Déliberation - deliberation 2025 11 convention avec le GIPFA

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Déliberation - deliberation 2025 11 convention avec le GIPFA Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 11 convention avec le GIPFA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20250310-2025045-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/03/2025)

Publication : 13/03/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 MARS 2025

Délibération n°2025-11

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :

conseil : 19 6 mars 2025 TOTAL VOTANTS : 17 = 15 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre: 0 ['Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 6 mars 2025, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 10 mars 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard,

PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS Hubert,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,

ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : TREFEL Jean-Marc à 18h40 ; DUPUY Didier, à 18h45 (prennent part à l’ensemble

des délibérations)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. D

RAPPORT N°1 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE GROUPEMENT INTERDEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS ET AGRICOLES POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN GARDE-PARTICULIER

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle ne dispose ni de policier municipal ni de garde-champêtre. Afin de lutter contre toutes Les incivilités (dépôts sauvages de déchets, nuisances sonores, conduite dangereuse, stationnement sauvage...), je vous propose de conclure une convention de partenariat avec le groupement interdépartemental des propriétaires forestiers et agricoles (GIFPA) regroupant des gardes-particuliers salariés, ces derniers étant mis à disposition de la commune pour une durée moyenne de 2 heures par semaine. Ces agents auront pour principales missions la sécurisation et La tranquillisation de l’espace public et des équipements municipaux, la prévention et la lutte contre les incivilités, la surveillance du stationnement gênant et abusif et Le partage apaisé de l’espace public.

Le garde-particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire qui lui permet d'établir des procès- verbaux d'infraction. Pour exercer ses fonctions, il doit être commissionné par le Maire. Les attributions sont notamment codifiées dans Le code de procédure pénale, Le code de la voirie routière, Le code de la route, Le

Page 1 sur 2code de l’environnement et Le code forestier.

Le garde-particulier doit être visible et accessible : il se déplacera principalement à pied avec pour objectif de développer le contact avec les habitants, les commerçants, les élus. Sa présence permettra de faire remonter les signalements et les dysfonctionnements mais aussi de verbaliser. Cette présence permettra d'apporter des réponses graduées allant de la prévention jusqu’à la sanction quand celle-ci est nécessaire.

D’autres communes ariégeoises ont déjà recours aux services du GIFPA (Ganac, Montgailhard...)

Les caractéristiques principales de la convention sont :

Durée : 1 an renouvelable tacitement par période de trois ans

Coût : 37€/heure + frais de gestion de 235€

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- approuver la convention de partenariat avec Le GIFPA,

- m’autoriser à signer celle-ci

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de convention de partenariat avec le GIFPA pour la mise à disposition d’un garde-particulier

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour: 17 - Contre: O - Abstention : O0

Article 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’un garde-particulier avec Le groupement interdépartemental des propriétaires forestiers et agricoles

Article 2 : AUTORISE Madame le maire à signer la convention ci-annexée

Article 3 : DIT que Les crédits sont prévus au budget

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le … de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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