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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1773219006 4 PV CM 12 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
L’an deux mille vingt-six le 12 fÈvrier ‡ 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient prÈsents : FrÈdÈric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Estelle SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / SÈbastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric M‹LLER / Eva SALVADOR / Marie- Annick LAROCHE / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / JÈrÙme JAN / Laurent SALLIER / Christine DELAFOSSE / SÈbastien BOGAERT / FrÈdÈric B…THENCOURT
Etaient absents : StÈphane HAUDECOEUR (Pouvoir ‡ Jean-Paul ROCOURT) / ValÈrie VERON (pouvoir ‡ Fabiola BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Magali MRUGALSKI (pouvoir ‡ FrÈdÈric BESSET) / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
SecrÈtaire de sÈance : Christelle TERRE
En exercice : 27 PrÈsents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
I. Fonctionnement municipal
PrÈambule
1) DÈsignation par le Conseil Municipal du secrÈtaire de sÈance
Monsieur le Maire propose Madame Christelle TERRE comme secrÈtaire de sÈance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.
2) Approbation du procËs-verbal de la sÈance du 8 dÈcembre 2025
Le procËs-verbal de la sÈance du 8 dÈcembre 2025 est adopté à l’unanimité.
3) DÈcisions du Maire
En date du 16 dÈcembre 2025, dÈcision N∞2025/20/FIN de fixer les loyers des deux locaux communaux situés 3 rue Jean Moulin à 765,51 € pour l’un ‡ compter du 1er octobre 2025 et 639,88 € pour l’autre à compter du 1er dÈcembre 2025.
En date du 28 janvier 2026, dÈcision N∞2026/01/FIN de solliciter le soutien du Conseil DÈpartemental de l’Oise pour un montant de 14 100 € HT représentant 30 % du montant des travaux de remplacement du tableau gÈnÈral basse tension estimÈ ‡ 47 000 € HT.
En date du 28 janvier 2026, dÈcision N∞2026/02/FIN de solliciter le soutien du Conseil DÈpartemental de l’Oise pour un montant de 5 855,69 € HT représentant 30 % du montant des travaux de remplacement de parements en pierre de taille des travÈes T15-T17-T18-T19 de l’Eglise Saint-Nicolas estimÈ ‡ 19 518,95 € HT.
En date du 28 janvier 2026, dÈcision N∞2026/03/FIN de solliciter le soutien de la Direction RÈgionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France pour un montant de 27 389,12 € HT représentant 30 % du montant des travaux d’entretien de l’Eglise Saint-Nicolas (Abbatiale) : dessouchage, dÈmoussage, nettoyage en parements de taille estimÈ ‡ 91 297,05 € HT.
ProcËs-verbal du Conseil Municipal
SÈance du 12 fÈvrier 2026 2
A. AmÈnagement du territoire
4) Approbation du PLU
Rapporteurs : FrÈdÈric BESSET et SÈbastien ROTH
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L.5215-20 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants, L.103-2 et suivants et R.153-3 et suivants ;
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞2022/10/02 en date du 11 Octobre 2022 prescrivant la rÈvision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de concertation et objectifs à poursuivre ;
Vu le dÈbat effectuÈ au sein du conseil municipal de SAINT-LEU D’ESSERENT le 28 avril 2025 sur les orientations gÈnÈrales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) suivant les grands chapitres suivants qui ont ÈtÈ dÈtaillÈs plus largement :
➢ Poursuivre l’amélioration de la qualité urbaine de la commune
o Maintien du statut de petite ville d’équilibre grâce aux services et équipements publics.
o Renforcement du cSur de ville autour de la place de la République. ˃ Embellissement des espaces publics et valorisation du patrimoine, notamment autour de l’Abbatiale. o RÈduction du trafic de transit et des nuisances.
➢ Planifier le dÈveloppement et le renouvellement urbains
o …volution dÈmographique en cohÈrence avec les capacités d’accueil
o Construction de logements adaptés : priorité est maintenant donnée à l’habitat individuel ou groupé, respectueux de l’identité des quartiers.
o Maintien du niveau des services et des Èquipements publics.
