Procès Verbal - 2 novembre 2020

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Procès Verbal - 2 novembre 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Tresbœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 novembre 2020)Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique, 1

Commune de TRESBOEUF

Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal du 2 novembre 2020

Date de la convocation : 28 octobre 2020

Sont présents : Mme BOISNARD Christine, M. DELEFOSSE Pierre, Mme DUCLOS-BAREL Sandrine, M. DUGAST Etienne, Mme HENNINOT Emmanuelle, M. HUCHET Thierry, M. HUREL David, Mme LOUIS Gwénola, M. NIMAL Gérald, Mme REGNAULT Gwénaëlle, M. ROBERT Michel, Mme ROUILLE Océane, Mme ROUX Laurence, M. TOINEL Alain, M. VACHEROT Romain.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée la secrétaire de séance. Mme ROUILLE Océane a été désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT).

A l’ouverture de la séance, Mme la Maire laisse la parole à Mme REGNAULT Gwénaëlle qui annonce qu’elle va démissionner prochainement de son mandat pour raisons professionnelles et changement de département de résidence. Mme la Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission aura pour effet immédiat de conférer la qualité de conseillère municipale à la personne suivante de la liste, soit à Mme JOUAND Vanessa.

Affectation des résultats 2019 – budget principal – délibération 2020-050 Mme la Maire indique que la délibération 2020-07 du 6 mars 2020 votée après l’approbation du compte de gestion et compte administratif 2019 du budget principal de la commune, indiquait un excédent de fonctionnement de 262 311.79 €. Or, l’excédent est de 262 311.69 €, soit une erreur de 10 centimes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Mme la Maire de reporter au compte 1068 (section investissement – recettes – excédent de fonctionnement capitalisé) le montant de 262 311.69 €.

Réaménagement du prêt n° 00006177312 – budget principal – délibération 2020-051 Mme BOISNARD Christine, adjointe, informe que la commune a la possibilité, pour poursuivre l’aménagement de sa dette et minimiser le poids budgétaire des annuités, de rechercher et renégocier les meilleures conditions de taux. Le prêt n° 00006177312 souscrit auprès du Crédit Agricole pour les travaux à la maison des familles, a été établi en 2006 pour 20 ans. Vu les échéances restantes et le taux actuel appliqué (4.66%), un réaménagement a été négocié.

Capital restant dû

après échéance du 26/10/2020

153 060.96 €

Durée initiale 240 mois

Anciennes conditions Nouvelles conditions

taux 4.66 % 1.17 %

Montant de l’échéance

annuelle

29 828.61 € 26 564.93 €

Frais de dossier lié au

réaménagement

3 722.32 €

L’économie réalisée sur le reste du prêt s’élève à 19 581.97 € soit 3 263.66 € / an2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme la Maire à effectuer toute démarche, à signer tout document et à ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par les opérations de renégociation définies ci-dessus.

Souscription d’un emprunt – budget principal - délibération 2020-052

Le projet de rénovation – réhabilitation du commerce – logement au 1 rue des Merisiers nécessite pour la commune de contracter deux emprunts. Un emprunt dit relais (sur 24 mois) correspondant aux subventions et à la récupération de la TVA d’un montant estimé à 341 000 € (21 000 € de FCTVA et 320 000 € de subventions), un autre prêt à plus long terme d’un montant de 400 000 €. Ce dernier doit être souscrit prochainement pour permettre le paiement des entreprises dont le chantier a démarré. Avant de contractualiser auprès de l’établissement bancaire, une analyse financière approfondie du projet a fait l’objet d’un échange au sein de l’équipe municipale.

M. Nimal Gérald, conseiller, informe le Conseil Municipal d’informations budgétaires erronées parues sur un article de presse régionale du 4 octobre 2020. Mme la Maire indique qu’elle n’a pas communiqué d’éléments chiffrés lors de sa rencontre avec le journaliste. Ces éléments sont probablement issus de documents plus anciens. M. Nimal demande que ces informations soient mises à jour et diffusées auprès des administrés notamment sur le prochain bulletin municipal. Conjointement avec Mme Duclos Barel Sandrine, conseillère, un échange a permis de mieux appréhender la notion de coût opérationnel du projet, au-delà du seul coût des travaux.

