Procès Verbal - 5 octobre 2020

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Procès Verbal - 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Tresbœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Ruralité, 1

Commune de TRESBOEUF

Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal du 5 octobre 2020

Date de la convocation : 1er octobre 2020

Sont présents : Mme BOISNARD Christine, M. DELEFOSSE Pierre, M. DUGAST Etienne, Mme HENNINOT Emmanuelle, M. HUCHET Thierry, M. HUREL David, Mme LOUIS Gwénola, M. NIMAL Gérald, Mme REGNAULT Gwénaëlle, M. ROBERT Michel, Mme ROUILLE Océane, Mme ROUX Laurence, M. TOINEL Alain, M. VACHEROT Romain.

Absents représentés : Mme DUCLOS-BAREL Sandrine par M. NIMAL Gérald

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée la secrétaire de séance. Mme REGNAULT Gwénaëlle a été désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT).

Mme la Maire soumet, après relecture des différents points, le PV de la séance du 7 septembre 2020 au Conseil Municipal. Deux remarques sont formulées (portant sur un article du Règlement Intérieur et la désignation des membres de la CCID). Après ces précisions, le Conseil Municipal approuve le PV à l’unanimité.

Décision modificative au budget principal – délibération 2020-43,

Mme BOISNARD, adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, au vu des autorisations budgétaires du budget primitif, d’effectuer des ajustements par une décision modificative. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier les dépenses et les recettes où les articles de recettes et de dépenses sont identiques. Seul le récapitulatif des chapitres et articles impactés est transmis.

Il est proposé d’opérer les virements de crédits comme suit :

- Chapitre 012 : charges de personnel + 10 000 €

Réajustement des crédits pour prendre en compte les cotisations retraite, les salaires avec la prime covid-19

- Chapitre 065 : autres charges de gestion courante + 11 000 €

Réajustement des crédits pour prendre en compte les indemnités des élus et les cotisations y afférentes

- Chapitre 013 : atténuations de charges + 5 000 €

Augmenter les crédits ouverts pour constater des remboursements supplémentaires par les organismes sociaux pour les congés maladie

- Chapitre 074 : dotations, subventions et participations + 16 000 €

Augmenter les crédits ouverts pour constater un versement supérieur de la Dotation de Solidarité Rurale au prévisionnel

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas utiliser pour l’instant le chapitre 022 – dépenses imprévues.2

Section de fonctionnement

Chapitre – article - désignation dépenses recettes

Chapitre 012 – charges de personnel

6411 – personnel titulaire

6453 – cotisations caisses de retraite

+ 10 000 €

+ 5 000 €

+ 5 000 €

Chapitre 065 – autres charges de gestion

6531 – indemnités

6453 – cotisations de sécurité sociale – part pat.

+ 11 000 €

+ 10 000 €

+ 1 000 €

Chapitre 013 – atténuations de charges

6419 – remboursements sur rémunérations

personnel

+ 5 000 €

+ 5 000 €

Chapitre 074 – dotations, subventions et participations

74121 – DSR

+ 16 000 €

+ 16 000 €

total 21 000 € 21 000 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 21 000 €. Le budget principal en fonctionnement qui s’élevait à 851 545 € va s’élever à 872 545 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative telle qu’elle est présentée.

Décision modificative au budget annexe « assainissement » - délibération 2020-44, Mme BOISNARD, adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il est également nécessaire de prendre une délibération budgétaire modificative sur le budget assainissement.

Il est proposé d’opérer les virements de crédits comme suit :

- Chapitre 067 : charges exceptionnelles + 250 €

Ouverture de ce chapitre pour permettre d’absorber 3 créances de redevance assainissement de l’exercice 2019.

