Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 16 MARS 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 16 MARS 2018 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Beaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 16 MARS 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Date d’Affichage : 20 Mars 2018

Retrait : 21 Avril 2018

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2018

Sous la présidence de Madame Madeleine GRANGE, Maire,

Présents : MM. Mmes GRANGE – GIRAUD – GAMOND – BILLARD – LIOTIER – BRUN-MATHIEU – CHARBONNIER –

SOULAS – BOISSELY – CHARREL – CREPIAT – ESCOMEL – LIOGIER et SOUCHON.

Absent : M. CHAIZE

La séance est ouverte à 18 H 00.

Madame le Maire procède à l’appel nominatif des élus.

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU COMPTE RENDU EN DATE DU 09 FEVRIER 2018

FINANCES

1. BUDGET GENERAL, EAU ET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

2. BUDGET GENERAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

3. BUDGET EAU – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

4. BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

INTERCOMMUNALITE

5. AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS

RESSOURCES HUMAINES

6. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX – MADATTEMENT DU

CENTRE DE GESTION DE HAUTE-LOIRE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN

CONCURRENCE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. CREATION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – CONVENTIONS AMIABLES

D’AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE

INFORMATIONSORDRE DU JOUR

Le compte- rendu de la séance du 09 Février 2018 est approuvé à l’unanimité.

18 H 30 - Arrivée de Monsieur Christian CREPIAT

FINANCES

1. BUDGET GENERAL, EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

Il est demandé à l’assemblée :

- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses écritures,

- après avoir constaté aucune anomalie,

- après avoir constaté que les résultats sont réguliers et conformes,

de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, l’exécution du budget général, du budget eau et du budget assainissement pour l’exercice 2017, et la comptabilité des valeurs inactives.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2017 par la trésorière ; Madame Edwige PONCIN ; visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni information ni réserve de sa part.

2. BUDGET GENERAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré et les décisions modificatives par Madame Marie-Paule GAMOND, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Madame Madeleine GRANGE, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

TOTAUX 461 472,49 €

346 916,18 € 335 063,56 € 542 142,11 €

58 656,37 € 32 488,44 €

126 408,93 € RESULTAT DE L'EXERCICE 2017

RESTES A

REALISER 2017

RESULTAT DE

CLÔTURE 2017 100 241,00 € 267 427,21 € 167 186,21 €

26 167,93 €

1 144 632,88 € 1 003 614,60 € 809 569,32 € 542 142,11 € 335 063,56 €

267 427,21 € 141 018,28 €

114 556,31 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET GENERAL

789 569,32 € 889 058,29 € 1 124 632,88 €

20 000,00 € 114 556,31 € 20 000,00 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

RESULTATS

REPORTES

OPERATIONS DE

L'EXERCICE

DEPENSES /

DEFICIT- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion voté le même jour relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. BUDGET EAU – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré et les décisions modificatives par Madame Marie-Paule GAMOND, il est proposé à l’assemblé de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Madame Madeleine GRANGE, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion voté le même jour relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré et les décisions modificatives par Madame Marie-Paule GAMOND, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Madame Madeleine GRANGE, Maire en exercice, qui ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

RECETTES /

EXCEDENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET EAU

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

78 968,09 €

OPERATIONS DE

L'EXERCICE 31 530,09 € 26 981,00 € 186 325,08 € 168 877,12 € 217 855,17 € 195 858,12 €

RESULTATS

REPORTES 17 871,76 € 61 096,33 €

TOTAUX 31 530,09 € 44 852,76 € 186 325,08 € 229 973,45 € 274 826,21 €

13 322,67 € 43 648,37 € 56 971,04 €

217 855,17 €

33 928,54 €

RESTES A

REALISER 2017 32 181,50 €

RESULTAT DE

CLÔTURE 2017 9 719,83 € 43 648,37 €

9 139,00 € 23 042,50 €- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion voté le même jour relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

INTERCOMMUNALITE

5. AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS

Il est rappelé à l’assemblée que la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) en date du 27 janvier 2014 a affecté la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux communes.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent exercer cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Il est rappelé que la compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :

- 1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - 2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- 5°) La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il est également rappelé à l’assemblée que la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en date du 07 août 2015 a reporté la date butoir d’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 et a confirmé le transfert de cette compétence en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal.

