEDEE

ROUX. TALENSAC:

THEBAULT BEDEE

TOSTIVINT. LA NOUAYE

111.2. Prolongation du recrutement temporaire de l'animateur nature.

EXPOSE DES MOTIFS

Un animateur nature a été recruté, à titre temporaire, le 19 septembre dernier au vu du départ à la retraite du titulaire du poste le

30 juin dernier et de la difficulté à recruter un animateur voile qui aurait permis à l'un des deux animateurs en poste de se positionner sur la partie nature.

Au vu des effectifs scolaires accueillis et des activités proposées au centre voile et nature, le fonctionnement et cette répartition à

trois animateurs nécessitent d'être éprouvés sur la totalité de la période scolaire et estivale.

Aussi, il est nécessaire de prolonger le recrutement de l'animateur nature pour maintenir l'animation proposée au public scolaire

Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation, pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 1er échelon du grade d'adjoint d'animation, (IB 367/M 340, traitement minimum IM 352), pour une durée de 9 mois à compter du 1°’ décembre 2022.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23

1° et L.332-23 2°,

Considérant la nécessité de renforcer l'équipe du Centre Vent,

Considérant l'intérêt pour le territoire de maintenir l'offre éducative relative la nature,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la création de l'emploi non permanent d'animateur nature aux conditions précisées ci-dessus.

- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.

1.3. Recrutement dans le cadre d'un contrat de projet pour la préparation de la prise de compétence assainissement.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la prise de compétence « eau et assainissement » prévue pour au plus tard le 1#' janvier 2026 et au vu du souhait

de la collectivité de l'anticiper, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent référent sur ce transfert qui aura pour mission

de piloter la démarche, assurer le suivi et coordonner l'ensemble des forces vives à mobiliser tout au long de la démarche.

Par ailleurs, l'agence de l'eau, dans le souci de soutenir les ambitions de prise de compétence anticipée, alloue une aide notamment

pour le financement d'un poste à hauteur de 70 000 €/ an pendant 2 ans.

Au vu de ces éléments, le Président propose donc la création d'un poste de chargé de projet sur le transfert de compétence « eau

et assainissement », à temps complet (35h) dans la filière administrative ou technique, dans le cadre d'emplois des attachés ou des

ingénieurs. Cela permettrait d'engager le travail sur la prise de compétence « assainissement » envisagée au 1° janvier 2025.

Le recrutement de ce personnel s'effectuera à titre temporaire dans le cadre d'un contrat de projet de 24 mois afin de mener à bien

l'opération suivante : piloter l'étude du transfert de compétence eau et assainissement.

Le contrat prendra fin dès lors que la compétence assainissement aura été déléguée à Montfort Communauté.

12L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation supérieure dans le domaine de l'eau ou de l'environnement.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des attachés ou des ingénieurs et dans la limite de l'indice majoré 673.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera applicable.

Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24

Vu le décret 88-145 modifié,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée « assainissement » par Montfort Communauté au

01/01/2025.

- approuve la création d'un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) d'attaché ou d'ingénieur pour une durée de 2 ans à

compter du 1°‘ janvier 2023 ;

- autorise que la rémunération soit fixée par référence àla grille indiciaire des attachés/ingénieurs et dans la limite de l'indice majoré 673;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

1.4. Pérennisation du poste chargé de mobilités - Transformation en emploi permanent (reporté à une séance ultérieure)

2. Finances et commande publique

2.1. Commission locale d'évaluation des charges transférées du 15/09/22 : révision libre des attributions de compensation.

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions du {bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d'optimiser la trajectoire financière était d'imputer la refacturation du service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu'elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) de Montfort Communauté, et donc dans le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par Montfort Communauté.

Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 15 septembre 2022 ont décidé d'adopter le rapport ci-joint, proposant de déduire du montant des attributions de compensation 2022 le coût 2021 du service mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS)

Cette déduction des attributions de compensation remplace la refacturation aux communes par l'émission d'avis des sommes à payer.

13Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants :

| Attributions de | commun ans Attributions de

compensation N-1 (2021) compensation 2022

2018-2021 définitives

BEDEE 223 603,00 €) -13477,00 € 210 126,00 €|

BRETEIL -90 049,00 €) -10 050,00 € -100 099,00 €

IFFENDIC -20 193,00 €) -15 448,00 € -35 641,00 €

LA NOUAYE -4 745,00 €] -1195,00 €, -5 940,00 €

IMONTFORT SUR MEU 407 665,00 €) -20 340,00 € 387 325,00 €,

|PLEUMELEUC -22 741,00 €) -10427,00 € -33 168,00 €

[SAINT GONLAY -8 684,00 €] -1074,00 € -9 758,00 €]

TALENSAC -10 134,00 €| -7 989,00 € -18 123,00 €

TOTAL 474 722,00 €) -80 000,00 € 394 722,00 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022, Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022 ; - approuve la révision libre des attributions de compensations 2022 aux communes telle que présentée ci-dessus.

2.2. Création d'un budget annexe « Centre aquatique Océlia ».

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté dispose d'un centre aquatique Océlia construit sous sa maîtrise d'ouvrage et dont elle confie l'exploitation à un tiers, dans le cadre d'une délégation de service public.