Cet échange a permis de mieux appréhender la notion de coût opérationnel du projet, au-delà du seul coût des travaux. Le coût opérationnel s’élève à :

- Acquisition : 81 000 € (pas de TVA)

- Frais d’études – honoraires liés aux travaux (lots 1 à 11) : 55 790 € HT - 66 948 € TTC - Travaux (lots 1 à 11) : 534 176 € HT - 641 011 € TTC (montant du marché) - Frais d’études – honoraires liés aux équipements (lot 12) : 6 600 € HT - 7 920 € TTC - Fourniture, pose des équipements (lot 12) : 59 000 € HT - 70 800 € TTC estimé (appel d’offre en cours)

- Assurances – frais : 11 000 € TTC estimé

Soit un coût global évalué à 878 679 € TTC.

Les subventions accordées à ce jour représentent 254 278 € TTC soit 32,6 % du budget total portant le reste à charge de la commune estimé à 603 401 € TTC après déduction de la TVA déductible de 21 000 €. Une subvention sollicitée en cours d’instruction auprès du département (appui aux projets) de 100 000 € TTC permettra, si obtenue, de diminuer le reste à charge de la commune.

Pour disposer d’une vision plus globale de la situation financière de la commune, l’ensemble des emprunts (durée, intérêts, taux...) a été présenté ainsi que les ratios financiers actualisés. La capacité d’autofinancement est saine et permet d’emprunter sans risque surtout en ce moment avec des taux attractifs.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires et réunion de la commission finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une voix favorable pour une durée de 20 ans, se prononce sur la proposition du Crédit Mutuel de Bretagne (montant : 400 000 €, durée : 15 ans, taux de base : 0.36%, taux effectif global : 0.3733% par an, taux fixe, échéance trimestrielle avec mode d’amortissement progressif).

Décision modificative, budget principal - délibération 2020-053

Mme BOISNARD, adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, au vu des autorisations budgétaires du budget primitif, d’effectuer des ajustements par une décision modificative suite à la souscription de l’emprunt de 400 000 €.

Il est proposé d’opérer les virements de crédits comme suit :

- Chapitre 23 : immobilisations en cours + 141 262 €3

Réajustement des crédits sur les travaux en cours (550 000 € inscrit)

- Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées + 141 262 €

Réajustement des crédits inscrits (258 738 €) pour arriver au montant de 400 000 €

Section d’investissement

Chapitre – article - désignation dépenses recettes

Chapitre 23 – immobilisations en cours

2313 – constructions

+ 141 262 €

+ 141 262 €

Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées

1641 – emprunts en euros

+ 141 262 €

+ 141 262 €

total + 141 262 € + 141 262 €

La décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter cette décision modificative.

Révision du règlement intérieur du cimetière - délibération 2020-054

M. TOINEL Alain, adjoint, fait lecture des nouvelles propositions du règlement du cimetière. Ont été enlevées toutes les dispositions mentionnées et non appliquées et ont été ajoutées des informations complétant les règles déjà en vigueur.

Ce règlement regroupe un ensemble d’informations portant sur les dispositions générales, les dispositions applicables aux inhumations, aux exhumations en terrain commun, aux règles relatives aux travaux, celles relatives aux concessions, aux caveaux provisoires, aux exhumations et à l’aménagement du cimetière. Il permet de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité des lieux de sépulture. Il sera communiqué aux entreprises intervenant dans le cimetière et affiché à son entrée. Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, décide d’abroger la délibération 2017-070 et d’approuver le règlement intérieur du cimetière (annexé à la délibération).

Abrogation de la délibération 2014-077 - délibération 2020-055

Mme la Maire rappelle la teneur de la délibération 2014-077 du 5 décembre 2014. Elle concerne la décharge sauvage et instaure une amende de 150 € à toute personne identifiable pour dépôt d’ordures mis à la plate-forme de déchets ou dans les chemins.

La délibération 2020-048 du 5 octobre 2020 concerne l’ensemble du territoire communal pour le dépôt de déchets sauvages. Elle précise également le tarif appliqué pour l’enlèvement de ces déchets. Elle a donc une portée plus générale et plus précise.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Mme la Maire d’abroger la délibération 2014-077.