➢ Développer l’activité économique
o Valorisation des zones d’activités existantes.
o RÈhabilitation des friches industrielles (CCI, Parc ‡ cendres, Oise EnrobÈs). o Requalification du quai d’Amont et de l’ancienne sucrerie.
o Développement touristique et soutien à l’hébergement et à la restauration. ➢ Assurer la prÈservation et la mise en valeur du paysage et du patrimoine naturel o Protection des espaces naturels sensibles en fond de vallÈe.
o Valorisation des berges de l’Oise.
o CrÈation de jardins partagÈs ‡ Richepeine.
o Pérennisation de la vocation agricole du plateau par l’accompagnement d’activités de transformation.
➢ Veiller ‡ la gestion des risques et des nuisances ;
o Prise en compte des risques d’inondation et de ruissellement.
o Maîtrise de l’urbanisation dans les zones à contraintes hydrauliques.
o RÈduction des nuisances sonores et routiËres.
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal en date du 1er juillet 2025 arrÍtant le projet de PLU avec mention de la prise en compte des dolÈances lors de la rÈunion publique du 25 juin 2025 avec des rÈponses apportÈes : ➢ La circulation, le trafic routier est dense sur le territoire : la collectivitÈ est sensible ‡ ce sujet et les données statistiques ainsi que le constat pratique indiquent que c’est bien la circulation de transit qui pose essentiellement problËme, 3
➢ La construction de nouveaux logements locatifs sociaux est-elle prévue dans le projet : il n’y aura pas de nouveaux logements locatifs sociaux, la commune ayant atteint le pourcentage rÈglementaire (30,40 % au 1er janvier 2022),
➢ Les ruissellements et une vigilance pour la zone 1AU du Neuillet : cette donnÈe a ÈtÈ prise en compte dans l'OAP concernÈe,
➢ Echanges / expÈriences sur le pÈrimËtre de 500 m des abords des monuments historiques et l'aspect positif du futur Plan Délimité des Abords (PDA) avec la disponibilité, l’écoute de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l’exposition spécifique sur le PLU pour la pÈriode allant du 25 juin 2025 (rÈunion publique) au 7 janvier 2026 avec 5 panneaux :
➢ Le PADD et ses 5 axes reportÈs sur un plan de la commune
➢ Le zonage et un plan reprenant les 4 grands types zones (N, A, U, AU)
➢ Le rËglement Ècrit et un exemple gÈnÈral de sa composition
➢ Les orientations d’aménagements et leur utilité pour encadrer l’aménagement ➢ Les emplacements réservés et leur utilité pour la mise en place d’équipements publics
Vu l’arrêté n°2025/249 URBA du maire en date du 14 novembre 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrÍtÈ par le conseil municipal pour la pÈriode allant du 6 dÈcembre 2025 au 7 janvier 2026 ;
Vu la consultation des personnes publiques associÈes du 13 ao˚t au 13 novembre 2025 : - 7 avis favorables (DDT, UDAP, SMBCVB, SNCF, CCI, ACSO, CD60) avec quelques rÈserves. Celles-ci sont prises en compte dans la modification des documents du PLU
- La CDPENAF Èmet un avis favorable sauf sur le rËglement des annexes et extension en zone A et N. Ce qui est pris en compte par un complément dans le règlement. Sur les zones A et N, l’emprise au sol sera réglementée et la hauteur des annexes sera fixée à 2,50 m à l’égout de toiture. - La Chambre d’Agriculture salue le grand intérêt exprimé dans les orientations du PADD pour pérenniser l’activité agricole. Elle émet un avis défavorable fondé principalement sur le niveau de la consommation d’espace agricole. La collectivité fait le choix de supprimer l’emplacement réservé n°12 pour l’extension du complexe sportif qui n’est plus d’actualité car la collectivité est en phase d’acquisition des terres où sont situés les terrains de foot Thierry Doret. Et sur la zone de transformation de produits agricoles, la collectivité pense que c’est une manière de valoriser la production locale et maintient sa position. Les autres observations de la Chambre (autres points de consommation d’espace, zonage, règlement, démographie), sont prises en compte.
Vu le rapport, la conclusion et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le pÈrimËtre dÈlimitÈ des abords (PDA) des monuments historiques avec comme avantages :
- ´ Une vraie volontÈ de la part de la commune de respecter la nouvelle rÈglementation qui concerne les abords des monuments historiques.