Lors du contrôle de la gestion de Montfort Communauté, la Chambre Régionale des Comptes a constaté, qu'eu égard à son objet et à ses conditions de fonctionnement, le centre aquatique présentait le caractère d'un service public industriel et commercial.

L'article L. 2224-1 du CGCT impose l'équilibre en recettes et en dépenses des budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. L'individualisation budgétaire doit permettre d'établir le coût réel du service pour déterminer ensuite le prix à payer par l'usager.

Ilen résulte que Montfort Communauté doit se doter d'un budget annexe dédié à ce centre aquatique, suivant la nomenclature M4, non assujetti à TVA.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes de créer un budget annexe pour la gestion du centre aquatique,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- décide la création d'un budget annexe « Centre aquatique Océlia » suivant la nomenclature M4, non assujetti à TVA, - autorise le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

142.3. Eau potable : Transfert à Collectivité Eau du Bassin Rennais de la trésorerie, de l'actif et du passif.

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté apris la compétence Eau potable, à compter du 1er janvier 2018, suite à l'arrêté préfectoral du 23 octobre

2017 et au titre de la loi NOTRe.

Par délibérations du 20 juin 2019, Montfort Communauté a approuvé le transfert de sa compétence Eau potable à la Collectivité

Eau du Bassin Rennais, sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2020.

La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de transfert des biens liés aux services d'eau entre Montfort Communauté

et la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Ces modalités font l'objet d'une convention et d'un procès-verbal. Les éléments principaux

sont décrits ci-après.

Article 1 : Transfert des biens liés au service d'eau potable

Conformément à la demande de la Collectivité dans le cadre de l'entrée de Montfort Communauté en son sein, les biens et résultats

budgétaires liés aux services d'eau potable de Montfort Communauté seront transférés en pleine propriété à titre gratuit à la

Collectivité Eau du Bassin Rennais, comme lui ont été transmis les biens et résultats liés aux services d'eau potable des syndicats

d'eau dont Montfort Communauté était membre.

Les biens physiques à transférer font dans un 1er temps, l'objet d'un procès-verbal de transfert en pleine propriété, puis pour les

biens cadastrés d'un acte notarié pour le transfert en pleine propriété à la charge de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. La liste

des biens physiques est annexée au procès-verbal

Atticle 2 : Rétrocession des biens transférés

Dans le cas où Montfort Communauté se retirerait de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ou dans celui où la Collectivité

disparaitraït, l'ensemble des biens transférés en pleine propriété par Montfort Communauté seront restitués à cette dernière,

gratuitement, en pleine propriété par procès-verbal, puis pour les biens cadastrés, par acte notarié et les frais afférents seront

supportés par Montfort Communauté.

Dans ces mêmes cas, les investissements que fera la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur les biens transférés par Montfort

Communauté seront retransférés à celle-ci à titre gratuit.

Cette restitution ne pourra toutefois concerner les éventuels biens objets de la présente convention ayant été cédés à des tierspar

la Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le cadre de l'exercice de la Compétence Eau Potable.

Article 3 : Traitement comptable des biens transférés

Les biens faisant l'objet du transfert et inscrits à l'inventaire comptable de Montfort Communauté ou des Syndicats d'eau dont elle

ou ses communes sont sorties seront intégrés à l'inventaire comptable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais à leur valeur nette

comptable. Ils y feront l'objet d'une identification spécifique afin de faciliter leur réintégration à leur valeur nette comptable dans le

patrimoine de Montfort Communauté dans les cas étudiés à l'article 2.

Article 4 : Transfert des éléments comptables

Les résultats comptables, excédents et déficits du budget Eau de Montfort Communauté et des Syndicats d'eau dont elle ou ses

communes sont sorties, à hauteur de la part lui étant revenue ainsi que les emprunts liés aux services d'eau, sont transférés à la

Collectivité Eau du Bassin Rennais.

15Dans les cas d'une sortie de Montfort Communauté évoqués àl'article 2, les investissements effectués par la Collectivité Eau du

Bassin Rennais sur les biens transférés par Montfort Communauté seront transférés à Montfort Communauté sur la base de leur

valeur nette comptable ; les résultats comptables de la Collectivité Eau du Bassin Rennais pourront faire l'objet d'un partage dans

les conditions qui seront négociées alors par les parties prenantes dans le respect des lois en vigueur.

Les excédents du budget annexe de l'eau de Montfort communauté et des budgets des Syndicats d'eau dont elle ou ses communes

sont sorties à hauteur de la part lui revenant, font l'objet d'un transfert vers la Collectivité Eau du Bassin Rennais, selon les chiffres

suivants :

Montants

reversés à CEBR

Résultat de cloture CA 2019 du Budget annexe Eau Potable 462 867,09]

Encaissement sur le Budget Principal d'un versement de Veolia (PY 2019) 32 062,34]

Versement du SIAEP Montauban St Méen : produits facturés décembre 2019 13 233,70]

Versement du SIAEP Montauban St Méen : trésorerie 227 808,56] 735 971,69

Aucun emprunt n'est à transférer à CEBR.

