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Compte-Rendu - CR CM du 02 02 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Fabas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 02 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Procès-Verbal
Du Conseil Municipal du 2 Février 2026
Début du Conseil 20 heures
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Présents : 8
Votants : 8
Présents : Jérôme SOURSAC, Hervé COUPELLIER, Jean-Paul RUIZ, Sylvie MAZET, Stéphane GRAILHE, Gaëlle LAFARGUE, Luc CHRIST, Christian POZZA
Absents excusés : Julien LAPEZE, Paul RUIZ, Loïc REGHENAZ, Guillaume PINAR, Benjamin FERRAN, Nicolas VERDIER,
Hervé COUPELLIER est nommé secrétaire
Convocations effectuées le : 26/01/2026
Date d’affichage : le 27/01/2026
M. Le Maire demande, à la suite de la lecture des comptes rendus des conseils municipaux des 03/11/2025 et 19/12/2025, s’il y a des modifications à apporter. Aucunes modifications. On procède donc à la signature des procès-verbaux.
Délibération Urbanisme : Modification de la convention du service commun d’instruction (ADS)
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5211-4-2 alinéas 1 à 3 ;
Vu les délibérations n°2018.05.03-98 du 3 mai 2018, n°2021.06.10-128 du 10 juin 2021, et n°20240201-013 du 1er janvier 2024, modifiant la convention d’adhésion au service commun d’instruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme, s’appliquant aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable des membres de la conférence des maires réunie le 16 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°2025.10.23-223 du conseil communautaire en date du 23 octobre 2025 approuvant la proposition de modification de la convention du service commun d’instruction ;
Vu la proposition de convention du service commun d’instruction, modifiée, ci-annexée ;
L’arrêté ministériel précité modifie les formulaires des autorisations d’urbanisme. Cela implique notamment que le formulaire des déclarations préalables (DP) pour les constructions, travaux, 2
installations et aménagements non soumis à permis de construire, a fusionné avec le formulaire de la DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Ce nouveau formulaire s’intitule ainsi DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire, regroupant l’ensemble des travaux non soumis à permis de construire.
Pour votre information, l’autre formulaire concernant les DP lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, perdure mais il a été renommé déclaration préalable pour les installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Cette fusion des formulaires de DP dites « travaux », nécessite la modification de la convention du service commun d’instruction. En effet, la pondération des actes prévue à l’article 9 de ladite convention indique des pondérations différentes pour ces deux types de DP, ce qu’il n’est plus possible de différencier.
Pour rappel, la pondération des actes est basée sur la valeur de un (1) pour un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, les autres types d’autorisation étant évalués par rapport à ce type de dossier. Cette pondération est ensuite appliquée aux actes instruits pour chaque commune afin de calculer la répartition du coût du service.
La DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire est actuellement pondérée à 0.5 et la DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes est pondérée à 0.7.
Il a été proposé de pondérer la nouvelle DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire à 0.7. En effet, ce type de dossier est tout aussi complexe à instruire dans les deux cas (liés ou non à une maison individuelle) et ces dossiers nécessitent extrêmement souvent un temps d’instruction important du fait qu’ils ne sont pas élaborés par des professionnels donc quasi tous incomplets et nécessitant de très nombreux échanges avec les pétitionnaires non professionnels.
Par ailleurs, à la relecture de la grille de pondération, il est proposé de réajuster également la pondération des demandes de transfert d’autorisation dont la pondération est celle du dossier initial (entre 1 et 1.5). Il est proposé de la baisser à 0,2 car ces dossiers sont très simples à traiter.
Ainsi une nouvelle convention est proposée : seul l’article 9 ajustant le tableau des pondérations est modifié.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter les modifications de pondération telles qu’exposées pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2025 et donc de l’appliquer à la prochaine facturation en 2026 ;
- Approuver en ce sens, les modifications apportées à la convention du service commun d’instruction, ci-annexée
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes adhérentes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0 3
La séance est levée à : 20 H 30
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
CHRIST Luc PINAR Guillaume Absent
COUPELLIER Hervé POZZA Christian
FERRAN Benjamin Absent REGHENAZ Loïc Absent
GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul
LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent
LAPEZE Julien Absent SOURSAC Jérôme
MAZET Sylvie VERDIER Nicolas Absent