Convention relative aux modalités de facturation et recouvrement de la redevance assainissement collectif par un délégataire - délibération 2020-056

Mme la Maire expose le projet de convention proposé par le délégataire Véolia et notamment des modalités de mise en œuvre pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement collectif. Elle précise que le coût en régie est évalué a deux fois plus que le coût de la rémunération du délégataire (2 € HT - 2.40 € TTC par facture). Elle précise également que le délégataire est en capacité cette année de recouvrer la redevance d’assainissement collectif, pour tous les abonnés, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Les tarifs pour cette période ayant déjà été votés, cette redevance sera ajoutée à la facture de consommation d’eau reçue en fin d’année 2020. Ce4

regroupement des factures permettra également d’assurer un meilleur recouvrement de la redevance. Une information complémentaire pour les abonnés sera effectuée.

Les modalités de mise en œuvre par le délégataire sont précisées dans la convention. Le délégataire encaissera pour le compte de la commune les redevances. Le reversement à la commune s’effectuera sur le budget N+1. Des opérations d’ordre budgétaires sur les exercices 2020 et 2021 du budget assainissement permettront d’intégrer les recettes non perçues en 2020 et celles perçues par le délégataire en 2021. Le comptable public, après observations et ajustements, a donné son accord sur ces modalités, compatibles avec une bonne exécution du budget et l’absence d’impact négatif sur l’équilibre financier du budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les termes de la convention et autorise Mme la Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

Tarif de la redevance d’assainissement collectif 2020-2021 – budget assainissement - délibération 2020-057

Mme la Maire rappelle les principes de la redevance d’assainissement collectif qui permet de financer le service rendu, le fonctionnement de la station d’épuration (travaux, entretien...) et le maintien en bon état des réseaux. La redevance est constituée d’une part variable (obligatoire, basée sur la consommation d’eau) et d’une part fixe (facultative, à Tresboeuf instaurée).

Elle informe l’assemblée des tarifs instaurés depuis 2017 sur la commune, des budgets avec dépenses et recettes. Compte tenu des charges de fonctionnement, des travaux de maintenance sur les moteurs intervenus à répétition pendant l’année 2019, du déficit qui en a découlé autant en section fonctionnement qu’investissement, des emprunts contractés et des simulations présentées des recettes à percevoir selon le montant des parts fixes et variables, Mme la Maire propose de revaloriser à la fois la part fixe et la part variable pour l’année 2020-2021. Cette revalorisation doit permettre d’atténuer les déficits du budget assainissement.

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, approuve les propositions suivantes de Mme la Maire :

- la part fixe d’un montant de 65 €

- La part variable d’un montant de 1.95 € / m3

- La part fixe est applicable aux foyers ayant un puit

- La part fixe est applicable aux logements vacants

- La part variable est applicable aux foyers ayant un puit avec les tarifs suivants : 1 personne = 25 m3 ; 2 personnes = 45 m3 ; 3 personnes = 60 m3 ; au-delà de trois personnes = 25 m3 par personne supplémentaire.

Forfait communal versé au titre du contrat pour l’école privée Sainte Catherine de Sienne – année scolaire 2020-2021 – délibération 2020-058

M. VACHEROT Romain, adjoint, informe le Conseil Municipal de l’obligation, pour la commune, de verser à l’école privée le forfait communal (article L. 442-5-1 du Code de l’Education). Celui-ci est basé sur le coût moyen départemental qui pour l’année scolaire 2020-2021 a été fixé à : - 386 € par élève en élémentaire (hors charges à caractère social)

- 1 262 € par élève en maternelle (hors charges à caractère social)

La commune ne disposant pas d’école publique, ce montant par élève ne peut excéder le coût moyen départemental indiqué. Ce montant comprend un ensemble de dépenses de fonctionnement, dont : - Entretien des locaux liés à l’enseignement (salles de classes, aires de récréation...)5

- Dépenses de fonctionnement des locaux (fluides, fournitures de petit équipement, assurances, contrats de maintenance...)

- Entretien et remplacement du mobilier scolaire

- Location et maintenance de matériels informatiques

- Fournitures scolaires et pédagogiques

- Coût des transports pour amener les élèves aux différents sites d’activités et le coût des activités

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, fixe le forfait communal pour l’année 2020-2021 versé à l’école privée comme indiqué ci-dessus.