Le transfert des résultats, de l'actif et du passif doit donner lieu à délibérations concordantes de Montfort Communauté et de la

Collectivité Eau du Bassin Rennais.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, et la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite Ferrand,

Vu l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/118 du 20 juin 2019 approuvant la demande de retrait de la commune

d'iffendic du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont,

Vu la délibération n°CC/2019/120 du 20 juin 2019 approuvant le transfert de la compétence Eau Potable à la Collectivité EBR pour

le territoire de la commune de Montfort-sur-Meu,

Vu la délibération n°CC/2019/121 du 20 juin 2019 approuvant le transfert de la compétence Eau Potable à la Collectivité EBR pour les territoires communaux d'Iffendic et Saint Gonlay,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/158 du 26 septembre 2019 demandant le retrait de Montfort Communauté

du SMP OUEST 35,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/176 du 24 octobre 2019 approuvant la modification des statuts de CEBR,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/177 du 24 octobre 2019 approuvant les demandes de retrait de Montfort

Communauté et la Communauté de communes Saint Méen Montauban du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable

(SIAEP) Montauban Saint Méen,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/178 du 24 octobre 2019 approuvant la demande de retrait de la commune

d'Iffendic, pour sa partie Sud, du SME de la Forêt de Paimpont,

16Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2019/215 du 12 décembre 2019 acceptant les conditions de la convention de

répartition des biens du SIAEP Montauban Saint Méen,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifiant les statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et intégrant l'ensemble

des communes de Montfort Communauté dans le périmètre de la Collectivité,

Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2020/108 du 22 octobre 2020 approuvant la demande de sortie de Montfort

Communauté du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont et transférant l'exercice de la compétence Eau sur lapartie

Sud d'Iffendic à CEBR,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Eau (SME) de la Forêt de Paimpont 2020-28 du 16 décembre 2020

acceptant le retrait de Montfort Communauté du SME de la Forêt de Paimpont au 01.01.2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable

Montauban Saint-Méen,

Vu la convention de liquidation du SIAEP Montauban Saint Méen et son annexe de janvier 2021,

Vu le compte administratif 2019 du budget annexe de l'eau de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- valide le transfert des biens en pleine propriété, le transfert des subventions, et le transfert des résultats constatés, tels que

présentés, à la Collectivité Eau du Bassin Rennais :

- approuve le transfert des biens liés au service d'eau potable en pleine propriété par le procès-verbal ci-annexé et ensuite, pour

les biens cadastrés, par acte notarié au bénéfice de la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui s'acquittera des frais notariés :

- autorise le Président à signer la convention et le procès-verbal ci-annexés avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais dont les

éléments principaux viennent d'être présentés ;

- autorise le Président à signer les actes de transfert des biens en pleine propriété, et tous les actes nécessaires aux opérations

juridiques, financières et patrimoniales à intervenir à cet effet.

2.4. Budget Principal : Décision modificative n°4.

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 24 mars 2022, il est proposé d'ajuster les

crédits budgétaires de l'exercice 2022 de la manière suivante :

= Reprise des résultats excédentaires en fonctionnement et en investissement du compte administratif 2019 du budget annexe Eau Potable

= Inscription des crédits nécessaires au reversement à CEBR du montant total du résultat du compte administratif 2019 du budget annexe Eau Potable (462 867,09 €)

Les crédits inscrits au chapitre 023 (Virement de section à section) sont modifiés en fonctionnement et en investissement pour

équilibrer la présente décision modificative.

17Dépenses ft) Recettes a)

Désignation = A e RSA

s Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent 0,00 €] 9,00€ 0,00 € 428 228,97 €

ou déficit)

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 428 228,97

€

{excédent ou déficit)

D-678-811 : Autes charges exceptionnelles 0,00 €] 428 228,07 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 428 228,97 €] 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT. 0,00 € 428 228,97 € 0,00 €} 428 228,97 €

Dépenses on} Recettes tn

Désignation TE = ce : 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

[ INVESTISSEMENT ] [ ]

R-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 34 638,12 €

reporté

TOTAL 001 : Solde d'exécution de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 34 638,12 €

d'investissement reporté

[p-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés | 0,00 « 34 638,12 € 0,00 4 vuve]

[rorau 40 : Dotations, fonds divers et réserves | 0,00 d 34 638,12 d 0,00 d 0,00 € |

[ Total INVESTISSEMENT | ave 3463812] ave] 3463812€ |

| : Total Général | 462 867,09 d * A62 867,09 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022,

Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022,

Vu la délibération n°CC/2022/103 du 7 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au Budget Principal 2022,

Vu la délibération n°CC/2022/122 du 22 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 au Budget Principal 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°4 du Budget Principal 2022.

25. Réalisation du schéma directeur d'assainissement des communes de Montfort Communauté : autorisation de signature du marché,

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté souhaite disposer d'un schéma directeur global de l'assainissement collectif des eaux usées réalisé à

l'échelle de son territoire en vue d'anticiper la prise de la compétence assainissement collectif en 2026. Une mission d'assistance

à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société NTE afin de définir les besoins, rédiger les pièces de consultation, analyser les offres

et assurer le suivi du bureau d'études qui réalisera la prestation.

18Une mise en concurrence a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, et ce en application des articles L2124-2 et

R2124-2 1° du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP le 30 juillet 2022

et au JOUE le 1° août 2022 ainsi que sur le profil d'acheteur Mégalis.