- Cette rÈglementation permet de prendre en compte les rÈelles vues sur les monuments historiques et ainsi de ne pas pénaliser les personnes proches d’un monument mais qui ne le voient pas du tout. ª
´ Avec comme inconvÈnient :
- Aucun inconvÈnient ª
Vu le rapport, la conclusion et l’avis favorable sans réserve, assorti de recommandations, du commissaire enquÍteur sur le plan local d’urbanisme. L’avis favorable s’appuie sur les avantages du projet : o ´ Une vraie volontÈ de la part de la commune de maÓtriser la nÈcessaire lÈgËre augmentation de sa population, 4
o Le projet de constructions supplÈmentaires est harmonieux dans sa diversitÈ de type de logements,
o La bonne Ècoute de la commune aux diffÈrentes remarques, demandes et observations des habitants,
o Une vraie volonté de limiter la consommation d’espaces agricoles en ne prévoyant des nouvelles constructions qu’à l’intérieur de l’enveloppe urbaine,
o Une volontÈ de construire et faire construire intelligemment, notamment en prÈvoyant suffisamment de places de stationnement. ª
Avec comme inconvÈnients :
o ´ La circulation dans SAINT-LEU D’ESSERENT est un vrai problème, difficile à régler car cet accroissement de circulation est essentiellement dû à l’accroissement de la circulation de transit. Ceci est difficilement gÈrable par la seule commune de SAINT-LEU D’ESSERENT. o Une inquiÈtude concernant la qualitÈ de certains terrains envisagÈs pour de nouvelles constructions. Le tout rÈcent glissement de terrain survenu ‡ Thiverny pose question. ª
ConsidÈrant que pour rappel, le PLU avait pour objectifs principaux :
➢ Une mise ‡ jour par rapport aux Èvolutions rÈglementaires,
➢ Une prise en compte adaptÈe pour le dÈveloppement Èconomique
➢ Le souhait de passer d’un PLU permissif en termes de constructibilité car correspondant aux besoins de l’époque, à un PLU cadrant plus face à la demande croissante pour des projets d’ensembles toujours volumineux en nombres de logements.
ConsidÈrant les recommandations formulÈes par le commissaire enquÍteur : o ´ La vigilance sur la qualitÈ des terrains o˘ sont envisagÈs de nouvelles constructions ; o Bien que la commune ne maîtrise pas les possibilités de dévier la RD 92, il faut continuer d’étudier les possibilitÈs de crÈer une dÈviation complËte autour de SAINT-LEU D’ESSERENT ; o ProcÈder aux quelques petits amÈnagements demandÈs par certains contributaires et acceptÈs par la commune lors de sa rÈponse ‡ la synthËse des observations. ª
ConsidÈrant que la commune prend en compte les recommandations de Monsieur le Commissaire enquÍteur ainsi que ses remarques sur les inconvÈnients,
Considérant que la commune n’est pas dans le cas de Thiverny car elle a fait le choix d’interdire les constructions sur les coteaux, notamment celui dans le prolongement de Thiverny. Et il n’y a pas d’habitat au pied de la falaise.
ConsidÈrant que la collectivitÈ a bien entendu les inquiÈtudes des lupoviciens portant principalement sur la circulation, le stationnement, le nombre de constructions, les réseaux, le zonage et qu’elle tient à prendre en compte celles-ci avec dÈj‡ quelques ÈlÈments gÈnÈraux de rÈponses qui ont aussi ÈtÈ formulÈs dans ´ les rÈponses au procËs-verbal des observations recueillies ª composante du rapport de Monsieur le commissaire enquÍteur ª :
➢ La circulation est essentiellement une circulation de transit car la population est la globalement revenu au niveau de celle d’il y a 25 ans et il y a plus bien plus de circulation qu’auparavant. Cela vraisemblablement principalement en raison de camions qui contournent les autoroutes. Pour avoir des donnÈes plus prÈcises sur la circulation, il est envisagÈ une Ètude Origine / Destination qui permettra de mieux apprÈhender ce sujet
➢ Le stationnement est une prÈoccupation sur toutes les pÈriurbaines et urbaines et la commune y travaille en imposant 2 places de stationnement pour chaque habitation crÈÈe. Et une place supplémentaire pour les opérations d’ensemble pour chaque tranche de 5 logements. Depuis 2 5
ans, la commune a aussi crÈÈ des boucles urbaines en sens unique ce qui a permis de crÈer 130 places de stationnement supplÈmentaires et ainsi de sÈcuriser les dÈplacements sur les trottoirs pour les piÈtons avec des vÈhicules mieux stationnÈs
➢ Avec les dernières constructions de l’extension du centre-ville Jean-MacÈ, la commune aura finalisé ce qui était prévu dans les orientations d’aménagement du PLU de 2014. C’est-‡-dire la fin de la diminution de la population avec pour exemple la fermeture de 5 classes ces 25 derniËres annÈes et certainement la disparition plus rapide de services publics. Le nouveau PLU ne prÈvoit plus de constructions d’envergures mais de l’habitat individuel ou individuel groupé. Les orientations d’aménagement sur les anciennes fermes ont pour objectif de diminuer la constructibilitÈ sur les terrains concernÈs. En effet, la forte pression immobiliËre fait que les promoteurs ou constructeurs sont à l’affut et qu’ils ne reculent globalement pas pour mettre en place des projets avec de nombreux logements pour des questions de rentabilitÈ. Nous voyons depuis quelques temps des terrains construits qui sont achetÈs pour Ítre dÈmolis pour augmenter l’assiette de construction.