Tarif du transport scolaire pour l’année scolaire 2020-2021– délibération 2020-059 M. VACHEROT Romain, adjoint, informe le Conseil Municipal que la commune est placée en organisateur secondaire pour le transport scolaire (organisatrice de second rang). La convention, signée avec la Région, autorité organisatrice, fixe les modalités d’organisation du transport scolaire et notamment la prise en charge par chaque partie : La Région prend en charge 75 % du coût pour un élève ayant-droit (un ayant droit étant un élève domicilié à plus de 3 kms de l’école et âgé de plus de 3 ans au 31/12 de l’année scolaire concerné). La commune prend en charge 100% du coût pour un élève non ayant-droit et les 25% des ayants-droits. Le coût est forfaitisé à l’année. Il existe deux circuits sur la commune : circuit ZZ20 : enclave ; ZZ21 : partie nord

Pour l’année 2020-2021, 17 usagers se sont inscrits (9 sur le circuit ZZ20 ; 8 sur le circuit ZZ21 dont 2 non ayants-droits). Le Conseil Municipal ne souhaite pas faire une distinction entre élève ayant-droit et non ayant-droit concernant le tarif proposé. Il indique que c’est un service proposé à l’ensemble des élèves sans distinction de lieux d’habitation.

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, fixe le tarif du transport scolaire pour l’année 2020- 2021 comme suit :

- 130 € par enfant

- Gratuité pour le 3ème enfant

Renouvellement de la convention d’assistance technique du Département pour l’assainissement collectif – délibération 2020-060

M. TOINEL Alain, adjoint, informe que la commune possède une station d’épuration d’une capacité de 850 équivalents – habitants, fonctionnant par la technique du traitement biologique par boues activées et lagunage, alimentée par un réseau de collecte et dôtée d’un poste de relèvement au niveau de la station. Dans le cadre de la règlementation en vigueur, le Département d’Ille et Vilaine propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024 de conclure une convention d’assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif, reconduisant les modalités de la convention actuelle qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, la mission d’assistance technique du Département doit contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des activités précisées en annexe 1 de la convention.

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

- autorise Mme la Maire à signer la convention d’assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif avec le Département, et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget assainissement,

- autorise Mme la Maire à exécuter cette décision et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.6

Révision des statuts du SIVU du centre de secours le Pas – délibération 2020-061 M. TOINEL Alain, adjoint, informe que la commune est membre du SIVU du centre de secours le Pas qui, dans ses statuts, était composé d’un président, de 3 vice-présidents, d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint. Cette composition pouvait être justifiée à sa création (pour le suivi de la construction du centre, des démarches..) mais ne l’est plus. Le comité syndical réuni le 29 juin 2020 a décidé à l’unanimité de modifier la composition du bureau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’article 5 des statuts du SIVU par la rédaction suivante :

« Le comité élira parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Il déterminera à quel secrétariat de Maire il confie la gestion administrative du SIVU ».

Modification des horaires d’éclairage public – délibération 2020-062

Mme la Maire rappelle la volonté de la municipalité de continuer les actions initiées par la précédente équipe municipale pour la maîtrise de la consommation d’énergies. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. D’après les retours d’expériences du SDE 35 menées dans d’autres communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public a une incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Il est même conseillé, pour la sécurité publique, de limiter les points lumineux isolés, tels que le marquage d’un carrefour ou d’une traversée piétonne, alors même que le linéaire de voirie est éteint. Ces dispositifs tendent à favoriser l’éblouissement et les accidents en sortie de zone éclairée.

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

- décide d’abroger la délibération 2015-035,

- décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit en fonction des périodes aux jours et horaires suivants :

• pendant le confinement (dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures

• pendant la période des fêtes de fin d’année (du 1er décembre au 15 janvier au plus tard) – hors confinement : du lundi au jeudi de 20 heures à 7 heures ; vendredi, samedi, dimanche de 22 heures à 7 heures

• hors confinement : du lundi au jeudi de 20 heures à 7 heures ; vendredi, samedi, dimanche de 21 heures à 7 heures

• période estivale du printemps à l’automne : les jours et horaires définis selon la luminosité et indiqués dans l’arrêté relatif

- charge Mme la Maire à prendre les arrêtés nécessaires précisant les modalités d’application de ces mesures.