Un pli a été reçu dans les délais.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

e Critère 1 - Valeur technique : 60%.

- Compréhension du contexte et des enjeux de la mission : 10% ;

= Composition et organisation de l'équipe affectée pour la réalisation des missions : 20% : - Moyens mis en œuvre pour assurer la mission (sécurité, métrologie) : 20 % :

- Méthodologie pour assurer la prestation et qualité des exemples de rendus : 35 % : - Moyens mis en œuvre pour assurer la collaboration avec le maître d'ouvrage 5 % ;

= Planning prévisionnel de réalisation : délais et cohérence du planning 10%.

e Critère 2 - Prix des prestations : 40%,

Sur la base de l'analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation,

la commission d'appel d'offres réunie le 20 octobre 2022 a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise suivante comme étant la plus

économiquement avantageuse :

EF ETUDES SARL, pour un montant total de 237 211 HT (comprenant la prestation supplémentaire éventuelle n°1 pour 13 200 €

HT).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,

Vu le budget,

Vu la séance de la commission d'appel d'offres du 20 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à signer le marché ci-dessus avec le prestataire susvisé, ou tout autre document relatif à ceux-ci, y compris

toute décision de poursuivre, et tout avenant n'entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal.

* +

*

Etant entendu, et sans remettre en cause l'utilité d'un tel schéma, Loïc BOISGERAULT tient fout de même à mentionner le coût important que cela représente pour une commune comme Saint Gonlay.

2.6 Achat groupé d'énergie : vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de marchés publics, Montfort Communauté a adhéré aux groupements de commande du SDE35 pour ses besoins de fourniture en électricité et en gaz.

19En raison de la flambée des prix de l'énergie, le comité syndical du SDE35, lors de sa réunion du 14 septembre 2022, a émis un vœu demandant la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales:

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d'Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

IL y a quelques jours en France :

- le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 €/ MWh il y a 2 ans ; = le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ; A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes : - le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 EIMWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement)

- le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 €! MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l'ARENH, contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement du SDE35 va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions de charges supplémentaires.

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, en soutien au vœu émis par le SDE35, nous demandons àl'Etat de mettre en place, dès le ter janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de marchés publics,

Vu la flambée des prix de l'énergie,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve ce vœu pour la mise en place par l'Etat, dès le er janvier 2023, d'un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales. x

*

engagées en matière d'énergie sur cette année 2022.Une commission spécifique sera organisée pour permettre d'envisager des Dans la continuité, le Président invite l'ensemble des communes à faire remonter au niveau de l'intercommunalité les dépenses

actions communes.

2.1. Contrat départemental de territoire - Volet 3- Année 2022- Actualisation des actions.

EXPOSE DES MOTIFS

Le contrat départemental de territoire 2017-2021 avec Montfort Communauté a été approuvé par la commission permanente du

11 décembre 2017 et signé le 12 février 2018. Pour Montfort Communauté, le montant du volet de fonctionnement de l'année

2022 s'élève à 129 678 €.

Lors du conseil communautaire du 19 mai 2022, les différentes actions inscrites au volet 3 du contrat départemental de territoire

dans le cadre de la contractualisation ont été validées.

20A l'issue de cette délibération, la programmation de fonctionnement 2022 a fait l'objet d'une présentation en commission permanente

du 30 mai 2022 avec une approbation pour un montant de 94 400 € et un reste à affecter de 35 278 €.

Ilest proposé une actualisation de cette programmation prenant en compte de nouvelles demandes sollicitant ce volet 3-2022.

Ces 4 nouvelles actions sont :

> aide au fonctionnement, portée par l'association Maison du patrimoine, à hauteur de 5000€,

> organisation de la manifestation du Triskell Trail Jam, portée par l'association Triskell Bike, pour un montant de 4000€ , > manifestation « les mercredis du lac », portée par Montfort Communauté, pour un montant de 8000€,

> réalisation d'un CD, portée par l'association PURE, pour un montant de 3020€.

L'intégration de ces actions portera le montant attribué pour le territoire de Montfort Communauté à 114 420€ pour l'année 2022.

Le comité de pilotage territorial du Contrat départemental de territoire de Montfort Communauté s'est tenu le 6 septembre 2022 et

a émis un avis favorable à cette actualisation des actions pour 2022.

Etant entendu, le Président sollicite donc l'assemblée afin qu'elle donne son accord sur les actualisations d'actions proposées dans

le document annexé à la présente délibération, et ce afin qu'il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui

doit également donner son accord pour leur financement.

# x

*

L'exposé des motifs présenté, Isabelle OZOUX, rejointe par Loïc BOISGERAULT, s'interrogent sur l'aide à apporter à la Maison du Patrimoine alors même que l'effectivité de la réalisation de certaines actions ne semble pas certaine.

A ce fitre, Anne-Sophie PATRU tient à rassurer sur le fait que le paiement s'effectue toujours après service fait.

Par ailleurs, et dans le prolongement, Marcelle LE GUELLEC, Vice-présidente en Charge de ce dossier, vient préciser les échanges intervenus ces derniers mois avec l'association, et notamment sur leur projection à 3 ans. À cet égard, elle rappelle que l'aide ici concemée s'entend uniquement sur l'année 2022.