- Chapitre 70 : ventes de produits fabriqués + 250 €

Réajustement des crédits liés à la redevance d’assainissement

Section de fonctionnement

Chapitre – article - désignation dépenses recettes

Chapitre 067 – charges exceptionnelles

673 – titres annulés sur exercices antérieurs

+ 250 €

+ 250 €

Chapitre 070 – ventes de produits fabriqués

7068 – autres prestations de service

+ 250 €

+ 250 €

total 250 € 250 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 250 €. Le budget annexe « assainissement » en fonctionnement qui s’élevait à 60 271 € va donc s’élever à 60 521 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative telle qu’elle est présentée.3

Demande pour l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement à BPLC – délibération 2020- 45,

Mme la Maire présente le principe de redistribution financière de l’EPCI Bretagne Porte de Loire Communauté (BPLC) aux communes membres. En complément de l’attribution de compensation (obligatoire), deux autres sources financières proviennent de BPLC : la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) et le fonds de concours. Les montants attribués sont fixés selon divers critères : importance de la population, richesse fiscale, type de dépenses...

Par délibération n° 3 du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire de BPLC a fixé le montant de la DSC à hauteur de 331 543 € (la commune de Tresboeuf toucherait 16 279 € à ce titre). En parallèle, BPLC a le projet de maintenir un fonds de concours de fonctionnement du même montant (délibération n° 4 du 10 septembre 2020). Trois conditions sont à respecter :

- Délibérations concordantes à la majorité simple des CM de communes membres et du Conseil Communautaire,

- Eligibilité des dépenses de fonctionnement des équipements communaux (personnel d’entretien, fluides...),

- Montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire.

Le versement de ce fonds de concours aurait lieu au plus tard courant du mois de décembre. La commune de Tresboeuf toucherait 16 279 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement à Bretagne Porte de Loire Communauté pour l’année 2020.

Approbation du rapport d’activités 2019 de BPLC – délibération 2020-46, Mme la Maire rappelle que la commune de Tresboeuf, en tant que commune membre de Bretagne Porte de Loire Communauté a obligation chaque année de prendre connaissance en séance du Conseil Municipal du rapport d’activité de l’année N-1 (article L. 5211-39 du CGCT). Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération.

Mme la Maire fait lecture des principaux points du rapport d’activité de l’année 2019 : territoire, gouvernance, moyens matériels et humains, budgets (fonctionnement avec 29 % de reversement aux communes ; investissement avec 25 % pour fonds de concours). Les investissements ont porté sur le très haut débit et le centre aquatique intercommunal qui pour les années à venir continueront à représenter une part importante des investissements.

Il est ensuite fait état des réalisations et missions des champs de compétence de BPLC : développement économique (parcs d’activité, pass commerce – artisanat), emploi, tourisme, urbanisme (mise en œuvre du PLUIh avec l’enquête publique), habitat, accueil gens du voyage, politique jeunesse, numérique, culture (lecture publique, sites patrimoniaux), sport, mobilité, environnement (breizh bocage, spanc).

Après avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport d’activité 2019 de BPLC.

Instauration d’une prime exceptionnelle covid-19 – délibération 2020-47, Mme la Maire et Mme BOISNARD, adjointe, présentent au Conseil Municipal ce projet. La loi de finance rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 et les décrets n° 2020-570 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 ont donné la possibilité, pour l’autorité territoriale, de verser aux agents fonctionnaires, titulaires, contractuels et agents de droit privé, une prime exceptionnelle liée à la covid-19. La présence effective de l’agent pour assurer la continuité du service public est le principal critère pris en compte pour le calcul de la prime dont le montant maximal est fixé à 1 000 €.

Trois critères viennent s’ajouter :

1- Surcroit de travail significatif

2- Engagement particulier et adaptation

3- Exposition particulière et réelle au risque4

Avec une cotation comme suit :

Niveau 1 : 300 € pour un critère

Niveau 2 : 600 € pour deux critères réunis

Niveau 3 : 1 000 € pour trois critères réunis

Pour la commune, 8 agents sont concernés par un critère, 1 agent par deux. La présence effective de chaque agent pondère les montants inscrits aux niveau 1, 2 et 3.