Pour exemple, les 21 OAP sur la commune permettent la construction, si les propriÈtaires étaient vendeurs, ce qui n’est pas le cas pour la majorité des terrains concernés, d’environ 130 logements maximum avec des logements individuels groupÈs comprenant les amÈnagements de voirie interne et les places de stationnements. Hormis la nÈcessitÈ de mise ‡ jour de la réglementation, c’est aussi une des raisons pour laquelle la commune a souhaité réviser son PLU
➢ Le dimensionnement des réseaux, notamment la station d’épuration de Villers Sous Saint Leu, n’a pas fait l’objet d’un retour particulier de l’ACSO au moment de la consultation des personnes publiques associÈes.
➢ Pour les questions de zonage :
o Pour les demandes des particuliers, la collectivitÈ rÈpondra au cas par cas toujours en respectant son principe d’intérêt général de limitation des constructions.
o Pour les demandes de sociÈtÈs photovoltaÔques de changement des futurs zones d’exploitation (site ANTROPE avec Sun’R et ancien Parc à Cendres avec EDF Power solutions) en AU(enr) plutôt que NPv, nous avons interrogé les services de l’Etat pour connaitre leur positionnement qui a rÈpondu favorablement au changement de zonage ;
ConsidÈrant que le PLU prÈsentÈ est bien un outil ‡ vocation de dÈveloppement pour le secteur Èconomique et de plafonnement de la constructibilitÈ ‡ 10 ans illustrÈ aussi par les quelques exemples suivants :
− Création d’une zone agro-industrielle pour le dÈveloppement de nouvelles activitÈs de transformation pour répondre à une demande déjà formulée et d’autres à venir (secteur en 2 AUe soit pour un dÈveloppement dans la 2Ëme pÈriode du ZAN).
− Sur la commune, ce sont bien 130 logements qui sont prÈvus ‡ 10 ans, les 80 logements du quartier Jean Macé étant déjà intégrés dans les comptages de l’Etat. Ces 210 logements au total reprÈsentent environ 1% de logements supplÈmentaires par an sur les 2200 logements que comprennent actuellement la commune en prenant en compte les quelques ´ dents creuses ª qui seront construites.
− Les 25 logements prévus pour l’extension de l’écoquartier et les 18 logements prévus pour l’extension en limite de Villers sous Saint Leu sont en secteur 2 AU donc pas prévus dans les 10 annÈes ‡ venir mais dans une pÈriode ultÈrieure. 6
− Lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, l’ACSO et la MRAE ont demandé une augmentation de la densité car nous sommes en dessous du besoin en logements à l’échelle nationale. Surtout que sur les 130 logements prÈvus dans la premiËre pÈriode du ZAN en lien avec les OAP, les constructions ne verront le jour que dans la mesure o˘ les propriÈtaires sont vendeurs, ce qui n’est pas le cas à court et moyen termes pour une partie avec des exploitations agricoles encore en activitÈ et des anciens exploitants qui vivent sur place.
− Concernant l’ancienne friche industrielle STRADAL, il reste 70 logements à réaliser (210 prÈvus et 140 construits) par rapport au permis d’aménager déposé par la société de construction. Et la collectivitÈ a donnÈ comme orientation dans le nouveau PLU, la construction de 20 logements avec la création d’une zone d’activité (zone 1AUe).
