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Arrêté - a.2024.034
Arrêté - a.2024.036
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.036)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE COMMUNE DE DUGNY
Arrêté du Maire A.2024.036
Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement dans le cadre de
la création de 2 branchements électriques
3 rue Maurice Henniaux
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2 modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, L2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111-1,
VU le Code de la voirie routière notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 12° du Titre | du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
VU la demande transmise par la société ECR le 02.02.2024.
VU la délibération n° DEL.2022.011 en date du 17 février 2022, relatif au règlement et tarifs de la voirie appliquée sur la ville de Dugny.
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de création de 2 branchements électriques au droit du 3 rue Maurice Henniaux à DUGNY.
CONSIDERANT que ces travaux d'une durée de 30 jours se dérouleront du lundi 25 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2024 inclus, à Dugny.
CONSIDERANT que les travaux seront réalisés par l'entreprise ECR pour le compte de la société ENEDIS.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie susmentionnée, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des chantiers rendus nécessaires par l'opération.
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'entreprise ECR située 8 rue de l'Industrie — 77550 LIMOGES agissant pour le compte de la société ENEDIS, est autorisée du lundi 25 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2024 inclus à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir :
-__ Terrassement sur trottoir et chaussée pour la réalisation de travaux sur réseaux électriques.
- Les travaux de génie civil associés : tranchée, reprise de la structure de trottoir, ou de chaussées, réfection des enrobés ou autres matières seront réalisés à l'identique sur toute la largeur dans le cas de trottoirs ou de chaussées neuves.
2024-036 Page 1 sur 4 Article 2 : Règles de circulation et de stationnement
Pour permettre le bon déroulernent de l'exécution des travaux tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, le stationnement et la circulation seront modifiés à compter du lundi 25 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2024 inclus au droit du 3 rue Maurice Henniaux à Dugny, de la manière
suivante :
- Le stationnement sera neutralisé excepté pour les véhicules de chantier de la société ECR.
- La zone de travaux sera sécurisée et matérialisée par la mise en place d’un ensemble de barrières disposées de manière jointive et solidaire ainsi que la signalisation routière visible de jour comme de nuit.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h sur toute la zone de chantier.
- La circulation sera restreinte pendant les interventions.
L'accès aux moyens d'urgence et de secours sera assuré en permanence.
Article 3 : Prescriptions techniques
Réalisation de tranchée sous accotement ou / et sous trottoir - Observations sur l'implantation du
rojet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaitre l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la direction des services techniques de la commune.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0.80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi sera effectué conformément aux règles de l'art. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieur à la profonde de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné où de zones d'espaces verts, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du chantier. Aucun stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse où par un autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire doit soumettre au signataire du présent arrêté, où à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'impose à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés dans les règles de l'art. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
2024-036 Page 2 sur 4 Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du chantier. Aucun stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Toute signalisation verticale déposée devra être réinstallée à l'identique.
Article 4: Implantation, Ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la collectivité ou toute personne habilitée par celle-ci.
L'ouverture du chantier pourra intervenir dans les quarante-huit heures après affichage du présent arrêté par le pétitionnaire.
Article 5: Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle des services techniques municipaux.
La signalisation réglementaire sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. {| sera à cet effet mis en application des schémas et directives contenus dans le manuel du chef de chantier édité par le S.E.T.R.A.
Des barrières jointives seront en protection sur toute la largeur des fouilles.
L'entreprise aura à sa charge la mise en place et le maintien de la signalisation réglementaire sous la responsabilité de la maitrise d'œuvre et de la maitrise d'ouvrage.
Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté se substitueront durant la période de chantier à toute mesure antérieure. Celles-ci redeviendront applicables dès la fin du chantier.
Article 6 : Nettoyage du chantier
La société assurera le parfait nettoyage du chantier sous la surveillance des services municipaux
Article 7 : Sécurité pendant le déroulement et lors de l’arrêt du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
La chaussée sera libre à la circulation sur une demi-chaussée à minima lors de l'arrêt du chantier.
La société prendra sous sa responsabilité toutes les mesures de précaution relatives à la prévention des risques majeurs (engins de guerre. Transport de gaz par canalisations haute pression, etc.…..).
Article 8 : Infractions
Tout véhicule en infraction sera enlevé et fera l'objet d'une procédure de mise en fourrière selon les dispositions réglementaires en vigueur et aux frais et risques des contrevenants.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 du code de justice administrative).
Article 10 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville, Monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024-036 Page 3 sur 4 Article 11 : Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l’adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur l'adjoint au maire délégué aux Espaces publics, aux travaux et aux quartiers du Pont-Yblon et de la Comète,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Saint-Denis, - Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le directeur des services techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
- Notifiée à la société ECR,
- Affichés sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
ny, le 04/03/2024
Le Maire hs
ss is
Quentin GESELL
Arrêté rendu exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
+ Publication et/ou notification le :
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
pendant un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui commencera
soit:
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Le Maire
2024-036 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240304-A-2024-036-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
21/03/2024
21/03/2024