Décisions du Maire

Mme la Maire informe le Conseil des DIA reçues pour laquelle elle a renoncé à préempter : DIA « STANKIEWICZ - LHUMEAU » - maison 5 la Touche

DIA « COSTA CABRAL et REIS RIBERIO » - maison 3 rue des Colibris

DIA « HARDY » - maison 19 rue des mésanges

DIA « consorts MARQUIS » - maison 1 rue des Alouettes7

Informations diverses

Mise en œuvre du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUiH Mme la Maire informe l’assemblée de la mise en œuvre du POA, approuvé en même temps que le PLUiH le 12 mars 2020, qui rend opérationnel les enjeux et objectifs du PLUiH. La politique d’habitat, étant un axe majeur pour le territoire, un plan d’aides a été défini :

- Axe 1 - Construction neuve et foncier

Aide financière aux communes dites prioritaires (Tresboeuf est désignée commune prioritaire) pour l’achat de foncier destiné à la production de logements neufs

- Axe 2 - Revitalisation des bourgs

Aide financière à la rénovation de façade en centralité (pour communes)

Prime à la sortie de vacance en bonifiant l’aide du Département pour l’accession sociale à la propriété dans l’ancien (pour particuliers)

Aide à l’amélioration du parc de logements communal, en matière d’accessibilité et adaptation au handicap (pour communes)

- Axe 3 – diversification de l’offre

Aide au développement du parc de logements locatifs sociaux visant les structures d’hébergement et logements sociaux spécifiques

Les aides concernent donc autant les communes que les particuliers. Une information à destination des habitants sera faite à travers différents supports de communication.

PLUiH

La DDTM a formulé un certain nombre de remarques et de demandes concernant l’approbation du PLUiH, en particulier le règlement applicable aux zones A et N concernant les annexes : 60 m2 au lieu de 80 m2, piscine et abris d’animaux compris dans les 60 m2 et suppression de la possibilité d’abris pour animaux hors annexes. Concernant ce dernier cas de modification, les élus communautaires, ayant connaissance de la réalité du territoire, souhaitaient mieux avoir un regard sur le développement de ces constructions que faire la chasse aux abris de fortune.

Toutefois, ce point constituant une obligation règlementaire, il devra être intégré à la prochaine modification du PLUiH. Les autres points restent de l’ordre des recommandations locales.

Parcs Eoliens

Mme la Maire informe l’assemblée que le projet présenté par la SAS Parc Eolien Branfeul à la Noë Blanche (mise en place de 3 éoliennes tripales d’une hauteur de 180 mètres) a reçu un avis défavorable de la commune d’implantation. Le conseil communautaire de BPLC a également donné son avis par pure forme et par soutien à la commune, celui-ci n’étant pas pris en compte. Le PCAET (Plan Cimat Air Energie Territorial) des Pays des Vallons de Vilaine fixe des objectifs sur la période 2016-2022 et notamment le développement de la production d’énergie renouvelable mais cet objectif bute contre les réalités locales et l’acceptabilité de projets éoliens industriels.

Pour information, Mme la Maire a prochainement trois rendez-vous avec des porteurs de projets, montrant la pression des opérateurs éoliens pour créer ce type de parcs.

Covid-19

Le confinement a démarré le 30 octobre. La Mairie a établi une liste de personnes vulnérables pour lesquelles le Conseil Municipal pourra être sollicité si besoin (appels téléphoniques, aides...). L’école privée a informé de sa problématique de restauration scolaire. Elle pourrait devoir organiser 3 services le midi au lieu de 2 actuellement mais serait confrontée à un manque de personnels.8

Autres

- Madame Duclos Barel Sandrine, conseillère, propose que la Mairie s’équipe d’une Drop-Box (stockage et partage de fichiers) permettant au Conseil Municipal de disposer de documents à consulter par thématique.

- Plusieurs conseillers souhaitent pouvoir travailler dès maintenant sur le bail commercial du futur commerce. Ils sollicitent l’intervention d’un juriste ou avocat pour la rédaction définitive du bail commercial.

Séance levée à 22h15

La Maire,

Laurence ROUX