− L’emplacement réservé n°12 prévu en extension des équipements sportifs à proximité du complexe Pascal Grousset est supprimÈ conformÈment ‡ la demande de la chambre agricole et revient donc en terre agricole dans le zonage.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
➢ D’approuver le projet de plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-LEU D’ESSERENT tel qu’il est annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;
➢ D’approuver le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la commune de SAINT-LEU D’ESSERENT annexe du PLU ;
➢ De prÈciser que la prÈsente dÈlibÈration sera transmise aux personnes publiques associÈes ‡ savoir ‡ :
o AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
o CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
o CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT
o CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’OISE
o CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
o DDT - SAUE
o DDT - SEEF
o DTSE de Senlis
o PREFECTURE DE L’OISE
o DREAL des Hauts-de-France
o AGENCE REGIONALE DE SANTE des Hauts-de-France (ARS)
o UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (UDAP) de l’Oise o Commune de BLAINCOURT LES PRECY
o Commune de CRAMOISY
o Commune de GOUVIEUX
o Commune de MAYSEL
o Commune de MONTATAIRE
o Commune de PRECY SUR OISE
o Commune de SAINT MAXIMIM
o Commune de THIVERNY
o Commune de VILLERS SOUS SAINT LEU
o EDF - Département d’Expertise du Foncier Industriel
o Direction territoriale SNCF RÈseau Hauts-de-France
o Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire Aval
UTI Seine Nord / Subdivision Exploitation 7
➢ De prÈciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAINT-LEU D’ESSERENT pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement.
➢ De prÈciser que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa rÈception par le prÈfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire ‡ compter de la prise en compte de ces modifications ; aprËs l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
➢ De prÈciser que le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-LEU D’ESSERENT aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformÈment aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
➢ De prÈciser que le rapport, la conclusion et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques et sur le PLU, conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement, est disponible sur le site internet de la ville et à l’accueil de la Mairie durant 1 an.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une révision générale du PLU engagée depuis 3 ans et non pas d’une modification. Il rappelle que le prÈcÈdent PLU a ÈtÈ approuvÈ en 2014. Il prÈcise Ègalement que ce projet avait bien un objectif de relance de la construction, mais qu’il a seulement permis à la commune de retrouver un niveau de population comparable ‡ celui atteint il y a 25 ans
Monsieur le Maire souligne que le PLU a permis la reconversion de plusieurs secteurs notamment le quartier des Trois Etangs et la reconversion partielle de la friche de la sucrerie.
Il Èvoque le projet Jean Macé en précisant qu’il s’agit d’un véritable projet de quartier qui a nécessité une modification simplifiÈe du PLU en 2024. Il rappelle que ce projet comprend des logements, un restaurant scolaire, un préau, des aménagements de voirie incluant la création d’une boucle de circulation et de stationnements supplÈmentaires le long de la voie ferrÈe, ainsi que des locaux destinÈs ‡ des activitÈs commerciales ou mÈdicales.
Monsieur ROTH souligne que le bilan ne doit pas seulement porter sur les opÈrations rÈalisÈes, mais Ègalement sur les projets qui ont pu Ítre ÈvitÈs notamment en rappelant le projet envisagÈ rue du Moutier, où plusieurs propriétaires, démarchés par un promoteur, projetaient la réalisation de plus d’une vingtaine de logements.
Monsieur ROTH indique que le nouveau PLU comporte des rËgles plus exigeantes et un nombre important d’orientation d’aménagement de programmation (OAP), au nombre de 21.
Monsieur le Maire rappelle que le projet du PLU a ÈtÈ abordÈ au conseil municipal ‡ 5 reprises. Il ajoute que le PLU comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui définit les grandes orientations de la commune.
Monsieur ROTH redonne les objectifs du PLU : le plafonnement de la constructibilitÈ ‡ 10 ans avec un objectif maximal de 130 logements nouveaux dans les principaux projets, le dÈveloppement ciblÈ du secteur économique avec le maintien de l’ancienne sucrerie en zone artisanale, la relance de la zone du Renoir et la création d’une nouvelle zone dédiée à la transformation agricole sur le plateau agricole. Il Èvoque Ègalement la prÈservation et la mise en valeur des paysages notamment dans les secteurs des Berges. 8
Il rappelle que la commune doit prendre en compte, dans les orientations d’aménagement, les risques et contraintes liÈs aux nuisances routiËres ainsi que ceux liÈs ‡ la voie ferrÈe. Monsieur le Maire rappelle que le secteur anciennement dÈnommÈ ´ Stradal ª reprÈsente une superficie totale de huit hectares, dont six sont dÈj‡ urbanisÈs. Les deux hectares restants, initialement destinÈs ‡ accueillir de l’habitat collectif, seront, dans le cadre du nouveau Plan Local d’Urbanisme, exclusivement réservés à de l’habitat pavillonnaire.