Ceci précisé, il est ensuite procédé au vote.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts,

Vu l'avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 6 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Christophe MARTINS et Christine FAUCHOUX ne participant pas

au vote):

- émet un avis favorable à l'actualisation des actions présentées ;

- conditionne l'aide à destination de l'association Maison du patrimoine à l'effectivité des actions à mener dans ce cadre ; - approuve le tableau de répartition tel que présenté dans le document joint ; - autorise le président ou son représentant à signer les documents en lien avec cette délibération.

213 Culture

3.1. Maison du Patrimoine - Subvention 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

La Maison du patrimoine en Brocéliande est une association du territoire, travaillant pour le développement culturel et la valorisation du patrimoine sur le territoire.

Dans le cadre des dossiers de subventions 2022, l'association a déposé une demande de subvention en janvier 2022.

Après plusieurs réunions entre les membres de l'association et les élus communautaires, des axes de travail 2022/2023, autour du patrimoine (bâti et immatériel) ont été réfléchis. À ce titre, des actions seront mises en œuvre par l'association.

Considérant l'intérêt que présentent les actions de la Maison du Patrimoine en Brocéliande pour le développement culturel de son territoire, il est proposé d'apporter un soutien sous forme d'une subvention de 5 000€ au titre du fonctionnement de l'association et de l'accompagnement de projets à caractère patrimonial et culturel.

“+

#

Etant entendu et dans la lignée de ce qui a été évoqué au point précédent, il est précisé que le versement de l'aide sera conditionné à la réalisation des actions à mener. En outre, il est proposé de fixer prochainement une rencontre avec les administrateurs de l'association afin d'échanger sur les problématiques précisées précédemment.

“+

*

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivité territoriales

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Christine Fauchoux ne participant pas au vote) :

- approuve la proposition de subvention annuelle de 5000.00€ à la Maison du Patrimoine ;

- conditionne la subvention susvisée à l'effectivité des actions à mener ;

- ditque crédits nécessaires sont inscrits au budget.

3.2. Ecole de musique du Pays de Brocéliande (EMPB) - Rapport d'activités 2021/2022.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activités dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

Suite à la réception du rapport d'activités 2021 du syndicat mixte De l'école de musique du Pays de Brocéliande, il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.

A ce titre, Marcelle Le Guellec présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activités 2021.

Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :

e Education musicale pour enfants et adultes

22Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39, Vu le rapport d'activité du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique du Pays de Brocéliande pour l'année 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique du Pays de Brocéliande

3.3 Ecole de musique de la Flume - Rapport d'activités 2020/2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes

fermés doivent établir un rapport annuel d'activités dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du Code général des

collectivités territoriales.

Suite à la réception du rapport d'activités 2020 du syndicat mixte de l'école de musique La Flume, il convient de présenter ce

dernier en Conseil communautaire.

À ce titre, Marcelle Le Guellec présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activités 2020.

Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :

e Education musicale pour enfants et adultes

Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,

Vu le rapport d'activité du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique de La Flume pour l'année 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte intercommunal de l'école de musique de La Flume.

3.4. Compétence enseignement musical - Demande de retrait du syndicat de la Flume.

EXPOSE DES MOTIFS

Jusqu'en 2016, la compétence « Enseignement musical » était déléguée par les communes du territoire à deux syndicats

intercommunaux différents :

+ Les communes de Bédée, lffendic, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac adhèrent au syndicat intercommunal de l'Ecole de Musique du Pays de Brocéliande d'une part,

+ Tandis que la commune de Breteil adhère au syndicat intercommunale La Flume, d'autre part

23Suite à la prise de compétences, et après avoir pris attache des services de la Préfecture, Montfort Communauté a continué de déléguer la gestion de cette compétence à deux syndicats.

L'article L.5211-61 du CGCT prévoit qu'une Communauté de Communes ne peut adhérer, pour l'exercice d'une même compétence,

à plusieurs syndicats pour des parties différentes de son territoire.

En 2016, le Préfet d'Ille et Vilaine a accordé à la collectivité, un délai de 2 ans pour régulariser la situation.

En avril 2018, une étude juridique a été menée sous l'impulsion de Montfort Communauté et a abouti sur une proposition de dispositif de coopération conventionnelle. Cette proposition a fait l'objet d'un refus de la part du Président du syndicat de la Flume le 19 novembre 2018 puis d'un courrier de réponse négative de la part de la préfecture le 13 mars 2019.

À compter du 4 novembre 2021, la Chambre régionale des comptes (CRC) a effectué un contrôle des comptes et de la gestion de

la Communauté de communes à compter de 2016 jusqu'à la période la plus récente. Sur la compétence « enseignement musical »,

la CRC a recommandé la mise en conformité aux dispositions de l'article L.5211-61 du CGCT en mettant fin en 2022 à cette double

adhésion

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article précité, Il est proposé de demander le retrait du syndicat de la

Flume à compter de la rentrée 2023/2024. Il est précisé que les modalités de sortie seront définies dans un deuxième temps entre Montfort communauté et le syndicat de la Flume.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L 5211-61 du CGCT,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le rapport de la chambre régionale des comptes pour la période 2016/2020 avec notamment la recommandation N°1,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- décide de demander le retrait de Montfort Communauté du syndicat de la Flume;

- précise que la mise en œuvre juridique et financière reste à définir avec la Préfecture et les écoles de musique ;

- charge le Président ou son représentant d'engager les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération.

