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Arrêté - a.2024.034
Arrêté - a.2024.031
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.031)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE COMMUNE DE DUGNY
Arrêté du Maire A.2024.031
Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement dans le cadre de
de travaux BTA_pour le raccordement au réseau
de distribution électrique ENEDIS rues Adolphe Devaux, Daniel Sueur, Emile Zola, Félix
Fallières, Paul Langevin et avenue Louis Lariviére
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article, L2212-2 modifié par la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014,
VU le Code de la voirie routière notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 1°" du Titre | du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au renouvellement réseaux et aux branchements BTA souterrain rues Adolphe Devaux, Daniel Sueur, Emile Zola, Felix Fallières, Paul Langevin, Jean Hazard, Maurice Henniaux et Avenue Louis Lariviére à DUGNY.
CONSIDERANT que ces travaux d'une durée de 2 mois se dérouleront du lundi 29 janvier jusqu'au vendredi 29 mars 2024 inclus rues Adolphe Devaux, Daniel Sueur, Emile Zola, Felix Fallières, Paul Langevin et Avenue Louis Lariviére à Dugny.
CONSIDERANT que les travaux seront réalisés par l'entreprise ACM TP pour le compte de la société ENEDIS.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie susmentionnée, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des chantiers rendus nécessaires par l'opération.
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'entreprise ACM TP située 10 Rue Gustave Eiffel — 95190 GOUSSAINVILLE agissant pour le compte de la société ENEDIS, est autorisée du lundi 29 janvier jusqu'au vendredi 29 mars 2024 inclus, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir :
- _ Ouverture de fouilles et raccordement du réseau.
- Les travaux de génie civil associés : tranchée, reprise de la structure de trottoir ou de chaussée, réfection des enrobés ou autres matières seront réalisés à l'identique sur toute la largeur dans le cas de trottoirs ou de chaussées neuves.
2024-031 Page 1 sur 4 Atticle 2 : Règles de circulation et de stationnement
Pour permettre le bon déroulement de l'exécution des travaux tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, le stationnement et la circulation seront modifiés à compter du lundi 29 janvier jusqu'au vendredi 29 mars 2024 inclus, rues Adolphe Devaux, Daniel Sueur, Emile Zola, Felix Fallières, Paul Langevin et Avenue Louis Lariviére à Dugny, de la manière suivante :
- La circulation des véhicules sera maintenue en permanence dans le ou les sens de circulation en vigueur.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h sur toute la zone du chantier.
- La circulation des piétons et des riverains sera maintenue en permanence. Au besoin la société mettra en place un système de circulation alternée et /ou une déviation des flux piétons.
L'accès aux moyens d'urgence et de secours sera assuré en permanence.
Article 3 : Prescriptions techniques sur tout le chantier
Réalisation de tranchée sous accotement ou / et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaitre l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la direction des services techniques de la commune.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.80 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0.80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi sera effectué conformément aux règles de l'art. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le
bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieur à la profonde de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de maniéré identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné ou de zones d'espaces verts, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du chantier. Aucun stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public. -
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la
tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par un autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire doit soumettre au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des
épaisseurs de couches, du nombre de passes par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'impose à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés dans les règles de l'art. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
2024-031 Page 2 sur 4 Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du_ chantier. Aucun
stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Toute signalisation verticale déposée devra être réinstallée à l'identique.
Article 4: Implantation, Ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la collectivité ou toute personne habilitée par celle-ci.
L'ouverture du chantier pourra intervenir dans les quarante-huit heures après affichage du présent arrêté par le pétitionnaire.
Article 5 : Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle des services techniques municipaux.
La signalisation réglementaire sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. || sera à cet effet mise en application des schémas et directives contenus dans le manuel du chef de chantier édité par le S.E.T.R.A.
Des barrières jointives seront en protections sur toute la largeur des fouilles.
L'entreprise aura à sa charge la mise en place et le maintien de la signalisation réglementaire sous la responsabilité de la maitrise d'œuvre et de la maitrise d'ouvrage.
Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté se substitueront durant la période de chantier à toute mesure antérieure. Celles-ci redeviendront applicables dès la fin du chantier.
Article 6: Nettoyage du chantier
La société assurera le parfait nettoyage du chantier sous la surveillance des services municipaux.
Article 7 : Sécurité pendant le déroulement et lors de l'arrêt du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
La chaussée sera libre à la circulation sur une demi-chaussée à minima lors de l'arrêt du chantier.
La société prendra sous sa responsabilité toutes les mesures de précaution relatives à la prévention des risques majeures (engins de guerre. Transport de gaz par canalisations haute pression, etc...
Article 8 : Infractions
Tout véhicule en infraction sera enlevé et fera l'objet d’une procédure de mise en fourrière selon les dispositions réglementaires en vigueur et aux frais et risques des contrevenants.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 du code de justice administrative)
Article 10 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville, Monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024-031 Page 3 sur 4 Article 11 : Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Saint-Denis, - Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le directeur des services techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
- _ Notifiée à la société ENEDIS,
- Notifiée à la société ACM TP,
-__ Affichés sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Arrêté rendu exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
vassal salt pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
+ Dépôt à la Préfecture le :
re Dans ce même délai, un recours gracieux peut être M EEE déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera
Document certifié conforme SIL:
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
es délai.
2024-031 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240125-A-2024-031-AR
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024
02/02/2024
02/02/2024