Il prÈcise Ègalement qu’une décision définitive a été prise concernant les terrains de l’ancienne sucrerie restant ‡ urbaniser, aucun programme de logement n’y sera autorisé.
Monsieur ROTH rappelle que, depuis plusieurs annÈes, la commune est soumise ‡ un pÈrimËtre de protection de 500 mètres autour de l’Abbatiale. ¿ ce titre, toutes les propriÈtÈs situÈes dans ce pÈrimËtre étaient soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour toute demande de permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir.
Il indique qu’un nouvel Architecte des Bâtiments de France intervient désormais sur le secteur. Celui-ci a proposé une révision du périmètre de protection afin de mieux tenir compte de l’histoire de la ville et des caractÈristiques architecturales des diffÈrents quartiers.
Monsieur le Maire indique que la rÈunion publique du 25 juin 2025 a donnÈ lieu ‡ des Èchanges de qualitÈ portant notamment sur la circulation des poids lourds, les nouveaux logements et les problÈmatiques de ruissellement. Le Conseil Municipal a ensuite procÈdÈ le 1er juillet 2025 à l’arrêt provisoire du projet du PLU permettant l’ouverture de la phase de concertation.
Le pÈrimËtre dÈlimitÈ des abords a reÁu un avis favorable. Le PLU a recueilli par les personnes publiques associÈes 8 avis favorables sur 9.
Monsieur le Maire rappelle que la Chambre d’agriculture a émis un avis défavorable sur certains aspects du projet, principalement en raison du niveau de consommation d’espaces agricoles. Cependant, cet avis reconnaÓt Ègalement les bonnes intentions de la commune en faveur de la profession agricole.
Monsieur le Maire indique que les autres observations de la Chambre d’agriculture, portant notamment sur la démographie et la consommation d’espace, ont été prises en compte (sauf sur le principe d’encourager une zone de transformation agricole qui est maintenu). Il a Ègalement soulignÈ que, bien que certains avis soient dÈfavorables, ces derniers ne bloquent pas le projet, mais qu’il est important de justifier les décisions retenues.
Il a mentionnÈ que deux enquÍtes publiques ont ÈtÈ menÈes, dont celle sur le pÈrimËtre dÈlimitÈ des abords, avec un avis favorable du commissaire enquÍteur, confirmant que les avantages du projet sont supÈrieurs aux inconvÈnients.
Monsieur ROTH ajoute que le commissaire enquÍteur a rendu un avis favorable, prÈcisant que cette dÈcision reflËte la volontÈ de respecter la nouvelle rÈglementation relative aux abords des monuments historiques.
Monsieur le Maire prÈcise que l’avis favorable rendu par le commissaire enquêteur est sans réserve, mais assorti de recommandations.
Monsieur le Maire rappelle que si les rÈserves doivent Ítre strictement suivies sous peine de transformer un avis favorable en avis dÈfavorable, les recommandations sont quant ‡ elles plus souples et que la commune a choisi de les prendre en compte autant que possible. 9
Monsieur le Maire suspend la sÈance afin de laisser la parole au public. Les Èchanges ont notamment portÈ sur le classement de certains terrains, la capacitÈ des réseaux d’assainissement, les capacités scolaires et les problÈmatiques de ruissellement.
