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Arrêté - a.2024.041
Arrêté - a.2024.003
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.003)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
ARRETE DU MAIRE A.2024.003
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE TRAVAUX NEUFS, DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN DES RADARS PEDAGOGIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DUGNY
SOCIETE IMS SERVICES
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2212-2 modifié par la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 1% du Titre | du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977,
VU l'état des lieux,
CONSIDÉRANT les travaux neufs, de maintenance et d'entretien des radars pédagogiques sur le territoire de la commune de Dugny n'excédant pas une durée de dix jours, effectués durant l'année 2024, par l'entreprise IMS SERVICES.S rue robert Schumann 68390 SAUSHEIM.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité, de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
SUR proposition de la direction des services techniques.
ARRETE
Article 1 : Autorisation
A compter du 01 janvier et jusqu'au au 31 décembre 2024, les travaux neufs, de maintenance et d'entretien des radars pédagogiques sur le territoire de la commune de Dugny.
Article 2: Interdiction de stationner
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant sur l'emprise du chantier et sur dix mètres de part et d'autre de ce dernier.
Article 3 : Circulation et accès
Le cas échéant, la circulation pourra être alternée manuellement par feux tricolore ou par panneaux.
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2024-003 La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 Km / h aux abords du chantier
L'accès des moyens d'urgence devra être assurée en permanence.
L'accès aux piétons et véhicules des riverains devra être assuré en permanence.
La distance des restrictions de circulation n'excèdera pas cent mètre.
Atticle 4 : Sécurisation du chantier
La chaussée sera rendue libre à la circulation lors des arrêts de chantier.
Une déviation pourra être mise en place, en accord avec les services municipaux.
La société prendra sous sa responsabilité toutes les précautions relatives aux risques majeurs (engins de guerre, transport de gaz par canalisation de haute pression.)
La société sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des intervenants et des usagers.
Atticle 5 : Nettoyage du chantier
La société assurera le parfait nettoyage du chantier, sous la surveillance et le contrôle des services techniques municipaux.
Atticle 6 : Affichage
Des panneaux d'information de chantier doivent être mis sur place par l'entreprise chargée des travaux en indiquant leur nature, au moins 48 heures ouvrés à l'avance avant tout commencement de travaux.
Pour chaque chantier l'annexe précisant, le lieu, la nature, la date de début des travaux ainsi que la durée prévisible sera transmise aux services municipaux 48 heures à l'avance et affichée sur place conjointement au présent arrêté.
Article 7 : Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle des services techniques municipaux.
La signalisation temporaire sera conforme à l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Il sera à cet effet fait application des schémas et directives contenues dans les manuels du chef de chantiers « Routes à chaussées séparées et routes bidirectionnelles » édités par le S.ET.R.A..
L'entreprise aura à sa charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation réglementaire, sous la responsabilité des différents maîtres d'œuvres et maîtres d'ouvrages.
Les dispositions du présent arrêté se substitueront durant la période de chantier précisé en annexe à toutes mesures intérieures. Celles-ci redeviendront applicables dès la fin du chantier indiqué en annexe.
Article 8 : Infractions au présent arrêté
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement interdit seront évacués et mis en fourrière aux frais et risques des contrevenants.
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2024-003 Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
publication ou de l'affichage (R 102 du code des tribunaux administratifs).
Article 10 : Application
Monsieur le directeur général des services de la ville, Monsieur le Commissaire de police de la Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Saint-Denis - Monsieur le directeur général des Services,
- Monsieur le directeur des Services Techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
-__ Notifiée à la société IMS SERVICES
-__ Affichée sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Fait à Dugny, le 11/12/2023
r délégation
Ominique GAULON
Premier adjoint au Maire
Arrêté rendu exécutoire.
Document certifié conforme
2024-003
Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
pendant un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui commencera
soit :
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
_| délai.
pr flauton
©6minique GAULON
pr mler adjoint au Maire
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Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231211-A-2024-003-AR
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
22/12/2023
22/12/2023