+

#

Le projet de délibération adopté, le Président informe l'assemblée de la procédure à mettre en œuvre à la suite de l'adoption de la présente décision, tout en soulignant qu'en cas de refus du syndicat, la décision relèverait in fine de la compétence du Préfet.

4 Développement économique et emploi

4.1 Vente de terrains à la société LTM — Groupe SETIN sur le PA du Pays Pourpré (Pleumeleuc).

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est en contact avec la société Le Tinier Morin LTM 35 (GROUPE SETIN) qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activité du Pays Pourpré, sur la commune de PLEUMELEUC, pour implanter durablement son activité. La société SASU Le Tinier Morin LTM 35 est spécialiste en fournitures industrielles et quincaillerie à destination du marché professionnel

24Les premiers contacts datent du mois de mai 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 23 septembre 2022 avec le vice-président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économie le 29 septembre 2022 et en bureau communautaire le 20 octobre 2022.

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :

° Vente d'une emprise approximative de 37 000m? (surface exacte à préciser par géomètre) à extraire des parcelles ZA 127, ZA 130 et ZA 4, situées sur la commune de PLEUMELEUC.

Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social et base logistique d’une surface de 10 000m2 (+ extension de 2 500m?) avec entrepôt logistique, stockage et partie administrative. Le site accueillera 60 salariés au démarrage.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m2 (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), surface exacte à confirmer par géomètre.

Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la SASU Le Tinier Morin LTM 35 ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SASU Le Tinier Morin LTM 35.

Il est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L2241-1 du CGCT,

Vu l'avis des services de France domaine n°2021-35023-70591,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SASU Le Tinier Morin LTM 35 ou par toute personne physique ou morale substituée

+ x

*

Ceci acté, Fabrice DALINO, Vice-président, présente aux élus communautaires, les parcelles restant à commercialiser sur ce secteur. Il les informe en outre des ventes dernièrement réalisées.

5. Environnement et aménagement du territoire

5.1.Etablissement Public Foncier de Bretagne — Rapport d'activité 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Ilest rappelé que l'Etablissement Public Foncier d'Etat dénommé « EPF Bretagne » a pour vocation d'accompagner et de préparer

les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et

conseils utiles en matière foncière.

25Montfort Communauté a signé une convention-cadre jusqu'à 2021 qui permet de s'associer pour engager une politique foncière

visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de

mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle…) partager par les deux structures.

Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, un rapport annuel qui retrace l'action de l'EPFB et ses activités au

cours de l'année 2021 a été établi et doit faire l'objet d'une communication en séance publique.

# +

#*

À cet égard, Chrystèle BERTRAND, Vice-présidente, faitun «zoom » sur le fonds fiche, soit 15.7 millions d'euros dédiés par France Relance à la Bretagne.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le PPI 2021-2025 de l'EPFB approuvé par délibération du Conseil d'Administration du 8 décembre 2020 ; Vu la convention-cadre 2021-2025 dont la signature a été approuvée le Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021;

Vu la présentation du rapport en Commission communautaire « Cadre de vie » du 5 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte du rapport d'activité 2021 de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.

6. Solidarités, Enfance, Famille

6.1.Délégation de service public - Gestion des établissements d'accueils du jeune enfant de Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, et Talensac - Rapport d'activités 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapport d'activités, pour l'année 2021, de la SCOP les Crèches de Célia, délégataire pour la gestion des structures d'accueils

collectifs du jeune enfant communautaires situées sur les communes de Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac est présenté.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit

produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service

public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d'affemmage confiant à la SCOP les Crèches de Célia la gestion des structures d'accueils collectifs du jeune enfant

communautaires situées à Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc etTalensac,

Vu le rapport d'activités pour l'année 2021 annexé à la délibération,

26Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte du rapport d'activités 2021 du délégataire ci-annexé

6.2. Délégation de service public - Gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant de Bédée — Rapport d'activités 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapport d'activités, pour l'année 2021, de l'association Les Ptits Loustics, délégataire pour la gestion de la structure d'accueil collectif du jeune enfant communautaire située sur la commune de Bédée, est présenté.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité élégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d'affermage confiant à l'association Les Pits Lousfic, la gestion de la structure d'accueil collectif du jeune enfant communautaire située à Bédée,

Vu le rapport d'activités pour l'année 2021 annexé à la délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte du rapport d'activités 2021 du délégataire ci-annexé.

6.3. Convention Eurêka Emploi Services 2022 - 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, une convention est passée avec l'association Eurêka Emplois Service. Cette convention précise le partenariat entre Montfort Communauté et l'Association Eurêka Emplois Services visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de cette convention 2022/2024, la communauté s'engage à :

- à verser à l'Association Eurêka Emplois Services en début d'année, une somme égale à 1 euro par habitant, (référence : open data Etat, au titre du fonctionnement de l'association et ses actions.