L’assemblée est informée qu’il est nécessaire pour la Communauté de Communes des Sucs de gérer dans son intérêt la compétence GEMAPI dans les conditions politiques, techniques et financières les plus pertinentes et appropriées, et il lui est proposé de se prononcer sur le retrait de la Communauté de Communes des Sucs du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents.

Après délibération, le conseil municipal par 3 voix POUR, 1 voix CONTRE et 10 ABSTENTIONS,

- EMETT UN AVIS FAVORABLE au retrait de la Communauté de Communes des Sucs du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

RESULTAT DE

CLÔTURE 2017 13 258,74 € 34 220,97 € 20 962,23 €

RESTES A

REALISER 2017 9 900,86 € 9 900,86 €

104 809,67 €

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017 3 357,88 € 34 220,97 € 30 863,09 €

TOTAUX 30 024,55 € 26 666,67 € 43 922,03 € 78 143,00 € 73 946,58 €

28 395,86 €

OPERATIONS DE

L'EXERCICE 30 024,55 € 23 427,00 € 43 922,03 € 52 986,81 € 73 946,58 € 76 413,81 €

RESULTATS

REPORTES 3 239,67 € 25 156,19 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT

DEPENSES /

DEFICIT

RECETTES /

EXCEDENT- CHARGE Madame le Maire de notifier cet avis au Président de la Communauté de Communes des Sucs.

RESSOURCES HUMAINES

6. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

L’assemblée est informée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

a- Les Bénéficiaires :

Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complets et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

b- La détermination des groupes de fonctions et de montants maximum : Chaque part de l’IFSE correspond au montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d’Etat.

Catégorie B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFOND

GROUPE 1

Responsable - Coordination -

Encadrement - Rédacteur

Territorial

600 € 10 000 € 17 480 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’encadrement de l’équipe, de la responsabilité, de la technicité et de l’adaptation liés aux contraintes du service.

Catégorie C

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFOND

GROUPE 1

Secrétaire de mairie –

Comptable – Adjoint

Administratif – Gestionnaire de

Régie

600 € 6 000 € 11 340 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères de polyvalence, rigueur, autonomie, prise d’initiative, réactivité et relationnel.Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriales spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFOND

GROUPE 1 Aide Maternelle 600 € 4 200 € 11 400 €

GROUPE 2 Agent polyvalent de cantine

et d’entretien

600 € 4 200 € 10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères de polyvalence, rigueur, autonomie, prise d’initiative, réactivité et relationnel.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFOND

GROUPE 1 Agent de Maîtrise 600 € 6 000 € 11 340 €

GROUPE 2 Adjoint Technique Polyvalent

- Exécution

600 € 4 200 € 10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères de polyvalence, rigueur, autonomie, prise d’initiative, réactivité, connaissance du métier, connaissance du matériel et comportement relationnel.

c- Le réexamen, du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction,

- Tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

d- Le réexamen du montant de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé maladie ordinaire, accident de service et maladie professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement,

- Pour les congés annuels, congés maternité, paternité, adoption d’enfant et en temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera maintenue intégralement,

- En cas de congés de longue maladie et d’absence de longue durée, l’IFSE sera supprimée.

e- Périodicité de versement de l’IFSE

L’indemnité sera versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

f- Clause de revalorisation de l’IFSE

Le montant maximal évoluera selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.2- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément étant facultatif, le conseil municipal ne souhaite pas l’instaurer pour l’instant.