D…CISION :
AprËs en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
B. Finances et services
5) Vide-greniers : rËglement intÈrieur
Rapporteur : Jean-Michel MAZET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Considérant la nécessité d’organiser l’animation Vide-Greniers dans des conditions de sÈcuritÈ, de bonne organisation et de respect de la lÈgislation applicable,
ConsidÈrant la volontÈ de la ville de Saint-Leu d’Esserent d’ouvrir cette manifestation exclusivement aux particuliers, dans un cadre rÈglementÈ,
ConsidÈrant que le Vide-Greniers se dÈroule dans une zone dÈlimitÈe et dÈfinie par la commune, permettant l’organisation des emplacements et la sécurité des participants,
Considérant qu’il est nécessaire de clarifier les obligations d’inscription des exposants et de responsabiliser les participants,
Il est proposÈ :
➢ D’adopter le règlement intérieur du Vide-Greniers tel que prÈsentÈ ci-joint, encadrant la participation des exposants, l’attribution des emplacements, les règles de vente, les mesures de sÈcuritÈ et de propretÈ, ainsi que les sanctions en cas de non-respect du rËglement,
➢ De préciser que l’inscription vaut pour le Vide-Greniers dans son ensemble, avec possibilitÈ de formuler un souhait pour une ou plusieurs rues, sous rÈserve de faisabilitÈ dÈcidÈe par l’organisateur,
➢ D’introduire une clause spécifique pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : celles-ci pourront bénéficier d’emplacements adaptés et de la gratuité du stationnement de leur véhicule derrière leur stand, sur présentation d’un justificatif,
➢ De rappeler que tout manquement au règlement peut entraîner l’exclusion immédiate et le refus de toute inscription l’année suivante,
➢ De confier à Monsieur le Maire la responsabilité de veiller à l’application de ce règlement et à la bonne organisation du Vide-Greniers.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Adopte le rËglement intÈrieur pour les exposants du Vide-Greniers et mandate Monsieur le Maire pour sa mise en Suvre.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 10
6) Modification des tarifs du stationnement pour le vide-greniers
Rapporteur : Jean-Michel MAZET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la mise en place du rËglement intÈrieur du Vide-Greniers adoptÈ lors du Conseil Municipal du 12 fÈvrier 2026,
Considérant que les exposants sont soumis à une tarification, échelonnée selon leur zone d’habitation,
ConsidÈrant que le Vide-Greniers se dÈroule dans une zone gÈographique dÈlimitÈe, dÈfinie par la commune, permettant l’organisation des emplacements et la sécurité des participants,
Considérant que certains emplacements autorisent la présence d’un véhicule derrière le stand,
Considérant la volonté d’accompagner les personnes à mobilité réduite (PMR) afin de faciliter leur participation,
Il est proposÈ :
➢ De confirmer que la tarification du Vide-Greniers sera calculÈe au mËtre linÈaire en fonction de la
zone d’habitation de l’exposant :
▪ 2 € par mètre linéaire pour un Lupovicien
▪ 4 € par mètre linéaire pour un exposant extérieur
➢ D’instaurer un tarif supplémentaire, qui s’ajoute au prix du mètre linéaire d’inscription au Vide-
Greniers, pour les vÈhicules pour tout exposant souhaitant stationner son vÈhicule derriËre son
stand et exclusivement autorisées par l’organisateur dans les zones prévues à cet effet :
▪ 2 € par véhicule pour un exposant lupovicien ou extérieur
➢ De proposer la gratuitÈ sur le placement du vÈhicule appartenant ‡ des exposants PMR, sur
présentation d’un justificatif,
➢ De réaliser les encaissements des inscriptions à l’animation Vide Grenier sous la régie Culture n°
1350.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Décide la mise en application de ces tarifs pour l’animation Vide-Greniers de la ville de Saint-Leu d’Esserent.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire ajoute que le vide-greniers est une animation importante de l’année, mais que l’affluence et l’intérêt de cet évènement ont changÈ car les personnes ont dÈsormais accËs ‡ de nombreux produits d’occasion sur internet.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 11
7) FÍte foraine : rËglement intÈrieur
Rapporteur : Jean-Michel MAZET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
ConsidÈrant que la ville de Saint-Leu d’Esserent organise chaque année une fête foraine sur son domaine public, contribuant à l’animation culturelle et économique de la commune, Considérant la nécessité de confirmer le cadre réglementaire pour l’organisation, la sécurité, l’occupation des emplacements et le bon dÈroulement de la manifestation,
Considérant qu’il est indispensable de préciser les droits et obligations des artisans forains et de responsabiliser les participants,
ConsidÈrant que la fÍte foraine se dÈroule sur un pÈrimËtre gÈographique dÈfini (les berges cÙtÈ Amont de la ville), avec interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur cette zone,
Il est proposé d’adopter le règlement intérieur de l’animation Fête Foraine, tel que présenté ci-joint, et encadrant :
➢ La participation et les conditions d’admission des artisans forains ;
➢ L’attribution des emplacements et le plan d’occupation ;
➢ Les règles de fonctionnement, d’hygiène, de sécurité et d’électricité ;
➢ Les conditions de stationnement des vÈhicules et caravanes ;
➢ La redevance d’occupation ;
➢ Les sanctions en cas de non-respect du règlement, pouvant aller jusqu’à l’expulsion du domaine
public.