= à verser, en fin d'année, un complément de financement spécifique aux prêts de cyclomoteur. Ce complément correspondra à 1,50 euros par jour de prêt de cyclomoteurs réalisé auprès des publics résidant sur le territoire de Montfort Communauté. Ce financement complémentaire sera versé au regard d'un éventuel déficit de fonctionnement sur cette action particulière pour l'association.

- à solliciter les chantiers d'insertion en cas de besoins spécifiques. Ces heures de travail, support de la démarche sont obligatoirement assorties d'un dispositif d'accompagnement spécifique (Mise en situation de travail, identification des freins à l'emploi, et construction du projet professionnel notamment).

En contrepartie, l'Association Eurêka Emplois Services s'engage à :

- Remplir ses missions en tant qu'association intermédiaire.

- Poursuivre la mise en œuvre des chantiers et ateliers d'insertion

= Poursuivre les actions en faveur de la mobilité

- Mentionner dans tous ses supports de communication, le soutien de Montfort Communauté.

27La convention proposée porte sur une durée de 3 ans (pour 2022,2023 et 2024) et un bilan annuel sera présenté par l'association

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

- approuve pas la convention annexée,

- autorise le Président à la signer.

7. Sport et Education

7.1. Piscine Océlia — Conventionnement avec les associations nautiques.

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté met à disposition des associations, à titre onéreux, les installations sportives de la piscine Océlia située à Montfort sur Meu, en vue de l'organisation par les associations d'activités de plongée (bouteille, apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, pêche sous-marine et plongée enfants) ou de nage.

Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment les conditions d'utilisation de l'équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. annexes jointes).

Pour Brocéliande sports subaquatiques, la convention prévoit que :

Prestalis facturera la somme de 9143,20 € à la collectivité. Montfort Communauté appliquera une réduction de 32,19%, soit une aide de 2943,20 € à l'association. Le coût sera de 6200 € pour Brocéliande Sports Subaquatiques.

Pour Brocéliande Triathlon, la convention prévoit que :

Prestalis facturera la somme de 2 144€ à la collectivité. Montfort Communauté ne facturera pas 13 séances soit une aide de 435€50 à l'association. Une réduction de 20,31%. Le coût sera de 1708€50 pour Brocéliande Triathlon

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement nautique à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques,

Considérant que, pour partie de son activité, les associations Brocéliande sports subaquatiques et Brocéliande Triathlon poursuivent des objectifs et mettent en œuvre des projets en faveur des sports nautiques,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve les termes des conventions précitées ;

- autorise le Président à les signer.

8. Les informations et questions diverses

8.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 10 septembre au 19 octobre 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de

compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 28Conformément à l'article L.5211-10, 4ère alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 10 septembre au 19 octobre 2022.

1/ Décisions du Président

<_DP/2022/42 du 29 août 2022 - Intervention RPE/ communes - Conventions de partenariat Signature de conventions de partenariat avec les communes de Bédée, Breteil, lffendic, Montfort sur Meu, Pleumeleuc, et Talensac, visant à définir

le contenu et les modalités de la prestation assurée par Montfort Communauté, à titre gracieux,

à l'occasion de matinées d'éveil.

<_DP/2022/43 du 29 août 2022 — Intervention RPEJ association espaces jeux - Conventions de partenariat Signature de conventions de partenariat avec les associations d'espaces jeux de Bédée, Breteil, ffendic, Montfort sur Meu, et Talensac, visant à définir le contenu

et les modalités de partenariat avec le Relais Parents Assistants Maternels de

Montfort Communauté.

+ DP/2022/44 du 30 août 2022 - Sollicitation de subvention - Volet 3 du Contrat de territoire — «

Mercredis du Lac »

Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Ille-et-Vilaine au titre du Volet 3 du Contrat de Territoire pour un montant de 8 000 € pour l'organisation

en 2022 de l'évènement culturel « Les Mercredis du Lac » au Lac de Tremelin à

Iffendic.

+ DP/2022/45 du 12 septembre 2022 - Sollicitation de subvention — Fonds d'urgence 35 de Soutien aux Projets Locaux pour la transition et la vie sociale - EAJE Iffendic

Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Ille-et-Vilaine pour un montant de 75 000 €, et ce dans le cadre de la construction d'une micro-crèche de 12 places

à Iffendic.

e DP/2022/46 du 15 septembre 2022 - Location, acquisition, installation et maintenance de copieurs pour les besoins de la collectivité

Prestation confiée à la société suivante : Sharp Business Systems, 22 avenue des Nations, CS 52094 Villepinte, 95 948 ROISSY CDG Cedex, pour un montant

total estimatif prévisionnel de 36 004.93 euros HT (sur la durée prévisionnelle

maximum établie à 4 ans).

<__DP/2022/48 du 15 septembre 2022 - Tarifs — Office de Tourisme

Mise à jour des tarifs des produits mis en vente à l'Office de Tourisme.