Cette prime est exonérée des cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS, RAFP, Urssaf...) et n’est pas reconductible. Elle est versée une seule fois. La Maire prend ensuite un arrêté individualisé. Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, décide d’instituer une prime exceptionnelle selon les critères définis ci-dessus.

Verbalisation et taxation pour dépôts sauvages des déchets – délibération 2020-48, Suite au Conseil Municipal du 7 septembre dernier, Mme la Maire propose d’instaurer une amende forfaitaire (action pénale) pour tout dépôt de déchets sauvages sur l’ensemble du territoire communal et de fixer des tarifs liés au recouvrement des frais d’enlèvement des déchets. Il est rappelé que l’enlèvement des déchets relève de la compétence de BPLC qui l’a délégué au Smictom du Pays des Vallons de Vilaine. Les déchèteries du territoire permettent d’évacuer les déchets encombrants ou spécifiques. Au-delà de ces actions de ramassage ou de collecte, la commune de Tresboeuf, par l’intermédiaire des services techniques, effectue le nettoyage des rues, trottoirs, et procède aux retraits de déchets abandonnés sur les espaces publics et privés de la commune. Cependant, les services techniques constatent des abandons réguliers et de plus en plus nombreux sur certains secteurs du territoire communal notamment près de la plate-forme de déchets verts. L’arrêté n° 2020-47 du 24 juillet 2020 a fixé une amende de 5ème classe (1 500 €) pour tout fait contrevenant aux interdictions d’accès et de circulation. Il est nécessaire de le compléter.

La commune demandera aux personnes en infraction de procéder à l’enlèvement des déchets. Si celles- ci refusent ou se trouvent dans l’impossibilité de l’effectuer, les agents des services techniques de la commune interviendront à leur place contre l’établissement d’une facturation à l’encontre des contrevenants. Les sommes forfaitaires proposées tiennent compte des frais d’amortissement du matériel employé, du nombre moyen d’agents nécessaire à l’enlèvement ou au nettoyage, du temps de collecte et d’évacuation, du coût moyen de traitement des déchets et du volume des déchets. La Commune évalue les frais engagés à :

Amende forfaitaire

Dépôt de déchets sauvages tarification

Sur tout le territoire communal 1 500 €

Recouvrement des frais pour l’enlèvement des déchets

type de déchets tarification

Tarif de traitement des déchets De 10 à 300 € la Tonne Déplacement d’un véhicule de collecte 300 € forfait ½ journée Déplacement d’un tractopelle 300 € forfait ½ journée Mise à disposition d’un agent 18 € / heure

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, approuve cette proposition d’instaurer une amende forfaitaire de 1 500 € pour tout dépôt de déchets sauvages et de fixer les tarifs liés aux frais d’enlèvement des déchets ci-dessus.5

Convention d’occupation de parcelles entre la commune et un particulier – délibération 2020-49, Mme la Maire informe le Conseil Municipal du projet. Le chemin rural n° 317, situé au lieu-dit le Haut- Pussac, fait parti du domaine privé de la commune. Il est ouvert à la circulation piétonne mais sur une certaine partie fait un coude et longe des parcelles privées. D’autres chemins existent à proximité et peuvent à terme offrir un parcours intéressant de balade au milieu de haies bocagères et d’arbres de haute-tige. Plus globalement, un état des lieux des chemins ruraux a été réalisé cet été par les deux jeunes recrutés via le dispositif « les p’tits boulots » (hormis l’enclave). Pour améliorer la connexion du chemin, sa lisibilité et l’éloigner des bâtiments privés, il est proposé de rectifier le tracé du chemin dans sa partie nord.

