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Déliberation - deliberation 2025 06 convention de partenariat PEP09
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 06 convention de partenariat PEP09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250120-2025011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2025)
Publication : 23/01/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JANVIER 2025
Délibération n° 2025-06
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 16 janvier 2025 TOTAL VOTANTS : 17 = 12 Conseillers présents + 5 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre: 0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 16 janvier 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 20 janvier 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à ROUBY Bernard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir PAULY Geneviève, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 18h35 ; BERGES Sylvie, à 18h40 (prennent part à l’ensemble des délibérations)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du
Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. Lee)
RAPPORT N°6 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PÔLE D’APPUI ET DE RESSOURCES AU HANDICAP ETÀ L’INCLUSION DE L’ARIEGE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle est engagée pour favoriser l'accueil des enfants à besoins particuliers ou en situation
de handicap sur tous les temps périscolaires et son souhait est d'approfondir cette réflexion, et de structurer sa démarche inclusive autour d’un plan d’action.
L'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Ariège - Pôle d’Appui et de Ressources Handicap et inclusion de l'Ariège - peut être sollicitée par la commune pour intervenir ponctuellement, à la demande des professionnels de l'accueil de Loisirs périscolaire ou des familles afin :
- De soutenir le développement harmonieux de l'enfant
Page 1 sur2 - _ D'apporter un regard extérieur sur une situation
- _ D'accompagner les professionnels et de réfléchir avec eux, aux aménagements et pratiques favorisant
l'inclusion et l’accueil de tous Les enfants
- De faciliter Les liens entre les différents lieux de vie et d'accueil des enfants (domicile, structure de
garde, de loisirs, école)
Ce dispositif appelé « caminèl » œuvre également en faveur de La prévention précoce. Elle organise une
première rencontre entre la famille et les professionnels de l'ALAE afin de définir les objectifs d'accompagnement et une où plusieurs observations de l'enfant sur un temps d'accueil collectif sont programmées. Le projet personnalisé est ensuite co-construit avec les différentes parties afin de faciliter l'accompagnement de l'enfant.
L'accompagnement proposé par l'association est entièrement gratuit grâce au financement de ses partenaires
(Caisse d’Allocations Familiales de l'Ariège, Conseil Départemental, Mutualité Sociale Agricole, ARS) à l'exception des propositions de sensibilisations sur mesure à l'attention des professionnels.
Le projet de convention est joint à la présente note de synthèse.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ Approuver la convention de partenariat avec l’association PEPO09 - _ M'autoriser à la signer
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005,
-__laloin°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » - La convention de prestation ci-annexée,
CONSIDÉRANT :
- l'intérêt de définir les engagements dans le cadre d’un accompagnement par le PEPO9 à destination des professionnels des accueils de loisirs de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 17 - Contre: O0 - Abstention : 0
Article 1®° : APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la PEP 09 afin de bénéficier de
l'accompagnement du pôle d’appui et de ressources handicap
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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