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Déliberation - DECISION 25.17
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 25.17)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Jeunesse,
DECISION N°25.17
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUX INSTALLATIONS D’ENERGIE RENOUVELABLE COMMUNALES
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 4 juillet 2019, instituant Le fonds de concours aux installations d’Energie Renouvelable communales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024, élargissant Le périmètre des sources d’énergie éligibles au fonds de concours précité et notamment Les pompes à chaleur de type air/eau ;
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ; -
Vu La délibération n°25.29 du Conseil Municipal, en date du 25 mars 2025, portant approbation du Budget primitif 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux visant à améliorer Les performances énergétiques des locaux communaux destinés à l’accueil collectif de mineurs, sis rue du Temple, dans un souci de réduction de la consommation énergétique du bâtiment, tout en améliorant Le confort thermique des usagers ;
Considérant l’ inscription au budget de l’exercice, de crédits nécessaires à l'opération précitée, notamment pour l'installation d’une pompe à chaleur de type air / eau ;
Considérant le budget prévisionnel de ce programme, et Le plan de financement ci-après :
CHARGES PRODUITS
Libellé Montant € HT Libellé Montant €
Fonds de concours aux installations
d'énergie renouvelable communales - CDA 9 622,00
Fourniture PAC air/eau + installation + mise 19 245,45 [La Rochelle
en service
Autofinancement commune 9 623,45
TOTAL 19 245,45 |TOTAL 19 245,45
AR Prefecture
017-211702220-20250707-DECISION2517-AR
Reçu le 08/07/2025 Considérant que l'installation d’une pompe à chaleur de type air / eau peut faire l’objet d’un soutien financier de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, au titre du fonds de concours aux installations d'énergie renouvelable communales ;
Considérant que la Commune de Marsilly sollicite ce fonds pour la première fois depuis Le début du mandat 2020- 2026 ;
DECIDE
Article 1° :
De solliciter, au titre du fonds de concours aux installations d'énergie renouvelable communales, l’aide financière de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour l'installation d’une pompe à chaleur de type air / eau, à hauteur de 9 622€.
Article 2 :
IUsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai
de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 7 juillet 2025
AR Prefecture
017-211702220-20250707-DECISION2517-AR
Reçu le 08/07/2025