3- LES REGLES DE CUMUL

L’IFSE est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : - La prime de fonction et de résultat (PFR),

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice des missions en préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L’indemnité spécifique de service (ISS°,

- La prime informatique,

- La gestion de régie.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement …), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, complémentaires, astreintes …),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Il est proposé que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er avril 2018.

Il est également proposé que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- INSTAURE l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, selon les dispositions énoncées ci-dessus, - N’ INSTAURE PAS le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir,

- ABROGE toutes les délibérations antérieures instaurant les régimes indemnitaires, - INDIQUE que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1eravril 2018, - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre et article concernés.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX – MANDATTEMENT DU CENTRE DE

GESTION DE HAUTE-LOIRE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

L’assemblée est informée que le contrat de protection sociale complémentaire des agents communaux passé avec le groupement Intériale – Gras Savoye arrive à échéance au 31 décembre 2018,

Le Centre de Gestion de la Fonction de Haute-Loire envisage de lancer une nouvelle consultation pour le compte des collectivités qui lui auront donné mandat, afin d’obtenir un nouveau contrat de protection sociale complémentaire à destination des agents des collectivités locales.

La consultation s’effectuera dans le cadre d’une convention relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Cette convention prendra uniquement en compte la couverture « prévoyance » des agents communaux.

Mandater le Centre de Gestion n’engage en aucun cas la collectivité sur le plan financier. Les résultats de la négociation seront communiqués à l’assemblée et l’adhésion à cette convention fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence qui va être organisée par le Centre de Gestion de Haute-Loire pour conclure une convention de participation avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée visant à permettre aux agents de signer avec l’organisme retenu un contrat de protection sociale complémentaire,

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il ou elle puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Haute-Loire à compter du 1er janvier 2019.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. CREATION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – CONVENTIONS AMIABLES D’AUTORISATION

DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE

Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau d’assainissement public des eaux usées, la commune doit procéder à la pose de canalisations publiques d’évacuation sur les parcelles suivantes :

- Parcelle D 453 – Propriété de Monsieur BOYER Jean,

- Parcelles D 184 et D 479 – Propriétés de l’indivision BRUN

- Parcelles D 189 et D 480 – Propriétés de Monsieur et Madame DEFABIANIS Gérard.

Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations, il apparaît nécessaire de constituer des servitudes afin de reconnaître à la commune de Beaux les droits suivants :

- Etablir à demeure lesdites canalisations dans la bande de terrain d’une largeur de 2 m, une hauteur minimum de 0.80 m étant respectée entre la canalisation et le niveau du sol, après travaux, ainsi que la pose d’un branchement d’assainissement pour desservir la parcelle,

- Etablir les regards nécessaires pour la visite des canalisations ou la protection de leurs annexes avec une emprise limitée à 4m² maximum et le regard arasé au niveau du sol,

- Essarter les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation,

- Procéder sur la même largeur à tous les travaux indispensables à l’entretien de la canalisation. Par voie de conséquence, la commune de Beaux, chargée de l’exploitation des ouvrages, ou celui qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourrait faire pénétrer dans ladite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement des ouvrages à établir.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec les propriétaires énoncés ci-dessus les conventions amiables d’autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux usées ainsi que tout document relatif à cette affaire,

- DIT que les conventions seront déposées au service de publicité foncière pour l’enregistrement des actes, - DIT que les frais afférents à la publicité seront imputés sur le budget assainissement.

INFORMATIONS

Madame le Maire indique aux membres présents que le déploiement des compteurs LINKY sur le territoire communal

interviendra entre 2020 et 2021.

Elle rappelle également aux conseillers la réunion publique du lundi 19 mars 2018 à 19 H 00 relatif à l’Aménagement

de la Traversée de Malataverne.

De plus, Madame le Maire invite toute l’équipe communale à venir participer à la cérémonie relative au cessez le feu

de la guerre d’Algérie qui aura lieu le Dimanche 25 Mars 2018 à 11 H 30 au Monument aux Morts.

FIN DE SEANCE : 20 H 30