Dans l’attente de la procédure légale (pour laquelle d’autres projets pourraient se greffer permettant d’optimiser les coûts : enquête publique, acte notarié..), il est proposé au Conseil Municipal dans un premier temps de signer une convention d’occupation de parcelles, les deux parties signant une convention d’occupation réciproque.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme la Maire à signer la convention avec le particulier.

Décisions du Maire

Mme la Maire informe le Conseil de la DIA reçue pour laquelle elle a renoncé à préempter : DIA « Jan - Beucher » - maison 7 la Touche - renonciation

Informations diverses

Horaires d’ouverture de la Mairie et organisation interne

Le Conseil Municipal souhaite que la Mairie ouvre de nouveau le samedi matin. Une permanence d’élus sera mise en place le 1er et 3ème samedi du mois (+ 5ème samedi du mois si il y a lieu), les agents administratifs étant présents les 2ème et 4ème samedis.

Information des commissions intercommunales

Pour faciliter l’information aux conseillers municipaux des réunions et commissions au sein de l’intercommunalité et des organismes extérieurs, il est acté que la diffusion de ces réunions sera effectuée au sein des commissions communales et exceptionnellement en Conseil Municipal selon la thématique et le sujet.

Accès aux bâtiments

Il est relevé que l’accès aux bâtiments communaux (salle des sports en particulier mais aussi salle JBC Chevrel) se fait en dehors des heures normales d’utilisation. Des jeux de clés sont disséminés, ne permettant pas d’assurer une veille sur l’état des bâtiments et du matériel. Un chiffrage sera réalisé pour que les bâtiments soient dôtés de clés codées – sécurisées.

Point sur les commissions

- « aménagements et bâtiments publics »

Une visite des bâtiments communaux pour l’ensemble du Conseil Municipal aura lieu 1ère quinzaine de novembre. La diffusion de l’ensemble des biens communaux (meubles et immeubles) sera effectuée

Un convecteur à l’agence postale est à remplacer( décision urgente)

A l’ancien Presbytère, l’étage est condamné pour question de sécurité. Au vu de l’humidité à la médiathèque, des convecteurs vont être installés. Un diagnostic structure sera à faire.

- « jeunesse, culture et sport »

Le forum des associations a drainé une centaine de visiteurs avec des inscriptions dans différentes associations. Il est envisagé de proposer pour la fin de l’année une animation autour de Noël.6

- « Equipements et espaces publics »

3 devis pour l’achat d’une dameuse ont été reçus : les prix varient de 1 449 à 1 700 € HT. La proposition de Chapin service est retenue pour un montant de 1 449 € HT. 3 devis pour une benne (permettant le transport de la dameuse en autre) ont été reçus : la proposition d’Ajimatériel pour un montant de 550.80 € HT est acceptée.

- « communication »

La nouvelle maquette du prochain bulletin est prête à 80%. Une présentation sera faite au prochain CM pour validation. Une parution à l’automne sera éditée reprenant des informations succinctes sur les horaires de Mairie, les travaux en cours, l’élagage, les informations pratiques...

Plate-forme déchets verts

L’arrêté 2020-047 pris le 24 juillet limitant l’accès à la parcelle et au chemin est toujours en vigueur (circulation motorisée interdite sous peine d’amende de 1 500 €). En complément, le Conseil a délibéré pour instaurer une amende forfaitaire pour tout dépôt de déchets sauvages et fixer des tarifs liés à l’enlèvement de ces déchets (délibération 2020-48). Le système de télésurveillance avec panneau d’information est toujours envisagé (élément dissuasif).

Mme REGNAULT donne information, suite à la réunion du Smictom le 28/09/2020, des champs d’action du syndicat et des orientations dans le futur : réorganisation des services de collecte et de gestion des décheteries, fermeture des plates-formes non sécurisées, recyclage difficile... Un dialogue important avec le Smictom est à effectuer pour trouver une issue favorable et constructive à ces désagréments qui malheureusement risquent de continuer par incivilités et vandalisme.

Séance levée à 23h15

La Maire,

Laurence ROUX