+ DP/2022/49 du 16 septembre 2022 - AMO - Renouvellement et suivi du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation et à la gestion de la piscine communautaire Océlia

Prestation confiée au groupement suivant : AUREAM / Loiré Hénochberg / Mission H20 — 19 rue Brochant - 75 017 PARIS 17, pour un montant établi à l'acte d'engagement

de 39 862.50 euros HT : étant entendu que l'accord cadre est passé avec

un maximum sur toute sa durée prévisionnelle de 75 000 EHT.

e__DP/2022/50 du 22 septembre 2022 - Sollicitation de subvention — Appel à projet « insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2022-2023 »

Sollicitation de soutien financier auprès du Département d'Ille-et-Vilaine pour un montant de 8 541,14 € dans le cadre de l'appel à projet « insertion professionnelle des allocataires

du revenu de solidarité active 2022-2023 »

e_ DP/2022/51 du 22 septembre 2022 - Téléphonie IP - Avenant 2

Passation d'un avenant 2 afin d'augmenter le montant maximum annuel par période de reconduction fixé à 7 500 € HT à 9 500 € HT (pour deux ans maximum).

29Le montant total de l'accord-cadre est ainsi porté de 40 000 € HT à 44 000 € HT, soit + 10

% du montant initial du marché.

2| Délibérations du bureau LED ENRETENCND

Bureau du 13 octobre 2022

e B/2022/79- Aide à l'achat de vélos

Octroi des subventions suivantes :

el Conte si de Montant dela | Type de vélo Montant d'aide

Pachat facture proposé au bureau

LEGALL Breteil VAE 100 €

Jean-Paul

CHRISTOPHE Bédée VAE 150 €

Ingrid

RAVELEAU Montfort VAE 200 €

Morgane

BERRY Montfort VAE 250 €

Camille

BARBE Loïc Montfort VAE 150 €

GUILLARD Bédée VAE 150 €

Loïc

BODIN Mere Bédée VAE 150 €

Thérèse

VIDELOUP Bédée VAE 150 €

Jean-Marie

LAMPRIERE Montfort VAE 150 €

Jean

ERNOULT Montfort VAE 150 €

Sophie

ERNOULT Montfort VAE 150 €

Pascal

b=

e B/2022/80 - Aide à la mobilité internationale

Octroi des subventions suivantes (le Président ne participant pas au vole © oncernant

la sollicitation de Luce-Eole Rivoal):

30Nom - Prénom Commune Action

RIVOAL Luce-Eole Ifendic | | ae

NEGARET Raphaëlle Pleumeleuc 250 €

CANTERO Eve lffendic ‘ 250€

ROGER Anais Breteil ‘ ‘ 250 €

LEBRETON Candice Breteil 250€

BOUE Camille Bédée | 250 €

FOUVILLE Anais Pleumeleuc | 250 €

<__B/2022/81 - Rénovation et extension de l'Aparté, lieu d'art contemporain à lffendic

Attribution du lot 04 : Etanchéité, des travaux de rénovation et d'extension à l'Aparté, à l'entreprise FROGER ETANCHEITE

pour un montant de 13 200.00 € HT.

°__B/2022/82 - Pass Commerce Artisanat Numérique - Herboristerie de la Cane (Montfort sur Meu)

Versement d'une aide d'un montant de 2 500,00€ à Madame Lénaïg LE QUERE, gérante de l'El « LENAIG LE QUERE »

(enseigne « L'Herboristerie de la Cane »), dans le cadre de la création d'une entreprise commerciale prévoyant la

réalisation d'un site Intemet de vente en ligne et l'acquisition de matériel informatique.

e._B/2022/83 - Pass Commerce Artisanat — Herboristerie de la Cane (Montfort sur Meu)

Versement d'une aide d'un montant de 1 320,00€ à Madame Lénaïg LE QUERE, gérante de l'El « LENAIG LE QUERE »

(enseigne « L'Herboristerie de la Cane »), dans le cadre de la création d'une entreprise commerciale prévoyant des

investissements immobiliers, d'aménagement et l'achat de matériel.

e_B/2022/84 - Pass Commerce Artisanat - SARL Menuiserie EVEILLARD (Bédée)

Versement d'une aide d'un montant de 633.00 € à Monsieur Maxime EVEILLARD, gérant de la SARL MENUISERIE

EVEILLARD, dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale prévoyant des investissements en matériel.

+_. B/2022/85 - Pass Commerce Artisanat - Tirel Tabac Presse (Talensac)

Versement d'une aide d'un montant de 4 500,00€ à Madame Yolaine TIREL, gérante de l'El « TIREL YOLANDE »

(enseigne « Tirel Tabac Presse »), dans le cadre d'une reprise d'entreprise commerciale prévoyant des investissements

immobiliers, d'aménagement et l'achat de matériel.

e__B/2022/86 - Subvention - Association CEHAPI

Versement d'une subvention de 2000 € à l'association CEHAPI pour l'organisation de l'évènement « Agir pour demain c'est

possible ».

<_. B/2022/87 - Budget REOM - Admission en non-valeur

Admission en non-valeur de créances pour un montant de 1 768,64 €.

31VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ève alinéa,

Vu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :

-prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

++

*

La séance est levée à 22h05, après que le Président

ait indiqué que la prochaine séance du conseil

communautaire se tiendra le 17 novembre 2022 à

20h30.

Le Président,

hristophe-MARTINS-—

MONTFORT COMMUNAUTE

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