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Déliberation - Decision 2023 27
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REÇU EN PREFECTURE
le 24/84/2823
99_AR-062
Vi | le de Lef O rest REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
+ 5 DE LEFOREST
D-2023-27
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST,
Va l’article L2122-22 °1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 646 du Code civil,
Vu la délibération 1-1 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le but d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales lorsque les crédits sont inscrits au budget; aussi le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de fixer les limites des propriétés communales concernées, de constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s’il y a lieu,
DECIDONS
Article 1 : D’acter la délimitation réalisée par la SELASU GEOLYS de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle ci-désignée : Parcelles rue de Pleaux, section cadastrée AE — 536-538-540, et d’en dresser procès-verbal.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Leforest, le 19 avril 2023
Toute correspondance doit être adressée à : En
= Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST F7
A Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr >
Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
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