➢ De prévoir la possibilité d’adaptations de l’organisation ou de l’implantation de la fête foraine en
cas de force majeure ou de contraintes administratives, techniques ou sÈcuritaires.
Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Adopte le règlement intérieur de l’animation Fête Foraine et mandate Monsieur le Maire pour sa mise en Suvre et son contrôle.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
8) Tarification emplacement forains animation fÍte foraine
Rapporteur : Jean-Michel MAZET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞2012/04/05 du 2 avril 2012, relative à l’encaissement des commerçants non sÈdentaire,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/10/02 du 13 octobre 2025, relative au transfert de la régie d’encaissement des droits de place ‡ la RÈgie Culturelle, 12
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞ 2026/02/04 portant adoption du rËglement intÈrieur de la fÍte foraine,
Considérant la nécessité de confirmer le tarif d’occupation du domaine public des artisan forains dans le cadre de la fÍte foraine,
ConsidÈrant que dÈsormais les encaissements des artisans forains relËvent de la rÈgie culture sous l’encaissement de l’animation fête foraine,
Il est proposÈ :
➢ De fixer le tarif d’occupation du domaine public pour les artisans forains à 2 € par mètre linéaire, ➢ De préciser que l’encaissement sera assuré par la régie culture n°1350, conformément à la dÈlibÈration n∞2025/10/02 du 13 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Charge Monsieur le Maire de veiller ‡ la bonne application de cette dÈcision.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire indique que la commune envisage de modifier la localisation de la fÍte foraine vers le terrain municipal qui se trouve entre la base de loisirs et la gare, ce qui permettra de rÈduire les nuisances supportÈes par les riverains du quai d’Amont. Les contraintes liÈes aux travaux de la Voie Douce sont également un facteur favorisant ce changement d’emplacement.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
C. Gestion du personnel
9) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code GÈnÈral de la Fonction publique, susvisÈ les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste à la suite de la réussite d’un agent à un concours de la Fonction Publique Territoriale,
Le tableau des effectifs est modifiÈ comme suit :
ConformÈment aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette dÈlibÈration.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
Nombre Grade Temps emploi CAT Service Effet
1 Animateur principal de 2Ëme classe 100% B EJS 01/03/26
1 Animateur 100% B EJS 01/03/26 13
10) Débat d’orientation budgétaire 2026
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L.4311-1 et L. 5211-36,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la loi n∞2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÈpublique (dite loi NOTRe) et notamment l’article 107,
Vu les dÈcrets n∞ 2016-834 du 23 juin 2016, n∞ 2016-841 du 24 juin 2016 et n∞2016-892 du 30 juin 2016,
Vu l’article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal sur les modalités du débat d’orientation budgÈtaire,
Vu le Rapport d'Orientation BudgÈtaire,
Considérant que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les dÈpartements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs Ètablissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants,
ConsidÈrant la rÈunion de la commission ´ finances ª du 4 fÈvrier 2026 qui a abordÈe une premiËre approche des éléments en vue du débat d’orientation budgétaire. Elle a pris acte des résultats de l’année 2025.
Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire. Il doit intervenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Il n’a aucun caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise au préfet,
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
Considérant les dispositions réglementaires relatives au débat d’orientation budgétaire, et notamment la mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières, le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Ayant entendu l'exposÈ de Monsieur BESSET,
Le Conseil Municipal, ayant dÈbattu des orientations et informations budgÈtaires figurant dans le rapport communiquÈ ‡ cet effet,
Article 1er : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026.
Article 2 : Dit que la présente délibération et le rapport d’orientation budgétaire de la Commune seront transmis à Monsieur le Préfet de l’Oise ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.
Article 3 : Dit que la présente délibération et le rapport d’orientation budgétaire seront mis à disposition du public ‡ la Mairie et consultable sur le site internet de la commune.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.